Serbie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Serbie compte 60 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-deux de ces conventions, celles conclues avec l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Inde, l’Irlande, Israël, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Slovénie et l’Ukraine, sont conformes au standard minimum.
La Serbie a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 5 juin 2018, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour la Serbie le 1er octobre 2018.
La Serbie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Serbie.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Serbie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).