Chapitre 4. Vers la mise en œuvre effective des politiques d’ouverture des données publiques

Le présent chapitre examine la manière dont un ensemble différent d’actions et de mesures peut contribuer à une mise en œuvre durable, effective et efficiente des politiques d’ouverture des données publiques. Le soutien à la transition vers une culture du format « ouvert par défaut » pour les données publiques, le développement des capacités organisationnelles du secteur public et la promotion, dans l’ensemble de l’écosystème des réutilisateurs, des compétences d’utilisation des données sont autant d’étapes qui, si elles sont bien planifiées et exécutées, peuvent devenir d’importantes conditions préalables à la publication et à l’utilisation stratégiques des données ouvertes. Ce chapitre aborde les méthodes que les pays appliquent à ces aspects et montre combien l’association des utilisateurs, la diffusion des politiques, les actions de communication et les initiatives de développement des capacités des utilisateurs sont pertinentes pour la mise en œuvre.

    

La Lituanie n’était pas membre de l’OCDE à l’époque de la préparation de la présente publication. Par conséquent, elle n’apparaît pas sur la liste des membres de l’OCDE, et n’est pas comptabilisée dans les agrégats relatifs à la zone OCDE.

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par les autorités israéliennes compétentes et sous leur responsabilité. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Introduction

Si le fait que les données soient complètes et lisibles par l’ordinateur rendent les données publiques ouvertes (DPO) plus accessibles et réutilisables (chapitre 3), le format ouvert par défaut est un concept plus large qui dépasse les aspects techniques. Comme le souligne le chapitre 2 du présent rapport, construire une culture du format « ouvert par défaut » au sein du secteur public va au-delà de la définition des exigences juridiques qui sous-tendent l’ouverture de l’administration. De ce point de vue, l’ouverture par défaut est un concept d’ensemble qui englobe des aspects juridiques, réglementaires, culturels et organisationnels et qui, au-delà de ses dimensions techniques, confère au débat relatif aux DPO une dimension stratégique.

• Sur le plan des politiques publiques, il s’agit pour l’administration de dialoguer avec les utilisateurs de données tout au long du cycle de l’élaboration des politiques, par exemple pour cerner la demande de données, recueillir des savoirs collectifs via des contributions participatives et obtenir un retour d’information des citoyens afin d’améliorer la conception des politiques de manière itérative.

• D’un point de vue technique et technologique, cela suppose de choisir les bons outils de gouvernance des données afin de mettre à disposition des données de bonne qualité (chapitre 3), d’encourager une culture de l’ouverture par défaut en équilibrant cette tendance avec la nécessité de rassurer le public quant aux conditions existantes de confidentialité des données personnelles et de sécurité (chapitre 3), et de mettre en place le contexte approprié pour l’adoption future de technologies émergentes comme l’intelligence artificielle et des tendances associées telles que l’analytique des données.

• Sous l’angle organisationnel, ce concept implique la mise en place d’un contexte propice – processus, modèles opérationnels internes, gammes de capacités et de compétences au sein du secteur public –, afin que l’administration soit prête à lancer des initiatives efficientes en matière de données ouvertes et à les transposer à plus grande échelle (chapitres 1 et 2). Cela suppose aussi, par conséquent, de restructurer les processus organisationnels et de réinitialiser les systèmes hérités du passé qui freinent ou empêchent le partage des données et la modernisation des politiques fondée sur l’utilisation des données, par exemple en repartant de zéro au lieu de transformer des processus existants.

• Sur le plan culturel, ce concept repose sur des actions visant à inciter l’administration et le secteur public à entreprendre, de façon volontaire et dynamique, de communiquer, coordonner, collaborer et s’impliquer dans l’écosystème des données ouvertes afin de créer conjointement de la valeur publique et de s’attaquer ensemble aux défis à relever par les pouvoirs publics. Dans le cadre de cette approche, il serait pertinent de renforcer la sensibilisation des fonctionnaires et des acteurs externes à l’intérêt que présentent les données ouvertes.

• D’un point de vue juridique et réglementaire, ce concept suppose l’existence d’un cadre propice qui appuie et, si nécessaire, fait respecter, de manière volontaire et dans les limites de la protection des données personnelles, la publication de données publiques ouvertes.

• Sur le plan financier, le concept implique une réévaluation des modèles opérationnels des organisations publiques, afin que : 1) la politique d’ouverture des données soit suffisamment financée dans l’ensemble du secteur public ; et 2) les organisations publiques soient incitées à fournir gratuitement des données ouvertes de façon à rendre la politique d’ouverture des données plus inclusive (chapitres 1 et 3).

D’une part, les éléments susmentionnés, pris ensemble, contribuent à la promotion d’une culture de format ouvert par défaut dans l’ensemble du secteur public lorsque les fonctionnaires comprennent le concept de données ouvertes non seulement en tant que sujet technique mais aussi comme un moyen de renforcer l’ouverture de l’administration et la collaboration entre citoyens et gouvernement. D’autre part, ces efforts soutiennent la construction d’une administration numérique, contribuent à la transformation numérique du secteur public et soulignent la nécessité de définir de solides modèles de gouvernance des politiques d’ouverture des données, à l’appui d’une mise en œuvre cohérente de ces politiques (chapitre 1). Des actions devraient aussi être menées en parallèle pour dialoguer avec l’écosystème au sujet de la pertinence et du potentiel des données ouvertes, en vue de préparer le terrain pour une réutilisation accrue des données.

Le présent chapitre expose les efforts déployés par les pays de l’OCDE et les pays partenaires de l’OCDE ou non pour définir et mettre en œuvre des mesures destinées à construire une culture de format ouvert par défaut dans le secteur public. Ces efforts sont conformes au pilier 1 (disponibilité des données) et au pilier 3 (soutien public à la réutilisation des données) de l’indice OURdata : des données ouvertes, utiles et réutilisables (voir la section « Rappels – l’indice OURdata de l’OCDE : des données ouvertes, utiles et réutilisables »). Ces sous-piliers mesurent à quel point il est pertinent de solliciter les utilisateurs pour déterminer les données publiques ouvertes à publier en priorité en suivant une méthode centrée sur l’utilisateur (par exemple, en cernant la demande de données), et de les mobiliser pour accroître la sensibilisation à l’importance des données ouvertes afin de co-concevoir des solutions fondées sur l’utilisation des données pour répondre aux défis que doivent relever les pouvoirs publics(Encadré 4.1).

Encadré 4.1. Comment l’indice OURdata 2017 mesure la construction d’une culture de format ouvert par défaut pour les données du secteur public

La fréquence de la consultation du public au sujet des plans en matière de données publiques ouvertes est mesurée dans le cadre du pilier 1 de l’indice OURdata 2017, Disponibilité des données.

• Le sous-pilier 1.2, Association des parties prenantes à la divulgation des données, évalue le nombre de consultations, par l’administration centrale ou fédérale, de l’un des groupes suivants entre janvier 2015 et décembre 2016 : organismes du secteur privé, citoyens, journalistes, organisations de la société civile, fonctionnaires et universitaires.

L’obligation de consulter les utilisateurs de données ouvertes au sujet des plans en matière de données publiques ouvertes est mesurée dans le cadre du pilier 1 de l’indice OURdata 2017, Disponibilité des données.

• Le sous-pilier 1.2, Association des parties prenantes à la divulgation des données, évalue l’existence d’une obligation officielle faite aux ministères et organismes publics, à l’échelle centrale ou fédérale, de consulter régulièrement les utilisateurs de données ouvertes afin de renseigner les plans en matière de données ouvertes.

Les éléments à l’appui d’une consultation effective au sujet des plans en matière de données publiques ouvertes sont mesurés dans le cadre du pilier 1 de l’indice OURdata 2017, Disponibilité des données.

• Le sous-pilier 1.2, Association des parties prenantes à la divulgation des données, évalue l’existence d’orientations écrites sur la manière de mener des consultations auprès des utilisateurs de données ouvertes. Il détermine aussi s’il est officiellement exigé : 1) d’informer systématiquement le public à l’avance d’une consultation publique au sujet des données publiques ouvertes ; 2) de fixer un délai minimum pour répondre à une consultation du public au sujet des données publiques ouvertes ; et 3) de publier systématiquement en ligne les résultats des consultations menées auprès des utilisateurs de données publiques ouvertes.

Les efforts déployés pour associer les entreprises sont mesurés dans le cadre du pilier 3 de l’indice OURdata 2017, Soutien public à la réutilisation des données.

• Le sous-pilier 3.1, Initiatives et partenariats visant à promouvoir les données, évalue le nombre de fois où les ministères et organismes publics, à l’échelle centrale ou fédérale, ont mené des séances d’information ou ateliers de travail avec des entreprises pour comprendre leurs besoins en matière de données.

Les efforts déployés pour associer la société civile sont mesurés dans le cadre du pilier 3 de l’indice OURdata 2017, Soutien public à la réutilisation des données.

• Le sous-pilier 3.1, Initiatives et partenariats visant à promouvoir les données, évalue le nombre de fois où les ministères et organismes publics, à l’échelle centrale ou fédérale, ont mené des séances d’information ou ateliers de travail avec des représentants de la société civile pour comprendre leurs besoins en matière de données.

Principaux problèmes posés par la mise en œuvre des politiques et initiatives d’ouverture des données publiques

Pour que les pays puissent encourager l’élaboration et la mise en œuvre de politiques d’ouverture des données publiques, il est capital qu’ils en reconnaissent la nature transversale. Suivant cette idée, les données issues de l’enquête de l’OCDE sur l’ouverture des données publiques 3.0 montrent que les pays de l’OCDE doivent examiner les différents aspects des problèmes qui freinent les avancées vers une mise en œuvre rapide et efficiente des politiques et stratégies d’ouverture des données publiques (Graphique 4.1).

• Pour ce qui est des politiques publiques, les résultats indiquent que, pour la plupart des pays (18 sur 34), les principaux problèmes qui se posent sont l’absence de modèle opérationnel durable et de cadre général pour les politiques en matière de données, ainsi que l’application hétérogène des directives et normes relatives à la divulgation des DPO dans le secteur public. En termes plus généraux, l’absence de vision et d’approche stratégique communes globales vis-à-vis des DPO constitue un obstacle à la mise en œuvre de cette politique à l’échelle de l’ensemble de l’administration. Pour optimiser la mise en œuvre de politiques de DPO, les administrations doivent offrir une vision stratégique claire et encourager une approche pratique de la politique d’ouverture des données publiques, tout en aidant les institutions durant le processus de mise en œuvre (par exemple en fournissant des directives sur la publication en format ouvert) (chapitres 1 et 3).

