Anguilla

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Anguilla compte une convention fiscale en vigueur avec la Suisse, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La convention d'Anguilla n'est pas conforme au standard minimum et ne fait l'objet d'aucun instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n'a signalé de préoccupation relative à la convention conclue avec Anguilla.

Anguilla est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans sa convention.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Anguilla

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)		Commentaires
1	Suisse	Non	N/C	Non	N/C

Partenaires de convention

Conformité avec le standard

Si conforme, méthode choisie

Signature d'un instrument de mise en conformité

Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité

(si différent de l’IM)

Commentaires

Suisse

Non

N/C

Non

N/C

╳

Mentions légales et droits

Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Des extraits de publications sont susceptibles de faire l'objet d'avertissements supplémentaires, qui sont inclus dans la version complète de la publication, disponible sous le lien fourni à cet effet.

https://doi.org/10.1787/031184a6-fr

L’utilisation de ce contenu, qu’il soit numérique ou imprimé, est régie par les conditions d’utilisation suivantes : http://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation.