Belize

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Belize compte quatre conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)1.

Le Belize a signé l’IM en 2019 et a notifié ses conventions bilatérales non conformes.

Le Belize met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Les conventions notifiées par le Belize aux fins de l’IM deviendront conformes une fois que le Belize aura ratifié l’IM. Le Belize est invité à ratifier l’IM le plus rapidement possible.

Le Belize est invité à actualiser la convention de la CARICOM en engageant des négociations avec l’ensemble de ses partenaires2.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Belize

 

Partenaires de convention

Conformité avec le standard

Si conforme, méthode choisie

Signature d’un instrument de mise en conformité

Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)

Commentaires

1

Antigua-et-Barbuda

Non

N/C

Oui

N/C

CARICOM

2

Autriche

Non

N/C

Oui

N/C

3

Barbade

Non

N/C

Oui

N/C

CARICOM

4

Dominique

Non

N/C

Oui

N/C

CARICOM

5

Grenade

Non

N/C

Oui

N/C

CARICOM

6

Guyana*

Non

N/C

Oui

N/C

CARICOM

7

Jamaïque

Non

N/C

Oui

N/C

CARICOM

8

Saint-Kitts-et-Nevis

Non

N/C

Oui

N/C

CARICOM

9

Sainte-Lucie

Non

N/C

Oui

N/C

CARICOM

10

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Non

N/C

Oui

N/C

CARICOM

11

Suisse

Non

N/C

Oui

N/C

12

Trinité-et-Tobago

Non

N/C

Oui

N/C

CARICOM

13

Royaume-Uni

Non

N/C

Oui

N/C

Notes

← 1. Au total, le Belize a identifié 13 « accords » dans sa liste de conventions fiscales : 13 conventions bilatérales ainsi que la convention de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires.

← 2. Les révisions de la convention de la CARICOM nécessitent l'accord de ses onze partenaires.

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