copy the linklink copied!Chapitre 6. Mise en œuvre : coordonner les acteurs, adapter les solutions

L’Agenda 2030 appelle de la part des acteurs du développement une révision profonde de leur mode de fonctionnement, de sorte que les résultats obtenus relèvent d’une approche holistique. De fait, l’impact du Programme d’action d’Addis-Abeba (PAAA) devrait être plus visible au niveau de la mise en œuvre et des activités opérationnelles.

Le présent chapitre décrit à grands traits les difficultés que soulèvent pour les pays l’intégration des différentes sources de financement. Il passe en revue quelques-uns des outils actuellement expérimentés afin de surmonter ces difficultés, et présente des recommandations sur la voie à suivre. En bref, il s’agit de renforcer les outils existants, de mettre au point de nouveaux outils, et de parcourir la longue distance qui nous sépare encore de la concrétisation des promesses du Programme d’action d’Addis-Abeba.

Tout en reconnaissant que le développement piloté par les pays demeure le pilier central du financement à l’appui du développement durable, ce chapitre prône l’intégration du développement durable aux niveaux local, régional et mondial. Il convient en outre de mettre au point des solutions de financement adaptées aux différents secteurs concernés, notamment dans le cas d’objectifs transversaux tels que l’égalité entre hommes et femmes ou la transition climatique.

copy the linklink copied!En bref

Pour avoir la certitude que le financement soutiendra les Objectifs de développement durable (ODD), il ne suffit pas de renforcer les outils de mesure des efforts et de l’impact (Chapitre 4) ni d’améliorer les politiques, les partenariats et le renforcement des capacités (Chapitre 5). La pleine concrétisation du Programme d’action d’Addis-Abeba (PAAA) exige une action collective à la toute fin du processus – c'est-à-dire au niveau des activités opérationnelles.

Les pratiques opérationnelles actuelles, où les acteurs du financement agissent le plus souvent indépendamment les uns des autres, en fonction de leurs propres évaluations et de leurs propres priorités, ne favorisent pas une approche collective du financement. Les partenariats entre des acteurs publics et privés se multiplient, mais l’intégration du financement en arrière-plan des ODD demeure un vœu pieu.

Ce chapitre passe en revue les nouveaux outils auxquels il est fait appel pour soutenir les acteurs du financement, et en particulier les fournisseurs bilatéraux et multilatéraux, dans les efforts qu’ils déploient en vue de surmonter le défi de la fragmentation. Il analyse les avantages des approches intégrées du financement face aux défis du développement durable en prenant l’exemple de l’égalité femmes-hommes et de la transition climatique.

Au niveau des pays, de nouveaux outils font leur apparition pour favoriser l’harmonisation des stratégies nationales de développement avec les ODD ainsi que l’élaboration des cadres de financement nationaux intégrés évoqués dans le PAAA (paragraphe 9). Ces cadres en sont encore à un stade précoce, mais les acteurs recourent également à de nouveaux outils pour mieux identifier leurs avantages comparatifs, mieux coopérer avec d’autres acteurs, et mieux hiérarchiser les investissements à visée transformatrice.

En dépit de ces avancées positives, la mise en œuvre n’est toutefois pas à la hauteur des ambitions. Une approche en trois volets est indispensable pour faire des opportunités de financement à l’appui du développement durable (FDD) une réalité :

La coordination au stade du diagnostic peut aider à harmoniser stratégies nationales et stratégies de financement. Il convient de se doter d’un ensemble d’outils de FDD plus cohérent et de combler les lacunes observées dans le déploiement de ces outils. Même lorsque des outils diagnostiques existent, ils n’en sont pas moins fragmentés. Les acteurs doivent élargir la couverture des pays, mettre collectivement en œuvre leurs conclusions, et aider à renforcer la capacité des pays à gérer des sources de financement diverses. Il conviendrait de mettre sur pied des mécanismes tels qu’un dialogue inclusif afin de rassembler les différents acteurs et de renforcer l’appropriation nationale. Les acteurs à l’échelle infranationale, régionale ou mondiale doivent faire l’objet d’une intégration plus active, étant donné que les défis du développement sont mieux pris en compte à une échelle qui ne se limite pas aux frontières nationales.
Il faut se doter de nouveaux outils pour adapter les solutions de financement aux contextes sectoriels ou nationaux, et adopter des mécanismes de gouvernance multiniveaux qui soient intégrés. Il est possible de recourir à des financements intégrés qui englobent différents niveaux de gouvernance et différents secteurs et qui s’attaquent à des défis nationaux particuliers. Ces possibilités en matière de financement, comme la reconstitution globale de biens publics mondiaux, doivent également faire l’objet d’un inventaire plus précis et, une fois mises au jour, les possibilités de FDD doivent être mieux mises en œuvre – par exemple, en veillant à la compatibilité du financement à l’appui du développement durable avec l’Accord de Paris.
Il reste encore beaucoup à apprendre sur les besoins de FDD et sur leur complexité. Le PAAA renvoie à un large éventail de domaines d’intervention, d’investissement et d’outils, mais les liens opérationnels demeurent relativement peu explorés. Il convient de poursuivre les travaux pour déterminer comment articuler les rôles des différentes parties. Quelques exemples montrent comment mobiliser ressources privées et financement mixte dans le cadre des stratégies nationales, comment intégrer les envois de fonds des migrants dans les stratégies de financement, ou comment améliorer les diagnostics afin de combler les déficits de financement. Certains contextes de financement méritent également d’être étudiés plus avant, par exemple les dynamiques sectorielles tout au long de la transition qu’opèrent les pays.

copy the linklink copied!Des cadres de financement nationaux intégrés sont essentiels à la concrétisation des ODD

Le Programme d’action d’Addis-Abeba prône la mise au point « de stratégies de développement durable cohérentes, pilotées par les pays et s’inscrivant dans des cadres de financement nationaux intégrés » (paragraphe 9). Pourtant, trois ans après l’adoption du PAAA, il n’existe toujours pas de définition commune de ces cadres ni des mesures qu’il convient de prendre pour en assurer l’application.

Les acteurs doivent mettre en évidence leurs avantages comparatifs, coopérer avec d’autres acteurs et hiérarchiser les investissements à visée transformatrice au sein d’un cadre global cohérent. Des outils ont été mis au point à cet effet, au nombre desquels les évaluations du financement du développement (DFA) du PNUD, les diagnostics-pays de la Banque mondiale concernant le secteur privé (CPSD) ou encore les examens multidimensionnels par pays (EMPP) de l’OCDE. Il subsiste néanmoins des lacunes en termes de couverture et de mise en œuvre et sur le fond.

Les différents acteurs, donneurs compris, doivent faire davantage pour appuyer les cadres de financement nationaux intégrés. Il leur faut en apprendre plus sur la meilleure façon de mobiliser les différentes sources de financement et améliorer les données et les diagnostics afin de repérer et de combler les déficits de financement.

Une « boîte à outils » de FDD cohérente et coordonnée

Les Chapitres 2 et 3, qui analysent la complexité du système de financement du développement durable, mettent en évidence le triple défi auquel il est confronté sur le plan opérationnel. Les acteurs doivent :

se coordonner, en fonction de leurs avantages comparatifs respectifs
définir des priorités parmi les facteurs favorables afin de renforcer l’empreinte sur le développement (voir Chapitre 5)
appréhender et gérer cette complexité tout en prenant la mesure des déficits de financement et en apportant un soutien aux pays partenaires.

Les outils aptes à répondre à ces besoins demeurent fragmentés : les intégrer dans une boîte à outils cohérente à l’appui des cadres de financement nationaux intégrés aidera tous les acteurs à concrétiser les ambitions portées par le PAAA.

Les acteurs du financement doivent coordonner leur action en fonction de leurs avantages comparatifs

Les différents acteurs ont une expertise des pays, des secteurs et des instruments à mettre au service d’approches intégrées du financement. La plupart des apporteurs bilatéraux, les institutions des Nations Unies et les fonds verticaux, par le biais de financements concessionnels, concentrent leur action sur les secteurs sociaux. Les banques multilatérales de développement et quelques grands donneurs bilatéraux privilégient plutôt le développement du secteur privé et les infrastructures (OCDE, à paraître[1]), tandis que les organisations philanthropiques investissent massivement dans le secteur de la santé (OCDE, 2018[2]).

Il convient de poursuivre l’action afin d’assurer la complémentarité entre ces différents financements et de réduire au maximum les déficits de financement. Il n’y a pas de convergence de vues sur les défis du développement que le secteur privé est le mieux placé pour relever et à quel prix. On ne sait pas non plus si la tendance qui est celle du secteur privé de cibler les secteurs économiques (OCDE, à paraître[3]); (OCDE, 2018[4]) doit être considéré comme un exemple de division du travail ou comme une occasion manquée.

Face à ces enjeux, le Groupe de la Banque mondiale s’est doté d’un outil, le Diagnostic-pays concernent le secteur privé (CPSD). Cet outil permet de mettre en pratique son approche en cascade, en vue d’utiliser en priorité les financements privés, et de réserver les rares financements concessionnels aux situations où aucune solution commerciale n’est envisageable (Chapitre 5). Le CPSD permet d’identifier les possibilités les plus réalistes à court ou moyen terme à mettre au service de la création de marchés ou de la production d’un impact sur le développement.

Au fil du temps, le Groupe de la Banque mondiale devra intégrer le CPSP dans son processus de planification à côté des rapports issus des diagnostics systématiques par pays (SCD) et des cadres de partenariats-pays (CPF) de sorte que l’approche en cascade devienne une constante de l’ensemble de ses activités.

Graphique 6.1. Processus de stratégie et de diagnostic du Groupe de la Banque mondiale

La finalité de l’approche en cascade est d’identifier les avantages comparatifs de chacun, de mettre en évidence les valeurs communes, et de travailler en partenariat plutôt que de laisser le Groupe de la Banque mondiale essayer de tout faire (Groupe de la Banque mondiale, 2014[7]). L’exercice est toutefois difficile. Il ressort des premières évaluations des SCD et des CPF que la sélectivité demande beaucoup d’efforts, que les cadres et diagnostics sont éparpillés sur de multiples fronts et qu’il est nécessaire de mieux articuler non seulement ce que fait le Groupe de la Banque mondiale mais également ce qu’il ne fait pas (IEG/Groupe de la Banque mondiale, 2017[8]).

À mesure que les acteurs établiront leurs avantages comparatifs et que leur nombre augmentera, la coordination prendra une importance de plus en plus cruciale, constat qui vaut pour les États membres de l’OCDE. Comme le montre le Graphique 6.2 au moins 15 membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) ont plus de 5 organismes actifs dans le domaine du développement, les États-Unis à eux seuls étant dotés de pas moins de 20 organismes publics acheminant de l’aide publique au développement (APD).

Graphique 6.2. Nombre d’organismes publics chargés de l’acheminement de l’APD des membres du CAD

Les rôles et avantages comparatifs respectifs des différents acteurs, qu’ils soient publics ou privés, variant selon le contexte. À titre d’exemple, les petits États insulaires en développement, les pays les moins avancés ou les pays en développement sans littoral sont les uns et les autres confrontés à des défis qui leur sont propres. Comme l’avait noté J. Stiglitz (1998[10]) lors d’une conférence il y a une vingtaine d’années, « tout est affaire d’équilibre, et là où se trouve l’équilibre peut dépendre du pays, de la capacité de son gouvernement, et du développement institutionnel de ses marchés ».

Par exemple, les approches intégrées du financement peuvent jouer un rôle constructif dans des contextes fragiles (voir l’Encadré 6.3). Le cadre de financement pour la stabilité de l’OCDE illustre toute la diversité des possibilités à prendre en compte. Ce cadre est conçu pour intégrer les financements parmi un éventail d’acteurs de sorte qu’ils soient adaptés aux contextes fragiles, une approche qui met tout particulièrement l’accent sur la gestion des risques et la flexibilité.

Graphique 6.3. Le cadre de financement pour la stabilité met l’accent sur la gestion du risque

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Encadré 6.1. Point de vue : En quoi les opérations du secteur privé peuvent-elles être utiles dans les contextes de fragilité ? Ben Miller, Directeur associé, CDA Collaborative Learning

Quelles sont les opportunités ?

Les partenaires du CDA, le Peace Research Institute Oslo et l’Africa Centre for Dispute Settlement de l’université de Stellenbosch ont récemment achevé une enquête reposant sur des études de cas et visant à définir des approches constructives auxquelles peuvent recourir les acteurs du secteur privé dans les contextes de fragilité.

Nous avons constaté que les acteurs du secteur privé sont le plus efficaces lorsqu’ils agissent délibérément en tant que :

catalyseurs d’un changement positif dans les relations entre d’autres acteurs
facilitateurs d’activités constructives menées par d’autres acteurs ayant un intérêt pour la paix
influenceurs d’acteurs qui, en vertu de leur position officielle ou d’une autorité ou légitimité informelle, ont le pouvoir de dire « oui » ou « non » à la paix ou au conflit.

