Chapitre 3. Cadre légal du gouvernement ouvert pour la commune de Salé

Selon la Recommandation de l’OCDE sur le gouvernement ouvert, le cadre légal fait partie intégrante des réformes du gouvernement ouvert. En effet, le principe 2 établit que les adhérents doivent « veiller à l’existence et à la mise en œuvre du cadre juridique et réglementaire nécessaire au gouvernement ouvert, y compris en fournissant des documents de référence tels que des lignes directrices ou des manuels, tout en mettant en place des dispositifs de contrôle adéquats pour assurer le respect des règles ». Dans ce contexte, un cadre juridique et réglementaire solide, qui permet la transparence et reconnaît le droit de participation à la conception et à la mise en œuvre de politiques publiques, peut faciliter une culture de gouvernance fondée sur les principes du gouvernement ouvert. Ce cadre légal crée un cadre de référence commun en définissant les droits de chacun ainsi que les limites. Il permet alors aux citoyens de connaître leurs droits et de savoir ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas attendre de l’administration publique.

Au Maroc, la Constitution de 2011 consacre les principes de la démocratie participative, de la bonne gouvernance, de l’accès à l’information (Article 27), de la participation des associations (Article 12) et de la participation des populations à la gestion territoriale (Article 136), des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation et du droit de présenter des pétitions dans les collectivités territoriales (Article 139). Ces principes créent les fondements d’un cadre légal propice au gouvernement ouvert. Le droit d’accès à l’information vient d’être concrétisé avec l’adoption d’une loi en février 2018, dont la mise en œuvre qualifiera son impact. Le cadre légal pour le gouvernement ouvert était bien défini au niveau local au Maroc dans la loi organique n° 113.14 relative aux communes1. La loi se fonde sur les principes de la Constitution de 2011 et reprend également certains mécanismes de participation qui ont été consacrés pour la première fois dans la Charte communale de 20092 à savoir la Commission de la parité et de l’égalité des chances (Article 14), ainsi que l’institution d’une approche participative pour l’élaboration du plan de développement communal (Article 36) (GIZ, 2017[10]).

En effet, le cadre juridique de 2015 régissant les collectivités territoriales met l’accent sur la transparence, la participation, l’intégrité et la redevabilité. La loi organique dispose de plusieurs clauses qui prescrivent des mécanismes pour mettre en œuvre les principes du gouvernement ouvert (voir Encadré ‎3.1).

Encadré ‎3.1. Clauses du gouvernement ouvert dans la loi organique n° 113.14 relative aux communes

• Les séances du conseil de la commune sont publiques. Leurs ordres du jour et dates sont affichés au siège de la commune. À la demande du Président ou à celle du tiers de ses membres, le conseil peut décider, sans débat, de se réunir en séance non ouverte au public. S’il s’avère que la réunion du conseil en séance ouverte publique peut porter atteinte à l’ordre public, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant peut demander de se réunir en séance non-ouverte au public (Article 48)

• Il est interdit à tout membre du conseil de la commune d’entretenir des intérêts privés avec la commune, les établissements de coopération intercommunale ou les groupements des collectivités territoriales dont la commune est membre, ou avec les instances ou établissements publics, ou avec les sociétés de développement qui en dépendent. (Article 65)

• Le plan d’action de la commune est établi suivant une démarche participative (Article 78)

• Chapitre 5 : des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation

  • Article 119 : les conseils des communes mettent en place des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation pour favoriser l’implication des citoyennes et citoyens, et des associations dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des plans d’action.

  • Article 120 : création d’une instance consultative en partenariat avec les acteurs de la société civile chargée de l’étude des affaires relatives à la mise en œuvre des principes d’équité, d’égalité des chances et d’intégration de l’approche genre.

• Chapitre 6 : droit de pétition

  • Article 121 : Les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la commune.

