Papouasie–Nouvelle-Guinée
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Papouasie–Nouvelle-Guinée compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
La Papouasie–Nouvelle-Guinée a signé l’IM en 2019, et a notifié ses conventions non conformes. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Papouasie–Nouvelle-Guinée met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Il est recommandé que la Papouasie–Nouvelle-Guinée prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Papouasie–Nouvelle-Guinée choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).