Lorsque les efforts des entreprises sont focalisés sur les conflits ou les tensions qui existent dans le voisinage immédiat de leurs activités, leurs relations avec les parties prenantes et les communautés locales sont déterminantes pour la réussite. Les entreprises efficaces accordent une attention particulière à leur « autorisation sociale d’exercice », en ralentissant par exemple le rythme de leurs activités de façon à instaurer un climat de confiance.

Les acteurs en dehors du secteur privé (organisations non gouvernementales et acteurs bilatéraux et multilatéraux) ont joué un rôle crucial dans chacune des situations analysées dans nos études de cas. Les meilleurs résultats avaient été obtenus lorsque les acteurs de divers secteurs avaient mis en évidence un ensemble d’intérêts communs et travaillé à la réalisation de ces objectifs, ce qui peut nécessiter un investissement substantiel de la part de tous les acteurs en termes d’analyse, de dialogue et d’établissement de relations.

Quels sont les risques ?

La fragilité – l’incapacité des institutions officielles à s’acquitter comme il convient de leur mission, à endiguer ou à résoudre des conflits et à répondre aux besoins des citoyens – agit sur l’impact des investissements et des activités des entreprises. S’ils sont mal gérés, de nouveaux investissements peuvent exacerber la fragilité et le conflit au lieu de les atténuer. Dans un contexte fragile, nous devrions rechercher des moyens d’améliorer la qualité des investissements, et non seulement leur quantité – en encourageant les entreprises à rechercher de meilleures performances sociales et une plus forte participation des parties prenantes et à développer des capacités d’analyse du conflit et des risques, et en les soutenant dans ces tâches, ainsi qu’en renforçant la redevabilité et les performances des institutions dédiées à la gouvernance.

Le risque non lié à l’activité est un vecteur important de performance sociale de l’entreprise, et il influe sur les décisions relatives à la localisation de l’investissement et aux modes opératoires. De fait, les risques réputationnels liés au fait d’entretenir des relations douteuses avec un gouvernement perçu comme corrompu ou indifférent au respect des droits de l’homme peuvent donner lieu à de bonnes pratiques dans ce domaine. En effet, si la concrétisation de tels risques non liés à l’activité ne se traduit pas par des pertes pour les entreprises, cela supprime une incitation importante à se comporter correctement vis-à-vis de leurs parties prenantes. Un moyen plus efficace de supprimer le risque associé aux investissements privés consiste à agir sur les situations de fragilité et de conflit afin de les atténuer. Il faut aussi prendre davantage en considération la capacité d’absorption des environnements fragiles leur permettant de gérer l’entrée de nouvelles ressources, qu’inévitablement plusieurs acteurs se disputeront.

On trouvera de plus amples informations à l’adresse https://www.cdacollaborative.org/cdaproject/business-and-peace/.

Les acteurs du financement doivent établir des priorités entre leurs financements

La répartition des rôles et la coordination entre les acteurs en fonction de leur avantage comparatif peut aussi aider à établir des priorités dans l’utilisation de ressources finies et à séquencer les investissements. Le fait de fixer des priorités est un moyen d’accroître le rendement social. Ainsi, dans un rapport établi pour le Copenhagen Consensus Center1, Kydland et al. (2015[12]) font valoir que certains objectifs de développement présentent un rendement optimum par rapport aux ressources engagées et que, globalement, chaque dollar dépensé sur seulement 19 cibles d’ici 2030 générerait plus de 15 USD de biens collectifs (Kydland, Stokey and Schelling, 2015[12]).

Le contexte propre au pays déterminera la hiérarchie des priorités entre les investissements. Le Graphique 6.4 fait apparaître, dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) au Ghana, les contributions respectives des acteurs publics et privés à la création de marchés et au renforcement des capacités, en mettant en évidence les points de blocage et les priorités qui devront être prises en compte pour que les initiatives ultérieures et les partenariats à venir aient un impact générateur de transformations.

Graphique 6.4. Investir dans les composantes clés des marchés des TIC

Les outils permettant la hiérarchisation des priorités comme les diagnostics de croissance sont largement utilisés pour mettre en évidence les obstacles à la croissance ainsi que les mesures de nature à aplanir ces obstacles (Rodrik, Hausmann and Velasco, 2005[14]). Les acteurs du financement, comme la Fondation Bill & Melinda Gates, hiérarchisent leurs priorités concernant leurs investissements dans le domaine de la santé en fonction de valeurs économiques (NICE International, 2014[15]). À l’ère des ODD, l’établissement de priorités doit prendre en compte le caractère multidimensionnel des objectifs de développement, les liens qui existent entre les ODD, et l’urgence associée à chacun d’entre eux (Chapitre 5) (Le Blanc, 2015[16]).

Les examens multidimensionnels par pays (EMPP) du Centre de développement de l’OCDE comptent parmi les outils auxquels il est fait appel pour établir des priorités de financement dans le contexte d’un développement multidimensionnel, en relation étroite avec les ODD. Un EMPP évalue les résultats dont un pays peut se prévaloir en matière de croissance économique, d’inclusion sociale et d’environnement au regard des valeurs de référence de l’OCDE et des économies régionales2. Le Panama est l’un des pays évalués qui ont choisi de traiter plus particulièrement du financement et des politiques à mettre en œuvre pour atteindre un développement multidimensionnel (OCDE, 2017[17]). Au nombre des mesures requises figurent par exemple :

la mobilisation des recettes fiscales ;
l’action en faveur de l’investissement privé, tant national qu’international ;
le rôle des envois de fonds des migrants dans la consommation.

Les cadres nationaux de financement intégrés offrent des possibilités bienvenues d’organiser le financement en fonction de la stratégie de développement

Pour financer efficacement les ODD, les acteurs du financement doivent coordonner leur action en fonction de leurs avantages comparatifs respectifs et établir des priorités entre leurs financements. Et ils doivent le faire de façon à renforcer l’appropriation nationale et le lien avec les politiques menées, en soutenant la stratégie de développement du pays. Les cadres nationaux de financement intégrés, même s’ils n’en sont qu’à un stade précoce, constituent un mécanisme important à cet égard.

Les stratégies nationales de développement constituent un élément essentiel. Elles doivent être inclusives et adaptées au contexte ; il n’y a pas de solution universelle. Le rapport intitulé Perspectives on Global Development 2019 (Centre de développement de l'OCDE, à paraître[18]), souligne que les stratégies doivent être plurisectorielles, territorialisées, participatives, et mises en œuvre dans le contexte du multilatéralisme.

Les stratégies nationales de développement sont déjà largement répandues3. Mais prises isolément, ces stratégies peuvent être insuffisamment intégrées dans les décisions de financement et dans les politiques publiques ou insuffisamment raccordées aux ODD. Plusieurs outils nouveaux visent à combler ces lacunes, parmi lesquels l’outil d’Analyse rapide intégrée (RIA) (PNUD, 2017[19]), ou encore la Stratégie d’intégration, d’accélération et d’appui aux politiques des Nations Unies, qui vise à intégrer les ODD dans les plans et budgets nationaux (GNUD, 2015[20]).

Le Programme d’action d’Addis-Abeba offre la possibilité – sous la forme des cadres de financement nationaux intégrés – d’établir des liens entre les stratégies nationales de développement et le financement et les partenariats d’un large éventail d’acteurs, au plan tant national qu’international. S’il n’y a pas de formule type à suivre pour l’établissement des cadres de financement nationaux intégrés, ceux-ci pourraient proposer des plans d’investissement intégrés assortis de priorités, d’un inventaire des besoins et des sources de financement, d’un plan de mobilisation des ressources et de dispositifs de gouvernance afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre.

De tels cadres de financement des ODD contribueraient à donner aux pays les moyens de renforcer leur pouvoir de négociation et de tirer le meilleur parti des diverses sources de financement sur le marché complexe du FDD, situation décrite par Prizzon, Greenhill et Mustapha (2016[21]) comme « l’âge du choix ». Ces cadres pourraient également s’appuyer sur des mécanismes existants, comme les plateformes de gestion de l’aide4 auxquelles les pouvoirs publics recourent pour mieux comprendre ce que ses partenaires font et où (Weaver et al., 2014[22]).

L’évaluation du financement du développement (DFA) du PNUD est l’exemple par excellence des outils utilisés pour relier le financement aux politiques menées et pour assurer la mise en œuvre des INFF. Les DFA apportent aux ministères de la planification et des finances des données, analyses et recommandations relatives aux tendances du financement du développement et à leur adéquation avec les priorités nationales, en dressant un tableau synthétique des apports de ressources et des institutions concernées (PNUD, 2016[23]). Le DFA, et c’est là une de ses importantes caractéristiques, est un processus inclusif et consultatif permettant d’associer à l’action les pouvoirs publics, les médias, les parlementaires, les organisations de la société civile (OSC) et d’autres parties prenantes. Le « Point de vue » ci-après décrit les enseignements à retenir du processus des évaluations du financement du développement.

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Encadré 6.2. Point de vue : Enseignements à tirer des Évaluations du financement du développement du PNUD , par Margaret Thomas, Chef du Development Impact Group, PNUD

Les pays se heurtent à des difficultés pour mobiliser tout un éventail de ressources publiques et privées à l’appui des Objectifs de développement durable (ODD) et pour les utiliser avec davantage d’efficacité. Ces difficultés sont imputables à, et compliquées par, l’inadéquation entre les systèmes de planification et les systèmes financiers et par le fait que seul un groupe restreint de parties prenantes participent au dialogue et aux décisions de financement.

Face à ces défis, le PNUD a mis au point les Évaluations du financement du développement (DFA). Ces DFA rendent les questions de financement accessibles aux décideurs et responsables de l’action publique, et suivent un processus de consultation multipartite. Ils constituent une feuille de route établie d’un commun accord de nature à appuyer les progrès, notamment pour :

renforcer les liens entre planification et financement
renforcer la participation multipartite au dialogue sur le financement
mobiliser des financements
assurer une gestion des financements afin de maximiser leur impact sur le développement durable

Les DFA ont pour objet à la fois de donner un socle plus solide sur lequel ancrer les programmes de réforme et de recenser les solutions innovantes face aux difficultés que soulève le financement intégré des ODD. Les DFA permettent de mettre en évidence les possibilités de collaboration plus étroite avec le secteur privé au-delà de la seule croissance de l’investissement privé. Ces évaluations permettent d’étudier de quelle manière les cadres de suivi, la transparence et la responsabilité collective peuvent renforcer le rôle du financement privé dans la concrétisation des objectifs de développement durable.

Jusqu’ici, les pays qui ont entrepris des DFA ou s’apprêtent à le faire sont au nombre de 25. Les enseignements tirés de l’expérience des pays continuent de renforcer la méthodologie sur laquelle s’appuient les DFA.

Du fait que l’ampleur et la diversité des financements disponibles varient considérablement d’un pays à l’autre, la méthodologie adaptée aux besoins et au contexte et l’approche sous la conduite des autorités qui est celle des DFA en font des outils uniques en leur genre de par leur finalité et les processus sous-jacents.
La valeur ajoutée propre aux DFA réside dans leur large assise. La commission de supervision réunit, sous la houlette du gouvernement, des ministres et des représentants du secteur privé et autres partenaires, et joue un rôle essentiel dans la feuille de route issue des DFA.
Le dialogue fondé sur des données concrètes est renforcé par un solide socle analytique qui agrègent des données provenant d’une pluralité de sources, et dresse un état des lieux du paysage institutionnel et du contexte de l’action publique à travers les flux de financement. Cette analyse tire avantage de la collaboration avec des partenaires clés comme les institutions internationales de financement, les partenaires au développement, le monde universitaire et les groupes de réflexion, entre autres.
La Feuille de route issue des DFA, qui est l’aboutissement du processus, doit être concrète, ciblée et orientée sur l’action, et résulter d’un consensus entre les divers acteurs partenaires au financement engagés à atteindre un ensemble d’objectifs concertés et hiérarchisés en fonction des priorités.
La méthodologie a été révisée pour mieux répondre aux défis que constituent la disponibilité des données entre les ministères, la participation effective du secteur privé et l’adhésion au sein des partenaires à la mise en œuvre sur le long terme de la feuille de route issue du DFA.

Les DFA entrepris jusqu’ici ont amené des pays à inscrire le financement des ODD dans une approche plus intégrée en menant des réformes et en assurant un suivi, par exemple en élaborant des stratégies de financement à l’appui des ODD ; des réformes visant à intégrer les ODD dans les cadres de planification, de budgétisation, de suivi et de notification, et dans les cadres administratifs ; des initiatives en vue de la notification par le secteur privé des résultats obtenus au regard des ODD ; et un renforcement des capacités de la fonction publique au service d’un financement efficace à l’appui du développement.

Il faut remédier aux insuffisances en termes de mise en œuvre et de connaissances

En dépit des mesures positives qui ont été prises, le financement intégré n’est pas encore une réalité. Les donneurs ont un rôle important à jouer pour remédier à cet état de fait. La section qui suit décrit les insuffisances constatées actuellement dans la mise en œuvre auxquelles il convient de remédier et les domaines qui nécessitent des recherches plus approfondies et pour lesquels il faudrait élaborer des orientations stratégiques.

