Annexe A. Sources des données sur les indicateurs actualisés de l'entrepreneuriat

La présente annexe répertorie les sources et les définitions utilisées pour élaborer la base de données de l’OCDE concernant les indicateurs actualisés de l’entrepreneuriat. Cette base contient des donnés infra-annuelles sur les créations et les faillites d’entreprises ; et elle est accessible à l’adresse suivante : http://stats.oecd.org//Index.aspx?QueryId=72208.

Les données sur les créations d’entreprises proviennent de diverses sources administratives et statistiques (tableau A.1), dont les définitions et la couverture varient considérablement d’un pays à l’autre et peuvent différer des concepts et du champ des définitions de référence des naissances fournis par le Manuel Eurostat-OCDE sur les statistiques démographiques des entreprises. Par exemple, les créations d’entreprises peuvent inclure de nouvelles entreprises créées à la suite de fusions, dissolutions, scissions et réactivations d’entreprises dormantes, en plus des naissances pures.

Tableau A.1. Sources et définitions nationales des créations d’entreprises
	Sources et définitions des créations d’entreprises
Allemagne	Source : Statistiches Bundesamt – Destatis. Données mensuelles. Nombre de nouvelles créations (sièges sociaux et établissements secondaires). Les petites unités et les activités auxiliaires ne sont pas incluses. La transformation, le rachat et le changement de propriétaire sont exclus. Les nouvelles entreprises en provenance de l’étranger sont également retirées des données concernant les naissances. Toutes les activités sont prises en compte. www.destatis.de
Australie	Source : Australian Business Register. Données trimestrielles. Les données couvrent toutes les entreprises en fonction de la date d’enregistrement initiale. Les données comprennent également les particuliers / commerçants indépendants qui sont principalement des commerçants et des professionnels qui exploitent leur propre entreprise (non constituée en société), les sociétés de personnes et les fiducies qui sont des structures d’entreprise non constituées en société (non enregistrées auprès de l’ASIC), les sociétés constituées en société (enregistrées auprès de l’ASIC). Les entités gouvernementales (fédérales, étatiques et locales) et les caisses de retraite sont également incluses car elles doivent avoir un identifiant ABN.
Belgique	Source : Statistics Belgium. Données mensuelles. Ces statistiques sont élaborées par Statistics Belgium à partir de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les données concernent les personnes (physiques et morales) assujetties à la TVA. http://statbel.fgov.be/fr
Canada	Source : Statistique Canada. Données trimestrielles. Les données proviennent des estimations trimestrielles expérimentales de la dynamique des entreprises par secteur établies à partir des données des retenues sur la paye (PD7). Les statistiques annuelles sur l’entrée et la sortie d’entreprises sont élaborées à partir des états de la rémunération payée (feuillets T4). Ces feuillets contiennent des informations à la fois sur les employeurs et les salariés, ce qui permet de suivre les individus lorsqu’ils changent d’entreprise, et de limiter les fausses naissances d’entreprises. http://www.statcan.gc.ca/fra/debut
Danemark	Source : Danish Business Authority. Données mensuelles. Les données recouvrent toutes les formes juridiques d’entreprises (y compris les entrepreneurs individuels) et l’ensemble de l’économie (y compris l’agriculture). Le décompte des nouvelles entreprises inclut les changements de secteur d’activité ou d’adresse, mais pas les fusions ni les entreprises créées par essaimage, sauf si elles s’accompagnent d’un changement de secteur ou d’adresse. www.cvr.dk
Espagne	Source : Instituto Nacional de Estadistica de Espana (INE) et Central Business Register (CBR). Données mensuelles. Nombre d’entrées. Le registre « Mercantile Companies » contient des informations sur les entreprises marchandes et constituées en sociétés (mais pas sur les personnes physiques ou les entrepreneurs individuels). Les « sociétés commerciales créées » peuvent ne pas être actives et les « sociétés commerciales dissoutes » peuvent être retirées du registre sans jamais avoir été actives. www.ine.es/en/
