Japon
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Japon compte 79 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinquante-sept de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Le Japon a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument d’acceptation le 26 septembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour le Japon le 1er janvier 2019. Par la suite, le Japon a formulé des notifications supplémentaires afin d’élargir la liste conventions qui seront couverts aux fins de l’IM1. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Japon n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec l’Arménie, le Bélarus, le Brésil, le Brunei Darussalam, le Sri Lanka, les États-Unis et la Zambie, qui n’ont pas adhéré à l’IM ou qui l’ont rejoint, mais n’ont pas notifié leurs conventions avec le Japon dans leur liste définitive de réserves et de notifications au titre de l’IM. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. Le Japon a indiqué qu’il notifierait ces conventions une fois que les partenaires conventionnels auront adhéré à l’IM et notifié leurs conventions avec le Japon dans leur liste définitive de réserves et de notifications au titre de l’IM, sauf dans les cas où la convention sera mise à jour par le biais de négociations bilatérales afin de la rendre conforme au standard minimum.
Le Japon a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec l’Azerbaïdjan.
Le Japon a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que les conventions conclues avec l’Arménie, le Bélarus, le Brésil, le Brunéi Darussalam, le Sri Lanka et la Zambie ne soulevaient pas de préoccupations significatives en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction.
Le Japon met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP pour ses conventions conformes avec l’Afrique du Sud, l’Arabie saoudite, la Bulgarie, le Canada, le Chili, la Chine (République populaire de), la Corée, les Émirats arabes unis, l’Équateur*, l’Égypte, la Finlande, Hong Kong (Chine), la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, Israël, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Luxembourg, la Malaisie, le Maroc, la Norvège, Oman, le Pakistan, le Pérou, la Pologne, le Portugal, le Qatar, la République slovaque, Singapour, la Serbie, la Slovénie, la Tchéquie, la Thaïlande, l’Ukraine et l’Uruguay. Le Japon met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB pour ses conventions conformes avec l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la Colombie, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Fédération de Russie, la France, la Géorgie, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Nouvelle-Zélande, l’Ouzbékistan, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse 2.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Japon.
← 1. Le 14 février 2020 (Qatar), le 22 juillet 2020 (Oman), le 21 avril 2022 (Thaïlande) et le 20 juin 2023 (Viet Nam), le Japon a formulé des notifications supplémentaires afin d’élargir la liste conventions qui seront couvertes aux fins de l’IM.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Japon choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Japon a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (une convention).