Principe 6. Consacrer des ressources suffisantes aux enquêtes sur les délits fiscaux
87. Quel que soit le modèle d’organisation adopté, des ressources suffisantes devraient être consacrées aux enquêtes et aux mesures répressives relatives à la délinquance fiscale. Le type et le niveau de ressources varient en fonction des contraintes budgétaires générales et des autres priorités budgétaires du pays. En particulier, le type de ressources nécessaires peut varier selon la nature, l’échelle et le stade de développement de l’économie. Il peut ainsi être plus urgent de mettre en place des infrastructures juridiques et physiques que d’acquérir des outils d’analyse et technologiques sophistiqués.
88. De plus, l’allocation des ressources à différentes fonctions au sein de l’organisme responsable de la conduite des enquêtes sur les délits fiscaux varie selon d’autres facteurs, comme les priorités stratégiques et la structure organisationnelle.
89. Compte tenu de ces circonstances, les ressources importantes pour les organismes qui luttent contre la délinquance fiscale sont détaillées ci-après.
90. Il s’agit ici de disposer du budget et des fonds nécessaires pour financer les besoins de l’organisme. Le budget moyen des pays ayant participé à l’enquête pour lesquels des données sont disponibles est le suivant :
91. La plupart des répondants à l’enquête ont indiqué que l’allocation de leur budget ne dépendait pas de critères de performance précis, même lorsque des objectifs de performance ont été fixés. L’enquête montre que les objectifs de performance prédéfinis sont rares. Une minorité de pays ayant répondu à l’enquête ont indiqué que des objectifs de performance ont été identifiés, sous la forme d’un nombre minimum d’enquêtes résolues, d’un nombre ou d’un pourcentage d’enquêtes conduisant à des poursuites, d’excédent, de délai à respecter pour achever une enquête, et d’objectif de recouvrement des recettes.
92. Certains pays ont pu établir une estimation du retour sur investissement de la fonction chargée des enquêtes sur les délits fiscaux.
En Géorgie, pour chaque lari géorgien investi dans les enquêtes sur les infractions fiscales, le service des enquêtes a recouvré 1.88 GEL en 2018 (rendement de 88 %)
Au Mexique, chaque dollar consacré aux enquêtes sur les délits fiscaux en 2019 a rapporté 16 USD (rendement de 1 600 %)
En Espagne, entre 2015 et 2019, pour chaque euro investi dans les enquêtes fiscales, l’administration fiscale a recouvré 11.51 EUR (rendement de 1 151 %).
La Suisse estime qu’au niveau fédéral, le rendement d’un investissement dans les enquêtes en matière de délinquance fiscale est 20 fois supérieur au coût total de son personnel (rendement de 2 000 %).
93. Le personnel doit disposer des connaissances, de l’expertise et des compétences voulues et être dûment formé. En règle générale, les ressources humaines influent sensiblement sur l’efficacité de l’utilisation des ressources financières. Un nombre suffisant de personnes doit ainsi être affecté aux enquêtes sur les délits fiscaux. Le nombre des agents responsables des enquêtes sur les délits fiscaux dans les pays ayant participé à l’enquête pour lesquels les données sont disponibles est le suivant :
94. Disposer des ressources humaines nécessaires implique également de veiller à ce que le personnel possède les compétences et les connaissances requises pour conduire des enquêtes financières complexes. Cet impératif comporte deux aspects : se doter d’un personnel pourvu de l’expertise voulue dans tous les domaines concernés, et lui assurer une formation continue portant sur les risques émergents, les outils d’enquête et les compétences.
95. La nécessité de faire en sorte que l’organisme dispose de l’expertise nécessaire dans tous les domaines concernés tient au fait que les enquêtes sur les délits à caractère financier exigent des connaissances et un savoir-faire spécialisés; et qu’une enquête peut mobiliser des compétences spécifiques. Tous les enquêteurs financiers devraient posséder des connaissances et des compétences financières élémentaires, comme les techniques d’enquête pratiques, la gestion des affaires et la collecte de renseignements. Il faudra également faire appel à des enquêteurs financiers plus spécialisés, comme des comptables, des spécialistes du recouvrement d’avoirs, des cyber-experts et des experts judiciaires.
96. La formation devrait être continue et dispensée à l’ensemble du personnel, quelle que soit son expérience, et porter sur des domaines comme le droit, les risques émergents, les techniques d’enquête, les techniques d’audition, l’utilisation et l’optimisation des solutions technologiques, les compétences managériales et le travail dans le cadre d’enquêtes interinstitutionnelles et internationales. Lorsque cela est possible, la formation devrait comporter des sessions pratiques portant sur des affaires réelles, ainsi que des sessions communes avec des enquêteurs, des procureurs, des agents d’autorités fiscales et d’autres parties prenantes afin de les sensibiliser plus encore aux possibilités de coopération interinstitutionnelle. Il peut aussi être utile d’organiser des formations internationales pour mettre en commun des approches différentes et créer un réseau de professionnels à même de renforcer la coopération internationale.
97. Des outils physiques doivent être disponibles pour conduire des enquêtes sur des délits fiscaux, comme les outils scientifiques, le matériel administratif servant notamment pour les mesures répressives, la capacité de manipuler les preuves en toute sécurité, et des plateformes de communication performantes.
98. Il faut disposer de solides ressources organisationnelles et stratégiques pour travailler et utiliser les ressources de manière efficace, ainsi que d’un réseau de relations interinstitutionnelles.
99. Il est important que les enquêteurs aient accès aux données et aux renseignements utiles, ainsi qu’au matériel et aux logiciels nécessaires pour les analyser. En ce qui concerne les données et les renseignements requis, cela concerne l’accès aux informations sur les impôts et autres recettes, sur les comptes bancaires, le patrimoine immobilier, ainsi que les activités commerciales et les entreprises. S’agissant des ressources technologiques, cela comprend les ordinateurs, les systèmes informatiques, les téléphones portables et les systèmes de stockage de données, ainsi que les outils d’analyse permettant de dégager des liens, des schémas et des risques à partir de sources de données différentes (données structurées et non structurées). Les autorités répressives doivent de plus en plus disposer des compétences et des outils nécessaires pour conduire des enquêtes en réponse à la transformation numérique et à la mondialisation croissantes de l’activité criminelle, et il est probable que l’information et l’analytique de données gagnent encore en importance et que l’on ait besoin d’accéder à un éventail plus large d’informations numériques et d’outils d’analyse. L’enquête montre que les pays participants ont accès à un certain nombre de bases de données. On notera que ces bases de données n’existent pas toutes dans l’ensemble des pays. Le tableau ci-dessous décrit les approches actuellement adoptées par différents pays, lesquelles dépendent de la structure organisationnelle ainsi que de l’existence et du caractère sensible de certaines données, et ne formule aucune conclusion quant à l’efficacité de ces formes d’accès.