Annexe IV au Chapitre V. Dispositif de mise en oeuvre des déclarations pays par pays

Afin de faciliter la mise en oeuvre cohérente et rapide des normes relatives à la déclaration pays par pays élaborées dans le cadre de l’Action 13 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Plan d’action BEPS, OCDE, 2013), les pays participant au Projet BEPS sont convenus d’un dispositif de mise en oeuvre.