Chine (République populaire de)
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Chine compte 102 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions, celles conclues avec le Chili, l’Inde et la Nouvelle-Zélande, sont conformes au standard minimum.
La Chine a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions non conformes.
La Chine met généralement en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par la Chine aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’elle aura ratifié l’IM. La Chine est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Chine choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).