Islande

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Islande compte 41 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, la Finlande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique »)1. Dix-neuf de ces conventions, celles conclues avec la Belgique, le Canada, la France, la Géorgie, l’Inde, l’Irlande, le Japon, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suisse et l’Ukraine, ainsi que la Convention nordique, sont conformes au standard minimum.

L’Islande a signé l’IM en 2017, et déposé son instrument de ratification le 26 septembre 2019. L'IM est entré en vigueur pour l'Islande le 1^er janvier 2020. L’Islande n’a pas notifié ses conventions aux fins de l’IM avec l’Allemagne, l’Autriche et le Groenland, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ces conventions.

Les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018. Le protocole est entré en vigueur le jeudi 28 novembre 2019 et ses dispositions ont pris effet le 1^er janvier 2020.

L'Islande met généralement en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Islande.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Islande

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Albanie	Non	N/C	Oui	N/C
2	Autriche	Non	N/C	Non	N/C	Négociations bilatérales
3	Barbade	Non	N/C	Oui	N/C
4	Belgique	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
5	Canada	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
6	Chine (République populaire de)	Non	N/C	Oui	N/C
7	Croatie	Non	N/C	Oui	N/C
8	Chypre*	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM est entré en vigueur le 1er mai 2020 – Ses dispositions n’ont pas encore pris effet
9	République tchèque	Non	N/C	Oui	N/C
10	Danemark	Oui	COP uniquement	N/C	N/C	Convention nordique
11	Estonie	Non	N/C	Oui	N/C
12	Îles Féroé	Oui	COP uniquement	N/C	N/C	Convention nordique
13	Finlande	Oui	COP uniquement	N/C	N/C	Convention nordique
14	France	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
15	Géorgie	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
16	Allemagne	Non	N/C	Non	N/C	Négociations bilatérales
17	Grèce	Non	N/C	Oui	N/C
18	Groenland	Non	N/C	Non	N/C	Négociations bilatérales
19	Hongrie	Non	N/C	Oui	N/C
20	Inde	Oui	COP et LOB	N/C	N/C
21	Irlande	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
22	Italie	Non	N/C	Oui	N/C
23	Japon	Oui	COP et LOB	N/C	N/C	Négociations bilatérales
24	Corée	Non	N/C	Oui	N/C
25	Lettonie	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM est entré en vigueur le 1er février 2020 –Ses dispositions n’ont pas encore pris effet
26	Liechtenstein	Oui	COP uniquement	N/C	N/C	Négociations bilatérales
27	Lituanie	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
28	Luxembourg	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
29	Malte	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
30	Mexique	Non	N/C	Oui	N/C
31	Pays-Bas	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
32	Norvège	Oui	COP uniquement	N/C	N/C	Convention nordique
33	Pologne	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
34	Portugal	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM est entré en vigueur le 1er juin 2020 – Ses dispositions n’ont pas encore pris effet
35	Roumanie	Non	N/C	Oui	N/C
36	Russie	Non	N/C	Oui	N/C	L’IM est entré en vigueur le 1er octobre 2019, mais une notification en vertu de l’article 35(7)(b) de l’IM a été effectuée le 30 avril 2020. Ses dispositions n’ont pas encore pris effet.
37	République slovaque	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
38	Slovénie	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
39	Espagne	Non	N/C	Oui	N/C
40	Suède	Oui	COP uniquement	N/C	N/C	Convention nordique
41	Suisse	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
42	Ukraine	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
43	Royaume-Uni	Oui	COP et LOB	N/C	N/C
44	États-Unis	Non	N/C	Oui	N/C	Le préambule a été intégré, mais la version détaillée de la règle LOB doit être mise en œuvre bilatéralement
45	Viet Nam	Non	N/C	Oui	N/C

Notes

← 1. Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède : tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997, 2008 et 2018). Au total, l'Islande a identifié 45 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 40 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec cinq de ses partenaires.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Islande choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). L’Islande a également accepté d’appliquer une règle LOB simplifiée dans ses conventions conclues avec des partenaires qui ont opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(7)(a) de l’IM.