Les acteurs du financement devraient soutenir activement les cadres de financement nationaux intégrés

En dépit des progrès réalisés pour élaborer des outils de nature à appuyer les cadres de financement nationaux intégrés, il subsiste d’importantes lacunes :

Les outils permettant l’intégration du FDD doivent atteindre une masse critique. Jusqu’ici, 25 Évaluations du financement du développement ont été menés à leur terme et la méthodologie du financement pour la stabilité a été appliquée dans six pays. Plusieurs diagnostics-pays concernant le secteur privé sont en cours, mais le processus doit maintenant être pleinement intégré dans les systèmes et les partenariats du Groupe de la Banque mondiale.
Le bon alignement du financement nécessite une meilleure coordination au cours de la phase de diagnostic. Les pays membres du CAD qui ont répondu à l’enquête menée dans le cadre des Perspectives mondiales du financement du développement durable ont noté qu’ils recouraient à leurs propres outils diagnostiques, les outils des autres acteurs n’étant utilisés que de façon partielle dans la programmation et la mise en œuvre5.
Les acteurs doivent adhérer aux conclusions et les mettre en œuvre. Les pays donneurs adhèrent à l’analyse sur laquelle s’appuient les DFA. Pourtant, aucun des membres du CAD ayant répondu à l’Enquête des Perspectives mondiales ne fait usage de cette analyse dans ses activités de développement. Comme le suggère l’Encadré 6.3 il y a lieu de s’interroger quant à l’engagement du secteur privé ou d’autres acteurs.

En collaborant, les acteurs du développement peuvent jouer un rôle pour appuyer les cadres de financement nationaux intégrés des pays. Au Mexique, par exemple, le ministère fédéral allemand de la Coopération internationale (GIZ) aide le gouvernement fédéral du Mexique à mettre sur pied toute une architecture pour la mise en œuvre du Programme 2030 qui a déjà contribué à identifier des priorités nationales de développement(Graphique 6.5). Le volet financement englobe des initiatives prévues ou en cours : recommandations pilotes pour un cadre budgétaire viable au niveau infranational ; la promotion de mécanismes de financement multipartites innovants (ex. : versements en fonction des résultats pour financer les ODD) ; à partir de 20196, une collaboration visant à créer ensemble des conditions favorables à la mise en place d’un système de financement du développement durable.

D’autres approches de renforcement des capacités comparables, de même que le partage d’expériences Sud-Sud peuvent jouer un rôle particulièrement important pour ce qui concerne le recours à des modalités de financement complexes comme les obligations vertes, les obligations-diaspora ou les partenariats public-privé.

Graphique 6.5. Comment la coopération internationale peut soutenir le financement intégré du Programme 2030 : le GIZ et le gouvernement mexicain

Les partenariats avec les donneurs peuvent être une composante importante des INFF. Mais, comme le montre le Graphique 6.6, d’importantes lacunes subsistent. L’Enquête du CAD de l’OCDE sur les plans de dépenses prévisionnels des donneurs met en évidence une désaffection vis-à-vis des partenariats prioritaires au développement à mesure que les pays se rapprochent du seuil d’accession à la catégorie de revenu supérieure, et le nombre très limité de partenariats prioritaires s’agissant des petits États insulaires en développement. Trois pays parmi les moins avancés – Érythrée, Gambie et Lesotho – ne participent à aucun partenariat prioritaire, à l’inverse de l’Éthiopie, qui est associé à 16 de ces partenariats (OCDE, 2017_[25]).

Graphique 6.6. Les partenariats de développement prioritaires des membres du CAD

Des mécanismes doivent être mis en place pour créer de la valeur ajoutée et favoriser l’appropriation par les pays

À mesure qu’elles se diversifient, les nouvelles sources de financement doivent venir soutenir les ODD et l’appropriation par les pays. Le Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement spécifie que les pays conduisent et définissent les priorités de développement à mettre en œuvre. Les investissements d’autres acteurs devraient être alignés sur les priorités et les plans stratégiques nationaux et transiter autant que possible par les systèmes nationaux (OCDE/PNUD, 2016[24]).

L’appropriation par les pays est une condition préalable à toute mise en œuvre réussie, mais elle peut être difficile à concrétiser. Il arrive que les acteurs autres que le pays en développement lui-même financent différents objectifs ou travaux en-dehors du système national. Ainsi, dans seulement 19 des 81 territoires ayant participé au suivi de la mise en œuvre du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (PMCED), 60 % ou plus de la coopération pour le développement dans le secteur public transitaient par les systèmes nationaux (OCDE/PNUD, 2016[25])7.

Dans un paysage du financement complexe, la difficulté est amplifiée. Tout comme les potentialités qui y sont associées. Il est noté, dans un rapport à paraître du PMCED, que des observations concrètes émanant du Bangladesh, de l’Égypte, d’El Salvador et de l’Ouganda donnent à penser que le secteur privé se veut un véritable partenaire des gouvernements – et pas seulement un fournisseur de FDD – dans l’optique de favoriser l’appropriation par le pays des priorités de développement (Encadré 6.3).

Le dialogue inclusif sur les politiques à suivre peut se révéler un mécanisme essentiel pour associer en tant que partenaires divers acteurs tels que le secteur privé, en favorisant l’adhésion tout en préservant le rôle particulier des pouvoirs publics.

Un tel dialogue présente en outre l’avantage de pouvoir associer des acteurs à la planification et à la réalisation d’investissements spécifiques dès les premières étapes. Il est nécessaire que des processus de suivi et des cadres de responsabilité mutuelle soient en place pour faire en sorte que tous les principes qui sous-tendent l’efficacité du développement – appropriation, gestion axée sur les résultats, partenariats inclusifs, transparence et redevabilité – soient mis en œuvre (OCDE, à paraître[3]); (ONU DAES, 2018[26]); (PNUD, 2017[27]).

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Encadré 6.3. Un dialogue inclusif est un mécanisme essentiel à l’appui d’un engagement efficace du secteur privé

Le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement évalue l’efficacité de l’engagement du secteur privé à travers la coopération pour le développement au niveau des pays. Les études de cas menées au Bangladesh, en Égypte, à El Salvador et en Ouganda mettent en évidence plusieurs difficultés au niveau des accords de partenariat entre le secteur privé et les acteurs de la coopération pour le développement. Les conclusions de ces études de cas sont les suivantes :

La création de valeurs communes fait souvent défaut. Les études de cas au Bangladesh et en Ouganda font apparaître que les partenaires au développement ne prennent pas toujours suffisamment en compte le modèle économique lorsqu’ils établissent des partenariats.
Le secteur privé ne perçoit pas encore que la soutenabilité sociale, environnementale et économique concorde avec l’intérêt de l’entreprise. En Égypte et au Bangladesh, des représentants du secteur privé ont recherché une approche structurée pour informer le secteur privé local sur les Objectifs de développement durable et sur la manière d’y parvenir.
Dans les quatre pays, les acteurs du secteur privé ont souligné la nécessité, pour les partenaires au développement, de simplifier leurs procédures (par exemple les processus de candidature) afin de rendre les partenariats plus attrayants.
Peu de projets du secteur privé se focalisent explicitement sur des groupes cibles de la coopération pour le développement. Seulement 11 % des projets du secteur privé examinés ciblaient les communautés rurales et seulement 4 % ciblaient les populations pauvres.
Les projets du secteur privé incluent rarement une référence explicite à leur valeur ajoutée sociale ou valeur ajoutée au développement, ou à ce que l’on appelle l’« additionnalité en termes de développement ». Seulement 12 % des projets du secteur privé examinés disposaient d’un cadre de résultats global – signe que leur faisait défaut un consensus sur les réalisations attendues au regard du développement.
Seulement 16 % des projets du secteur privé examinés rendaient compte de leurs résultats effectifs, et 38 % définissaient des résultats attendus. Les résultats font rarement l’objet d’une vaste communication. La compréhension de la contribution des différents projets du secteur privé aux résultats attendus fait également défaut.
Un dialogue inclusif sur l’action publique, l’une des modalités envisageables pour l’engagement du secteur privé, semble constituer un instrument crucial qui contribuera à susciter l’adhésion à la fois du secteur privé et des acteurs de la coopération pour le développement, et l’appropriation par ceux-ci. Il peut favoriser des partenariats efficaces et faire concorder les intérêts, en créant une compréhension commune de la soutenabilité, sous l’angle à la fois des entreprises et du développement. Le dialogue inclusif sur l’action publique n’est toujours pas suffisamment apprécié à sa juste valeur. Sur 919 projets du secteur privé, seulement 18 s’étaient appuyés sur un tel dialogue inclusif. Afin de combler cette lacune, le Partenariat mondial entend lancer des lignes directrices sur un engagement efficace du secteur privé en 2019.

Contribution du Secrétariat du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement.

Il subsiste des tâches aveugles dans l’articulation entre les acteurs et les types de financement

Il existe des outils et stratégies diagnostiques et thématiques auxquels il est fait appel pour appuyer les domaines d’intervention du PAAA, qui vont de la mobilisation des recettes fiscales à la réforme de l’investissement, à la mise en place d’un environnement favorable ou encore au développement des marchés de capitaux8. Le tableau d’ensemble ressemble à l’image d’un kaléidoscope où se dissimulent d’importantes tâches aveugles qui nécessitent l’intervention des pouvoirs publics de façon à intégrer les financements et à les mettre en adéquation avec les besoins de financement (Graphique 6.7). Il n’existe pas suffisamment d’outils pour identifier et mettre à profit les articulations entre les différentes sources de financement. À titre d’exemple, les données disponibles sur les montants de financements privés mobilisés à l’appui d’objectifs de développement s’améliorent, ce qui n’est pas le cas des données relatives aux montants de financement public utilisé pour donner corps aux objectifs mondiaux. Il reste encore à déterminer comment assurer l’efficacité des acteurs du financement mixte ou comment associer au mieux le secteur privé local et favoriser la mise en place d’un climat favorable à l’investissement (OCDE, 2017[28]). Il n’y a pas non plus consensus quant aux moyens de parvenir à mobiliser des ressources additionnelles – ou sur le type d’additionnalité à rechercher – lorsque des fonds publics sont utilisés pour catalyser des financements privés.9

La relation entre recettes fiscales et investissement met en relief une autre importante tâche aveugle où des connaissances plus approfondies aideraient à mobiliser de plus amples financements. De plus en plus d’observations concrètes montrent qu’il n’est pas nécessaire d’arbitrer entre taux d’imposition et investissement, dans la mesure où l’incertitude quant au niveau de l’imposition des bénéfices est un levier qui risque de jouer davantage dans les décisions d’investissement (OCDE/FMI, 2018[29]).

Comme indiqué dans le Chapitre 3, on s’efforce de plus en plus de relier les sources de financement privées, comme les envois de fonds des travailleurs émigrés, aux stratégies de financement, mais il faudrait faire plus encore. En 2018, le CAD a commencé à recueillir des données sur « la facilitation, la promotion et l’optimisation des transferts de fonds des migrants ». Les activités financées consistaient à réduire les coûts du transfert des fonds (le plus souvent) ; à accroître les possibilités de gains au sein de chaque pays membre du CAD ; recueillir plus de données concernant les envois de fonds des émigrés ; soutenir la coopération internationale ; mettre au point des solutions bancaires ; ou encore accroître la proportion de ménages à faible revenu ayant la possibilité de gagner leur vie et de transférer des fonds (OCDE, 2018_[24]).

Graphique 6.7. Il convient d’intégrer des outils diagnostiques dans un ensemble cohérent

Il serait souhaitable, parfois, en plus de mieux intégrer les outils diagnostiques, d’améliorer les différents diagnostics à l’appui d’approches holistiques de façon à mieux mettre en évidence les déficits de financement, hiérarchiser les priorités et combler ces déficits (Encadré 6.4).

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Encadré 6.4. De meilleurs outils pour une meilleure mobilisation des recettes fiscales

On dispose de divers outils et stratégies pour aider les pays en développement à relever les défis posés par la fiscalité internationale. Pour les pays qui ont rejoint le Cadre inclusif sur le BEPS et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, les programmes d’intégration prévoient un dialogue à haut niveau et l’établissement de feuilles de route détaillées sur les étapes à franchir pour pouvoir respecter les normes internationales. Des outils plus spécifiques sont en cours d’élaboration, notamment un outil d’évaluation des besoins dans le domaine des prix de transfert destiné à aider les pays à définir leurs priorités en matière de prix de transfert. La Plateforme de collaboration sur les questions de fiscalité s’emploie à mettre au point une série de huit boîtes à outils sur des questions de fiscalité internationale jugées absolument prioritaires dans les pays en développement.