• Au niveau technique et technologique, 25 pays sur 34 ont répondu que le manque d’harmonisation des formats et normes de présentation des données - entravant l’interopérabilité des données – est le principal problème technique freinant la poursuite de la mise en œuvre des politiques de DPO. C’est là, essentiellement, le résultat de la culture du travail en silo qui prévaut au sein du secteur public et influe sur la gestion des données publiques en faisant obstacle à l’interopérabilité des données. Ainsi, il en va de même que pour les problèmes liés aux politiques publiques : l’administration doit fournir des directives et des normes d’ensemble relatives aux données publiques (formats, métadonnées, licences, etc.) pour encourager l’interopérabilité des données au sein du secteur public (chapitre 3).

• D’un point de vue organisationnel, le principal problème qui freine la poursuite de l’application des politiques et initiatives en matière de données publiques ouvertes est le manque de fonctionnaires suffisamment formés. Pour certains pays (14 sur 34), l’absence de plan de développement des capacités dans le secteur public sape la mise en œuvre pratique des politiques d’ouverture des données publiques. Les pays doivent donc définir des politiques générales en matière de données publiques ouvertes et envisager les aspects pratiques de leur application, ce qui suppose des initiatives de sensibilisation et de formation (voir, plus bas, S’adresser à l’ensemble de l’écosystème).

• Sous l’angle culturel, 30 pays sur les 34 qui ont répondu à l’enquête indiquent que le principal défi à relever dans l’application des politiques et initiatives en matière de données publiques ouvertes est le fait que les fonctionnaires ne sont pas suffisamment sensibilisés et préparés à l’ouverture des données. Les pays doivent donc faire en sorte que les personnes qui mettent effectivement en œuvre les politiques et initiatives relatives aux données publiques ouvertes (c’est-à-dire les fonctionnaires) possèdent les moyens adéquats et soient conscients du fait qu’ils doivent être les gardiens et les gestionnaires des données publiques plutôt que les propriétaires et les éditeurs de ces données. L’accent doit donc être mis sur la construction d’une solide prise de conscience relative aux données publiques ouvertes. Durant ce processus, il est important que les fonctionnaires fassent preuve de dynamisme pour aller au devant de l’écosystème et l’amener à participer afin que l’impulsion en matière de données ouvertes vienne des usagers.

• D’un point de vue juridique, la législation relative à la protection de la vie privée et à la sécurité, qui crée confusion et incertitude parmi les fournisseurs et les utilisateurs de données, constitue, pour 29 des 34 pays, le principal obstacle juridique à la poursuite de la mise en œuvre des politiques et initiatives en matière de données publiques ouvertes. Le cadre juridique existant, fortement axé sur la protection des données, ne semble pas propice au format ouvert par défaut pour les données de l’ensemble du secteur public. Il est en outre souvent perçu comme une source de confusion. Pour mettre fin à cette confusion, les pays doivent créer un environnement juridique qui concilie les deux aspects, c’est-à-dire un cadre qui encourage l’ouverture des données tout en assurant leur protection (chapitre 1).

• Sur le plan financier, la principale difficulté que pose l’application plus approfondie des politiques et initiatives d’ouverture des données publiques réside dans le coût élevé des ressources humaines nécessaires pour organiser, publier et mettre à jour des données publiques de bonne qualité. Ainsi, dans la majorité des pays (20), les investissements financiers qui sont constamment requis pour préserver l’accessibilité des données constituent un obstacle à la poursuite de la mise en œuvre des politiques de données publiques ouvertes. Les pays pourraient par conséquent envisager d’autres moyens, en décidant par exemple d’avancer vers une publication et des mises à jour automatisées, afin de réduire les coûts. En outre, les obstacles financiers semblent être en rapport avec les dispositions existantes en matière de ressources – qui ne prévoient, dans la plupart des cas, aucun budget global spécifique pour la mise en œuvre de la politique d’ouverture des données, et qui la rendent donc tributaire de la bonne volonté ou des capacités financières et humaines de différents organismes publics - et aux modèles de recettes fondés sur des services payants. Les pays devront inciter à la réalisation d’investissements financiers continus et fiables dans les données publiques ouvertes en apprenant à construire un argumentaire en faveur des données publiques ouvertes reposant sur leurs avantages transversaux. Pour appuyer la poursuite de la mise en œuvre des politiques de données ouvertes et produire les avantages attendus, il est donc essentiel de trouver le modèle de financement approprié et de réinitialiser le modèle financier au sein de l’organisation afin d’en assurer la continuité et la fiabilité (chapitres 1 et 3).

Graphique 4.1. Principaux problèmes posés par la mise en œuvre des politiques et initiatives de DPO dans les pays membres et partenaires de l’OCDE

Nombre de pays

Source : Indications fournies par 31 pays membres et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, questions 77-82.

Créer des capacités au sein du secteur public pour une mise en œuvre efficiente et efficace

Organismes de développement des capacités

Comme l’expliquait le chapitre 2, il est essentiel de faire en sorte que le secteur public soit capable, sensibilisé et compétent. Les pratiques et les tendances observées de par le monde montrent que les efforts visant à développer la culture et les capacités permettant au secteur public d’appliquer les politiques d’ouverture des données de manière soutenue, efficiente et efficace s’appuient notamment sur la création de groupes de travail dont la vocation est d’apporter un soutien aux institutions du secteur public pour qu’elles publient des données en format ouvert. Ce type d’initiative peut contribuer à renforcer la sensibilisation et les capacités du secteur public en matière de préparation, de publication et de réutilisation potentielle des données ouvertes. La création de structures spécifiquement chargées de fournir orientations et appui aux institutions publiques permettrait par exemple d’aboutir à une mise en œuvre cohérente des politiques d’ouverture des données, en conformité avec les directives et normes de publication des données.

Ces structures peuvent jouer un rôle extrêmement utile en phase d’exécution des politiques, en particulier dans les pays où les compétences numériques et de traitement des données ne sont pas généralisées dans le secteur public. À l’heure actuelle, 71 % des pays membres et partenaires de l’OCDE ont mis en place une structure de ce type. Ainsi :

• En Belgique, le SPF Stratégie et appui (BOSA), qui est membre du groupe de travail sur les données ouvertes, offre une assistance aux organisations du secteur public sur tous les aspects techniques des données publiques ouvertes1.

• Au Mexique, le gouvernement a créé une Open Data Squad en tant que structure distincte au sein de la direction générale des données ouvertes afin de fournir des orientations et d’aider les institutions du secteur public à publier des données ouvertes. Cette unité rassemble des spécialistes des politiques publiques, des aspects juridiques, des dimensions techniques et des données2, et joue un rôle dans le processus de nettoyage des données (en certifiant les données) avant la publication de celles-ci sur le portail central des données ouvertes.

• Au Canada, l’équipe du gouvernement ouvert, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), fournit des orientations techniques et de fond aux organisations du secteur public, de manière à encourager la collecte, le classement et la publication des données publiques en format ouvert. Ces orientations ont pour but d’atteindre des niveaux élevés de cohérence, de qualité, d’accessibilité et de facilité de recherche pour les données publiées sur le portail fédéral des données ouvertes du Canada3.

• En République tchèque, la Direction de l’architecte en chef du gouvernement numérique abrite une unité qui apporte un soutien technique et méthodologique aux organismes publics et dispense une formation aux données publiques ouvertes. Elle les aide ainsi, tant en termes théoriques que pratiques, à publier les données publiques en format ouvert4.

• En Colombie, le Bureau de l’administration numérique, le Groupe pour les données ouvertes et les Coordinateurs stratégiques (organismes publics qui font partie du ministère des Technologies de l’information et de la communication) sont chargés de fournir aux organismes publics une assistance à la publication de données publiques ouvertes. En particulier, un guide a été publié pour informer les organismes publics sur les données ouvertes et leur donner des outils pratiques pour publier les données publiques au format ouvert5.

• Au Royaume-Uni, l’équipe chargée du portail des données ouvertes de l’administration centrale apporte elle aussi son appui à tous les ministères afin qu’ils publient leurs données en format ouvert. L’équipe recueille les retours d’information auprès des équipes spécialisées au sein des organismes publics qui publient des données publiques en format ouvert et utilisent ces informations pour actualiser le portail. C’est ainsi, par itération, que le portail est amélioré pour faciliter la publication de données publiques ouvertes de bonne qualité. La collecte d’informations en retour et la mise à jour du portail (c’est-à-dire la voie itérative) sont au cœur de l’approche britannique du soutien à la publication de données publiques ouvertes6.

• En Israël, c’est l’Autorité des TIC qui aide les organismes publics à publier et actualiser les données publiques ouvertes. Elle vise aussi à appuyer et guider les organismes publics à collecter, nettoyer et gérer les données publiques ouvertes, ce qui permettra, à terme, l’interopérabilité des données dans l’ensemble du secteur public israélien7.

Compte tenu des multiples facettes que présentent les données publiques ouvertes, les administrations doivent être en mesure de mobiliser des spécialistes et des responsables issus de différents domaines – spécialistes des politiques publiques, gestionnaires, hauts fonctionnaires, experts techniques et juristes. Si un aspect (technique, par exemple) est privilégié aux dépens des autres, la mise en œuvre des politiques et stratégies d’ouverture des données publiques en sera moins efficace et stratégique. C’est pourquoi la composition des organes de développement des capacités devrait refléter ces multiples facettes afin que les unités en question soient dotées d’un personnel approprié, possédant un large éventail de compétences (juridiques, techniques, de gestion et d’innovation) (Encadré 4.2), ou décident ponctuellement d’appeler des acteurs externes pour travailler sur des projets spécifiques.

Encadré 4.2. Prototypes d’organismes publics: le GovLab du Chili

Au Chili, le GovLab (Laboratorio de Gobierno, une unité de l’Agence de développement économique du Chili, rattachée au ministère de l’Économie) a été créé à l’issue d’un processus de réflexion conceptuelle, visant à décider quelles compétences seraient nécessaires au sein du GovLab, compte tenu d’objectifs publics précis et du mandat de cette unité.

Un groupe ad hoc de consultants et d’experts de différents domaines a été constitué pour travailler spécifiquement sur un projet (le premier) de ce laboratoire, et pour déterminer, à partir de ce projet, quelles compétences fondamentales seraient nécessaires par défaut au sein du laboratoire. Les résultats de cette expérience ont été utiles pour établir l’ensemble de compétences approprié et nécessaire au lancement officiel des activités du laboratoire.

Source : OCDE (2017a), Fostering Innovation in the Public Sector, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264270879-en; OCDE (2017b), Innovation Skills in the Public Sector: Building Capabilities in Chile, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264273283-en.