États-Unis	Source : Bureau of Labor Statistics (BLS) – Business Employment Dynamics (BED). Données trimestrielles. Les données concernent les naissances d’établissements de toutes tailles dans les secteurs de production de biens et de prestation de services. Cela inclut les unités qui ont enregistré pour la première fois des créations d’emplois au troisième mois du trimestre en cours, sans lien avec le trimestre précédent ; ou les unités qui ont enregistré des créations d’emplois au troisième mois du trimestre en cours et aucune création au troisième mois des quatre précédents trimestres. Les naissances sont un sous-groupe des créations d’entreprises, qui n’inclut pas les réouvertures des entreprises exerçant une activité saisonnière. www.bls.gov/data/
Fédération de Russie	Source : Federal State Statistics Service. Données mensuelles. Nouvelles inscriptions. http://www.gks.ru/bgd/regl/b17_01/Main.htm
Finlande	Source : Statistics Finland. Données trimestrielles. Les statistiques sont établies à partir du registre des entreprises de Statistics Finland. Elles portent sur les entreprises exerçant des activités commerciales qui sont assujetties à la TVA ou qui emploient des salariés. Sont exclues les fondations, les sociétés immobilières, les associations de bienfaisance, les organismes publics et les communautés religieuses. Les statistiques prennent en compte les entreprises sous contrôle de l’État mais pas celles sous le contrôle des municipalités. Des données sont fournies concernant le nombre de créations d’entreprises. http://www.stat.fi/til/aly/2014/aly_2014_2015-10-29_tie_001_en.html
France	Source : INSEE, SIRENE. Données mensuelles. Nombre de naissances. On parle de naissance lorsqu’une combinaison de moyens de production est créée sans qu’une autre entreprise ne soit impliquée. Une rupture de série est à noter en 2009, du fait de la mise en œuvre d’un nouveau statut juridique d’entreprise individuelle (le régime de l’auto-entrepreneur). Depuis décembre 2014, les auto-entrepreneurs sont désignés sous une nouvelle dénomination, celle de « micro-entrepreneurs ». Hors agriculture. http://www.insee.fr
Hongrie	Source : Hungarian Central Statistical Office Données mensuelles par forme juridique. Les entreprises enregistrées désignent les unités qui, d’après les enregistrements administratifs, existent légalement à la date de l’enquête et ont un numéro d’identification fiscale, y compris celles qui font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation et de dissolution à la date de référence. https://www.ksh.hu/stadat_infra_3_2.
Islande	Source : Statistics Iceland. Données mensuelles. Les données se réfèrent aux entreprises nouvellement enregistrées, dont le nombre est communiqué par l’Internal Revenue Directorate. www.statice.is
Italie	Source : InfoCamere, Movimprese – Registre d’entreprises des chambres de commerce italiennes. Données trimestrielles. Nombre d’entrées (iscritte). Toutes les formes juridiques et toutes les activités sont prises en compte. www.infocamere.it
Norvège	Source : Statistics Norway. Données mensuelles. Les données recouvrent l’ensemble de l’économie, sauf l’agriculture. Le décompte inclut également les entrepreneurs individuels. https://www.ssb.no
Nouvelle-Zélande	Source : New Zealand Companies Office. Données trimestrielles. Les données recouvrent uniquement les entreprises constituées en sociétés.
Pays-Bas	Source : Statistics Netherlands. Données mensuelles. Les données recouvrent l’ensemble de l’économie (hormis l’agriculture) et toutes les formes juridiques d’entreprises. Une création est définie comme l’émergence d’une nouvelle entreprise. http://www.cbs.nl/
Portugal	Source : Statistics Portugal. Données mensuelles. Les nouveaux enregistrements de personnes morales et d’entités équivalentes sont effectués par le ministère de la Justice (Direction générale de la politique en matière de justice). www.ine.pt
Royaume-Uni	Source : Companies House. Données mensuelles. Nouvelles immatriculations (nombre d’entrées). Toutes les sociétés à responsabilité limitée d’Angleterre, du pays de Galles, d’Irlande du Nord et d’Écosse sont immatriculées auprès de la Companies House. Une entrée correspond à l’émergence d’une nouvelle entreprise dans l’économie, quel que soit l’évènement démographique qui en est à l’origine : fusion, changement de nom, scission ou naissance. www.gov.uk/government/statistics
Suède	Source : Swedish Agency for Growth Policy Analysis. Données trimestrielles. Nombre d’entreprises nouvellement établies. Les données recouvrent l’ensemble de l’économie, y compris l’agriculture. www.tillvaxtanalys.se/
Turquie	Source : The Union of Chambers and Commodity Exchanges of Turkey Données mensuelles de créations selon trois principales formes juridiques. http://tobb.org.tr/BilgiErisimMudurlugu/Sayfalar/Eng/KurulanKapananSirketistatistikleri.php.