Grâce à ces outils, les pays réussiront plus facilement à accroître leurs recettes fiscales. L’Ouganda par exemple a bénéficié pendant plusieurs années d’une assistance technique de la part du Forum africain sur l’administration fiscale, de l’OCDE, de la Banque mondiale et du Forum mondial. Un soutien direct lui a été dispensé sur des dossiers de vérification fiscale dans le cadre de l’Initiative Inspecteurs des impôts sans frontières. L’exercice d’un contrôle plus étroit sur les transactions transfrontalières des entreprises multinationales devrait se traduire par une hausse non négligeable des recettes perçues et une nette amélioration de la discipline fiscale volontaire. Quant à l’intensification des échanges de renseignements, elle a rapporté 9 millions USD en 2015/16.

Des outils nouveaux ou encore en devenir ouvrent des horizons nouveaux à l’échelle du système fiscal tout entier. La Plateforme de collaboration sur les questions de fiscalité encourage l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies à moyen terme de mobilisation des recettes. Celles-ci ont vocation à faciliter l’abandon d’une méthode consistant à poser un diagnostic très général sur les besoins de financement au profit de la construction d’un véritable schéma de configuration des recettes. Les partenaires au développement peuvent dès lors plaider pour l’adoption par les pays d’un plan de mobilisation des recettes à cinq ou sept ans autour duquel s’articulera le développement du système de recouvrement des recettes. Les premières stratégies à moyen terme de mobilisation des recettes sont actuellement en cours d’élaboration dans plusieurs pays. Au niveau de l’administration fiscale, l’outil diagnostique d’évaluation de l’administration fiscale (TADAT), qui repose sur 28 indicateurs globaux, est l’instrument le plus abouti pour évaluer les systèmes d’administration de l’impôt des pays. D’après la version finale du Guide pratique TADAT, 34 pays au total ont bénéficié de diagnostics établis à l’aide de cet outil.

Contribution du Centre de politique et d’administration fiscales, OCDE.

copy the linklink copied!Les solutions adoptées pour financer le développement durable doivent être adaptées aux différents niveaux de gouvernance

Les principaux déficits liés à la mise en œuvre portent notamment sur les partenariats transnationaux. Il n’existe pas de solution unique, ni d’approche globale dans ce domaine ; les approches doivent être conçues sur mesure de manière à intégrer les acteurs aux niveaux local, régional et mondial. Ces différents niveaux de gouvernance revêtent une importance croissante pour le FDD.

Les acteurs locaux et régionaux représentent un potentiel inexploité

L’ancrage du développement est fondamentalement local. Les acteurs infranationaux qui contribuent au financement du développement durable apportent des avantages comparatifs spécifiques et encore inexplorés. Il convient de redoubler d’efforts pour aider ces acteurs à renforcer leur empreinte sur le développement. Parallèlement, la mondialisation s’est traduite par un renforcement du rôle des groupements régionaux supranationaux10. Ces deux groupes d’acteurs devraient être intégrés dans les approches du financement du développement durable.

Les acteurs locaux et régionaux occupent une place de plus en plus importante dans l’apport de financements et la mise en œuvre

Certains défis en matière de développement appellent une réponse infranationale ou supranationale plutôt que nationale. Dans certains pays, la moitié du budget national est désormais affectée à des niveaux inférieurs d’administration, par le canal de l’éducation, des services généraux des administrations publiques et de la protection sociale, entre autres services publics. Les autorités infranationales reçoivent des subventions et des recettes d’échelons d’administration supérieurs, de donneurs et d’organisations internationales, tout en étant elles-mêmes chargées de mobiliser des ressources intérieures ; en Argentine et en Inde, les autorités infranationales reçoivent plus de 50 % des recettes fiscales publiques (OCDE-CGLU, 2016[31]).

Au niveau supranational, les pays voisins n’ont jamais été aussi étroitement liés d’un point de vue économique, social et financier, comme évoqué au paragraphe 21 du PAAA. D’où l’importance particulière de l’échelon régional dans la gestion des biens publics, des biens régionaux, des échanges et de l’investissement et des interventions régionales visant à faire face aux chocs. Les quelques exemples ci-après en donnent une illustration :

Les réseaux régionaux peuvent permettre des économies d’échelle et favoriser l’intégration, par exemple à travers des investissements dans les TIC et les couloirs de transport, et les cinq pools énergétiques régionaux en Afrique11 (Karekaho, 2017[32]).
Des approches régionales peuvent être mises en œuvre pour gérer plus efficacement des ressources naturelles communes telles que les stocks de poissons grands migrateurs dans le Sud du Pacifique (PNUD-FEM, 2016[33]).
Les approches régionales en matière de financement peuvent permettre de surmonter les contraintes de capacités et ainsi favoriser l’accès d’un plus grand nombre de pays à des financements, comme en atteste le projet de la Banque mondiale sur la sécurité du transport aérien aux îles Tonga et Tuvalu (Banque mondiale, 2011[34]).
Les corridors de commerce et d’investissement aident les fournisseurs locaux à accéder à des marchés ; ils requièrent des investissements coordonnés et des liens institutionnels de façon à réduire les coûts à l’intérieur du corridor (Arvis et al., 2011_[38]).

La réalisation de ce potentiel n’est néanmoins pas automatique, de même que l’harmonisation avec les priorités nationales et les ODD. Ainsi, sans les compétences, les capacités techniques, les ressources financières et le contrôle nécessaires, la décentralisation peut avoir des effets négatifs sur le développement local (Vujanovic, 2017[35]).

Pour exploiter ce potentiel donc, il convient de renforcer les capacités, de favoriser la participation du secteur privé et d’améliorer les mécanismes de dialogue et de coordination avec la communauté des donneurs aux niveaux local et régional.

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Encadré 6.5. Point de vue : les défis locaux liés au financement du développement durable, par Anuradha Thakur, ministre des Finances, Inde

La traduction des Objectifs de développement durable (ODD), de portée mondiale, en engagements locaux exige d’adopter une approche en plusieurs volets, fondée sur l’intervention de multiples parties prenantes. L’Inde s’est fait le chantre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des ODD, qu’elle a défendus et promus avec succès au niveau des Nations Unies. Les ODD, adoptés à l’échelle de la planète, rayonnent jusqu’à nous à l’Himachal Pradesh, petit État montagneux de l’Inde.

Tout d’abord, des groupes de travail interministériels ont été constitués en vue d’élaborer une stratégie sur sept ans et un plan d’action triennal, qui présentent une étroite concordance avec le document énonçant la vision des ODD adoptée par l’État. Les Nations Unies ont apporté un soutien technique et financier. Les 169 cibles avaient déjà été déclinées en quelque 300 indicateurs par le ministère central, mais les groupes de travail ont eu toute latitude pour les modifier.

Pour ce qui est de l’ODD 6, nous avons effectué une analyse détaillée de la situation, une analyse des lacunes et une évaluation des ressources. En ce qui concerne la cible 6.1 par exemple (assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable), il a été estimé qu’un montant total d’environ 1.3 milliard USD serait nécessaire au cours des trois prochaines années pour achever et renforcer les systèmes existants et en mettre en place de nouveaux. Le budget de l’État fournirait environ 800 millions USD de ce montant et des projets étaient déjà à l’étude en vue d’obtenir un financement auprès de la Nouvelle banque de développement des BRICS et de l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA). La Nouvelle banque de développement a accepté de financer un des projets à hauteur de 100 millions USD environ. D’autres sous-objectifs appellent des ressources encore plus importantes aux fins de financer la gestion des déchets, l’amélioration de la qualité, de l’exploitation et de la maintenance et la préservation des sources d’eau.

Les enseignements tirés sont essentiels :

Il importe que l’État prenne les devants et donne l’impulsion nécessaire – pour définir les indicateurs, relier le budget de l’État aux ODD, évaluer les priorités relatives et veiller à intégrer les ODD dans le fonctionnement ordinaire de l’administration.
Le renforcement des capacités et des réseaux au niveau de l’État mais aussi aux niveaux d’administration inférieurs est un élément essentiel, qui permet de veiller à ce que les échelons inférieurs d’administration soient en mesure d’avoir une vision globale, d’être au fait des ressources auxquelles il leur est possible d’accéder, ainsi que des modalités y afférentes, et de développer leur savoir-faire pour inciter le secteur privé à participer, dans les aspects propices à un partage des recettes, et inciter la collectivité à participer à la maintenance et l’entretien. Sans ces compétences, une dépendance excessive se crée à l’égard des budgets de l’État, qui sont déjà mis à rude épreuve, et les cibles ne sont pas atteintes.
Les mécanismes de financement innovants/du secteur privé ne sont pas accessibles à tous les secteurs ou niveaux d’administration et nécessitent parfois trop de travail en amont, compte tenu de la nécessité impérieuse d’obtenir des résultats concrets dans des secteurs comme l’eau.
La communauté des donneurs doit prendre conscience du volume considérable de ressources financières à apporter et de l’ampleur des travaux de fond à mener, outre l’élaboration de stratégies nationales. Il convient d’approfondir la relation avec les donneurs en engageant un dialogue sur le changement institutionnel à opérer et les bonnes pratiques à adopter. Le ministère des Finances du Gouvernement indien a à cet effet conçu un filtre « Finance plus ». Pour atteindre les ODD, il faudra un soutien financier substantiel, ainsi qu’un certain nombre de bénéfices supplémentaires. La communauté des donneurs doit répondre à cet impératif.
Il convient de mieux travailler ensemble comme associés et non comme concurrents, aux niveaux national et régional, en harmonisant les priorités des donneurs avec celles des pays.
Le suivi de la réalisation des ODD doit être intégré dans les systèmes nationaux et locaux.

Anuradha Thakur est membre de la fonction publique administrative indienne (Indian Administrative Service - IAS). Ce Point de vue reflète son opinion personnelle, qu’elle s’est forgée en sa qualité de Secrétaire principale du ministère de l’Irrigation et de la Santé publique et de Secrétaire principale du ministère de la Justice sociale et de l’Autonomisation au sein de l’administration de l’Himachal Pradesh, et dans le cadre de sa contribution à l’élaboration du plan d’action pour la mise en œuvre des ODD 5 et 6 dans l’État de l’Himachal Pradesh.

De nouveaux outils peuvent renforcer la contribution locale et régionale au financement du développement durable

Les politiques, instruments et partenariats innovants aux niveaux infranational et régional ouvrent de nouvelles perspectives, comme le montrent les exemples suivants :

Les mécanismes de financements groupés infranationaux permettent aux administrations locales d’accéder en commun aux financements du secteur public, aux marchés de capitaux privés et aux instruments de financement bancaires. Elles peuvent ainsi surmonter leurs limites en termes d’échelle, de savoir-faire et d’antécédents de crédit et par conséquent réduire le coût du financement, tout en accroissant leur efficacité. Ces mécanismes peuvent également permettre de développer les marchés locaux et de renforcer les normes de transparence, la notification et les résultats (FMDV, 2017[36]).
La Stratégie de l’Union européenne intitulée « Le commerce pour tous » engage celle-ci à adopter une politique de commerce et d’investissement responsable en tant qu’instrument de mise en œuvre des ODD (Commission européenne, 2017[37]). Les mécanismes de cohérence réglementaire – particulièrement importants pour l’investissement dans les infrastructures régionales telles que les TIC – ont été examinés dans le cadre des négociations relatives à l’Accord de partenariat transpacifique (Bollyky, 2012[38]).

Les partenariats multipartites peuvent aider les échelons de gouvernance infranationaux et supranationaux à jouer un rôle important dans le financement du développement durable. C’est le cas par exemple du R20-Regions of Climate Action, un réseau de régions (infranationales) luttant contre le changement climatique. Il s’agit d’un partenariat mondial qui vise à faire des villes et des régions des chefs de file dans la réduction des émissions de carbone dans le monde ( Encadré 6.6).

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Encadré 6.6. R20 - Regions of climate action

Fondée en 2011 par Arnold Schwarzenegger, ancien gouverneur de l’État de Californie (États-Unis), le R20 est une coalition d’administrations infranationales, d’entreprises privées, d’organisations internationales, d’ONG et d’institutions universitaires et financières. Il aide les administrations infranationales à réduire leurs émissions de carbone et œuvre à favoriser une économie verte par la promotion des énergies renouvelables, la gestion des déchets et des projets d’efficacité énergétique, conformément à l’Accord de Paris sur le climat, à l’ODD 7 (énergie propre et d’un coût abordable) et à l’ODD 12 (consommation et production durables). Le R20 vise à mettre en œuvre 100 projets d’infrastructure à l’horizon 2020 grâce à des dépenses en capital équivalant à 3 milliards USD. Depuis octobre 2014, le R20 collabore avec l’État de Rio de Janeiro, 40 villes, des partenaires techniques et des investisseurs pour convertir les lampadaires de rue à la technologie LED, économe en énergie. Le retour sur investissement se fera à la faveur des économies réalisées au niveau de l’utilisation de l’énergie et de la maintenance.