Incitations à publier des données ouvertes

On constate que, de manière générale, la plupart des pays n’incitent pas l’administration à publier des données publiques. Lorsqu’ils le font (c’est le cas de 10 des 31 pays ayant répondu à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0), les incitations consistent surtout à fournir des ressources financières et des récompenses. Celles-ci servent à stimuler les efforts en matière de données ouvertes, et sont surtout destinées aux initiatives qui en sont aux premiers stades de mise en œuvre et visent à mettre les données à la disposition du public.

En France, par exemple, le Programme d’investissements d’avenir a accordé aux collectivités territoriales de gros volumes de ressources pour qu’elles publient leurs données en format ouvert. En Grèce, il existe une obligation légale de récompenser les établissements publics qui mettent en place des processus efficaces et innovants dans le cadre de l’ouverture de leurs données et de l’encouragement à la réutilisation de celles-ci. L’attribution de prix aux organismes publics est une méthode appliquée également en Slovénie. De fait, le Commissaire slovène à l’information accorde aux établissements publics et non publics des prix récompensant les meilleures initiatives relatives à la transparence et à l’ouverture des données.

La Colombie, elle aussi, offre des incitations de ce type en organisant des concours en matière de publication et d’utilisation de données ouvertes. Ces concours encouragent les organismes publics à améliorer leur performance sur le plan numérique, et notamment à divulguer leurs données publiques. En 2016, par exemple, ces concours ont abouti à la publication de plus de 300 jeux de données critiques en Colombie.

Cependant, les observations ci-dessus montrent qu’il reste une marge d’amélioration dans l’offre d’incitations extrinsèques visant à favoriser l’ouverture des données et leur réutilisation dans le secteur public. La mise en place d’incitations pour stimuler les initiatives d’ouverture des données dans le secteur public et les aligner sur les directives et normes de l’administration centrale pose aussi la question de savoir si ces efforts sont efficaces à long terme et si leur existence peut influer sur la pérennité des initiatives relatives aux données ouvertes (Encadré 4.3).

Encadré 4.3. Trouver le juste équilibre entre motivations intrinsèques et extrinsèques pour faire progresser les efforts déployés en matière de données publiques ouvertes : atteindre le but, mais rater l’essentiel

Une activité qui répond à une motivation intrinsèque est accomplie pour sa satisfaction inhérente plutôt que pour produire une conséquence séparée (Ryan et Deci, 2000). Une motivation intrinsèque pour publier des données publiques en format ouvert désigne une situation dans laquelle les fonctionnaires y ont un intérêt volontaire et inhérent, et voient une valeur ajoutée dans la publication de données publiques ouvertes et dans la participation à cet écosystème, sans bénéficier, pour ce faire, d’une incitation extérieure (réactivité).

Ainsi, c’est parce que les fonctionnaires comprennent l’utilité potentielle d’ouvrir l’accès aux données publiques en tant qu’outil de résolution des problèmes de la société qu’ils acquièrent une disposition, une volonté et un intérêt à l’égard de la divulgation délibérée de données publiques ouvertes. Les données publiques sont alors partagées pour elles-mêmes, et non pour la récompense financière, ou la punition, qui pourraient résulter de leur publication (Ryan et Deci, 2000).

À l’inverse, une activité inspirée par une motivation extrinsèque est réalisée dans le but d’obtenir un résultat séparé du sujet (Ryan et Deci, 2000). L’action est accomplie en raison de la récompense potentielle qui est proposée ou de la punition qui peut être évitée. Dans le domaine des données publiques ouvertes, une motivation extrinsèque prend aussi la forme d’instruments légaux et réglementaires qui obligent les fonctionnaires à rendre des données disponibles, en l’absence de toute approche stratégique ou intention de trouver des solutions.

Une motivation extrinsèque pour divulguer des données publiques ouvertes renvoie à une situation dans laquelle ce sont des incitations externes qui déclenchent cette publication. Des primes financières, des subventions et des pénalités peuvent par exemple être offertes ou appliquées aux organismes publics ou aux fonctionnaires si des données publiques sont publiées en format ouvert.

Cela signifie que les fonctionnaires ne publient pas les données en format ouvert pour la satisfaction de le faire, compte tenu des nombreux avantages qui en découlent dans différents domaines, mais en raison de la récompense résultant de cette publication (c’est-à-dire que la publication de DPO présente une utilité instrumentale) (Ryan et Deci, 2000).

En réalité, à court terme, pour avancer dans leur stratégie d’ouverture des données publiques, les autorités pourraient offrir des incitations financières aux organismes publics pour les encourager à publier de gros volumes de données publiques en format ouvert.

Cependant, à long terme, comme le font remarquer Bénabou et Tirole (2003), fournir des incitations financières en faveur de l’ouverture des données publiques peut entamer la motivation pour ce faire. En effet, lorsque des incitations à publier des données en format ouvert sont proposées, la motivation peut diminuer à long terme en l’absence de récompenses supplémentaires et croissantes.

Les incitations financières à la publication de données ouvertes peuvent encourager, à court terme, la participation des organismes publics mais, à long terme, elles nuiront au renouvellement de cette participation parce qu’il faudrait fournir de nouvelles incitations financières pour pérenniser la publication de données publiques ouvertes (Bénabou et Tirole, 2003).

Pour perpétuer la divulgation de données publiques en format ouvert à long terme, il sera essentiel que les organismes publics aient des motivations intrinsèques pour ce faire. Il est donc nécessaire de travailler avec les organismes publics pour les sensibiliser aux nombreux avantages que peuvent apporter des données publiques ouvertes et mettre en place des raisons inhérentes pour en publier.

Pour que les données publiques ouvertes demeurent pertinentes à long terme, les autorités devront instaurer une culture du format ouvert et une bonne gestion des données, reposant sur des motivations intrinsèques pour publier des données publiques en format ouvert et centrées sur les problèmes que les données sont censées résoudre au départ.

Source : l’auteur, d’après Bénabou, R. et J. Tirole (2003), « Intrinsic and Extrinsic Motivation », The Review of Economic Studies, Vol. 70, n° 3, pp. 489-520 ; Ryan, R.M et E.L. Deci (2000), « Intrinsic and Extrinsic Motivations: Classic Definitions and New Directions », Contemporary Educational Psychology 25, pp. 54–67.

S’adresser à l’ensemble de l’écosystème

Diffusion et communication

Dans 28 des 33 pays qui ont répondu à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0, les acteurs du secteur privé constituent, juste après les fonctionnaires, le deuxième grand groupe d’utilisateurs que les autorités considèrent comme les destinataires prioritaires de leur communication et des initiatives relatives aux données publiques ouvertes. Il semble que ce résultat coïncide avec l’importance généralement accordée, dans les pays membres et partenaires de l’OCDE, à l’impact économique des données publiques ouvertes, comme en témoignent les données présentées au chapitre 1.

Dans plus de 54 % des pays ayant répondu à l’enquête 2016/17 (soit 18 pays sur 33), les organisations de la société civile et les journalistes ne sont pas considérés comme des cibles prioritaires des actions de sensibilisation et de communication relatives aux initiatives et politiques d’ouverture des données publiques. L’obligation formelle de renforcer la sensibilisation des entreprises et des organisations de la société civile semble donc être interprétée dans certains pays comme l’obligation de sensibiliser en priorité les entreprises. Des parties prenantes clés de cet écosystème, comme les journalistes et les universitaires, restent classés au bas des priorités (Graphique 4.2).

Graphique 4.2. Utilisateurs considérés par les autorités des pays membres et partenaires de l’OCDE comme les destinataires prioritaires de leurs actions de sensibilisation et de communication sur les initiatives et politiques d’ouverture des données publiques

Nombre de pays

Source : Indications fournies par 30 pays membres et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 25b : « Quels utilisateurs sont considérés par l’administration centrale ou fédérale comme destinataires prioritaires de leurs actions de sensibilisation et de communication (en fonction de leurs politiques prioritaires ou des secteurs clés de l’action publique, par exemple) ? ».

Ces résultats doivent être replacés dans le contexte des grands objectifs ciblés par les politiques nationales en matière de données ouvertes (par exemple, DPO pour l’économie reposant sur les données, DPO pour la lutte contre la corruption) (voir la section « Principaux objectifs des politiques d’ouverture des données publiques », au chapitre 1).

De plus, alors que les réseaux sociaux constituent l’outil le plus utilisé pour les actions de diffusion et de communication, les actions de sensibilisation d’un ensemble diversifié de parties prenantes devraient aussi suivre une approche « délibérément numérique » (Encadré 4.4). Pour ce faire, ces initiatives devront avoir une large portée, comprenant des canaux numériques et non numériques, afin de renforcer l’inclusivité des politiques de données ouvertes.

Encadré 4.4. Des services délibérément numériques

Le concept du « délibérément numérique » signifie que le plein potentiel des technologies et données numériques est appréhendé dès le départ, au stade de la formulation des politiques publiques et de la conception des services publics. Ainsi, les administrations qui sont délibérément numériques : 1) mobilisent les nouvelles technologies numériques pour repenser, réorganiser et simplifier les processus et procédures internes ; 2) assurent la promotion de la culture numérique ; et 3) développent les compétences numériques de leurs fonctionnaires.

Ce faisant, ces administrations peuvent fournir leurs services publics avec le même degré d’efficience, de viabilité à long terme et de centrage sur l’usager, indépendamment du canal utilisé par celui-ci pour interagir avec la puissance publique.

En effet, le principe du délibérément numérique, loin de restreindre le mode de prestation des services à la voie numérique, permet aux usagers d’accéder à des modes non numériques, qui continuent d’offrir la même qualité de service (contrairement au principe du « numérique par défaut », qui restreint le mode de prestation à la voie numérique), grâce à la numérisation intégrale des processus, des procédures et des méthodes de travail à l’autre bout de la chaîne.

La numérisation délibérée est toutefois un processus continu qui exige une constante réévaluation. Tandis que de nouvelles possibilités apparaissent dans le numérique, il revient aux autorités concernées dans le secteur public de revoir en permanence les modalités existantes de prestation des services pour améliorer le service par l’extérieur, ou le processus sous-jacent de l’intérieur.

Source : OCDE (à paraître), « Issue Paper on the ‘Digital Government Framework’ », Éditions OCDE, Paris.

