Australie

Vue d’ensemble et évolutions récentes

Dans l'ensemble, l'Australie continue de mettre en place des pratiques de gestion réglementaire saines. Par le truchement de ses récentes annonces, l'Australie a poursuivi la politique de déréglementation qu'elle a largement mise en place sous diverses formes depuis 2013.

L'Australie a mis à jour ses directives sur les meilleures pratiques de consultation afin d'aider les ministères à mieux se préparer à dialoguer avec les parties prenantes, ainsi qu'à comprendre le rôle que joue l'organisme de contrôle. En dépit de ces changements, l'Australie gagnerait à mettre davantage l'accent sur l'association des parties prenantes avant toute décision réglementaire, notamment en ce qui concerne les règlements subordonnés.

Les résultats d'un examen confidentiel du fonctionnement de l'organe de contrôle ont permis de simplifier le processus d'analyse d'impact de la réglementation (AIR) en remplaçant quatre résumés de l’analyse d'impact de la réglementation par un seule. Au terme de l'examen, l'obligation d'obtenir un accord formel sur les coûts de la réglementation auprès de l'organisme de contrôle a été supprimée. Les niveaux d'analyse que l'organisme de surveillance fournit concernant chaque proposition de réglementation ont également été modifiés.

Parmi les modifications clés apportées aux prescriptions australiennes en matière d'AIR, il convient de noter que les examens effectués par des tiers sont désormais soumis à l'examen de l'organisme de contrôle dès lors qu’ils sont invoqués par les ministères auteurs de propositions. Les examens de suivi postérieurs à la mise en œuvre sont généralement requis lorsque les propositions ont échappé à un examen ex ante au moment de leur élaboration initiale. Les examens de suivi sont généralement requis lorsque les propositions ont échappé à un examen ex ante au moment de leur élaboration initiale. Il importera de maintenir ce principe clé du système australien – y compris face aux récentes prises de décision rapides – et de continuer de veiller à ce que les exemptions ne soient déclenchées que pour de véritables urgences imprévues. Le calendrier des examens de suivi postérieurs à la mise en œuvre pourrait être amélioré afin de faire en sorte que la collecte de données et le suivi des impacts soient immédiatement mis en place, dans le but d'établir une base de référence pour l'évaluation finale. Avec le temps, on pourrait envisager de superviser des examens plus généraux des réglementations, tels que ceux effectués en vertu des clauses de révision automatique et des clauses de caducité, en vue de clore la boucle réglementaire.

La Direction de la politique réglementaire a été transférée du ministère de l'emploi et des petites entreprises au bureau du Premier ministre et du Cabinet, dans le cadre d'une série de changements organisationnels achevée en janvier 2020. De nouvelles responsabilités lui ont été confiées, notamment celle de veiller à ce que les organismes définissent et mettent en œuvre des réformes réglementaires pertinentes, et un processus interministériel a été mis en place au niveau des fonctionnaires pour promouvoir de meilleures pratiques et une meilleure culture réglementaires. L'Office of Best Practice Regulation (OBPR) (Bureau de réglementation des meilleures pratiques) est également implanté au cœur du gouvernement et examine environ 1 500 propositions de mesures chaque année. Il a entrepris de développer un système informatique sur mesure pour l'AIR afin d'améliorer la gestion de la charge de travail liée à l'examen global de l'AIR ainsi que la qualité des conseils en matière d'analyse d'impact. En plus des processus de consultation standard liés à l'AIR, l'OBPR rencontre régulièrement les parties prenantes afin de recueillir des commentaires sur les processus d'AIR ainsi que sur les domaines d'action qui rencontrent des difficultés à rassembler des données probantes ou des analyses de haute qualité.

Enquête 2021 sur les indicateurs en matière de politique et de gouvernance réglementaires (iREG), Australie

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 99 % des textes législatifs en Australie).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd/ireg.

Australie : Transparence tout au long du cycle d'action
Information préalable de la population :	qu’une consultation publique est prévue
	qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲
	que des évaluations ex post sont prévues
Consultation des parties prenantes sur :	les projets de texte
	les évaluations de textes existants
Publication en ligne :	des consultations en cours*
	des avis des participants au processus de consultation ▲
	des AIR
	des évaluations des textes existants ▲
Utilisation par les pouvoirs publics :	d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲
	d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :	aux commentaires formulés lors des consultations ▲
	aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non
* Publication en ligne sur un site officiel unique.
Note : ces données portent sur les pratiques de l’Australie pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale.
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd/ireg.