Les collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer pour bâtir des sociétés résilientes face au changement climatique. D’après des travaux de recherche menés par l’Université Yale par exemple, la conduite de programmes d’envergure infranationale dans huit pays seulement pourrait réduire de 1 gigatonne les émissions de carbone à l’horizon 2020 (Hsu et al., 2015[39]), sachant que les émissions mondiales s’élevaient à 32.5 gigatonnes en 2017 (AIE, 2018[40]). C’est au niveau des communes que ce type d’action pourrait présenter le plus grand intérêt, puisque les villes produisent entre 60 % et 80 % des émissions mondiales de CO2 (PNUE, 2017[41]).

Note : pour de plus amples informations, voir http://www.climate-kic.org/news/certification-standards-matter-city-level-climate-interventions/#_ftn1, et https://regions20.org/about-us-2/

Les plateformes et partenariats d’envergure mondiale peuvent amener un changement systémique

Les acteurs du financement du développement durable doivent coordonner l’action des diverses communautés

Les pays et les partenaires, y compris l’OCDE, doivent ériger en priorité le programme de FDD pour pouvoir concrétiser la promesse du Programme d’action d’Addis-Abeba. Cela signifie qu’ils doivent s’attacher à renforcer les mécanismes internationaux, dont le Forum sur le financement du développement, piloté par les Nations Unies (Chapitre 1), et mettre à profit les plateformes mondiales pour jeter des ponts entre les communautés d’action – Groupe des 20 (G20), Groupe des 77 (G77), Groupe des 7 (G7), etc. Le Sommet du G7 à Charlevoix, qui a réuni des ministres des Finances et du Développement en quête d’instruments de financement innovants, est un exemple d’initiative mondiale qui vise à produire des effets concrets à l’échelle locale. Les efforts se poursuivront sous les présidences argentine et japonaise du G20, qui mettront l’accent sur les infrastructures au service du développement, pour la première, et les normes de qualité, pour la deuxième.

Les plateformes mondiales peuvent jouer un rôle concret pour susciter une volonté politique et coordonner les efforts déployés par les diverses communautés. Le Pacte du G20 avec l’Afrique démontre combien l’impulsion politique peut amener de multiples acteurs à converger vers un même objectif, à savoir l’obtention de résultats concrets et mesurables, au bénéfice des communautés locales (Encadré 6.7).

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Encadré 6.7. Pacte avec l’Afrique

Le Pacte avec l’Afrique a été lancé sous la présidence allemande du G20, dans le contexte du Programme 2030 et de l’Agenda 2063 de l’Union africaine. Le sommet du G20 de 2017, tenu à Hambourg, a lancé cette initiative alors que la croissance du PIB réel enregistrait un recul sur le continent africain et que la dette souveraine s’accroissait. Le Pacte poursuit l’objectif fondamental de mobiliser les gouvernements africains et les instances internationales, ainsi que d’autres partenaires, pour qu’ils prennent des mesures concrètes visant à accroître l’investissement privé et, en particulier, à combler le déficit d’infrastructures. Dans le cadre de cet objectif général, chaque pays participant sélectionne ses priorités. Les mesures prises pour les mettre en œuvre sont décidées au titre de trois piliers : le cadre macroéconomique (y compris les dépenses publiques, la dette, la fiscalité, etc.), le cadre des affaires (amélioration du cadre réglementaire et de l’environnement favorable) et le cadre financier (réduction des coûts et des risques par l’emploi d’instruments de diminution des risques, réduction des restrictions et développement des investissements intérieurs) (Banque africaine de développement-FMI-Groupe de la Banque mondiale, 2017[42]).

Des pactes ont ainsi été conclus avec un groupe initial de pays, à savoir la Côte d’Ivoire, l’Éthiopie, le Ghana, le Maroc, le Rwanda, le Sénégal et la Tunisie, et d’autres pays seront invités à rejoindre l’initiative sous réserve d’en faire la demande. Une matrice des politiques à adopter a été convenue pour chacun des trois piliers et les partenaires et institutions du G20 (FMI, Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement) se sont vu attribuer chacun un rôle pour appuyer leur mise en œuvre. Le secteur privé des pays du G20 a été encouragé à participer en tant qu’« investisseur pionnier ». Le Pacte avec l’Afrique a été complété par un Plan Marshall pour l’Afrique, qui élargit le champ d’action pour englober les dimensions de la gouvernance politique, de la paix et de la sécurité (German Federal Ministry of Economic Cooperation and Development (BMZ), 2017[43])

Les mécanismes mondiaux doivent être consolidés pour maximiser les ressources, en particulier aux fins du financement des biens publics mondiaux

Les fonds thématiques et les fonds mondiaux constituent une source majeure de financement, des biens publics mondiaux notamment. Ils représentent un défi croissant en termes de hiérarchisation des priorités et d’identification des déficits, mais aussi d’accroissement du nombre de fonds et du volume de financement recherché. L’Association internationale de développement (IDA), par exemple, qui est le fonds fiduciaire le plus important dans le monde, a levé 75 milliards USD dans le cadre du 18^ecycle de reconstitution de ses ressources (IDA-18) (Banque mondiale, 2016[44]). À l’heure actuelle, on ne sait pas vraiment comment les donneurs établissent leurs priorités – ni comment ils sont censés le faire – entre les fonds dédiés au climat, à la santé, aux opérations de secours d’urgence et à d’autres objectifs. Pour maximiser l’impact, il faut avoir une meilleure compréhension des destinations, mais aussi du volume, des ressources financières à apporter.

Les partenariats et instruments mondiaux doivent être consolidés, car ils permettent d’investir dans des transformations profondes des systèmes et de mettre à profit les leçons tirées d’une région à l’autre. La communauté philanthropique propose un modèle prometteur avec la nouvelle Plateforme Co-Impact, qui réunit des organisations philanthropiques du monde entier et a noué des partenariats avec des responsables sociaux, des gouvernements, des organisations à but non lucratif et des acteurs du secteur privé. Avec un objectif de dotation initiale de 500 millions USD, Co-Impact octroie des dons pluriannuels aux acteurs suivants :

des groupes de partenaires de tous secteurs qui mettent en œuvre des plans de transformation des systèmes afin d’induire des changements d’échelle, au niveau national ou régional ;
des groupes qui adoptent une approche de la mise en échelle fondée sur les plateformes sociales, en s’appuyant sur une infrastructure commune et universelle qui permet d’intégrer les géographies et les contextes et de créer des réseaux de nouveaux partenaires.

Les plateformes mondiales sont également essentielles pour repérer les possibilités de valeur commune et d’innovations parfois difficiles à déployer à des niveaux inférieurs. Les petites entreprises, par exemple, ont moins de chances de pouvoir participer à des partenariats en faveur du développement (OCDE, à paraître[3]), tandis que l’échelle mondiale est souvent la plus adaptée pour gérer des instruments financiers innovants tels que les obligations vertes ou les garanties de marché, étant donné leur coût administratif.12

Les mécanismes mondiaux sont également cruciaux en termes de gestion des risques, l’exemple le plus ancien étant celui du FMI. Le financement du développement durable devrait occuper une place croissante dans le suivi économique (par exemple, dans les consultations menées par le FMI au titre de l’article IV, les études économiques de l’OCDE, etc.). Comme évoqué au Chapitre 5, les répercussions des politiques et réglementations mondiales au plan du financement du développement durable doivent également être prises en considération, à l’instar des accords de réglementation bancaire Bâle III et d’autres règlements financiers (Domanski, 2018[45]).

copy the linklink copied!Des déficits de financement subsistent dans tous les secteurs et au regard de tous les objectifs stratégiques

La mise en œuvre des approches holistiques devrait être adaptée non seulement aux contextes nationaux, mais aussi aux particularités des secteurs et domaines d’action – la problématique femmes-hommes ou le climat, par exemple.

Il est essentiel de comprendre les dynamiques qui existent entre les secteurs pour éviter les déficits de financement dans les pays en phase de transition

De nouveaux travaux de l’OCDE sur le financement de la transition montrent que la dynamique des pays en phase de transition varie très nettement selon le secteur (voir Graphique 6.8).13 Les donneurs du CAD, par exemple, apportent des fonds concessionnels (APD) ou non concessionnels (autres apports du secteur public, ou AASP) selon des modalités différentes et en fonction du niveau de revenu et du secteur en question.

Graphique 6.8. Assurer le suivi des secteurs à risque : apports d’APD et d’AASP dirigés vers les pays en développement, 2012-16

Pour certains secteurs comme le secteur bancaire et celui des entreprises, l’APD demeure stable à tous les niveaux de revenu, même quand les AASP augmentent. Par contre, dans le secteur de production et dans l’infrastructure, la régression progressive de l’APD semble évoluer à peu près en miroir de la montée en puissance des AASP, même si cette situation peut masquer des déficits dans certains pays ou sous-secteurs14.

Cela étant, ce n’est pas parce que le revenu augmente et que le financement concessionnel diminue que le financement non concessionnel s’accroît, d’où des déficits potentiels liés à la transition, en particulier dans le secteur de la santé. Le Graphique 6.9 présente une vue d’ensemble ventilée de la transition dans les secteurs sociaux. Partant d’un point très élevé, le secteur de la santé affiche une baisse brutale qui n’est pas observée dans les secteurs de l’éducation, de la gouvernance ou d’autres secteurs.

Graphique 6.9. Identifier les déficits liés à la transition : APD et AASP dirigés vers les secteurs sociaux, 2012-16

Un déficit lié à la transition peut par conséquent apparaître, à moins que les besoins d’investissement dans le secteur social soient moindres ou que d’autres financements prennent le relais, qu’il s’agisse de financements privés, d’apports philanthropiques ou de dépenses publiques intérieures.

Les communautés du développement ont commencé à combler ces déficits au niveau des pays. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), par exemple, apporte un soutien spécial à la transition des PMA en cours de reclassement. Dans la même veine, la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) applique son Analyse des déficits structurels pour trouver de nouveaux moyens d’obtenir des financements en faveur des pays à revenu intermédiaire de la région (ONU, 2012[47]). Au sein de l’IDA, des dispositifs de transition exceptionnels ont été établis pour l’État plurinational de Bolivie, l’Inde, le Sri Lanka et le Viet Nam, qui sont sortis de la liste des pays éligibles aux ressources de l’IDA et se sont retrouvés confrontés à une baisse sensible de financements à l’appui du développement.

Néanmoins, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour répondre aux questions soulevées par ces transitions, dans tous les secteurs. Dans le secteur de la santé, par exemple, quel rôle jouent les acteurs qui ne sont pas des donneurs lorsque le financement concessionnel se réduit ? Les dépenses financées par les recettes fiscales ou l’investissement privé s’accroissent-ils et si ce n’est pas le cas, que doit-on faire pour faciliter cette transition ? Comment les gouvernements gèrent-t-ils les éventuels déficits de transition et que font les pays de référence ? Enfin, comment les donneurs peuvent-ils apporter un appui optimal à une transition durable ?

Il convient également d’approfondir les travaux pour pouvoir recommander aux donneurs des solutions propices à garantir une transition durable, par exemple en modifiant les modes de répartition de l’aide, en mobilisant des ressources additionnelles et en collaborant avec les pays et les secteurs en amont pour jeter les bases de nouvelles formes de financement. Ce type de travaux devrait compléter et intégrer les besoins existants et les évaluations des réformes. Ces évaluations englobent notamment les travaux de l’Organisation mondiale de la santé sur le financement des systèmes de santé (McIntyre and Kutzin, 2016[48]) et les examens des politiques de transformation de la production menés par l’OCDE dans certains secteurs économiques (Centre de développement de l'OCDE, 2018[49]).

Pour accélérer la réalisation de l’égalité femmes-hommes, une coordination doit être assurée au niveau du financement et de l’action publique

L’un des engagements énoncés dans le Programme 2030 consiste à accroître sensiblement les investissements afin de supprimer les inégalités entre les femmes et les hommes et d’atteindre l’ODD 5 (égalité entre les sexes) (ONU, 2015[50]). L’égalité des sexes est essentielle pour garantir les droits des femmes et pourrait venir grossir le PIB mondial de milliers de milliards supplémentaires (Woetzel and et al., 2015[51]).

Depuis quelque temps, l’accent est mis sur la prise en compte systématique des disparités entre femmes et hommes dans le budget en vue de favoriser l’égalité des sexes ; plus de 80 gouvernements se sont engagés à adopter une forme ou une autre de budgétisation sexospécifique (Stotsky, 2016[52]), les donneurs apportant un concours financier aux fins de la mise en œuvre (OECD, 2018[24]). Pour autant, des déficits importants subsistent en matière d’investissement et d’impact (Downes, Trapp and Nicol, 2017[53]); (ONU-Femmes, 2015[54]).

Afin d’accélérer les progrès dans ce domaine, une meilleure cartographie et coordination des acteurs est nécessaire pour mettre en adéquation financement et action publique. Des travaux menés récemment, notamment par le FMI, indiquent quelle combinaison de dépenses et de politiques est susceptible d’avoir le plus fort impact (Jain-Chandra et al., 2018[55]). Un plus grand nombre de données ventilées par sexe, d’expérimentations et d’évaluations sera cependant nécessaire (Banque mondiale, 2012[56]).