Les données administratives et statistiques sous-jacentes peuvent différer significativement selon les pays, notamment au niveau de la population des entreprises couvertes : type de forme juridique considéré (par exemple, entreprises constituées en sociétés uniquement), secteurs d’activité (couverture des activités agricoles ou éducatives) ou entreprises en-deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaires ou d’emploi. Par exemple, les données administratives sous-jacentes pour l’Espagne excluent les personnes physiques et les entreprises individuelles et les données pour le Royaume-Uni excluent les sociétés non constituées en sociétés.

Les données sous-jacentes peuvent également être volatiles, car le périmètre des entreprises peut changer au cours du temps. Par exemple, pour le Royaume-Uni, les données de 2009 incluent également l’Irlande du Nord; et pour la Suède, des changements méthodologiques ont été introduits en 2010. Les changements de politique envers des formes particulières d’entreprises (notamment le statut juridique) peuvent également avoir un impact considérable sur les données brutes, en particulier si la politique favorise un changement de forme juridique envers les entreprises couvertes dans les données administratives brutes, au détriment des formes juridiques non couvertes (ou vice versa). Par exemple en France, un nouveau statut d’entreprise individuelle (régime de l’auto-entrepreneur) a été mis en place en janvier 2009.

Les données sur les faillites (tableau A.2) proviennent de sources administratives brutes. Lorsque cela est possible, les données brutes sont adaptées pour garantir que la couverture sectorielle reflète la norme utilisée dans cette publication, c’est-à-dire que seul le secteur marchand est pris en compte. Les faillites sont basées sur les cadres juridiques et institutionnels en place. Une différence clé avec la mesure du décès de l’entreprise examinée dans cette publication est qu’une entreprise « en faillite » peut continuer à fonctionner.

