Estonie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Estonie compte 62 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Dix-neuf de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Estonie a signé l’IM en 2018 et a déposé son instrument de ratification le 15 janvier 2021. L’IM est entré en vigueur pour l’Estonie le 1er mai 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Estonie se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées1. L’Estonie a fait savoir qu’elle avait accompli les procédures internes prévues aux fins de l’entrée en vigueur de l’IM concernant ses conventions avec l’Autriche, Chypre*, la Finlande, la Lettonie, la Pologne, la République slovaque et l’Ukraine le 25 novembre 2021, et concernant ses conventions avec la Belgique, l’Espagne, la Géorgie, l’Inde, l’Île de Man, la Lituanie et la Norvège le 1er juin 2022.
L’Estonie n’a pas notifié sa convention avec la Suisse aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention.
L’Estonie met généralement en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.