L’accélération des progrès en matière d’égalité femme-homme exige en outre une action coordonnée des pays, des entreprises, des fondations et d’autres fournisseurs de ressources financières. Le Graphique 6.10 présente une typologie non exhaustive des diverses sources de financement requises.

Graphique 6.10. Vers une typologie des sources de financement à l’appui de l’égalité femme-homme

Diverses sources de financement peuvent être mises à profit par les pays et les individus pour favoriser l’égalité entre les sexes :

La mobilisation des ressources intérieures peut favoriser, ou au contraire limiter, l’égalité femmes-hommes. Les impôts sur le revenu des personnes physiques peuvent être en effet structurés d’une manière qui encourage ou au contraire dissuade les femmes d’occuper un emploi rémunéré, à travers des choix tels que les crédits d’impôt progressifs, l’imposition individuelle plutôt que l’imposition commune des conjoints ou l’imposition de l’économie informelle.
Dans certains pays, les femmes sont les bénéficiaires directes d’une part importante des fonds envoyés par la diaspora, à l’instar du Guatemala et de la Colombie, où elles reçoivent respectivement 63 % et 70 % de ces fonds (OIM/ONU-Femmes, 2007[57]), (OIM/ONU-Femmes, 2007[58]). Des travaux supplémentaires devraient être menés pour déterminer comment l’action des pouvoirs publics peut promouvoir la création d’un environnement favorable pour les envois de fonds des travailleurs émigrés (Chapitre 3) et accroître leur incidence sur l’égalité des sexes, par exemple à travers des perspectives d’investissement productif.

Les entreprises, les fondations et d’autres donneurs privés peuvent exercer une influence importante en adoptant une optique sexospécifique. Les mesures d’action publique telles que celles présentées au Chapitre 5 se multiplient pour veiller à ce que les fournisseurs d’investissement direct étranger appliquent des normes rigoureuses, y compris dans des secteurs dominés par les femmes tels que l’industrie de l’habillement. Pour les entreprises multinationales et internationales, des normes responsables en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement peuvent influencer les politiques et les pratiques. Les politiques relatives au recrutement, aux conditions de travail, à l’évolution de carrière et aux choix d’approvisionnement peuvent toutes avoir une incidence sur l’autonomisation des femmes.

Le volume de fonds octroyés par les fondations en faveur d’initiatives d’autonomisation des femmes a été estimé à quelque 3.7 milliards USD sur la période 2013-15. La Fondation Bill & Melinda Gates (43 %) et la Fondation Susan Thompson Buffett (19 %) sont les deux principales fondations actives dans ce domaine (OCDE, 2018[2]).15 Le Réseau mondial des fondations œuvrant pour le développement (netFWD), au sein de l’OCDE, a constitué un groupe de travail sur le genre, chargé d’examiner de manière plus approfondie les tendances du financement.

Les acteurs privés participent également à des partenariats innovants visant à favoriser l’égalité femmes-hommes (Encadré 6.8).

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Encadré 6.8. Les partenariats innovants peuvent favoriser l’égalité entre les sexes

Les partenariats innovants visant à favoriser l’égalité femmes-hommes sont en plein essor

Le Défi 2X du G7, lancé sous la présidence canadienne lors du Sommet de Charlevoix, vise à mobiliser 3 milliards USD pour permettre aux femmes vivant dans les pays en développement d’accéder davantage aux fonctions dirigeantes, à un emploi de qualité, à des financements, à une aide aux entreprises et à des produits et des services qui renforcent leur participation et leur accès à la vie économique.

Le Fonds II de Women’s World Banking Capital Partners (WWBCP II) vise à renforcer l’inclusion financière des femmes en mobilisant des capitaux propres assortis de conditions libérales, afin d’attirer des investisseurs vers des prestataires de services financiers axés sur les femmes dans les marchés émergents, les pays à faible revenu et les contextes fragiles. Bénéficiant d’une dotation de 100 millions USD, ce fonds investira dans des services comme le financement des petites et moyennes entreprises, le financement des petits exploitants, le logement abordable, l’éducation et l’assurance. Les affectations les plus importantes seront destinées à l’Afrique subsaharienne, au Moyen-Orient et à l’Afrique du Nord et à l’Asie du Sud.

Des programmes en faveur de l’entrepreneuriat mettent également l’accent sur l’autonomisation des femmes, à l’instar de l’initiative 10,000 Femmes de Goldman Sachs, menée dans 43 pays, ou du programme 5x20 de Coca-Cola, qui a pour objet d’aider 5 millions de femmes entrepreneurs à l’horizon 2020 dans plus de 12 pays.

Le réseau GIIN (Global Impact Investing Network) est en quête de stratégies d’investissement qui visent à lutter délibérément et de manière quantifiable contre les inégalités entre les sexes et/ou à examiner la dynamique sexospécifique afin de mieux éclairer les décisions d’investissement.

Même si l’APD bilatérale ayant pour objectif significatif (mais néanmoins secondaire) l’égalité des sexes a augmenté avec le temps, les donneurs doivent redoubler d’efforts :

L’APD ayant pour objectif principal l’égalité des sexes demeure inférieure à ce qui est nécessaire pour honorer les engagements pris au titre du Programme 203016^. Le Graphique 6.11 donne une représentation de la part d’APD dirigée vers l’égalité femmes-hommes. Le Réseau du CAD sur l’égalité hommes-femmes (GENDERNET) a invité les membres du CAD à renforcer leurs programmes en faveur de l’égalité des sexes dans les secteurs économique et de production et en particulier dans les domaines où il est peu probable que le secteur privé investisse (OCDE CAD, 2018[59]); (OCDE CAD, 2016[60]).

Si des fonds tels que le Fonds mondial pour les femmes sont dédiés à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, la plupart des fonds et instruments verticaux (Chapitre 2) n’intègrent pas encore la dimension de l’égalité des sexes. Dans le domaine de la finance verte par exemple, seul le Fonds vert pour le climat intègre expressément des considérations relatives à la problématique femmes-hommes (Fonds vert pour le climat, 2014[61]). Les répercussions potentielles au plan du genre de nouveaux instruments tels que les taxes sur les transactions financières internationales et les billets d’avion devraient être pleinement prises en compte au stade de la conception de ces instruments.

Graphique 6.11. Part de l’APD visant l’objectif de l’égalité des sexes

Pour répondre à l’urgente nécessité de réaliser la transition climatique, il convient de veiller à ce que l’ensemble des financements soient mis en conformité avec l’Accord de Paris

L’Accord de Paris sur le climat et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 sont inextricablement liés : si l’un fait long feu, l’autre échouera également. À tout juste 12 ans de l’échéance fixée pour réduire l’utilisation des combustibles fossiles, il convient plus urgemment que jamais de mettre pleinement en œuvre le programme d’action pour le climat (GIEC, 2018[62]).

Le récent rapport de l’OCDE (2017[63]) intitulé Investing in Climate, Investing in Growth souligne qu’un avenir bas carbone doit être bâti pour assurer la croissance économique, accroître la productivité et réduire les inégalités et relève que, sur le long terme, le PIB pourrait afficher une croissance allant jusqu’à 2.8 % en moyenne en 2050 si un ensemble cohérent de financements et de mesures était adopté à l’échelle du G20.

Ainsi, de profonds changements doivent être introduits dans la manière dont l’énergie est utilisée et produite, mais les gouvernements ne pourront y parvenir s’ils ne nouent pas des partenariats avec d’autres parties prenantes (Encadré 6.9). Pour rester dans le scénario, élaboré par l’Agence internationale de l’énergie, d’une élévation de 2 degrés des températures, en 2050, 95 % de l’électricité devra être produite en émettant peu ou pas de CO2 ; 70 % des nouvelles voitures devront être électriques et l’intensité carbone de l’industrie devra avoir été réduite de 80 % par rapport au niveau actuel (OCDE, 2017[63])17.

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Encadré 6.9. Les partenariats innovants peuvent accélérer la transition climatique

En termes de structure, le NDC Partnership est une coalition de pays et de fournisseurs de coopération pour le développement qui vise à favoriser le renforcement et la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national (nationally determined contributions – NDC) dans les pays en développement à travers l’apport d’une assistance technique.

Les économies émergentes se font les chefs de file de nouvelles coalitions qui visent à promouvoir les infrastructures bas carbone, à l’image de l’Alliance solaire internationale (ASI), une initiative de grande ampleur pilotée par l’Inde qui a pour objet de porter à plus grande échelle le déploiement de l’énergie solaire en mobilisant 1 000 milliards USD à l’horizon 2030.

Des coalitions public-privé font également leur apparition. C’est le cas par exemple du Global Innovation Lab for Climate Finance, qui diffuse des solutions et des instruments innovants d’échelle variable (petite et grande) afin de développer de nouveaux marchés, d’attirer de nouveaux investisseurs et d’accroître les investissements respectueux du climat dans les pays en développement. De même, lors de la COP21, des investisseurs, des banques de développement, des associations du secteur financier et des organisations non gouvernementales ont lancé la Green Infrastructure Investment Coalition, une plateforme qui a vocation à stimuler l’investissement commercial en faveur de projets d’infrastructures écologiquement durables.

Pour répondre à ces impératifs climatiques, diverses sources de financement peuvent être mises à profit par les pays et les acteurs nationaux :

La mobilisation des ressources intérieures doit faire l’objet d’un réexamen pour s’assurer qu’elle est compatible avec les objectifs de l’Accord de Paris. La combinaison et la structure des impôts et des dépenses sont déterminantes pour orienter les incitations vers l’objectif d’un développement inclusif, à faible émission de carbone et résilient. En effet, non seulement la fiscalité et les dépenses ont une incidence directe sur le développement, mais elles peuvent aussi favoriser l’innovation dans l’industrie et au niveau des modèles économiques. Par ailleurs, des politiques fiscales vertes telles que la taxe sur le carbone peuvent se traduire par des gains plus globaux en termes de financement du développement, par exemple par une réduction substantielle du ratio dette publique/PIB (OCDE, 2017[63]).
Pour mobiliser le financement requis, il faut créer un environnement favorable aux investissements verts, réformer les entreprises publiques du secteur de l’énergie, etc. Outre le secteur de l’énergie, la réforme de secteurs utilisateurs de ressources foncières tels que l’agriculture ou la sylviculture peut contribuer à porter la transformation à plus grande échelle ; le rôle que peuvent jouer les écosystèmes en tant que puits de carbone doit être consolidé. La recherche-développement doit également être renforcée et favorisée pour lutter contre les émissions produites par les secteurs de l’énergie, de l’industrie et des transports et pour améliorer les rendements agricoles et la résilience de l’agriculture (OCDE, 2017[63]).
Des outils de diagnostic tels que l’outil de mobilisation de financements privés mis au point par l’Overseas Development Institute (Whitley, Canales Trujillo and Norman, 2016[64]) ou le Cadre d’action pour l’investissement élaboré par l’OCDE peuvent être utiles pour recenser les besoins, dresser l’état des lieux des incitations et orienter les investissements verts.
Les banques nationales de développement ont apporté 21 % du financement primaire nécessaire à la conduite de projets d’infrastructure financés par des fonds privés dans les pays en développement et pourraient être des partenaires nationaux de premier plan pour accroître les financements (Encadré 6.10).

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Encadré 6.10. Les banques nationales de développement peuvent jouer un rôle clé en tant qu’acteurs de l’innovation et intermédiaires dans le financement d’infrastructures vertes

Les infrastructures bas carbone, résilientes au changement climatique, constituent un des fondements de la transition climatique, laquelle nécessite des politiques harmonisées et une collaboration entre les différents acteurs du financement. Les banques nationales de développement (BND) peuvent jouer un rôle clé en tant qu’agents de liaison, partenaires et acteurs de l’innovation. En Afrique du Sud par exemple, la Banque de développement d’Afrique australe finance la mise en place de projets d’énergie renouvelable.

Du fait de leur proximité avec les marchés et de leurs liens de longue date avec les acteurs locaux, publics comme privés, les BND jouissent d’une position privilégiée pour comprendre quels sont les goulets d’étranglement propres à chaque pays qui entravent les investissements dans les infrastructures bas carbone. Les BND peuvent mobiliser des fonds privés locaux à la faveur du statut spécial qui est le leur dans leur pays respectif (Smallridge et al., 2013[65]). En Inde, les BND ont accès aux fonds assortis de conditions libérales de la Banque de réserve de l’Inde (Reserve Bank of India, RBI) et peuvent émettre des titres qualifiés d’avoirs de réserve (Kumar, 2016[66]). Les BND jouent également un rôle d’intermédiaire important pour acheminer les apports de financement internationaux en faveur du développement, en provenance par exemple du Fonds vert pour le climat. Le (Graphique 6.12) présente certaines de leurs caractéristiques principales.

