4. Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

DÉCLARATION

NOUS, [NOM et TITRE], au nom de l’Autorité compétente de [JURIDICTION], déclarons que celle-ci accepte, par la présente, de se conformer aux dispositions de l’

Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

ci-après désigné sous le nom d’« Addendum » et ci-joint à cette Déclaration.

Par la présente Déclaration, il convient de considérer l’Autorité compétente de [JURIDICTION] comme étant signataire de l’Addendum à partir du [DATE]. L’Addendum entrera en vigueur à l’égard de l’Autorité compétente de [JURIDICTION] conformément au paragraphe 1 de sa section 2.

Signé à [LIEU] le [DATE]

ADDENDUM À L’ACCORD MULTILATÉRAL ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES CONCERNANT L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX COMPTES FINANCIERS

Considérant que les Autorités compétentes sont signataires de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (« AMAC NCD ») ;

Considérant que les Autorités compétentes ont l’intention d’améliorer en permanence le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale en mettant à profit leurs relations d’assistance mutuelle en matière fiscale, comme en témoignent les échanges automatiques de renseignements existants en vertu de l’AMAC NCD ;

Considérant qu’aux termes de l’AMAC NCD la législation des Juridictions devrait être périodiquement modifiée afin de tenir compte des mises à jour de la Norme commune de déclaration, et qu’une fois ces modifications promulguées par une Juridiction, l’AMAC NCD sera réputé faire référence à la version mise à jour pour cette Juridiction ;

Considérant que la Norme commune de déclaration a été mise à jour en 2023 afin de modifier son champ d’application et de renforcer les obligations déclaratives et les procédures de diligence raisonnable ;

Considérant que le présent Addendum vise à ajouter certains renseignements au périmètre des échanges selon l’AMAC NCD afin de tenir compte des obligations déclaratives supplémentaires instaurées par la mise à jour 2023 de la Norme commune de déclaration ;

Les Autorités compétentes sont convenues des dispositions suivantes :

SECTION 1

Ajouts aux renseignements à échanger concernant des Comptes déclarables

Sous réserve de la notification prévue à l’alinéa 2(a)(i) de la section 2 du présent Addendum, les ajouts aux renseignements à échanger en vertu de l’alinéa 2 de la section 2 de l’AMAC NCD, concernant chaque Compte déclarable d’une autre Juridiction, sont les suivants :

1. 1. Préciser si une auto-certification valable a été fournie pour chaque Titulaire de compte ;

2. 2. La ou les fonction(s) en vertu desquelles chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est une Personne détenant le contrôle d’une Entité Titulaire de compte est une Personne détenant le contrôle de l’Entité, en précisant si une auto-certification valable a été fournie pour cette Personne ;

3. 3. Le type de compte, si le compte est un Compte préexistant ou un Nouveau compte et si le compte est détenu conjointement, y compris le nombre de Titulaires de compte joint ; et

4. 4. Dans le cas d’un Titre de participation dans une Entité d’investissement qui est une construction juridique, la/les fonctions en vertu desquelles la Personne devant faire l’objet d’une déclaration est un détenteur de Titres de participation.

SECTION 2

Conditions générales

1. Cet Addendum s’appliquera aux Autorités compétentes qui sont également signataires de l’Addendum. Il fera partie intégrante de l’AMAC NCD et les dispositions de l’AMAC NCD s’appliqueront mutatis mutandis au présent Addendum.

2. Une Autorité compétente doit, au moment de la signature du présent Addendum ou le plus tôt possible par la suite, adresser au Secrétariat de l’Organe de coordination :

1. a) Une notification mise à jour conformément à l’alinéa 1a) de la section 7 de l’AMAC NCD :

   1. i) Confirmant que sa Juridiction s’est dotée de la législation nécessaire pour mettre en œuvre la mise à jour 2023 de la Norme commune de déclaration et précisant les dates d’effet pertinentes au regard de la section 1 du présent Addendum et de l’application ou de l’achèvement des procédures renforcées de déclaration et de diligence raisonnable, ou toute période d’application provisoire du présent Addendum en raison de procédures législatives nationales (éventuelles) en cours ; ou

   2. ii) Indiquant que sa Juridiction ne s’est pas encore dotée de la législation nécessaire pour mettre en œuvre la mise à jour 2023 de la Norme commune de déclaration et demandant par conséquent l’autorisation de pouvoir continuer à envoyer des renseignements sans avoir à appliquer ou à achever les procédures renforcées de déclaration et de diligence raisonnable prévues par la mise à jour 2023 de la Norme commune de déclaration pendant une période transitoire déterminée ; et

2. b) Une notification mise à jour conformément à l’alinéa 1(f) de la section 7 de l’AMAC NCD, précisant les Juridictions des Autorités compétentes dont elle accepte les demandes soumises au moyen de la notification prévue en vertu de l’alinéa 2(a)(ii) du présent Addendum.

Fait en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.