Vers une publication de données qui soit stratégique et à l’écoute des utilisateurs

Pour que les données publiques puissent devenir une plateforme de co-création de valeur, un équilibre doit être trouvé entre l’offre et la demande de données. D’une part, l’offre de données publiques ouvertes (approche descendante) peut aider les pays à relever les défis qui se présentent conformément à leur programme national et à leurs priorités d’action. Des éléments clés, dans cette démarche, sont une étroite collaboration avec des partenaires externes tels que les organisations de la société civile, et le lien entre les objectifs de l’action publique et le recours à une classification spécifique pour les données qui peut contribuer à leur réalisation.

D’autre part, l’approche par la demande (ascendante) est centrée sur les buts et les besoins des utilisateurs de données ; il est par conséquent indispensable, dans cette perspective, de solliciter l’écosystème afin d’évaluer la demande de données et de divulguer en priorité les données qui répondent aux besoins des utilisateurs. Lorsqu’elles sont bien équilibrées, ces deux approches contribuent à la mise en place d’une infrastructure de données qui tire parti de la valeur des données en tant qu’actif stratégique pour la co-création d’une utilité publique.

De manière générale, la démarche suivie par les pays membres et partenaires de l’OCDE témoigne souvent de la maturité de leur politique d’ouverture des données (Encadré 4.5).

Encadré 4.5. Le modèle de maturité des politiques d’ouverture des données élaboré par l’OCDE

Dans le cadre de ses travaux sur les données publiques ouvertes, l’OCDE recueille depuis 2013 des données factuelles et des savoir-faire relatifs à des caractéristiques spécifiques, qui déterminent le degré de maturité des politiques en la matière dans les pays membres et partenaires de l’OCDE. L’OCDE élabore un modèle de maturité à huit degrés pour évaluer, en termes généraux, l’état de développement de la politique d’ouverture des données, dont les niveaux se résument comme suit.

• Aller au plus facile. Fortement axé sur le côté de l’offre, ce niveau de développement est strictement centré sur la publication de données en tant que principal objectif de la politique d’ouverture des données. L’administration divulgue les données qui sont les plus faciles à publier, une décision qui n’est guidée, bien souvent, par aucune stratégie claire. Dans la plupart des cas, il n’existe ni normes ni directives concernant la publication et la qualité des données (chapitre 3). Le concept de données ouvertes n’est pas pleinement appréhendé parmi les institutions du secteur public (formats propriétaires, PDF, par exemple). Ce sont des motivations extrinsèques (conformité juridique, incitations financières) qui incitent à publier les données.

• Transparence. L’accent est mis sur l’offre de données. La publication des données est de nature réactive et passive, et l’occasion d’en faire une utilisation stratégique est souvent manquée. Si certains jeux de données sont disponibles sur le portail, une action des utilisateurs est requise pour demander des données. Les outils de requête sont souvent inefficients, et s’appuient sur des canaux de libre information (demandes d’accès aux informations publiques). La publication de bases de données agrégées en formats propriétaires est fortement privilégiée (l’utilisation d’interfaces de programmation applicative [API], par exemple, n’est pas envisagée).

• Début des consultations. Les administrations et les organismes publics commencent à montrer des signes de reconnaissance de l’intérêt que présente la participation des utilisateurs. Quelques initiatives ont été lancées pour recenser la demande de données. Des directives et des normes sont en place, mais des actions supplémentaires de développement des capacités sont nécessaires pour aider les organismes publics à appréhender le concept de données ouvertes. La participation et les retours d’information des utilisateurs montrent que la bonne qualité des données est une dimension pertinente. Il apparaît que les métadonnées sont une composante clé des données publiques ouvertes. De premiers débats ont lieu sur les outils de gouvernance des données (catalogues de données, par exemple).

• Association des utilisateurs. On passe de la consultation à la collaboration. Cette démarche informe la publication des données. Des initiatives telles que des « hackathons » sont organisées, mais parfois sans objectif clair. On voit apparaître, dans le secteur public, des champions et des gestionnaires des données. Des canaux sont disponibles sur le portail pour demander des données et formuler des observations. Le développement des compétences et la création de capacités au sein de l’écosystème externe apparaissent comme des composantes décisives d’une politique d’ouverture des données. Les initiatives en matière de données ouvertes sont motivées par des facteurs intrinsèques.

• Résolution de problèmes. Le gouvernement reconnaît non seulement la pertinence de la demande de données, mais aussi la contribution des données publiques ouvertes à l’ensemble des objectifs qu’il poursuit. L’offre de données suit une approche stratégique. Une classification des données à forte utilité est publiée sur le portail en regard de la contribution de chaque catégorie de données à la réalisation des objectifs de l’action publique et du programme politique. Les initiatives visant à associer les utilisateurs sont centrées sur le problème à résoudre et non sur les données. L’accent est mis sur la pérennité de ces initiatives et sur la politique de données ouvertes dans son ensemble. Un débat se dessine autour de l’incidence des politiques d’ouverture des données et de la nécessité d’établir la causalité des données. La volonté de développement des compétences, auparavant centrée sur les données publiques ouvertes, se tourne désormais plus largement vers les compétences relatives à la transformation numérique au sein du secteur public (compétences numériques, d’innovation et en matière de données). L’échange automatisé des données est en place. Il existe des sources de données publiques multiples mais interconnectées (récoltes de données, par exemple).

• Les données en tant qu’infrastructure (Data as a Platform – DaaP). L’administration a trouvé une voie équilibrée entre offre et demande de données. Les données publiques ouvertes sont considérées comme le résultat des efforts plus généraux du secteur public en matière de gouvernance des données et comme le produit de la chaîne de valeur des données. Les efforts sont ciblés, et les données publiques ouvertes sont de mieux en mieux intégrées aux politiques sectorielles. Les données publiques ouvertes de bonne qualité et à jour sont utilisées comme un atout pour élaborer des services et des produits. L’ouverture des données publiques apparaît comme un engagement à long terme et non comme une activité ad hoc à court terme.

• L’État plateforme (Government as a Platform – GaaP). La participation de multiples parties prenantes, la co-création de valeur, les espaces collaboratifs sur site ou en ligne et les communautés de données sont au centre de cette approche. L’intérêt d’un tel portail ne tient pas seulement aux données qu’il fournit (DaaP) mais aussi à son utilité pour l’écosystème. Le portail de l’administration stimule l’innovation numérique et le partage des savoirs à partir des données. Le portail central des données publiques ouvertes évolue vers un portail de données ouvertes doublé d’une plateforme communautaire.

• Des données fournies par les utilisateurs externes. Le débat porte sur les politiques en matière de données, et non plus sur les politiques d’ouverture des données publiques, et une relation claire est établie avec les politiques d’administration numérique et de transformation numérique du secteur public ; les données ouvertes sont explicitement reconnues comme un moyen d’atteindre ce but et non comme une fin en soi.

Source : l’auteur, travaux en cours.

Approche centrée sur l’offre de données

Les récents travaux de l’OCDE et les données issues de l’enquête de l’OCDE sur l’ouverture des données publiques 3.0 mettent en évidence des niveaux différents de développement, parmi les pays membres et partenaires de l’OCDE, pour ce qui est de l’approche suivie à l’égard de la publication des données. Tandis que certains pays publient en priorité les données publiques répondant aux besoins des communautés d’utilisateurs – déterminées notamment par des consultations publiques -, d’autres pays accordent la priorité aux données correspondant aux informations publiques les plus demandées. Parmi les 34 pays ayant répondu, 18 appliquent cette méthode plus réactive aux besoins des utilisateurs pour déterminer quelles données publiques ouvertes ils vont publier (0).

Les résultats montrent aussi que la plupart des pays ne suivent pas une démarche de résolution de problème dans la divulgation des données publiques en format ouvert. Ainsi, dans la plupart des pays, les données publiques ouvertes ne sont pas publiées en fonction d’objectifs nationaux répertoriés, que l’utilisation de données publiques pourrait contribuer à atteindre. De fait, seuls 10 pays membres et partenaires de l’OCDE sur les 34 pays ayant répondu à l’enquête publient en priorité les données publiques en format ouvert qui correspondent aux objectifs des politiques nationales.

En termes de catégories de données, les pays membres et partenaires de l’OCDE déclarent accorder la priorité à la publication des données environnementales, géographiques et des transports (Graphique 4.3).

Graphique 4.3. Domaines de l’action publique faisant prioritairement l’objet d’une publication des données publiques en format ouvert dans les pays membres et partenaires de l’OCDE

Nombre de pays

Source : Indications fournies par 31 pays membres et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 11a : « Si l’administration centrale a établi des priorités pour la publication de données en fonction de grands objectifs nationaux (développement, lutte contre les changements climatiques, intégrité du secteur public...), sélectionnez les domaines ou secteurs qui sont actuellement prioritaires pour une publication des données en format ouvert. »

Les résultats ci-dessus correspondent aux tendances observées dans le monde, indiquant que les pays reconnaissent de plus en plus l’importance de la publication des géodonnées et de la création de modèles fondés sur les données pour améliorer la mobilité urbaine (Encadré 4.6).

Dans quelques pays, des décrets d’application imposent la publication de certains jeux de données publiques en format ouvert. En Argentine et au Brésil, par exemple, les organismes publics sont tenus de divulguer des séries de données spécifiques afin de lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts en leur sein (OCDE, 2017c).

En Argentine, le décret exécutif sur le plan d’ouverture des données, publié en janvier 2016, impose aux organismes publics de publier en format ouvert les données sur les salaires de tous les fonctionnaires et employés du secteur public, les crédits budgétaires et les marchés publics (appels d’offres, attribution des contrats, notamment) qui figurent dans le système électronique des marchés publics. D’autres éléments, comme les échelles de salaires applicables aux différents régimes de la fonction publique, doivent aussi être publiés en format ouvert (OCDE, 2017c)8.

Encadré 4.6. L’importance croissante des données géographiques

Dans le monde entier, les pays prennent peu à peu conscience de l’importance stratégique des données géographiques (ou géodonnées). Différentes mesures, au niveau national ou international, ont ainsi été mises en œuvre pour gérer les géodonnées et encourager leur réutilisation.

À l’échelle internationale, la directive européenne Inspire (Commission européenne, 2018) soutient la création d’une infrastructure d’information géographique de l’UE dans le but :

• de promouvoir le partage de géodonnées publiques entre organisations du secteur public dans l’Union européenne ;

• de faciliter l’accès des organismes publics et des acteurs non étatiques aux géodonnées européennes ;

• d’aider les pays à appliquer des politiques qui peuvent avoir une incidence sur d’autres territoires (si les États analysent les géodonnées transfrontalières, ils pourront appliquer des politiques mieux adaptées).