Graphique 6.12. Principales caractéristiques des BND

Les entreprises, les fondations et d’autres donneurs privés ont un rôle essentiel à jouer. Les entreprises peuvent tirer parti des possibilités offertes par la croissance verte, tout en étant soumises à l’impératif de gérer les risques liés au changement climatique (Crishna Morgado and Lasfargues, 2017[67]). Les exemples suivants en donnent une illustration :

Les investisseurs institutionnels se réunissent au sein de groupes comme l’IIGCC (Institutional Investors Group on Climate Change). Composé de neuf investisseurs institutionnels sur les dix plus importants d’Europe et chargé de la gestion de fonds représentant plus de 13 000 milliards EUR, l’IIGCC vise à réduire au maximum les pertes découlant d’actifs non amortis et d’autres risques climatiques en militant pour des politiques et des investissements respectueux du climat.
Le système financier lui-même doit mieux évaluer et prendre en compte les risques climatiques, par exemple en les intégrant dans les obligations de déclaration financière imposées aux entreprises cotées en bourse. Cet aspect est particulièrement important pour les gros détenteurs et gestionnaires d’actifs, dont la plupart sont basés dans des pays de l’OCDE (Task Force on Climate-related Financial Disclosures, 2017[68]).
Les apports philanthropiques représentent une source grandissante de financement à l’appui de la transition climatique dans les pays en développement. Les travaux de la Task Force de mobilisation de la philanthropie, mise sur pied pour contribuer à la mise en œuvre de l’Accord de Paris, ont été lancés au cours du sommet sur le climat « One Planet Summit », en décembre 2017, afin de définir les priorités des futurs investissements philanthropiques et d’identifier des modèles de partenariats novateurs ainsi que des solutions innovantes pour lever des fonds en faveur du climat.

À l’échelle internationale, les acteurs du secteur public ont pris des engagements importants, qu’ils doivent maintenant mettre en œuvre. En France, l’AFD s’est fixé deux objectifs : diriger 50 % de son financement annuel vers des projets ayant des co-bénéfices sur le climat – objectif qu’elle a atteint en 2017 – et atteindre un volume de financement climatique de 5 milliards EUR à l’horizon 2020, dont 1.5 milliard EUR consacré aux mesures d’adaptation (OCDE, 2017[63]).

Le financement du développement bilatéral à thématique climatique affiche une tendance à la hausse et a dépassé 30 milliards USD en 2016, avec une prédominance du financement destiné aux mesures d’atténuation18. Cet essor doit aller de pair avec un renforcement de la cohérence des politiques. Étant donné que les pays à revenu élevé et les pays du G20 sont responsables de la majeure partie des émissions mondiales, les acteurs bilatéraux doivent jouer un rôle de chef de file pour veiller à la cohérence des politiques et des financements visant à faciliter la transition vers un modèle à faible émission de carbone.
Les banques bilatérales de développement mettent elles aussi de plus en plus l’accent sur le financement climatique et les infrastructures bas carbone. En moyenne, entre 2013 et 2015, les fonds octroyés au profit des infrastructures étaient à 68 % pour l’AFD, 58 % pour la banque de développement KfW et 40 % pour la JICA affectés directement à la lutte contre le changement climatique (OCDE, 2017[63]).
Les banques multilatérales de développement (BMD) ont pris des engagements substantiels en faveur de la finance verte, fournissant plus d’un tiers des apports estimés de financement climatique public en 2013-14 au titre de l’engagement de porter ce financement à 100 milliards USD (OCDE, 2015[69]). Entre 2006 et 2016, la part du financement des BMD consacrée aux technologies des énergies renouvelables (hors hydroélectricité) s’est nettement accrue (13 % par an), tout en restant inférieure au financement apporté au soutien des combustibles fossiles (15.7 % par an). Cette tendance doit être inversée (OCDE, 2017[63]).

L’univers des acteurs du financement est hétérogène, chacun ayant, en matière financière, des avantages comparatifs propres qui peuvent être mis au service de la transition climatique. Ils doivent toutefois œuvrer de concert pour pouvoir réaliser la transformation si urgemment requise. Les objectifs climatiques mondiaux, ambitieux mais nécessaires, exigent de passer au crible les diverses sources de financement du développement durable pour parvenir à une compatibilité à 100 % avec l’Accord de Paris.

copy the linklink copied!Conclusion et recommandations

Pour réaliser pleinement son potentiel, le système de financement du développement durable doit mettre en place le dernier aspect essentiel des défis qu’il lui faut relever, à savoir les activités proprement dites, domaine d’interface entre la demande de financement à l’appui du développement durable et l’offre. Comme exposé dans le présent chapitre, plusieurs outils ont émergé et se développent pour aider les acteurs du financement à assurer une coordination tout en jouant chacun son rôle propre. Les cadres de financement nationaux intégrés (INFF) préconisés par le Programme d’action d’Addis-Abeba (paragraphe 9) constituent une composante fondamentale à cet égard. Pour autant, la conception de ces cadres et l’établissement d’une cartographie des possibilités existantes demeurent inachevés et des niveaux importants de spécificités en termes de gouvernance, de pays et de secteur doivent encore y être pleinement intégrés.

S’il est trop tôt pour évaluer pleinement l’efficacité de l’ensemble des outils de FDD, il apparaît déjà clairement qu’il faudrait disposer d’un éventail d’outils plus cohérent et qu’il conviendrait de remédier aux lacunes qui se font jour dans leur déploiement conformément à l’ODD 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs) et aux principes d’efficacité de la coopération pour le développement. En conséquence, il est nécessaire de prendre les mesures suivantes :

Remédier aux lacunes de la mise en œuvre des cadres de financement nationaux intégrés (INFF) en favorisant le déploiement d’un éventail d’outils de FDD cohérent et en évoluant d’une pluralité de diagnostics à une mise en œuvre plus coordonnée des recommandations.
Promouvoir des partenariats et mécanismes multipartites tels qu’un dialogue inclusif sur les politiques et l’alignement du financement sur les priorités du pays.
Renforcer les capacités dans les pays en développement pour qu’ils puissent gérer la complexité du marché du FDD, tant au niveau de la fixation des priorités (appropriation) et de la coordination des acteurs que pour combler des lacunes spécifiques concernant par exemple la gestion d’instruments spécifiques.

Les solutions doivent être adaptées aux secteurs et doivent intégrer différents niveaux de gouvernance.

Mettre au point des stratégies de FDD adaptées aux spécificités des pays, comme les petits États insulaires, les pays sans littoral ou les pays les moins avancés, en s’inspirant de l’exemple du Financement de la stabilité.
Étudier les possibilités de partenariat et de nouveaux mécanismes de financement aux niveaux infranational, régional et mondial. Les différents acteurs pourraient étudier comment intégrer les ODD dans les accords commerciaux et d’investissement régionaux ; soutenir les partenariats et le renforcement des capacités entre les administrations infranationales ; et établir une cartographie des fonds mondiaux de même qu’étudier comment mobiliser des ressources additionnelles au profit des biens publics mondiaux.
Poursuivre l’état des lieux des secteurs et des objectifs d’action publique spécifiques afin de déterminer quelles sont les opportunités de FDD à exploiter, par exemple en veillant à ce que le financement du développement soit à 100 % compatible avec l’Accord de Paris sur le climat.

Étendre les connaissances sur l’actualité du FDD. De nouvelles études et orientations pour l’action publique s’imposent pour combler les déficits d’information et fournir un financement plus efficace.
Au fil de la mise en œuvre des cadres de financement nationaux intégrés, évaluer leur efficacité et élaborer des lignes directrices reprenant les bonnes pratiques.
Étudier plus avant le rôle des diverses sources et acteurs du FDD dans les différents secteurs et domaines d’action au cours de la période que traversent les pays qui accèdent à la catégorie de revenu supérieure afin d’éviter les phénomènes de régression lorsque ces pays perdent leur accès aux ressources concessionnelles.
Étudier plus avant la manière dont les rôles entre les différents acteurs du financement pourraient être articulés. Par exemple : comment tirer le meilleur parti des financements privés et du financement mixte ; comment intégrer les envois de fonds des travailleurs émigrés dans les stratégies de financement, ou encore comment améliorer les diagnostics afin de déterminer où se trouvent les déficits de financement des ODD et de les combler.

Outre les efforts visant à renforcer la transparence (Chapitre 5) et à améliorer la réglementation (Chapitre 6), une telle transformation des activités aidera les acteurs à évaluer les besoins de financement et d’action, à dresser l’état des lieux des ressources disponibles et à mettre en place les partenariats, les innovations et les dispositifs de renforcement des capacités nécessaires pour atteindre les ODD.

Références

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[42] Banque africaine de développement-FMI-Groupe de la Banque mondiale (2017), The G20 Compact with Africa, Réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20, 17-18 mars 2017, Baden-Baden, Allemagne, https://www.compactwithafrica.org/content/dam/Compact%20with%20Africa/2017-03-30-g20-compact-with-africa-report.pdf.

[46] Banque mondiale (2017), Indicateurs du développement dans le monde, https://datacatalog.worldbank.org/dataset/world-development-indicators.

[44] Banque mondiale (2016), “La communauté mondiale s’engage à apporter la somme record de 75 milliards de dollars pour mettre fin à l’extrême pauvreté”, World Bank Group press release, http://www.banquemondiale.org/fr/news/press-release/2016/12/15/global-community-commitment-end-poverty-ida18.

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[34] Banque mondiale (2011), East Asia and Pacific - Pacific Aviation Investment Project, Banque mondiale, Washington, D.C., http://documents.worldbank.org/curated/en/590511468326222950/East-Asia-and-Pacific-Pacific-Aviation-Investment-Project.

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[49] Centre de développement de l’OCDE (2018), Production Transformation Policy Review of Chile, Éditions OCDE, Paris, http://www.oecd.org/publications/production-transformation-policy-review-of-chile-9789264288379-en.htm.

[18] Centre de développement de l’OCDE (à paraître), Perspectives on Global Development 2019, Éditions OCDE, Paris.

[37] Commission européenne (2017), “Feedback and way forward on improving the implementation and enforcement of trade and sustainable development chapters in EU Free Trade Agreements”, Document non officiel des services de la Commission, Commission européenne, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/february/tradoc_156618.pdf.

[67] Crishna Morgado, N. and B. Lasfargues (2017), “Engaging the Private Sector for Green Growth and Climate Action”, Development Co-operation Working Papers, No. 34, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd-ilibrary.org/development/engaging-the-private-sector-for-green-growth-and-climate-action_85b52daf-en.

[45] Domanski, D. (2018), “Evaluating the effects of the financial regulatory reforms on financing for infrastructure investment”, Allocution d’ouverture de l’atelier du CSF, 20 février 2018, Londres, Conseil de stabilité financière, http://www.fsb.org/wp-content/uploads/Evaluating-the-effects-of-the-financial-regulatory-reforms-on-financing-for-infrastructure-investment.pdf.

[53] Downes, R., L. Trapp and S. Nicol (2017), “Gender budgeting in OECD countries”, in Revue de l’OCDE sur la gestion budgétaire, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/gender/Gender-Budgeting-in-OECD-countries.pdf.

[36] FMDV (2017), Les Mécanismes de Financements Groupés Infra-nationaux comme catalyseurs potentiels, FMDV, Montreuil, France, http://admin.fmdv.net/Images/Publications/41/FMDV_Policy%20Paper_%20SPFM%20FR.pdf.

[61] Fonds vert pour le climat (2014), “Gender Policy and Action Plan”, No. GCF/B.08/19, Fonds vert pour le climat, https://www.greenclimate.fund/documents/20182/24946/GCF_B.08_19_-_Gender_Policy_and_Action_Plan.pdf.

[43] German Federal Ministry of Economic Cooperation and Development (BMZ), B. (2017), Africa and Europe: A New Partnership for Development, Peace and Future, https://www.bmz.de/de/mediathek/publikationen/reihen/infobroschueren_flyer/infobroschueren/Materialie310_Afrika_Marshallplan.pdf.

[62] GIEC (2018), Global warming of 1.5 degrees, Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, http://report.ipcc.ch/sr15/pdf/sr15_spm_final.pdf.

[20] GNUD (2015), “MAPS: Mainstreaming, Acceleration and Policy Support for the 2030 Agenda,”, Note conceptuelle du GNUD, No. Version 26, Groupe des Nations Unies pour le développement (GNUD), https://undg.org/wp-content/uploads/2016/10/MAPS-Concept-Note-Oct-2015-ENDORSED-BY-UNDG-on-26.10.15.pdf.

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[7] Groupe de la Banque mondiale (2014), World Bank Group Directive. Country Engagement, Groupe de la Banque mondiale, Washington, D.C., http://siteresources.worldbank.org/OPSMANUAL/112526-1124459412562/23587333/DirectiveCountryEngagement(July2014).pdf.

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[17] OCDE (2017), “Multi-Dimensional Review of Panama, Volume 1: Initial Assessment”, in OECD Development Pathways, Éditions OCDE, Paris, http://www.oecd.org/publications/multi-dimensional-review-of-panama-9789264278547-en.htm.

[69] OCDE (2015), Le financement climatique en 2013-2014 et l’objectif des 100 milliards de dollars : Rapport de l’OCDE établi en collaboration avec Climate Policy Initiative, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264249967-fr.

