Grèce
Vue d’ensemble et évolutions récentes
En 2019, la Grèce a introduit la loi 4622, qui intègre davantage les outils de gestion réglementaire dans le processus réglementaire afférent aux textes législatifs. Une liste des textes législatifs à élaborer ou à modifier est désormais publiée à l'avance et les orientations sur l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) pour les textes législatifs ont été mises à jour et comprennent désormais des instructions sur la manière d'associer les parties prenantes. Une série de mécanismes ont été introduits pour aider les fonctionnaires à élaborer des évaluations ex post, ce qui n'est pas encore systématique en Grèce. Le guide et le modèle correspondants sont actuellement en cours d'expérimentation et leur publication est prévue en 2021. Il est prévu que les évaluations ex post soient menées par un nouvel organisme créé en application de la loi 4622, le Secrétariat spécial pour le suivi et l'évaluation du programme gouvernemental.
L'AIR est obligatoire pour tous les textes législatifs et les règlements subordonnés d'importance économique ou sociale majeure. Les AIR relatives aux textes législatifs doivent désormais être approuvées par le ministre compétent avant d'être soumises au Parlement grec. Selon la loi 4622/2019, toutes les analyses doivent être proportionnelles à l'importance ou aux impacts attendus de la réglementation, les catégories supplémentaires de coûts réglementaires doivent être quantifiées et les organes de réglementation doivent évaluer les impacts réglementaires sur un plus grand nombre de facteurs, notamment l'égalité des genres et les objectifs de développement durable des Nations Unies.
Si des consultations publiques sont requises pour tous les textes législatifs, il n'en va pas de même pour les règlements subordonnés. En pratique, les projets de textes législatifs sont fréquemment mis en ligne sur le portail de consultation (www.opengov.gr) et seuls quelques réglementations subordonnés sont soumis à une consultation publique. Toute consultation sur des textes législatifs doit être accompagnée d'une AIR, bien que ce ne soit pas toujours le cas dans la pratique.
En décembre 2020, un décret présidentiel a modifié les compétences du Bureau chargé de l'amélioration de la réglementation, qui relève du Secrétariat général des affaires juridiques et parlementaires (présidence du Gouvernement). Ce Bureau n’est plus responsable d'un rapport annuel sur l'amélioration de la réglementation, mais conserve une série de responsabilités telles que : la promotion de la mise en œuvre des principes et outils d'amélioration de la réglementation dans l'exercice des pouvoirs gouvernementaux, y compris la coopération institutionnelle appropriée ; le lancement et le suivi des procédures de consultation publique en coopération avec la commission législative compétente et le ministère qui a l'initiative législative ; et l'élaboration d'un rapport annuel sur la production et l'évaluation de réglementations (en coopération avec le Secrétariat général pour la coordination). Le décret présidentiel a fusionné les deux directions de la procédure législative et les a rattachées au Secrétariat général des affaires juridiques et parlementaires. Selon les nouvelles dispositions juridiques, la direction qui en résulte joue un rôle majeur de coordination de la politique réglementaire et est chargée de veiller à l'intégration de toutes les remarques formulées par le comité d'évaluation de la qualité de la procédure législative, qui est un organe consultatif chargé d'examiner les AIR et les projets de loi associés et de garantir la qualité juridique des réglementations gouvernementales.
Une meilleure mise en œuvre des prescriptions fixées par la loi, notamment dans le domaine de l'analyse d'impact et de l'association des parties prenantes, est recommandée, ainsi qu'une simplification accrue du cadre réglementaire. L'application des outils de gestion réglementaire actuels aux règlements subordonnés permettrait également d'améliorer la qualité de la réglementation en Grèce.
Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 100 % des textes législatifs en Grèce).
Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.
Grèce : Transparence tout au long du cycle d'action | ||
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Information préalable de la population : | qu’une consultation publique est prévue | |
qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲ | ||
que des évaluations ex post sont prévues | ||
Consultation des parties prenantes sur : | les projets de texte | |
les évaluations de textes existants | ||
Publication en ligne : | des consultations en cours* | |
des avis des participants au processus de consultation ▲ | ||
des AIR | ||
des évaluations des textes existants ▲ | ||
Utilisation par les pouvoirs publics : | d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲ | |
d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲ | ||
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique : | aux commentaires formulés lors des consultations ▲ | |
aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■ | ||
Note : ces données portent sur les pratiques de la Grèce pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale. | ||
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg. | ||
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non