Cameroun

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Cameroun compte quatre conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Cameroun a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions non conformes.

Le Cameroun met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Les conventions notifiées par le Cameroun aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’il aura ratifié l’IM. Le Cameroun est invité à ratifier l’IM le plus rapidement possible. L’Assemblée nationale du Cameroun avait approuvé un projet de loi portant sur la ratification de l’IM le 20 novembre 2020. Le Cameroun devrait déposer son instrument de ratification de l’IM début 2021.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Cameroun

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
2	France	Non	N/C	Oui	N/C
3	Afrique du Sud	Non	N/C	Oui	N/C
4	Tunisie	Non	N/C	Oui	N/C

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Cameroun choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).