[3] OCDE (à paraître), Effective Private Sector Engagement Through Development Co-operation, Éditions OCDE, Paris.

[1] OCDE (à paraître), Official Development Finance in the SDG Era: A Sectoral Overview, Éditions OCDE, Paris.

[59] OCDE CAD (2018), Aid to Gender Equality and Women’s Empowerment: Une vue d’ensemble, Réseau du CAD sur l’égalité hommes-femmes, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/dac/gender-development/Aid-to-gender-overview-2018.pdf.

[60] OCDE CAD (2016), “Tracking the money for women’s economic empowerment: Still a drop in the ocean”, Brief, Réseau du CAD sur l’égalité hommes-femmes, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/dac/gender-development/Tracking-the-money-for-womens-economic-empowerment.pdf.

[29] OCDE/FMI (2018), Update on Tax Uncertainty, OCDE et Fonds monétaire international, http://www.oecd.org/tax/g20-report-on-tax-certainty.htm.

[24] OCDE/PNUD (2016), Vers une coopération pour le développement plus efficace : Rapport d’étape 2016, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264277601-fr.

[25] OCDE/PNUD (2016), Vers une coopération pour le développement plus efficace : Rapport d’étape 2016, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264277601-fr.

[31] OCDE-CGLU (2016), Subnational Governments Around the World: Structure and Finance, OCDE/Cités et Gouvernements Locaux Unis, Paris, https://www.oecd.org/regional/regional-policy/Subnational-Governments-Around-the-World-%20Part-I.pdf.

[58] OIM/ONU-Femmes (2007), Gender and Remittances: Colombian Migration from AMCO to Spain, Nations Unies, New York, https://repository.oim.org.co/handle/20.500.11788/204.

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[30] ONU (2015), Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, Organisation des Nations Unies, https://www.uneca.org/sites/default/files/uploaded-documents/FFD3-2015/document-final.pdf.

[50] ONU (2015), Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030, Assemblée générale de Nations Unies, New York, http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F.

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[26] ONU DAES (2018), 2018 DCF Survey Findings Report: National Mutual Accountability and Transparency in Development Cooperation, Département des affaires économiques et sociales de l’Organisation des Nations Unies, https://www.un.org/ecosoc/sites/www.un.org.ecosoc/files/files/en/dcf/UNDESA_2018%20DCF%20Study%20on%20mutual%20accountability.pdf.

[54] ONU-Femmes (2015), Handbook on Costing Gender Equality, ONU-Femmes, New York, http://www.unwomen.org/-/media/headquarters/attachments/sections/library/publications/2015/handbook%20on%20costing%20gender%20equality.pdf?la=en&vs=4135.

[27] PNUD (2017), Development Finance Assessment and Integrated Financing Solutions: Achieving the Sustainable Development Goals in the Era of the Addis Ababa Action Agenda, PNUD, http://procurement-notices.undp.org/view_file.cfm?doc_id=117734.

[19] PNUD (2017), Rapid Integrated Assessment (RIA): To Facilitate Mainstreaming of SDGs into National and Local Plans, PNUD, http://www.undp.org/content/undp/en/home/librarypage/sustainable-development-goals/rapid-integrated-assessment---mainstreaming-sdgs-into-national-a.html.

[23] PNUD (2016), Development Finance Assessment (DFA) - Linking Finance and Results to Implement the SDGs at Country Level: A Guide, Bangkok Regional Hub, PNUD, http://www.undp.org/content/dam/mongolia/Procurement/proc-notices/ProcumentAnnouncement2014/CO/20161011/DFA%20Methodology_March.pdf.

[33] PNUD-FEM (2016), International Waters – Delivering Results, PNUD-Fonds pour l’environnement mondial, New York, http://www.undp.org/content/undp/en/home/librarypage/environment-energy/water_governance/international-waters--delivering-results.html.

[41] PNUE (2017), The Emissions Gap Report 2017: A UN Environment Synthesis Report, Programme des Nations Unies pour l’environnement, http://wedocs.unep.org/handle/20.500.11822/22070.

[11] Poole, L. (2018), “Financing for stability in the post-2015 era”, Documents d’orientation de l’OCDE sur le développement, No. 10, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd-ilibrary.org/development/financing-for-stability-in-the-post-2015-era_c4193fef-en.

[21] Prizzon, A., R. Greenhill and S. Mustapha (2016), An Age of Choice for Development Finance: Evidence from Country Case Studies, Overseas Development Institute, Londres, https://www.odi.org/sites/odi.org.uk/files/resource-documents/10451.pdf.

[14] Rodrik, D., R. Hausmann and A. Velasco (2005), “Growth Diagnostics”, Harvard University, https://drodrik.scholar.harvard.edu/publications/growth-diagnostics.

[65] Smallridge, D. et al. (2013), The Role of National Development Banks in Catalyzing International Climate Finance, Banque interaméricaine de développement, https://publications.iadb.org/bitstream/handle/11319/3478/Role%20of%20NDB%203-12-13final%20web.pdf?sequence=2.

[10] Stiglitz, J. (1998), Towards a New Paradigm for Development, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Genève, http://unctad.org/en/Docs/prebisch9th.en.pdf.

[52] Stotsky, J. (2016), “Gender budgeting: Fiscal context and current outcomes”, IMF Working Papers, No. WP/16/149, Fonds monétaire international, Washington, D.C., https://www.imf.org/external/pubs/ft/wp/2016/wp16149.pdf.

[68] Task Force on Climate-related Financial Disclosures (2017), Recommendations of the Task Force on Climate-related Financial Disclosures, Financial Stability Board, Bâle, https://www.fsb-tcfd.org/wp-content/uploads/2017/06/FINAL-TCFD-Report-062817.pdf.

[35] Vujanovic, P. (2017), “Décentraliser pour promouvoir le développement régional à Indonésie”, Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, No. 1380, https://doi.org/10.1787/9d6d68b4-fr.

[22] Weaver, C. et al. (2014), Malawi’s Open Aid Map, Banque mondiale, Washington, D.C.

[64] Whitley, S., N. Canales Trujillo and M. Norman (2016), Mobilising Private Finance for Climate Compatible Development: A Diagnostic Tool for Mapping Incentives and Investment, Overseas Development Institute (ODI), Londres, https://www.odi.org/sites/odi.org.uk/files/resource-documents/10709.pdf.

[51] Woetzel, J. and et al. (2015), How Advancing Women’s Equality Can Add $12 Trillion to Global Growth, McKinsey Global Institute, https://www.mckinsey.com/featured-insights/employment-and-growth/how-advancing-womens-equality-can-add-12-trillion-to-global-growth.

[70] Yohou, H. and M. Goujon (2017), “Reassessing tax effort in developing countries: A proposal of a vulnerability-adjusted tax effort (VATEI)”, Documents de travail, No. 186, Fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI), Clermont-Ferrand, France, http://www.ferdi.fr/sites/www.ferdi.fr/files/publication/fichiers/p186-ferdi_hyohou-mgoujon_0.pdf.

Notes

← 1. Le Copenhagen Consensus Center conseille les gouvernements sur les priorités associées aux ODD, en recourant à des méthodologies qui s’appuient sur l’économie du bien-être et l’analyse coûts-avantages https://www.copenhagenconsensus.com/.

← 2. La méthodologie des EMPP s’appuie sur l’indice d’effort fiscal ajusté de la vulnérabilité mis au point par la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI). Pour en savoir plus sur cet indice, voir (Yohou and Goujon, 2017[70]) http://www.ferdi.fr/sites/www.ferdi.fr/files/publication/fichiers/p186-ferdi_hyohou-mgoujon_0.pdf.

← 3. Sur les 81 pays et territoires à faible revenu et à revenu intermédiaire ayant participé au suivi du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement réalisé en 2016, 80 étaient dotés d’une stratégie nationale de développement au niveau du pays et des secteurs. Voir (OCDE/PNUD, 2016[24]) pour plus de détails.

← 4. De nombreux gouvernements utilisent des plateformes de gestion de l’aide, au nombre desquels figurent la Côte d’Ivoire, la Jordanie, le Kyrgyzistan, la République démocratique populaire lao, le Malawi, Madagascar et le Népal.

← 5. La source est l’Enquête menée dans le cadre des Perspectives mondiales du financement du développement durable.

← 6. A l’issue des élections fédérales de 2018, ces propositions sont soumises à discussion avec le nouveau gouvernement fédéral du Mexique.

← 7. L’indicateur de suivi du PMCED n° 9 met en avant la qualité des systèmes nationaux de passation des marchés et de gestion des finances publiques, et l’utilisation qui en est faite. Lorsque les partenaires au développement n’utilisent pas les systèmes nationaux, la raison invoquée est souvent le manque de confiance dans la qualité des systèmes de gestion des finances publiques.

← 8. Les sept domaines d’intervention du Programme d’action d’Addis-Abeba sont les suivants : ressources publiques intérieures ; entreprise privée et finances intérieures et internationales ; coopération internationale pour le développement ; commerce international, moteur du développement ; dette et viabilité de la dette ; résolution des problèmes systémiques/questions liées aux systèmes ; et science, technologie, innovation et renforcement des capacités. Ces vastes domaines d’intervention englobent une myriade d’initiatives de mise en œuvre aux plans sectoriel ou thématique.

← 9. Les réponses à l’Enquête menées auprès des membres du CAD dans le cadre des Perspectives mondiales du financement du développement durable ont cité des critères variables en matière d’additionnalité, comme une conduite responsable des entreprises sur le plan économique et social, le renforcement du capital humain et l’accroissement de la proportion de très petites, petites et moyennes entreprises dans l’économie (OCDE, 2018_[24]).). Plusieurs pays ont déclaré travailler à l’élaboration de critères d’additionnalité.

← 10. Le terme « régional » renvoie ici au niveau de gouvernance supranational plutôt qu’infranational.

← 11. À savoir les pools énergétiques de l’Afrique orientale, de l’Afrique occidentale, de l’Afrique australe, de l’Afrique centrale et du Maghreb.

← 12. La garantie de marché initiale pour le vaccin antipneumococcique s’élevait à 1.5 milliard USD.

← 13. Le fait qu’un pays soit en phase de transition devrait être considéré comme une réussite. Or, ces pays doivent eux aussi relever des défis particuliers. En effet, en sortant de la catégorie des pays les moins avancés, ils perdent leur accès aux conditions libérales et aux traitements préférentiels – l’accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent par exemple. Par ailleurs, les évolutions de classement selon le groupe de revenu peuvent se traduire par une diminution du volume et une augmentation du coût du financement du développement, qui ne vont pas nécessairement de pair avec une augmentation du volume et une diminution du coût des instruments fondés sur le marché. De surcroît, les pays qui parviennent à se maintenir dans la catégorie des pays à revenu élevé pendant trois années consécutives perdent leur éligibilité à l’APD.

← 14. Les Graphiques 6.8 et 6.9 illustrent les tendances de l’APD et des AASP par rapport à la croissance du RNB par habitant. Les déficits réels de financement sont fonction de chaque contexte et dépendent d’autres variables également.

← 15. Ces estimations sont calculées différemment de celles des marqueurs du genre cités plus haut et englobent les activités notifiées au titre des codes-objet de la base de données du Système de notification des pays créanciers de l’OCDE (2018[9]) relatifs au soutien aux organisations qui œuvrent pour l’égalité des femmes, à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, à la santé procréative, à la planification familiale et à d’autres activités en faveur des femmes et des filles, comme indiqué par les informations qualitatives renseignées dans les champs descriptifs de chaque activité.

← 16. En 2015-16, les programmes thématiques ayant l’égalité des sexes comme principal objectif ont représenté 4.6 milliards USD par an, ce qui correspond à 4 % du total de l’aide bilatérale ventilable octroyée par les membres du CAD. Sur ces 4.6 milliards USD d’aide à des programmes spécifiques ayant pour objectif principal l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, la majeure partie était affectée au secteur du gouvernement et de la société civile, suivi de la population et de la santé procréative, puis de la santé. En revanche, un volume très réduit de cette aide était affecté aux secteurs de l’infrastructure et des services économiques, des entreprises et des services bancaires et financiers. Voir également (OCDE CAD, 2018[59]), https://www.oecd.org/dac/gender-development/Aid-to-gender-overview-2018.pdf, et (OCDE CAD, 2016[60]), https://www.oecd.org/dac/gender-development/Tracking-the-money-for-womens-economic-empowerment.pdf.

← 17. Étant donné que le déficit d’investissement en faveur des infrastructures atteint son maximum dans les pays à revenu intermédiaire, le fait de veiller à la compatibilité climatique des infrastructures construites dans ces pays aidera à déterminer si les objectifs de l’Accord de Paris sont effectivement atteints (OCDE, 2017[63]).

← 18. Les engagements de fonds à l’appui du développement destinés à l’adaptation au changement climatique ont été dirigés en priorité vers les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (32 %) et les pays à faible revenu (PFR), PMA compris. Avec tout juste 8 %, les PFR sont les pays qui ont reçu le plus de fonds destinés à l’adaptation au changement climatique sur le volume total de fonds à l’appui du développement.

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