Le cadre juridique offre un cadre solide qui nécessite ensuite la mise en œuvre des principes et des pratiques du gouvernement ouvert au niveau des collectivités territoriales. Toutefois, l’efficacité de ce cadre bénéficiera de documents supplémentaires qui précisent ce qui est attendu dans des clauses telles que les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation ou encore l’élaboration participative du plan d’action communal. La commune de Salé pourrait s’inspirer de la Charte parisienne de la participation (voir Encadré ‎3.2) élaborée selon une méthode participative.

De plus, la pérennité de ces nouveaux mécanismes dépend de la mise en place de structures adéquates et de la mise à disposition des ressources nécessaires ainsi que d’un engagement du conseil municipal, de l’administration municipale et des différentes parties prenantes de la commune.

Encadré ‎3.2. Charte parisienne de la participation

La ville de Paris s’est dotée d’une charte de la participation en 2009 afin de créer un cadre commun et de renforcer la participation. Au vu des développements en termes de participation citoyenne depuis 2009, cette Charte a été révisée en se fondant sur un processus participatif et une nouvelle Charte a été adoptée en 2018. La Charte contient les points-clés suivants.

POUR UNE PARTICIPATION DE TOUS

1. 1. Ce que participer veut dire.

2. 2. Une participation libre et inclusive.

3. 3. Une participation connue de toutes et tous.

4. 4. Une participation plus lisible.

TRANSPARENCE ET PRISE EN COMPTE DE LA PARTICIPATION

1. 5. Transparence et contrat participatif.

2. 6. Renouveler et mettre en lien les instances citoyennes.

3. 7. Renforcer la place des Parisiens dans la politique municipale.

AVENIR DE LA PARTICIPATION ET VIE DE LA CHARTE

1. 8. Promouvoir les Agoras et l’expérimentation publique.

2. 9. Inscrire la culture participative dans la durée.

3. 10. Faire vivre la Charte.

Source: (Mairie de Paris, 2018[11]) (Mairie de Paris, 2010[12])

Références

[18] Centre international pour le développement municipal (1999), Manuel sur les pratiques participatives dans la gouvernance locale, https://fcm.ca/Documents/tools/International/Local_Government_Participatory_Practices_Manual_FR.pdf (accessed on 28 May 2018).

[9] City of Edmonton (2017), Open City Initiative, https://www.edmonton.ca/city_government/documents/Open_City_Initiative.pdf (accessed on 28 May 2018).

[10] GIZ (2017), Le Cadre législatif et réglementaire de la gouvernance participative locale.

[8] Haut Commissariat au Plan (2017), Recensement Général de la Population et de l’Habitat 2014, http://rgphentableaux.hcp.ma/Default1/ (accessed on 28 May 2018).

[26] High Commissioner for Planning (2017), General Population and Housing Census in Morocco 2014, http://rgphentableaux.hcp.ma/Default1/ (accessed on 28 May 2018).

[29] International Centre for Municipal Development (1999), Local Government Participatory Practices Manual, http://www.fcm.ca (accessed on 28 May 2018).

[16] l’OBS avec Rue89 (2014), “La carte de (presque) tous les accidents de la route en 2012”, https://www.nouvelobs.com/rue89/rue89-nos-vies-connectees/20140625.RUE4560/la-carte-de-presque-tous-les-accidents-de-la-route-en-2012.html (accessed on 28 May 2018).

[11] Mairie de Paris (2018), La Charte parisienne de la participation est adoptée – Paris.fr, https://www.paris.fr/actualites/consultation-numerique-charte-parisienne-de-la-participation-4580 (accessed on 30 January 2018).

[12] Mairie de Paris (2010), Charte Parisienne de la Participation, http://www.pariscadecs.fr/medias/pdf/charte-parisienne-de-la-participation.pdf (accessed on 30 January 2018).

[33] Ministère de l’Intérieur, 2017 (n.d.), Élections, http://www.elections.ma/elections/communales/resultats.aspx#.

[19] OCDE (2019), Le gouvernement ouvert à La Marsa, Sayada et Sfax.

