Pakistan
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Pakistan compte 67 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-neuf de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Le Pakistan a signé l’IM en 2017, déposé son instrument de ratification le 18 décembre 2020, et notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entrée en vigueur pour le Pakistan le 1er avril 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Pakistan met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Pakistan.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Pakistan choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).