La directive vise ainsi à créer une infrastructure qui favorisera des politiques environnementales plus efficientes dans l’UE et au niveau national. Afin que cette infrastructure spatiale soit unie et cohérente, la directive Inspire s’appuie sur des règles d’application juridiquement contraignantes pour tous les États membres de l’UE en ce qui concerne : 1) les métadonnées ; 2) la description des données ; 3) les services de réseau ; 4) les services de données et le partage de données ; 5) les services de données spatiales ; et 6) le compte rendu du suivi de la mise en œuvre de la directive (Commission européenne, 2018).

En outre, la directive propose une série d’orientations techniques, non contraignantes, destinées à guider l’application des règles d’exécution de la directive. L’objectif est en particulier de faire progresser l’interopérabilité au sein de l’infrastructure d’information géographique (Commission européenne, 2018).

Au niveau national, des pays ont lancé diverses initiatives pour gérer les données géographiques et encourager leur réutilisation. En Suède, par exemple, la stratégie de gestion des données environnementales est une initiative interministérielle rassemblant différents organismes publics, qui offre une série de recommandations dans ce domaine. Cette stratégie a également pour but de créer en Suède une infrastructure de données environnementales qui encourage la gestion, l’accessibilité et la réutilisation des données environnementales (Swedish Environmental Protection Agency et al., 2016).

Dans un certain nombre de pays, des portails ou des plateformes de géodonnées ont été créés au niveau central ou fédéral pour encourager l’accès aux données géographiques et leur utilisation. Au Canada, par exemple, la Plateforme géospatiale fédérale facilite l’accès aux données et outils géographiques afin d’encourager leur analyse et réutilisation dans l’administration fédérale. Le portail a notamment pour vocation d’assister les organismes publics dans leur prise de décision en conformité avec les priorités gouvernementales (Gouvernement du Canada, 2016).

Source : Commission européenne (2018), « About INSPIRE », page web http://inspire.ec.europa.eu/about-inspire/563 (consulté le 5 juillet 2018) ; Swedish Environmental Protection Agency et al. (2016), « Strategy for Environmental Data Management », www.naturvardsverket.se/upload/sa-mar-miljon/oppna-data/miljodatastrategi/strategy-for-environmental-data-management-161107-ver-1.02.pdf ; Gouvernement du Canada (2016), « La Plateforme géospatiale fédérale », page web, www.nrcan.gc.ca/earth-sciences/geomatics/canadas-spatial-data-infrastructure/geospatial-communities/federal (consulté le 23 août 2018).

Au Brésil, le décret d’application publié en mai 2016, qui établit la politique d’ouverture des données, impose de publier en format ouvert les données publiques relatives aux actifs enregistrés dans le système intégré des services de l’administration, au système intégré de l’administration financière (Siafi), ainsi qu’aux fonctionnaires occupant des postes de responsabilité et de direction dans les entreprises publiques et leurs filiales (OCDE, 2017c). D’autres jeux de données doivent être publiés pour répondre aux besoins du public, comme les données d’état-civil (naissances, mariages, divorces et décès)9.

En République tchèque, les données publiques ouvertes sont sélectionnées d’après le décret gouvernemental 425/2016, qui propose une classification des informations émanant du secteur public à publier prioritairement en format ouvert (il s’agit principalement de jeux de données relatives aux transports, aux budgets et aux finances). De plus, l’administration centrale accorde la priorité aux données les plus souvent demandées dans le cadre de consultations publiques10.

Au Canada, le gouvernement a créé un groupe de travail sur l’ouverture des données publiques, qui met au point des critères spécifiques permettant de désigner les jeux de données à haute utilité et formule des recommandations relatives à leur publication aux différents niveaux de l’administration. Ces recommandations portent sur toutes sortes de données – qualité de l’eau, marchés publics ou encore échelles de salaires11.

Approche centrée sur la demande de données

Pour ce qui est de l’association et de la consultation des utilisateurs, l’OCDE constate des niveaux de maturité différents en termes de discours, d’une part sur la nécessité de s’adresser aux utilisateurs pour connaître la demande, et d’autre part, sur les pratiques existantes elles-mêmes.

Dans la plupart des pays, il n’existe pas d’obligation formelle, pour les ministères et organismes publics centraux ou fédéraux, de mener régulièrement des consultations avec les utilisateurs pour alimenter les plans en matière de données ouvertes. De fait, les données montrent que, sur les 32 pays ayant répondu à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0, 19 n’imposent pas officiellement aux ministères et organismes centraux ou fédéraux de mener régulièrement des consultations avec les utilisateurs pour contribuer aux plans en matière de données ouvertes (Annexe 4.A).

De plus, la plupart des pays n’exigent pas non plus des ministères et organismes publics qu’ils appliquent différentes procédures garantissant l’efficacité des consultations publiques auprès des utilisateurs de données ouvertes (Annexe A.A). Si la plupart des pays membres et partenaires de l’OCDE (23 sur 35 répondants à l’enquête) n’ont pas formulé d’exigences spécifiques officielles obligeant les organismes publics à informer le public à l’avance des consultations à venir, les résultats de l’enquête confirment que certains pays l’ont fait.

Ainsi, en Corée, la loi sur les données ouvertes exige, dans son article 10, que l’administration centrale réalise des enquêtes pour collecter des données à l’appui de ses futures politiques en matière de données publiques ouvertes. En outre, aux termes des directives d’élaboration d’un schéma directeur des données ouvertes et du décret d’application de la loi sur les données ouvertes, les ministères et les organismes publics sont également tenus de fournir certains documents pour les consultations publiques, d’informer le public à l’avance des consultations à venir dans ce domaine et d’accorder un délai minimal pour la réponse aux consultations12.

Au Royaume-Uni, bien que seuls certains ministères et organismes publics soient tenus de consulter régulièrement les utilisateurs pour élaborer leurs plans en matière de données ouvertes, le bureau du Premier ministre a publié une boîte à outils pour des politiques ouvertes (Open Policy Making Toolkit) qui offre une série de lignes directrices à l’intention des entités publiques au sujet de la consultation du public. Cette boîte à outils fournit par exemple des orientations relatives au recours aux réseaux sociaux, à la conduite d’ateliers avec les parties prenantes et à d’autres formes de consultation13. Ces orientations visent à assurer la bonne qualité des différentes formes de consultation que les ministères et agences décident d’adopter.

Indépendamment des obligations formelles, les pays consultent effectivement, au stade de la mise en œuvre, les utilisateurs de données ouvertes et autres parties prenantes (Graphique 4.4), bien que ces consultations soient irrégulières.

Graphique 4.4. Consultation des utilisateurs de données ouvertes et autres parties prenantes par l’administration centrale ou fédérale dans les pays membres et partenaires de l’OCDE

Source : Indications fournies par 31 pays membres et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 25c : « Est-ce que, en pratique, l’administration centrale consulte les utilisateurs de données ouvertes et autres parties prenantes (par exemple pour débattre des objectifs en la matière, recevoir des demandes de données et y répondre, recueillir des requêtes quant aux besoins de données ?) ».

En Australie, par exemple, il n’existe aucune obligation formelle de consulter les utilisateurs de données ouvertes au sujet des plans de divulgation des données publiques ouvertes mais, en pratique, les utilisateurs sont consultés. C’est aussi le cas en Estonie : l’administration mène des consultations auprès des utilisateurs bien qu’elle n’y soit pas officiellement obligée14.

Cependant, en l’absence d’obligation formelle, il est plus difficile de s’assurer que des consultations publiques sont organisées de façon régulière pour éclairer les plans en matière de données publiques ouvertes. Dans ce cas, les organismes publics sont libres de consulter les utilisateurs de données ouvertes sans être soumis à des orientations quant au contenu de la consultation et aux procédures à suivre pour qu’elle soit pertinente et efficace. Les faits confirment que la plupart des pays ne consultent pas régulièrement les utilisateurs de données ouvertes aux fins d’éclairer l’élaboration des plans en matière de données ouvertes par l’administration centrale ou fédérale (Graphique 4.5).

Graphique 4.5. Fréquence de consultation des utilisateurs de données ouvertes dans les pays membres et partenaires de l’OCDE

Nombre de pays

Source : Indications fournies par 32 pays membres et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 27 : « En pratique, depuis janvier 2015, combien de fois les groupes suivants d’utilisateurs ont-ils été consultés pour contribuer aux plans en matière de données ouvertes de l’administration centrale ou fédérale ? » (Cette question exclut les observations ad hoc formulées par les utilisateurs, dans les sections commentaires des portails de l’administration, par exemple.)

Dans la plupart des pays, depuis janvier 2015, les organisations du secteur privé, les citoyens, les journalistes et le monde universitaire n’ont été consultés que rarement (une ou deux fois) aux fins des plans de données ouvertes de l’administration. Dans 15 pays sur 35, par exemple, le secteur privé n’a été que rarement consulté depuis 2015. De plus, seuls huit des 35 pays ont souvent (plus de cinq fois) consulté les citoyens entre janvier 2015 et décembre 2016. En ce qui concerne les journalistes, la fréquence est encore plus basse : seuls sept pays (Colombie, Corée, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, République tchèque et Royaume-Uni) ont souvent consulté ce groupe15.

En Grèce, les citoyens et les représentants du secteur privé, ainsi que les organisations de la société civile, ont été consultés au titre du troisième plan national d’action, dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO). Cependant, la seule autre consultation qui a eu lieu avec ces groupes était destinée à contribuer au rapport annuel du ministère de l’Intérieur et de la Reconstruction administrative sur la publication et la réutilisation des données ouvertes16.

À l’inverse, dans les pays où les organismes publics ont l’obligation de consulter régulièrement les utilisateurs à l’appui des plans en matière de données ouvertes, le nombre moyen des consultations menées auprès de tous les groupes d’usagers a été plus élevé.

Au Mexique, par exemple, le secteur privé, les organisations de la société civile et le monde universitaire ont tous été régulièrement consultés pour contribuer aux plans en matière de données ouvertes par le Conseil des données ouvertes et à l’occasion de la création de l’Infrastructure stratégique des données ouvertes. Les citoyens, eux aussi, ont parfois été consultés (entre deux et quatre fois depuis janvier 2015) afin de contribuer au Guide de mise en œuvre des données ouvertes et à la deuxième version de la politique en matière de données ouvertes17.

De même, en Norvège, le secteur privé, les journalistes et les organisations de la société civile ont été parfois consultés lors de rencontres bilatérales, dans le cadre de la transposition de la directive PSI de l’UE (sur la réutilisation des données publiques) dans la législation norvégienne, ainsi qu’au sujet des types de données auxquels les utilisateurs souhaiteraient accéder18.

