Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2022
Appendice. Recommendation du Conseil sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [C(95)126/Final, telle que modifiée]
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https://doi.org/10.1787/edcf7ef2-fr
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