Australie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Australie compte 44 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs1. Sept de ces conventions, celles conclues avec la France, l'Allemagne, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque et le Royaume-Uni, sont conformes au standard minimum.
L'Australie a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 26 septembre 2018, notifiant 42 de ses conventions fiscales2. L’IM est entré en vigueur pour l’Australie le 1er janvier 2019.
L'Australie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP3.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D'autres conventions notifiées aux fins de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum début 2020 et les années suivantes à mesure que l'IM prendra effet pour d'autres juridictions.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Australie.
Notes
← 1. Une nouvelle convention conclue avec Israël est entrée en vigueur en décembre 2019 et est également conforme au standard minimum.
← 2. La convention conclue avec l'Allemagne, déjà conforme au standard minimum, n'a pas été notifiée aux fins de l'IM.
← 3. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Australie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).