Le Royaume-Uni a lui aussi mené plusieurs consultations publiques (plus de cinq depuis 2015) pour recueillir des éléments d’information à l’appui de ses plans en matière de données ouvertes. Par exemple, une consultation a été organisée en présentiel afin de connaître l’avis des usagers de l’Infrastructure nationale d’information, un document officiel recensant les jeux de données à haute utilité, qui devraient produire le plus grand impact économique. Des consultations en ligne ont également eu lieu, par exemple en vue de recueillir des informations sur la manière dont l’administration peut utiliser les données pour améliorer non seulement les services publics mais aussi la prise de décision19.

Pour ce qui est des buts et objets des consultations, la plupart des pays cherchent à déterminer les besoins de données et la demande de données publiques ouvertes, et à traiter en priorité les jeux de données qui devraient être divulgués en format ouvert, ou qui doivent être améliorés. De fait, dans 25 pays, l’un des principaux objectifs des consultations publiques menées auprès des utilisateurs de données ouvertes est de déterminer leurs besoins de données et de cerner la demande. Dans 23 pays, un autre but de ces consultations publiques est d’établir des priorités quant aux données publiques ouvertes qui devraient être publiées ou améliorées.

Ainsi, dans la plupart des pays, la publication des données publiques en format ouvert se concentre sur le côté de la demande, bien que les pays semblent en être encore au stade du « début des consultations », c’est-à-dire que l’accent reste mis sur des consultations initiales plutôt que sur la collaboration.

Ce constat est d’ailleurs mis en évidence aussi par le fait que peu de pays (12) consultent les utilisateurs pour vérifier s’ils sont effectivement intéressés par la réutilisation des données publiques ouvertes. La plupart des consultations se concentrent donc sur le stade de la publication des données publiques, plutôt que sur des considérations relatives à leur réutilisation (Graphique 4.6).

Graphique 4.6. Buts principaux des consultations publiques à l’intention des utilisateurs de données ouvertes dans les pays membres et partenaires de l’OCDE

Nombre de pays

Source : Indications fournies par 28 pays membres et 2 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 25d : « Quel est le but principal de la consultation publique des utilisateurs de données ouvertes ? ».

Les pouvoirs publics devraient aussi réfléchir aux canaux empruntés pour ces consultations. Selon le groupe d’utilisateurs visé et l’intention de la consultation, la voie choisie devrait favoriser à la fois la participation d’une large gamme d’utilisateurs et des retours d’information efficients et utiles de la part des participants.

Il est essentiel de s’adresser aux utilisateurs par les moyens les plus efficients afin d’obtenir et d’encourager la collaboration entre citoyens et administrations. Les voies empruntées ne devraient toutefois pas devenir exclusives, car cela pourrait dissuader certains groupes de citoyens de participer aux consultations. Ainsi, bien que certains canaux spécifiques puissent être utilisés, l’administration devrait se réserver la possibilité de faire appel à d’autres solutions afin d’encourager la participation de tous les citoyens.

Dans le cas des citoyens, par exemple, le recours aux réseaux sociaux et aux consultations en ligne constituerait le moyen le plus approprié de les consulter quant à leurs besoins de données et à la publication de celles-ci.

Les résultats de l’enquête confirment d’ailleurs que la plupart des pays passent par la voie électronique pour interroger les citoyens sur leurs besoins de données. Ainsi, parmi les répondants, 18 pays déclarent organiser des consultations en ligne, et 14 passent par les réseaux sociaux pour consulter les citoyens sur leurs besoins de données (Graphique 4.7).

Pour la consultation des fonctionnaires quant à leurs besoins de données, la plupart des pays ont décidé, à juste titre, d’opter pour des consultations en présentiel. Ainsi, pour ce faire, 24 pays sur les 30 répondants font appel à des consultations nécessitant la présence physique des fonctionnaires, sous la forme d’ateliers ou de groupes de travail, par exemple.

Graphique 4.7. Moyens employés par l’administration pour consulter les utilisateurs de données ouvertes dans les pays membres et partenaires de l’OCDE

Nombre de pays

Note: données non disponibles pour les pays qui ont répondu « non » à la question 25c – « Est-ce que, en pratique, l’administration centrale consulte les utilisateurs de données ouvertes et autres parties prenantes (par exemple, pour débattre des objectifs en la matière, recevoir des demandes de données et y répondre, recueillir des requêtes quant aux besoins de données ?) » – à savoir, le Chili, la Lituanie, la Suède et la Turquie.

Indications fournies par 28 pays membres et 2 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 25e : « Quels utilisateurs l’administration centrale ou fédérale consulte-t-elle pour établir les priorités en matière de publication de données, et quels canaux emprunte-t-elle pour ces consultations ? ».

En ce qui concerne l’organisation d’ateliers et de sessions d’information destinés à cerner les besoins de données des entreprises, les résultats sont généralement plus positifs. Ainsi, depuis janvier 2015, dix des 35 pays ayant répondu ont souvent (cinq fois ou plus) organisé de telles sessions, et neuf pays ont tenu ces ateliers trois à quatre fois (Graphique 4.8).

Graphique 4.8. Moyens employés par l’administration pour consulter les utilisateurs de données ouvertes dans les pays membres et partenaires de l’OCDE

Nombre de pays

Source : Indications fournies par les pays membres de l’OCDE en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 44 : « En pratique, depuis janvier 2015, à quelle fréquence des représentants des ministères et organismes publics centraux ou fédéraux ont-ils participé aux manifestations et activités suivantes en vue de promouvoir la réutilisation des données publiques ouvertes dans les entreprises ? ».

Aux États-Unis, par exemple, des groupes de réflexion ont souvent été organisés avec des représentants des entreprises afin de cerner leurs besoins en matière de données. Le Sommet de l’innovation pour les données ouvertes, organisé par la Maison blanche, est un bon exemple de ce type d’initiative. Les participants à ce sommet ont notamment examiné la réutilisation des données publiques ouvertes à l’appui de la croissance économique et de l’innovation, ainsi que les prochaines étapes de la promotion d’une utilisation accrue de ces données.

Pour ce qui est des ateliers de réflexion et séances d’information destinés à la société civile, les résultats sont très semblables. Ainsi, neuf pays (Allemagne, Autriche, Corée, Espagne, États-Unis, Israël, Japon, Mexique et Pays-Bas) organisent souvent de telles réunions à l’intention de la société civile pour comprendre ses besoins de données (Graphique 4.9). En Allemagne, plusieurs séances d’information se sont tenues, sous forme de réunions bilatérales, avec différents groupes de la société civile pour comprendre leurs besoins de données.

Graphique 4.9. Fréquence de différentes initiatives officielles destinées à comprendre les besoins de données de la société civile dans les pays membres et partenaires de l’OCDE

Nombre de pays

Source : Indications fournies par 32 pays membres et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 50 : « En pratique, depuis janvier 2015, à quelle fréquence les ministères et organismes publics centraux ou fédéraux ont-ils participé aux manifestations et activités suivantes en vue de promouvoir la réutilisation des données publiques ouvertes dans la société civile ? ».

Il est essentiel que les pouvoirs publics s’adressent aux différents membres de l’écosystème des données ouvertes afin d’encourager la réutilisation des données publiques ouvertes, en particulier lorsqu’on en attend les effets dans des domaines précis de l’action publique (la lutte contre la corruption, par exemple – chapitre 6). Les pouvoirs publics devraient d’ailleurs formuler une stratégie non seulement pour la publication des données publiques en format ouvert, mais aussi pour leur réutilisation (chapitre 7). Il faudra pour cela consulter un large éventail de différents utilisateurs de données ouvertes, en passant par différentes voies. Les pays doivent faire preuve de davantage de dynamisme pour s’adresser aux utilisateurs de données ouvertes, mais aussi se montrer innovants et ouverts dans les moyens qu’ils adoptent pour contacter les différentes communautés de réutilisateurs.

À cet égard, un portail présente un grand intérêt en tant que canal permettant à la fois de cerner la demande de données et de susciter la participation des utilisateurs de données ouvertes. Le portail des données publiques ouvertes représente non seulement un point d’accès central pour toutes les données publiques divulguées en format ouvert, mais aussi, et surtout, une plateforme à laquelle les acteurs non étatiques peuvent participer. Le portail devrait donc offrir des fonctions qui autorisent et favorisent une telle participation, permettant ainsi de déterminer la demande de données (chapitre 5).

En Nouvelle-Zélande, c’est grâce à la fonction en ligne de demande de données proposée sur le portail central des données ouvertes que le gouvernement détermine quels sont les jeux de données à haute utilité, qui doivent être publiés en priorité sur le portail20. Bien que d’autres formes de participation soient utilisées en Nouvelle-Zélande (hackathons, contacts directs avec les utilisateurs de données ouvertes), le principal canal utilisé pour contacter les utilisateurs reste le portail des données publiques ouvertes. Au Japon, là aussi, c’est le portail central des données publiques ouvertes qui constitue le principal moyen utilisé pour déterminer les données publiques à divulguer en priorité en format ouvert21.

Au Royaume-Uni aussi, l’établissement des priorités quant à la divulgation des données publiques en format ouvert s’appuie sur la demande de données adressée au portail central de données publiques ouvertes22. Le portail est donc utilisé aussi bien pour publier des données publiques ouvertes que pour interroger les utilisateurs sur leurs besoins de données. Les Pays-Bas ont progressé pour passer d’une démarche axée sur l’offre, centrée sur la faisabilité de la publication en format ouvert (« Aller au plus facile », voir Encadré 4.5), à une approche davantage tournée vers la demande, utilisant le portail des données publiques ouvertes pour cerner la demande de données et les publier en conséquence23.

Équilibrer les démarches fondées sur l’offre et sur la demande

Dans dix pays de l’OCDE sur les 34 qui ont répondu à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.024, l’approche axée sur l’utilisateur adoptée pour déterminer les priorités quant à la divulgation des données publiques ouvertes montre que cette démarche trouve un équilibre entre offre et demande de données bien que, dans la plupart de ces cas, ce soit surtout en réaction à des arguments relatifs à la transparence émanant du côté de la demande. En d’autres termes, l’administration centrale ou fédérale divulgue les données en format ouvert prioritairement pour répondre aux besoins des communautés d’utilisateurs (tels que déterminés à l’aide de consultations publiques) ainsi qu’aux demandes les plus fréquentes d’informations du secteur public.

Peu de pays ont pris des mesures pour équilibrer l’importance accordée à l’offre et à la demande (Encadré 4.7). La France est l’exemple le plus pertinent dans la mesure où elle permet que son portail central de données ouvertes serve aussi de plateforme communautaire pour les données ouvertes (chapitre 5).

