Avant-propos
Cette publication contient le texte du Cadre de déclaration des Crypto-actifs (le « CDC ») et une série de modifications apportées à la Norme commune de déclaration (la « NCD »), ainsi que les Commentaires associés et les cadres d’échange de renseignements (qui constituent collectivement les « Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale »), tels qu’approuvés par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE au cours de 2022/2023.
Le CDC et les modifications apportées à la NCD ont été adoptés dans le cadre d’un examen complet de la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. Cette norme, élaborée initiallement en réponse à une demande des dirigeants du G20, a été incorporée dans la Recommandation de l'OCDE sur la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale [OECD/LEGAL/0407] (la Recommandation), et adoptée par le Conseil de l'OCDE le 15 juillet 2014. Elle invite les juridictions à recueillir des renseignements auprès de leurs institutions fiscales et à échanger automatiquement ces renseignements chaque année avec les autres juridictions.
Le CDC régit l’échange automatique de renseignements fiscaux liés aux Crypto-actifs ; il a été élaboré pour faire face à l’essor et à la croissance rapides du marché des Crypto-actifs et pour éviter de voir s’éroder progressivement les avancées récemment réalisées en matière de transparence fiscale à l’échelle mondiale. La première partie de cette publication contient les Règles prévues par le CDC, un Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au CDC (AMAC CDC), ainsi que les Commentaires correspondants.
La NCD a été modifiée afin d’inclure certains produits de monnaie électronique et certaines Monnaies numériques de Banque centrale dans son champ d’application. Des modifications ont également été apportées pour faire en sorte que les investissements indirects dans des Crypto-actifs par l’intermédiaire de produits dérivés et de fonds de placement soient désormais couverts par la NCD. D’autres modifications ont été introduites afin de renforcer les obligations de diligence raisonnable et de déclaration (y compris la déclaration relative à la (aux) fonction(s) de chaque Personne détenant le contrôle) et prévoir une exception pour les entités qui sont de véritables organisations à but non lucratif. La deuxième partie contient les modifications apportées à la NCD, un addendum au l’Accord entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (AMAC NCD), ainsi que les Commentaires correspondants.
Pour finir, la Recommandation révisée par le Conseil le 8 juin 2023 sous le nouveau nom Recommandation de l'OCDE sur les Normes internationales d'échange automatique de renseignements en matière fiscale, figure en annexe de ce document.
Des travaux supplémentaires sont en cours en vue de développer un schéma XML spécifique destiné à faciliter l’échange de renseignements recueillis en vertu du CDC, ainsi qu’une version actualisée du schéma XML de la NCD destiné à faciliter l’échange de renseignements en vertu de la NCD modifiée. Ces schémas seront publiés séparément.