Tableau A.2. Sources et définitions nationales des faillites
Pays	Sources et définitions des faillites
Afrique du Sud	Source : Statistics South Africa. Données mensuelles. Statistiques sur les liquidations. www.statssa.gov.za/
Allemagne	Source : Statistiches Bundesamt – Destatis. Données mensuelles. Insolvabilités. Les données concernent les entreprises et les travailleurs indépendants. Toutes les activités sont prises en compte. www.destatis.de/EN/Homepage.html
Australie	Source : Australian Securities and Investments Commission (ASIC). Données mensuelles. Statistiques d’insolvabilités – Entreprises placées sous administration externe. Les statistiques sur les entreprises placées sous administration externe comptabilisent le nombre d’entreprises soumises pour la première fois à une forme d’administration externe. L’ASIC précise qu’une entreprise ne sera incluse qu’une seule fois dans ces statistiques, qu’elle fasse ou non l’objet d’une autre forme d’administration externe par la suite. La seule exception concerne les entreprises qui quittent le régime de l’administration externe, par exemple du fait d’une décision de justice, et qui le réintègrent ultérieurement. Ces statistiques ne tiennent pas compte des liquidations volontaires à l’initiative des associés eux-mêmes. www.asic.gov.au
Belgique	Source : Statistics Belgium. Données mensuelles. Statistiques sur les faillites. Statistics Belgium élabore ses statistiques à partir des déclarations des tribunaux de commerce et les complète, si nécessaire, par des informations provenant de son registre des entreprises. Les données se réfèrent aux faillites de sociétés. Toutes les activités économiques sont prises en compte. http://statbel.fgov.be/fr/
Brésil	Source : Serasa Experian. Données mensuelles. Les données incluent le nombre total de faillites prononcées et effectives, ainsi que le total des redressements judiciaires prononcés, différés et effectifs. http://www.serasaexperian.com.br/release/indicadores/falencias_concordatas.htm
Canada	Source : Bureau du surintendant des faillites du Canada. Données mensuelles. Une faillite d’entreprise est définie comme l’état d’une entreprise qui a demandé une procédure de faillite ou contre laquelle une demande de mise en faillite a été prononcée. Une entreprise est définie comme toute entité ou organisation de nature commerciale autre qu’un individu, ou un individu dont 50 % ou plus de la dette totale est liée à l’exploitation d’une entreprise commerciale. http://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/accueil
Espagne	Source : Instituto Nacional de Estadística de España (INE). The Mercantile Companies (MC) pour les données mensuelles. Companies Central Directory (CCD) pour les données annuelles. Nombre de sorties. Le registre des sociétés commerciales comporte des informations sur les entreprises constituées en société (hors personnes physiques ou entreprises individuelles). Les sociétés commerciales créées peuvent ne pas être actives et les sociétés marchandes dissoutes peuvent être retirées du registre sans jamais avoir été actives. www.ine.es
États-Unis	Source : tribunaux des États-Unis. Données trimestrielles. Statistiques des requêtes de mise en faillite – ensemble des déclarations d’entreprises (chapitres 7,11 et 13). Les déclarations ne concernant pas des entreprises, ainsi que les déclarations au titre du chapitre 12 (faillites d’exploitations familiales agricoles et piscicoles) ne sont pas prises en compte. http://www.uscourts.gov/
Finlande	Source : Statistics Finland. Données mensuelles. Statistiques sur les faillites. Les données comptabilisent les faillites d’entreprises et de sociétés prononcées par des tribunaux de première instance. Toutes les activités sont prises en compte. http://pxnet2.stat.fi/PXWeb/pxweb/en/StatFin/
France	Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et Banque de France. Données mensuelles. Défaillances d’entreprises. Une défaillance d’entreprise désigne l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Les statistiques sur les défaillances d’entreprises couvrent l’ensemble des jugements prononçant soit l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire. Elles ne rendent pas compte de l’issue de la procédure : poursuite de l’activité, rachat ou liquidation. http://www.insee.fr
Islande	Source : Statistics Iceland. Données mensuelles. Les données concernent les entreprises islandaises en état de cessation de paiements, et proviennent du registre des entreprises de l’Internal Revenue Directorate. www.statice.is
Italie	Source : Cerved. Données trimestrielles. Statistiques sur les faillites. https://know.cerved.com
Japon	Source : Teikoku Databank (TDB). Données mensuelles. Nombre de faillites. Les données proviennent du Ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie, Agence des Petites et Moyennes Entreprises, Département de l’Environnement des Entreprises, Division de la Recherche et de la Planification. Les données comptabilisent les faillites qui concernent les entreprises dont le passif total est supérieur à 10 millions USD. Dans la définition des faillites, sont inclus les défauts de paiement, les réorganisations juridiques, les restructurations et les liquidations spéciales. www.tdb.co.jp/english/index.html
Norvège	Source : Statistics Norway. Données mensuelles. Statistiques sur les faillites. Les données se réfèrent à l’ensemble de l’économie, sauf l’agriculture. Les entreprises individuelles sont également prises en compte. http://statbank.ssb.no
Nouvelle-Zélande	Source : New Zealand Companies Office. Données trimestrielles. Les données concernent les liquidations, et uniquement pour les entreprises constituées en sociétés.
Pays-Bas	Source : Statistics Netherlands. Données mensuelles. Nombre de faillites prononcées par les tribunaux néerlandais. Les données se réfèrent à l’ensemble de l’économie, dont l’agriculture, et incluent les faillites de sociétés ou d’institutions (mais pas des entreprises individuelles). http://statline.cbs.nl
Royaume-Uni	Source : Companies House. Données mensuelles. Entreprises constituées en société uniquement. Les données concernent les liquidations, dont les liquidations judiciaires, les liquidations volontaires à la demande des créanciers et les arrêtés administratifs convertis en liquidations volontaires à la demande des créanciers. Sont exclues les liquidations volontaires à la demande des membres. www.companieshouse.gov.uk/
Suède	Source : Swedish Agency for Growth Policy Analysis. Données mensuelles. Statistiques sur les faillites. Les données correspondent aux faillites d’entreprises, y compris les commerçants indépendants, prononcées par des tribunaux de première instance. Toutes les activités sont prises en compte. www.tillvaxtanalys.se

Les données sur les faillites sont affectées par des différences entre les législations nationales. Dans certains pays, une déclaration de faillite signifie que l’entreprise doit cesser immédiatement ses activités et qu’elle est donc plus proche du concept du décès de l’entreprise utilisé dans cette publication. Dans d’autres pays, cependant, les entreprises sont en mesure de continuer à négocier avec des mandataires liquidateurs prenant leur contrôle opérationnel, même après une déclaration officielle de faillite. En effet, certaines des entreprises se déclarant en faillite pourraient éventuellement se rétablir. La proportion des procédures de faillite qui aboutissent à des liquidations réelles (décès) des entreprises, et non à des réorganisations, varie selon les pays en fonction du code de la faillite. Au sujet des comparaisons avec les décès d’entreprises, il convient de préciser également que toutes les entreprises ne se déclarent pas en faillite avant leur fermeture (décès).

En raison de ces problèmes de comparabilité, les comparaisons internationales des données sur les créations et les faillites portent sur les changements de niveaux plutôt que sur les niveaux eux-mêmes. Les tendances sont calculées pour les créations et les faillites ; plus précisément, la tendance-cycle reflète les mouvements à la fois de long terme (tendance) et de moyen-long terme (cycle) de la série originale (voir : http://stats.oecd.org/glossary/detail.asp?ID=6693).