Encadré 4.7. Les données en tant qu’infrastructure : le cas du Mexique

Au Mexique, entre 2013 et 2017, l’administration centrale a mis en œuvre une série d’initiatives visant à faire des données publiques une infrastructure porteuse de développement socioéconomique. À cette fin, des efforts ont été déployés pour recenser, dans différents domaines de l’action publique, les jeux de données présentant un grand intérêt et les publier en format ouvert sur le portail fédéral des données publiques ouvertes.

En 2015, le Mexique a créé son infrastructure stratégique de données ouvertes (Infraestructura Estratégica de Datos Abiertos, IEDA). Sa stratégie a consisté à organiser des consultations publiques pour faire voter les participants sur un ensemble prédéfini de jeux de données présentant un grand intérêt en vue de les publier en format ouvert.

En 2017, l’infrastructure stratégique de données ouvertes a été mise à jour avec l’infrastructure de données ouvertes MX (Infraestructura de Datos Abiertos MX, IDMX). Suivant une approche similaire, l’IDMX a mis en ligne une enquête visant à repérer, auprès des utilisateurs de données ouvertes, les jeux de données qu’ils considéraient comme les plus utiles et méritant d’être publiés en priorité en format ouvert. Contrairement à la méthode suivie en 2015, un ensemble prédéfini de jeux de données n’a pas été imposé aux utilisateurs ; ceux-ci étaient libres de définir eux-mêmes les jeux de données à traiter comme intéressants et à publier en format ouvert.

L’IDMX a joué un rôle moteur dans la définition des priorités de publication des données publiques au Mexique en adoptant une démarche à l’écoute de l’utilisateur et répondant à la demande pour ce qui est de divulguer les données publiques en format ouvert. Ainsi, les organismes publics et les utilisateurs de données ouvertes débattent ensemble des jeux de données à privilégier en ce qu’ils renforcent les données en tant qu’infrastructure.

La création de l’infrastructure stratégique de données ouvertes IDMX a été décisive pour permettre aux politiques de données ouvertes du Mexique de demeurer pertinentes et viables à long terme, parce qu’elle est centrée sur les effets attendus des données publiques ouvertes avant leur publication effective, et qu’elle représente un équilibre entre les approches fondées sur l’offre et sur la demande de données.

Source : OCDE (2018), Open Government Data in Mexico: The Way Forward, OECD Digital Government Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264297944-en.

Ouvrir la voie à la réutilisation des données : développer les capacités des utilisateurs extérieurs

Les compétences en matière de données ouvertes font partie de l’infrastructure immatérielle qui peut conduire à la réutilisation des données publiques. Il est, de fait, essentiel que l’écosystème des données ouvertes ait atteint une certaine maturité pour que la réutilisation des données publiques ouvertes puisse s’accroître, entraînant une création de valeur ; celle-ci dépend donc de l’existence d’une masse critique d’utilisateurs suffisamment compétents pour pouvoir consommer des données publiques ouvertes. C’est pourquoi il convient d’accorder davantage d’attention au développement des compétences en matière de données parmi tous les acteurs de l’écosystème, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur public.

Étant donné que les compétences en matière de données ouvertes que possèdent les principales communautés d’utilisateurs - comme les entreprises et les organisations de la société civile - sont au fondement de la réutilisation des données publiques, les pouvoirs publics doivent investir dans le développement de ces compétences chez les fournisseurs (publics et privés) et les consommateurs (publics et privés) de données, par exemple en lançant des programmes à cet effet au niveau central ou fédéral.

L’organisation de programmes de développement des compétences en matière de données ouvertes est particulièrement décisive aux fins d’un élargissement de la gamme des utilisateurs de données ouvertes ; les communautés marginalisées, par exemple, pourraient elles aussi commencer à profiter des données publiques ouvertes. De telles initiatives peuvent favoriser l’inclusivité des politiques de données ouvertes et de leurs effets et, partant, contribuer à contrer les critiques faites aux données ouvertes comme étant le fruit de politiques élitistes favorisant ceux qui possèdent des compétences en matière de données. En outre, les efforts de renforcement de ces compétences doivent aussi être replacés dans le contexte de l’inclusion numérique et de la transition numérique de nos économies et sociétés.

Les données recueillies confirment que, pour ce qui est du développement des capacités, les fonctionnaires demeurent le principal groupe cible dans 23 pays (chapitre 1). Mais ces résultats montrent aussi que les pays n’accordent que peu d’importance au perfectionnement des compétences en matière de données de façon plus générale parmi les utilisateurs primaires des données publiques ouvertes. De fait, les citoyens ne sont l’un des principaux groupes cibles des initiatives de formation que dans 13 pays. Le secteur privé est l’un des principaux groupes cibles dans 15 pays, ce qui signifie que moins de 50 % des pays répondants ciblent effectivement l’un ou l’autre de ces groupes (Graphique 4.10).

Il reste aussi du chemin à parcourir pour ce qui est des efforts de développement des capacités dirigés vers d’autres groupes, comme le monde universitaire, les journalistes et les entreprises sociales. Tous ces groupes sont pourtant concernés, compte tenu des travaux qu’ils mènent dans des domaines tels que les sciences et la recherche ouvertes (chapitre 7), le journalisme fondé sur des données (OCDE, 2017c) et les technologies citoyennes.

Graphique 4.10. Groupes cibles des initiatives officielles de développement des compétences en matière de données ouvertes dans les pays membres et partenaires de l’OCDE

Nombre de pays

Note : Pour les pays ayant répondu « non » à la question 18 – « Votre administration centrale/fédérale privilégie-t-elle le renforcement de la maîtrise des formats ouverts au sein des administrations publiques et/ou parmi la communauté des réutilisateurs de données (producteurs d’application, programmeurs, etc.) dans la société ? » – la réponse « non » a été retenue par défaut pour toutes les catégories disponibles de la question 18a.

Source : Indications fournies par 31 pays membres et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 18a : « Si oui, quel est le principal groupe cible ? ».

De façon générale, la plupart des pays n’accordent pas la priorité à l’organisation de programmes de développement des compétences en matière de données ouvertes à l’intention des entreprises ou des organisations de la société civile. D’après les résultats de l’enquête de l’OCDE sur l’ouverture des données publiques 3.0, sur les 35 pays membres et partenaires de l’OCDE interrogés, 23 ne disposent pas d’un programme, à l’échelle centrale ou fédérale, qui œuvre en faveur des compétences en matière de données ouvertes au sein des entreprises. De même, 22 pays n’ont pas de programme central ou fédéral visant à renforcer ces compétences au sein des organisations de la société civile (Annexe 4.A).

De fait, l’Autriche, la Corée, le Danemark, l’Espagne, le Japon et le Mexique sont les seuls pays qui déclarent disposer, au sein de leurs organismes publics, de programmes formels de renforcement de ces compétences à l’intention des entreprises. En Espagne, par exemple, il existe à cet effet un cours gratuit en ligne qui est disponible sur le portail central des données publiques ouvertes. Au Danemark aussi, le gouvernement a mis en place « l’école des données ouvertes » à l’intention des entreprises pour les aider à utiliser les données publiques ouvertes.

En Corée, les pouvoirs publics ont créé l’initiative Open Square D, qui apporte un soutien aux start-ups travaillant à partir de données publiques ouvertes. Cette initiative est une plateforme permettant aux entrepreneurs de données d’apprendre et de partager des connaissances en matière de données ouvertes ; elle offre aussi des occasions de nouer des partenariats public-privé en vue d’améliorer les compétences dans ce domaine. Avec ces initiatives de perfectionnement des capacités, la Corée veut encourager la constitution d’une communauté d’entreprises utilisant les données ouvertes (OCDE, 2016).

Au Mexique, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre afin de renforcer les compétences d’acteurs clés de l’écosystème des données ouvertes. L’initiative Labora, par exemple, a été lancée en 2016 à l’intention des start-ups mexicaines travaillant à partir des données. C’est une plateforme qui propose une assistance aux entrepreneurs civils et sociaux sous la forme de programmes de formation technique et commerciale, d’un mentorat pour la réutilisation des données ouvertes, et de mécanismes encourageant les partenariats avec d’autres entreprises25. Cette initiative favorise ainsi une culture de l’innovation reposant sur les données ouvertes26 (OCDE, 2018). Par ailleurs, plusieurs ateliers ont été organisés en 2017 pour renforcer les capacités en matière de données ouvertes parmi différents groupes d’utilisateurs (organisations de la société civile, partenaires locaux de la société civile, citoyens) (OCDE, 2018).

Références

Bénabou, R. et J. Tirole (2003), « Intrinsic and Extrinsic Motivation », The Review of Economic Studies, vol. 70, n° 3, pp. 489-520.

Commission européenne (2018), « About INSPIRE », page web, http://inspire.ec.europa.eu/about-inspire/563 (consulté le 5 juillet 2018).

Gouvernement du Canada (2016), « La Plateforme géospatiale fédérale », page web, https://www.rncan.gc.ca/sciences-terre/geomatique/infrastructure-canadienne-donnees-spatiales/communautes-geospatiales/plateforme (consulté le 23 août 2018).

OCDE (à paraître), « Issue Paper on the ‘Digital Government Framework’ », Éditions OCDE, Paris.

OCDE (2018), Open Government Data in Mexico: The Way Forward, OECD Digital Government Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/ 9789264297944-en.

OCDE (2017a), Fostering Innovation in the Public Sector, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264270879-en.

OCDE (2017b), Innovation Skills in the Public Sector: Building Capabilities in Chile, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/ 9789264273283-en.

OCDE (2017c), « Compendium on the Use of Open Data for Anti-corruption: Towards Data-driven Public Sector Integrity and Civic Auditing », OCDE, Paris, www.oecd.org/corruption/g20-oecd-compendium-open-data-anti-corruption.htm.

OCDE (2016), Open Government Data Review of Mexico: Data Reuse for Public Sector Impact and Innovation, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264259270-en.

Ryan, R.M et E.L. Deci (2000), « Intrinsic and Extrinsic Motivations: Classic Definitions and New Directions », Contemporary Educational Psychology, vol. 25, pp. 54-67.

Swedish Environmental Protection Agency et al. (2016), « Strategy for Environmental Data Management », www.naturvardsverket.se/upload/sa-mar-miljon/oppna-data/miljodatastrategi/strategy-for-environmental-data-management-161107-ver-1.02.pdf.

