Annexe B. Méthodologie
Cette publication rassemble un ensemble d’études de cas qui illustrent les réformes législatives, institutionnelles et politiques récentes en faveur de l’autonomisation économique des femmes en Égypte, en Jordanie, au Maroc et en Tunisie. Par réformes récentes, nous entendons les réformes qui ont eu lieu après la révision des Constitutions dans les quatre pays à la suite du Printemps arabe en 2010-2011. Certaines de ces réformes ont déjà été mentionnées dans le rapport de l’OCDE de 2017 sur l’impact des cadres juridiques sur l’autonomisation économique des femmes dans la région MENA (OCDE, 2017[1]) Toutefois, le présent rapport met en évidence de nouvelles évolutions et approfondit la question de comment et pourquoi les réformes ont eu lieu, des acteurs impliqués et de la mise en œuvre des réformes dans la pratique. Les études de cas sont regroupées dans des chapitres thématiques, qui contiennent chacun une introduction contextuelle et des conclusions mettant en évidence les points communs entre les études de cas et les principales leçons qui peuvent en être tirées. L’objectif des études de cas n’est pas de comparer les pays entre eux, mais plutôt de mesurer les progrès des pays par rapport aux normes et aux critères de référence internationalement reconnus en matière d’égalité hommes-femmes et d’autonomisation des femmes. Chaque chapitre fournit également des recommandations politiques sur la manière d’aller de l’avant.
En plus des chapitres thématiques, un dernier chapitre sur les facteurs de réussite des réformes donne un aperçu des types de politiques et d’actions qui peuvent permettre de débloquer le changement en matière d’autonomisation économique des femmes. Le rapport présente également des exemples d’outils et de ressources pratiques pouvant guider et inspirer les législateurs et décideurs politiques dans leurs efforts de réforme. Si les quatre pays ont procédé à des évaluations de leurs politiques publiques et/ou initiatives en matière d’autonomisation économique des femmes, une analyse détaillée de ces évaluations dépasse le cadre de ce rapport.
La publication examine l’autonomisation économique des femmes comme un aspect spécifique mais essentiel de l’égalité hommes-femmes au sens large. L’OCDE travaille sur l’autonomisation économique des femmes dans la région MENA depuis 15 ans et s’est forgée un créneau dans ce domaine particulier1. Bien qu’il n’existe pas de définition universellement reconnue de l’autonomisation économique des femmes, l’OCDE considère qu’elle couvre la participation des femmes à l’économie en termes d’emploi et d’entrepreneuriat.
Cette publication analyse des réformes législatives, institutionnelles et politiques. S’il existe différentes définitions de la réforme juridique, celle-ci consiste essentiellement à « modifier et mettre à jour la législation afin qu’elle reflète les valeurs et les besoins actuels de la société » 2. Les pays disposent de différents processus de réforme juridique et types de législation. Dans le cadre de cette publication, nous entendons par « législation » l’ensemble de la législation, y compris les lois adoptées par l’organe législatif, les lois formelles, les décrets et les mesures administratives. Le terme « réforme juridique » se réfère donc à la réforme de différents types de législation, et non à la seule réforme des lois. La réforme ne se fait pas dans le vide et ne peut aboutir que si les lois et les politiques sont appliquées dans la pratique. C’est pourquoi la publication examine également diverses mesures et initiatives prises par les pays en complément des réformes.
Les systèmes juridiques de tous les pays couverts dans cette publication sont considérés comme des systèmes de droit civil (par opposition aux systèmes de Common law). Cependant, les questions de statut personnel sont encore (partiellement) régies par le droit islamique en Égypte, en Jordanie, au Maroc et en Tunisie, avec de grandes différences entre les pays s’agissant du niveau de reconnaissance et d’application du droit islamique en tant que source officielle de droit. Dans les systèmes de droit civil, les codes juridiques sont censés préciser « toutes les questions susceptibles d’être portées devant un tribunal, la procédure applicable et la sanction appropriée pour chaque infraction » 3. Le juge fonde sa décision sur les lois codifiées et même si certaines décisions judiciaires sont considérées comme des précédents importants, il y a moins de place pour le « droit jurisprudentiel » que dans le système de Common law. Étant donné que cette publication ne couvre que les pays qui appliquent le système de droit civil, les études de cas incluses dans la publication portent sur des réformes juridiques qui ont été ou sont en cours de codification plutôt que sur des décisions judiciaires. La documentation des décisions judiciaires qui ont eu un impact significatif sur l’autonomisation économique des femmes est un sujet important nécessitant des recherches plus approfondies qui dépassent le cadre de cette publication.
Cette publication est le résultat d’un processus participatif de recherche. L’OCDE, le Centre des femmes arabes pour la formation et la recherche (CAWTAR) et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont décidé d’unir leurs forces afin d’exploiter différents réseaux, faire ressortir différentes perspectives et mettre à profit les avantages comparatifs de chacune des organisations impliquées.
Deux questionnaires ont été élaborés pour les besoins de la publication : un questionnaire sur les réformes juridiques (Annexe C) et un autre sur les pratiques prometteuses complémentaires à la réforme juridique (Annexe D). Ces questionnaires ont été envoyés au réseau du Forum MENA-OCDE pour l’autonomisation économique des femmes (FAEF), qui regroupe plus de 1 300 parties prenantes de la région MENA. Parallèlement aux questionnaires, une étude a été réalisée et des entretiens téléphoniques ont été menés avec des experts des questions de genre dans la région MENA. Des missions de terrain ont par ailleurs eu lieu dans les quatre pays étudiés, au cours desquelles l’équipe chargée de la publication a interrogé des acteurs d’organisations internationales, de la coopération bilatérale au développement, d’agences gouvernementales, du secteur privé, de la société civile, du monde universitaire et du milieu juridique (voir Annexe A).
Un certain nombre d’événements ont été organisés afin de recueillir plus d’informations et de croiser les résultats. Lors du FAEF 2018, des discussions de groupe approfondies ont été organisées pour chaque pays sur les réformes juridiques récentes les plus importantes. Un événement organisé en marge de la 63e Commission de la condition de la femme a permis à l’équipe de la publication d’obtenir davantage d’informations de la part de différents acteurs clés de la région sur l’autonomisation économique des femmes. Des consultations nationales sur l’autonomisation économique des femmes ont été organisées dans les quatre pays afin de recueillir des informations sur les réformes récentes et leur mise en œuvre.
Sur la base de toutes ces contributions, l’équipe en charge de la publication a sélectionné 24 études de cas à faire figurer dans ce rapport. Les critères utilisés pour sélectionner les études de cas étaient les suivants :
Calendrier : La réforme doit avoir eu lieu après la révision des Constitutions dans les quatre pays à la suite du Printemps arabe.
Sujet : La réforme vise à soutenir l’autonomisation économique des femmes, selon la définition de l’OCDE.
Pertinence : La réforme a ou devrait avoir un impact positif sur l’autonomisation économique des femmes dans le pays et, en particulier, sur l’engagement des femmes dans la vie économique ou sur le renforcement de la compétitivité de l’économie.
Pays : La réforme a eu lieu dans l’un des quatre pays couverts par la publication, tout en essayant d’assurer un équilibre entre le nombre d’études de cas par pays.
Notes
← 1. Pour plus d’informations, consulter https://www.oecd.org/mena.
← 2. Voir https://lawgovpol.com.
← 3. Définition tirée de https://www.fondation-droitcontinental.org/en/2015/03/12/civil-law.
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https://doi.org/10.1787/af7f3846-fr
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