Hong Kong (Chine)
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Hong Kong (Chine) compte 41 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions, celles avec le Bélarus*, l’Estonie et la Finlande, sont conformes au standard minimum.
Hong Kong (Chine) a rejoint l'IM en 2017 et n'a pas notifié ses conventions avec l’Arabie saoudite et l’Inde. Elle a fait savoir dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle comptait notifier ces conventions aux fins de l’IM. L’Arabie saoudite et l’Inde ont notifié leurs conventions avec Hong Kong (Chine) aux fins de l’IM.
Hong Kong (Chine) met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par Hong Kong (Chine) aux fins de l’IM deviendront conformes une fois que l’IM aura été ratifié. Hong Kong est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible.
Note
← 1. Pour 35 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Hong Kong choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 34 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Hong Kong choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). Hong Kong a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l'article 6(1) de l’IM concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule. L'une des conventions de Hong Kong entre dans le champ de cette réserve. Hong Kong a également formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Deux des conventions de Hong Kong entrent dans le champ de cette réserve.