Annexe 4.A. Tableaux

Tableau d’annexe 4.A.1. Méthodes appliquées par les pays membres et partenaires de l’OCDE pour déterminer les priorités de publication des ensembles de données publiques en format ouvert
	L’administration centrale ou fédérale décide en fonction de la faisabilité de publication des ensembles de données en format ouvert	L’administration centrale ou fédérale décide en fonction des objectifs nationaux de l’action publique	L’administration centrale ou fédérale décide en fonction des besoins des communautés d’utilisateurs	Les institutions publiques doivent accorder la priorité aux données publiques les plus demandées pour une publication en format ouvert
Australie	○	○	●	●
Autriche	○	○	○	●
Belgique	○	○	●	●
Canada	●	○	○	●
Chili	●	○	●	○
République tchèque	○	○	●	●
Danemark	○	○	○	○
Estonie	○	○	●	○
Finlande	●	●	●	●
France	●	●	●	○
Allemagne	●	○	○	○
Grèce	●	○	○	○
Irlande	○	●	○	○
Israël	○	○	○	●
Italie	●	●	●	●
Japon	●	●	●	●
Corée	○	●	●	●
Lettonie	○	○	●	●
Mexique	●	●	●	●
Pays-Bas	●	●	○	●
Nouvelle-Zélande	○	○	●	○
Norvège	○	○	○	●
Pologne	●	●	●	●
Portugal	○	○	○	○
République slovaque	●	○	●	●
Slovénie	●	○	○	○
Espagne	○	○	●	○
Suède	○	○	○	○
Suisse	●	●	○	●
Turquie	○	○	●	○
Royaume-Uni	○	○	○	●
Total OCDE
Oui ●	14	10	17	18
Non ○	17	21	14	13
Colombie	○	●	○	○
Lituanie	○	●	○	●
Pérou	●	●	○	○
Source : Indications fournies par 31 pays membres et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 11 : « Votre pays a-t-il adopté une méthode spécifique pour déterminer les priorités de publication des ensembles de données publiques en format ouvert ? »

Tableau d’annexe 4.A.2. Obligation de consultation des utilisateurs de données ouvertes pour l’élaboration des plans en matière de données publiques ouvertes et éléments en place à l’appui d’une consultation effective des utilisateurs dans les pays membres et partenaires de l’OCDE
	Il n’existe pas d’obligation formelle, pour les ministères et organismes publics centraux ou fédéraux, de mener régulièrement des consultations avec les utilisateurs pour éclairer les plans relatifs aux données ouvertes	Des orientations écrites sont disponibles, indiquant comment mener des consultations avec les utilisateurs de données	Obligation formelle de fournir certains documents (liste exhaustive des données détenues, par exemple) lors des consultations d’utilisateurs	Obligation formelle d’informer systématiquement le public à l’avance de l’organisation d’une consultation publique au sujet des données publiques ouvertes	Exigences formelles concernant les délais minimaux à respecter pour les réponses aux consultations publiques au sujet des données publiques ouvertes	Obligation formelle de publier systématiquement en ligne les résultats des consultations avec les utilisateurs
Australie	○	○	○	○	○	○
Autriche	○	○	○	○	○	○
Belgique	○	○	○	○	○	○
Canada	○	○	○	○	○	○
Chili	○	○	○	○	○	○
République tchèque	●	▲	○	○	▲	▲
Danemark	○	○	○	○	○	○
Estonie	○	○	○	○	○	○
Finlande	■	♦	○	○	○	○
France	●	▲	♦	♦	♦	▲
Allemagne	■	▲	○	○	○	▲
Grèce	○	♦	♦	♦	♦	♦
Irlande	○	♦	♦	♦	♦	♦
Israël	●	○	○	○	○	○
Italie	○	○	○	○	○	○
Japon	●	♦	♦	♦	♦	♦
Corée	●	♦	♦	♦	♦	♦
Lettonie	○	○	○	○	○	○
Mexique	●	♦	♦	♦	○	○
Pays-Bas	○	○	○	○	○	○
Nouvelle-Zélande	○	♦	♦	♦	♦	♦
Norvège	●	♦	♦	♦	♦	○
Pologne	●	♦	○	○	♦	♦
Portugal	○	○	○	○	○	○
République slovaque	●	○	○	○	○	○
Slovénie	■	▲	▲	○	○	○
Espagne	○	♦	○	○	♦	○
Suède	○	○	○	○	○	○
Suisse	○	○	○	○	○	○
Turquie	○	○	○	○	○	○
Royaume-Uni	■	▲	▲	▲	▲	▲
États-Unis	○	○	○	○	○	○
Total OCDE
Oui, il existe des exigences globales qui s’appliquent à tous les ministères et organismes publics •	9	-	-	-	-	-
Oui, certains ministères et organismes ont adopté de telles exigences ■	4	-	-	-	-	-
Oui, il existe des exigences globales ou des directives écrites qui s’appliquent à tous les ministères et organismes publics ♦	-	10	8	8	9	6
Oui, il existe des exigences globales ou des directives écrites dans certains ministères et organismes publics ▲	-	5	2	1	2	4
Non ○	19	17	22	23	21	22
Colombie	●	♦	○	♦	♦	♦
Lituanie	○	○	○	○	○	○
Pérou	○	○	○	○	○	○
Source : Indications fournies par 32 pays de l’OCDE et trois pays partenaires de l’OCDE ou non (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, questions 23 et 24. Les questions étaient les suivantes : « Existe-t-il une obligation formelle, pour les ministères et organismes publics centraux ou fédéraux, de consulter régulièrement les utilisateurs pour éclairer les plans en matière de données ouvertes ? » et « Les éléments suivants sont-ils en place à l’appui d’une consultation effective des utilisateurs au sujet des plans en matière de données publiques ouvertes ? ».

Tableau d’annexe 4.A.3. Disponibilité, à l’échelle centrale ou fédérale, de programmes en faveur des compétences en matière de données ouvertes au sein des entreprises dans les pays membres et partenaires de l’OCDE
	Disponibilité, à l’échelle centrale ou fédérale, d’un programme en faveur des compétences en matière de données ouvertes au sein des entreprises	Disponibilité, à l’échelle centrale ou fédérale, d’un programme en faveur des compétences en matière de données ouvertes au sein des organisations de la société civile
Australie	■	■
Autriche	●	○
Belgique	○	○
Canada	○	○
Chili	○	○
République tchèque	○	●
Danemark	●	○
Estonie	○	○
Finlande	○	○
France	■	■
Allemagne	○	○
Grèce	○	○
Irlande	○	○
Israël	○	○
Italie	○	○
Japon	●	●
Corée	●	●
Lettonie	○	○
Mexique	●	■
Pays-Bas	○	●
Nouvelle-Zélande	○	○
Norvège	○	○
Pologne	○	●
Portugal	○	○
République slovaque	○	○
Slovénie	○	○
Espagne	●	●
Suède	○	○
Suisse	○	○
Turquie	○	○
Royaume-Uni	■	■
États-Unis	○	○
Total OCDE
Oui, il existe un programme global qui s’applique à tous les ministères et organismes publics •	6	6
Oui, certains ministères et organismes ont adopté de tels programmes ■	3	4
Non ○	23	22
Colombie	○	■
Lituanie	○	○
Pérou	○	○
Source : Indications fournies par 32 pays de l’OCDE et trois pays partenaires de l’OCDE ou non (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, questions 45 et 51. Les questions étaient les suivantes : « Existe-t-il, à l’échelle centrale ou fédérale, un programme en faveur des compétences en matière de données ouvertes au sein des entreprises ? » et « Existe-t-il, à l’échelle centrale ou fédérale, un programme en faveur des compétences en matière de données ouvertes au sein des organisations de la société civile ? »

Notes

← 1. Complément d’information fourni par la Belgique en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 13.

← 2. Complément d’information fourni par le Mexique en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 13.

← 3. Complément d’information fourni par le Canada en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 13.

← 4. Complément d’information fourni par la République tchèque en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 13.

← 5. Complément d’information fourni par la Colombie en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 13.

← 6. Complément d’information fourni par le Royaume-Uni en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 13. Pour en savoir plus, voir https://data.blog.gov.uk/2017/02/01/making-it-simpler-to-publish-data/.

← 7. Complément d’information fourni par Israël en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 13.

← 8. Pour en savoir plus, voir http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/ 255000-259999/257755/norma.htm.

← 9. Pour en savoir plus, voir https://data.blog.gov.uk/2017/02/01/making-it-simpler-to-publish-data/.

← 10. Complément d’information fourni par la République tchèque en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 11.

← 11. D'après les informations fournies par la délégation canadienne à l’OCDE le 10 août 2018. Pour en savoir plus, voir https://open.canada.ca/data/en/dataset/e26db340-df16-4796-8b0b-55dacacfbcd5.

← 12. Complément d’information fourni par la Corée en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, questions 23 et 24. Pour en savoir plus, voir http://law.go.kr/engLsSc.do?menuId=0&subMenu=5&query=%EA%B3%B5%EA%B3%B5%EB%8D%B0%EC%9D%B4%ED%84%B0%EC%9D%98%20%EC%A0%9C%EA%B3%B5%20%EB%B0%8F%20%EC%9D%B4%EC%9A%A9%20%ED%99%9C%EC%84%B1%ED%99%94%EC%97%90%20%EA%B4%80%ED%95%9C%20%EB%B2%95%EB%A5%A0#.

← 13. Complément d’information fourni par le Royaume-Uni en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, questions 23 et 24. Pour en savoir plus, voir www.gov.uk/guidance/open-policy-making-toolkit.

← 14. Complément d’information fourni en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 25c.

← 15. Complément d’information fourni en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 27.

← 16. Complément d’information fourni par la Grèce en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 27.

← 17. Complément d’information fourni par le Mexique en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 27.

← 18. Complément d’information fourni par la Norvège en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 27.

← 19. Complément d’information fourni par le Royaume-Uni en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, questions 23 et 27. Pour en savoir plus, voir https://data.blog.gov.uk/2014/09/13/revisiting-the-national-information-infrastructure-workshop-1-definition-and-scope/ et www.gov.uk/government/consultations/better-use-of-data-in-government.

← 20. Complément d’information fourni par la Nouvelle-Zélande en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 11.

← 21. Complément d’information fourni par le Japon en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 11.

← 22. Complément d’information fourni par le Royaume-Uni en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 11.

← 23. Complément d’information fourni par les Pays-Bas en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 11.

← 24. Complément d’information fourni en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 11. Voir l’Annexe 4.A.

← 25. Complément d’information fourni en réponse à l'enquête de l'OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2.

← 26. Pour en savoir plus, voir https://datos.gob.mx/blog/conoce-a-los-emprendedores-de-la-primera-generacion-de-labora?category=noticias&tag=economia.

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