[6] OCDE (2017), Accompagner les réformes de la gouvernance locale au Maroc : Guide de Bonnes Pratiques.

[2] OCDE (2017), Gouvernement ouvert : Contexte mondial et perspectives, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264280984-fr.

[30] OCDE (2017), Gouvernement ouvert : Contexte mondial et perspectives, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264280984-fr.

[7] OCDE (2017), Le rôle des élus au sein des collectivités territoriales du Maroc : vers une démocratie locale plus proche des citoyens.

[3] OCDE (2017), Recommandation du Conseil sur l’intégrité publique, https://www.oecd.org/gov/ethics/Recommandation-integrite-publique.pdf (accessed on 30 January 2018).

[1] OCDE (2017), Recommandation du Conseil sur le Gouvernement Ouvert, https://www.oecd.org/gov/Recommendation-Gouvernement-Ouvert-Approuv%C3%A9e-141217.pdf (accessed on 19 April 2018).

[4] OCDE (2015), Le gouvernement ouvert au Maroc, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264226722-fr.

[17] OCDE (2013), Consultation réglementaire : guide du praticien MENA-OCDE pour impliquer les parties prenantes dans le processus législatif, http://www.oecd.org/mena/governance/Guide-Praticien-MENA-OCDE.pdf (accessed on 21 March 2018).

[14] OCDE (2011), Panorama des administrations publiques 2011, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/gov_glance-2011-fr.

[31] OECD (2019), Open Government in La Marsa, Sayada and Sfax, OECD, https://www.oecd-ilibrary.org/governance/open-government-in-la-marsa-sayada-and-sfax-in-tunisia_9789264310995-en.

[22] OECD (2017), Recommendation of the Council on Public Integrity, http://www.oecd.org/gov/ethics/OECD-Recommendation-Public-Integrity.pdf (accessed on 30 January 2018).

[24] OECD (2017), Accompagner les réformes de la gouvernance locale au Maroc : Guide de Bonnes Pratiques.

[25] OECD (2017), Le rôle des élus au sein des collectivités territoriales du Maroc : vers une démocratie locale plus proche des citoyens.

[32] OECD (2017), Recommandation du Conseil sur le Gouvernement Ouvert, https://www.oecd.org/gov/Recommendation-Gouvernement-Ouvert-Approuv%C3%A9e-141217.pdf (accessed on 19 April 2018).

[20] OECD (2017), Recommendation of the Council on Open Government, https://www.oecd.org/gov/Recommendation-Open-Government-Approved-Council-141217.pdf (accessed on 19 April 2018).

[21] OECD (2016), Open Government: The Global Context and the Way Forward, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264268104-en.

[23] OECD (2015), Open Government in Morocco, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264226685-en.

[28] OECD (2013), Regulatory Consultation: A MENA-OECD Practitioners’ guide for engaging stakeholders in the rule-making process, https://www.oecd.org/mena/governance/MENA-Practitioners-Guide-%20EN.pdf (accessed on 21 March 2018).

[27] OECD (2011), Government at a Glance 2011, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/gov_glance-2011-en.

[5] OGP (2017), OGP Local Program | Open Government Partnership, https://www.opengovpartnership.org/local (accessed on 21 March 2018).

[15] Open Knowledge Foundation (2017), Qu’est-ce que l’Open Data?, Open Data Handbook, http://opendatahandbook.org/guide/fr/what-is-open-data/ (accessed on 19 April 2018).

[13] Ville de Dieppe (n.d.), Direction relation aux Citoyens, http://tablet.dieppe.fr/menus/la-mairie-5/services-municipaux-82/la-direction-de-la-democratie-locale-et-de-la-citoyennete-276 (accessed on 30 January 2018).

Notes

← 1. Dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n°113-14 relative aux communes

← 2. Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée par le Dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) portant promulgation de la loi n° 01-03 et par le Dahir n° 1-08-153 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 17-08.

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