Émirats arabes unis
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Les Émirats arabes unis comptent 95 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt et une de ces conventions, celles conclues avec l’Arabie saoudite, la Belgique, le Canada, la Corée, la Finlande, la France, l’Inde, l’Irlande, le Japon, Jersey, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Slovénie et l’Ukraine, sont conformes au standard minimum.
Les Émirats arabes unis ont signé l’IM en 2018 et déposé leur instrument de ratification le 29 mai 2019. L’IM est entré en vigueur pour les Émirats arabes unis le 1er septembre 2019. Les Émirats arabes unis n’ont pas notifié leur convention avec Saint-Marin. Aussi, à ce stade, cette convention ne sera pas modifiée par l’IM. Saint-Marin a notifié sa convention conclue avec les Émirats arabes unis aux fins de l’IM.
Les Émirats arabes unis mettent en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Comme mentionné précédemment, les Émirats arabes unis n’ont pas notifié leur convention avec Saint-Marin. Notifier cette convention aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans cette convention non couverte.
Note
← 1. Pour leurs conventions notifiées aux fins de l’IM, les Émirats arabes unis choisissent d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).