Bulgarie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Bulgarie compte 71 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles conclues avec le Pakistan et l’Arabie saoudite, sont conformes au standard minimum.
La Bulgarie a signé l’IM en 2017 et n’a pas notifié ses conventions avec la Finlande, Malte et les Pays-Bas. Elle a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ces conventions.
La Bulgarie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et la règle COP associée à la règle LOB1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par la Bulgarie aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’elle aura ratifié l’IM. La Bulgarie a indiqué qu’elle comptait déposer son instrument de ratification de l’IM début 2021.
Note
← 1. Pour 65 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Bulgarie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 66 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Bulgarie choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). La Bulgarie a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM. La Bulgarie a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l'article 6(1) de l’IM concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule. L'une des conventions de la Bulgarie, celle conclue avec la Roumanie, entre dans le champ de cette réserve.