Israël
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Israël compte 60 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-neuf de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Israël a signé l’IM en 2017, et déposé son instrument de ratification le 13 septembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour Israël le 1er janvier 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Israël n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne et la Suisse aux fins de l’IM mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ces conventions.
Israël met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP 1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Israël.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Israël choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).