Tchéquie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Tchéquie compte 95 conventions fiscales en vigueur1, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante-huit de ces conventions2 sont conformes au standard minimum.
La Tchéquie a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 13 mai 2020. L’IM est entré en vigueur pour la Tchéquie le 1er septembre 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Tchéquie n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions non conformes avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, Bahreïn, la Barbade, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Botswana, le Brésil, l’Estonie, les États-Unis, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro3, l’Ouzbékistan, le Panama, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, l’Arabie saoudite, la Barbade, Bahreïn, la Bosnie-Herzégovine, l’Estonie, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Panama, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec la Tchéquie aux fins de l’IM.
La Tchéquie a également signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions conclues avec le Sri Lanka et les Émirats arabes unis.
La Tchéquie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Brésil, la Macédoine du Nord et le Monténégro4.
La Tchéquie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP5.
B. Conclusion
L’Albanie, l’Arabie saoudite, Bahreïn, la Barbade, la Bosnie-Herzégovine, l’Estonie, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Panama, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec la Tchéquie aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.
La Tchéquie a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions conclues avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, Bahreïn, la Barbade, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Botswana, l’Estonie, les États-Unis, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, l’Ouzbékistan, le Panama, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam.
La Tchéquie a indiqué dans sa réponse au questionnaire sur les examens par les pairs qu’elle avait l’intention au cours de l’année d’élargir la liste des conventions qui seront couvertes par l’IM afin d’y inclure les conventions conclues avec des juridictions qui ont signé l’IM et qui ont notifié leurs conventions avec la Tchéquie. Afin d’éviter d’éventuels doutes et malentendus à l’avenir, la Tchéquie a fait savoir qu’elle ne notifierait que les conventions dont les modifications apportées par l’IM ont été confirmées bilatéralement avec les juridictions concernées. À l’issue de cette procédure, la Tchéquie a indiqué qu’elle poursuivrait les renégociations ou les négociations bilatérales des protocoles portant modification afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses autres conventions.
← 1. La Tchéquie compte 95 conventions en vigueur. Ces 95 conventions concernent 96 juridictions, parce que la Tchéquie continue d’appliquer la convention conclue avec l’ancienne Serbie-et-Monténégro à la Serbie et au Monténégro*.
← 2. Une de ces conventions, celle conclue avec l’ancienne Serbie-et-Monténégro est conforme au standard minimum uniquement en ce qui concerne la Serbie. La Tchéquie a indiqué que des procédures internes étaient en cours en vue de préparer la signature d’une nouvelle convention qui a été négociée avec le Monténégro.
← 3. La Tchéquie a inclus la convention conclue avec l’ancienne Serbie-et-Monténégro dans la liste des conventions devant être couvertes par l’IM uniquement pour ce qui est de la Serbie.
← 4. La Tchéquie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir négocié une nouvelle convention avec le Monténégro.
← 5. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Tchéquie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).