Belgique
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Belgique compte 95 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. 24 de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, le Canada, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Islande, l’Inde, l’Irlande, Israël, le Japon, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Slovénie et l’Ukraine, sont conformes au standard minimum.
La Belgique a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 26 juin 2019. L’IM est entré en vigueur pour la Belgique le 1er octobre 2019. La Belgique n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, la Norvège et la Suisse, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient menées afin de mettre ces conventions en conformité avec le standard minimum.
La Belgique met généralement en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Belgique.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Belgique choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).