Avant-propos
Depuis quelques années, la question des inégalités de patrimoine occupe une place de plus en plus importante dans le débat public. Plus encore que le revenu, le patrimoine des ménages est fortement concentré au sommet de l’échelle de distribution, et les inégalités de revenu et de patrimoine peuvent se renforcer mutuellement. En outre, les inégalités de patrimoine des ménages restent fortes et se sont même accentuées au fil du temps dans certains pays de l’OCDE, en grande partie sous l’effet de la hausse des prix des actifs et des taux d'épargne. Dans les pays de l’OCDE, les inégalités de patrimoine n’ont jamais été aussi élevées depuis plusieurs décennies.
Par ailleurs, les tendances en matière de transmission de patrimoine pourraient renforcer la concentration des richesses. La part du patrimoine transmis par héritage dans le patrimoine privé total a augmenté dans certains pays au cours des dernières décennies. Les transmissions de patrimoine sont susceptibles d’augmenter en nombre (avec le vieillissement de la génération du baby-boom) et en valeur (si l’évolution des prix des actifs continue sur une trajectoire ascendante). En outre, le patrimoine devrait rester concentré entre les mains des plus âgés, et l’âge auquel les individus héritent devrait continuer de s'élever à mesure que l’espérance de vie s'allonge.
Pour faire face à crise du COVID-19, les pays vont devoir générer des recettes supplémentaires et remédier aux inégalités. La pandémie de COVID-19 a provoqué une crise sanitaire et une chute de l’activité économique sans précédent dans l’histoire récente, et une incertitude considérable entoure l'évolution de la situation. Compte tenu de la forte augmentation des dépenses publiques pendant la crise, les pays chercheront à rétablir leurs finances publiques à mesure qu’ils sortiront de la crise et que la reprise économique s’affermira. Toutefois, la crise a aggravé les inégalités existantes et a lourdement frappé de nombreux ménages vulnérables ; les méthodes traditionnelles de collecte de recettes, telles que l'augmentation des impôts sur le revenu du travail et sur la consommation appliquée dans le sillage de la crise financière mondiale de 2008, sont probablement moins judicieuses du point de vue de l'équité et de la croissance. La crise va sûrement déclencher une réflexion sur la nécessité de s’orienter vers des sources de recettes nouvelles ou sous-employées, par ailleurs davantage compatibles avec les objectifs de réduction des inégalités.
Le rapport examine le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et améliorer l’efficience à l’avenir. Bien que 24 des 36 pays de l’OCDE étudiés dans le rapport1 prélèvent des impôts sur les transmissions de patrimoine, y compris les successions et les donations, leur capacité à mobiliser des recettes est généralement limitée. En 2018, seulement 0.5 % en moyenne des recettes fiscales totales provenait de ces impôts dans les pays qui en prélèvent. Ce rapport cherche à répondre à la question essentielle de savoir s’il existe de bons arguments en faveur d’un recours accru à l’imposition des successions dans les pays de l’OCDE pour des raisons tenant à l'équité, à l’efficacité et à la simplicité d'administration.
Le rapport procède également à une analyse et à une évaluation comparatives de la conception des impôts sur les successions et les donations dans les pays de l’OCDE et suggère un certain nombre d’options de réforme. L’expérience de l’imposition des successions varie d’un pays à l’autre, avec des différences marquées en termes de conception et de mise en œuvre des impôts sur les successions et les donations. Ce rapport permet de comprendre comment la conception et l'application de ces impôts influent sur leur efficacité et leur équité en pratique. À partir de cette évaluation comparative et des résultats rapportés dans la littérature, le rapport propose un certain nombre d’options de réforme que les gouvernements pourraient envisager de mettre en œuvre afin d’améliorer la conception et le fonctionnement de leurs impôts sur les transmissions de patrimoine.
Ce projet fait partie d’un axe de travail plus large consacré à la taxation du capital dans les pays de l’OCDE. En 2018, l’OCDE a publié deux rapports sur l’imposition de l’épargne des ménages et le rôle et la conception des impôts sur le patrimoine. Ce nouveau rapport sur l’imposition des successions apporte une contribution supplémentaire importante dans le domaine de la taxation du capital des personnes physiques. Les divers projets entrepris par l’OCDE sur la taxation du revenu du capital des personnes physiques, du patrimoine et de l’héritage doivent être vus comme complémentaires en raison des interactions étroites entre ces différents impôts.
Le rapport comporte quatre chapitres. Le chapitre 1 examine la distribution et l'évolution du patrimoine des ménages et des transmissions de patrimoine. Le chapitre 2 étudie les arguments pour et contre l’instauration d’impôts sur les successions au regard de critères d'équité, d’efficacité et de simplicité d’administration. Le chapitre 3 cherche à déterminer comment les pays de l’OCDE taxent actuellement les transmissions de patrimoine, en procédant à une analyse comparative des impôts sur les successions et les donations, et évalue l’impact de leurs caractéristiques de conception. Le chapitre 4 résume les principaux messages du rapport et formule un certain nombre d’options et de recommandations de réforme fiscale.
Note
← 1. La Colombie est exclue car elle est devenue membre de l’OCDE après l'achèvement de l’exercice de collecte de données.