Saint-Vincent-et-Grenadines
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Saint-Vincent-et-les-Grenadines compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)1. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a pas signé l’IM.
Saint-Vincent-et-les-Grenadines a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions conclues avec les Émirats arabes unis.
Saint-Vincent-et-les-Grenadines a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans la convention de la CARICOM.
Saint-Vincent-et-les-Grenadines a en outre précisé que sa convention avec la Suisse ne soulevait pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal, au regard de sa juridiction. Dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, la Suisse a aussi indiqué que sa convention avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne soulevait pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal, au regard de sa juridiction.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
← 1. Accord entre les gouvernements des États membres de la Communauté des Caraïbes tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, sur les profits ou les gains en capital et pour l’encouragement du commerce régional et de l’investissement, Saint-Michel (Barbade), 6 juillet 1994 ; entre Antigua-et-Barbuda (18 février 1998), la Barbade (7 juillet 1995), le Belize (30 novembre 1994), la Dominique (19 juin 1996), la Grenade (1er mars 1996), le Guyana* (26 novembre 1997), la Jamaïque (16 février 1995), Saint-Kitts-et-Nevis (8 mai 1997), Sainte-Lucie (22 mai 1995), Saint-Vincent-et-les-Grenadines (12 février 1998) et Trinité-et-Tobago (29 novembre 1994).