Italie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Italie compte 99 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Chili est conforme au standard minimum.

L'Italie a signé l'IM en 2017, notifiant 80 de ses conventions fiscales1.

L'Italie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L'Italie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que les conventions qui n'avaient pas été notifiées aux fins de l'IM étaient conclues avec des partenaires qui n'étaient pas membres du Groupe ad hoc au moment où l'Italie a signé l'IM.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Italie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Italie

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Albanie*	Non	N/C	Non	N/C	Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.
2	Algérie*	Non	N/C	Non	N/C	Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.
3	Argentine	Non	N/C	Oui	N/C
4	Arménie	Non	N/C	Oui	N/C
5	Australie	Non	N/C	Oui	N/C
6	Autriche	Non	N/C	Oui	N/C
7	Azerbaïdjan*	Non	N/C	Oui	N/C
8	Bangladesh*	Non	N/C	Oui	N/C
9	Barbade	Non	N/C	Oui	N/C
10	Bélarus*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
11	Belgique	Non	N/C	Oui	N/C
12	Bosnie-Herzégovine*	Non	N/C	Oui	N/C
13	Brésil	Non	N/C	Oui	N/C
14	Bulgarie	Non	N/C	Oui	N/C
15	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
16	Chili	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
17	Chine (République populaire de)	Non	N/C	Oui	COP uniquement
18	Congo	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
19	Côte d'Ivoire	Non	N/C	Oui	N/C
20	Croatie	Non	N/C	Oui	N/C
21	Chypre*	Non	N/C	Oui	N/C
22	République tchèque	Non	N/C	Oui	N/C
23	Danemark	Non	N/C	Oui	N/C
24	Équateur*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
25	Égypte	Non	N/C	Oui	N/C
26	Estonie	Non	N/C	Oui	N/C
27	Éthiopie*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
28	Finlande	Non	N/C	Oui	N/C
29	France	Non	N/C	Oui	N/C
30	Géorgie	Non	N/C	Oui	N/C
31	Allemagne	Non	N/C	Oui	N/C
32	Ghana*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
33	Grèce	Non	N/C	Oui	N/C
34	Hong Kong (Chine)	Non	N/C	Oui	N/C
35	Hongrie	Non	N/C	Oui	N/C
36	Islande	Non	N/C	Oui	N/C
37	Inde	Non	N/C	Oui	N/C
38	Indonésie	Non	N/C	Oui	N/C
39	Irlande	Non	N/C	Oui	N/C
40	Israël	Non	N/C	Oui	N/C
41	Japon	Non	N/C	Oui	N/C
42	Jordanie*	Non	N/C	Oui	N/C
43	Kazakhstan	Non	N/C	Oui	N/C
44	Corée	Non	N/C	Oui	N/C
45	Koweït*	Non	N/C	Oui	N/C	L'autre juridiction n'a pas notifié cette convention en tant que convention fiscale couverte aux fins de l'IM.
46	Kirghizistan*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
47	Lettonie	Non	N/C	Oui	N/C
48	Liban*	Non	N/C	Oui	N/C
49	Lituanie	Non	N/C	Oui	N/C
50	Luxembourg	Non	N/C	Oui	N/C
51	Macédoine du Nord	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
52	Malaisie	Non	N/C	Oui	N/C
53	Malte	Non	N/C	Oui	N/C
54	Maurice	Non	N/C	Oui	N/C
55	Mexique	Non	N/C	Oui	N/C
56	Moldova*	Non	N/C	Oui	N/C
57	Monténégro*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
58	Maroc	Non	N/C	Oui	N/C
59	Mozambique*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
60	Pays-Bas	Non	N/C	Oui	N/C
61	Nouvelle-Zélande	Non	N/C	Oui	N/C
62	Norvège	Non	N/C	Oui	N/C	L'autre juridiction n'a pas notifié cette convention en tant que convention fiscale couverte aux fins de l'IM.
63	Oman	Non	N/C	Non	N/C	Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.
64	Pakistan	Non	N/C	Oui	N/C
65	Panama	Non	N/C	Non	N/C	Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.
66	Philippines*	Non	N/C	Oui	N/C
67	Pologne	Non	N/C	Oui	N/C
68	Portugal	Non	N/C	Oui	N/C
69	Qatar	Non	N/C	Oui	N/C
70	Roumanie	Non	N/C	Oui	N/C
71	Russie	Non	N/C	Oui	N/C
72	Saint-Marin	Non	N/C	Oui	N/C
73	Arabie saoudite	Non	N/C	Oui	N/C
74	Sénégal	Non	N/C	Oui	N/C
75	Serbie	Non	N/C	Oui	N/C
76	Singapour	Non	N/C	Oui	N/C
77	République slovaque	Non	N/C	Oui	N/C
78	Slovénie	Non	N/C	Oui	N/C
79	Afrique du Sud	Non	N/C	Oui	N/C
80	Espagne	Non	N/C	Oui	N/C
81	Sri Lanka	Non	N/C	Oui	N/C
82	Suède	Non	N/C	Oui	N/C
83	Suisse	Non	N/C	Oui	N/C
84	République arabe syrienne*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
85	Tadjikistan*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
86	Tanzanie*	Non	N/C	Oui	N/C
87	Thaïlande	Non	N/C	Oui	N/C
88	Trinité-et-Tobago	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
89	Tunisie	Non	N/C	Oui	N/C
90	Turquie	Non	N/C	Oui	N/C
91	Ouganda*	Non	N/C	Oui	N/C
92	Ukraine	Non	N/C	Oui	N/C
93	Émirats arabes unis	Non	N/C	Oui	N/C
94	Royaume-Uni	Non	N/C	Oui	N/C
95	États-Unis	Non	N/C	Oui	N/C	La convention contient déjà une règle LOB. Toutefois, le préambule n'y figure pas, mais pourrait être ajouté sous réserve que l'IM soit signé par l'autre juridiction.
96	Ouzbékistan*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
97	Venezuela*	Non	N/C	Non	N/C	Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
98	Viet Nam	Non	N/C	Oui	N/C
99	Zambie	Non	N/C	Oui	N/C

Notes

← 1. Au total, l'Italie a notifié 84 conventions aux fins de l'IM, dont trois (celles avec le Gabon, le Kenya et la Mongolie) ne sont pas encore en vigueur et dont une est résiliée (l'ancienne convention avec la Roumanie). Les chiffres présentés ici sont provisoires. Les chiffres définitifs seront connus une fois que le Parlement aura approuvé l'IM.

← 2. Pour ses 80 conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Italie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 67 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Italie choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). 13 des conventions de l’Italie, celles avec l’Azerbaïdjan*, l’Estonie, Hong Kong, l’Islande, le Kazakhstan, le Koweït*, la Lettonie, le Liban*, la Lituanie, la Mongolie, le Qatar, Saint-Marin et l’Arabie saoudite, entrent dans le champ d’une réserve formulée par l’Italie en vertu de l’article 7(15)(b) de l’IM. L'Italie a formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP.