Serbie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Serbie compte 59 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Huit de ces conventions, celles conclues avec l’Autriche, la France, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque, Saint-Marin, la Slovénie et le Royaume-Uni, sont conformes au standard minimum.
La Serbie a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 5 juin 2018, notifiant 58 de ses conventions fiscales1. L’IM est entré en vigueur pour la Serbie le 1er octobre 2018.
La Serbie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D’autres conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d’ici fin 2019.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Serbie.
Notes
← 1. Au total, la Serbie a notifié 64 conventions aux fins de l’IM, dont cinq (celles avec le Ghana*, la Guinée*, le Maroc*, la Palestine* et le Zimbabwe*) ne sont pas encore en vigueur. La convention avec la Malaisie, également notifiée aux fins de l’IM, a été résiliée.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Serbie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).