Norvège
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Norvège compte 85 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, la Finlande, l’Islande et la Suède (la « Convention nordique »)1. Vingt- et une de ces conventions, y compris la Convention nordique, sont conformes au standard minimum.
La Norvège a signé l’IM en 2017, déposé son instrument de ratification le 17 juillet 2019, et notifié 28 de ses conventions en vigueur. L’IM est entré en vigueur pour la Norvège le 1er novembre 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Norvège n’a pas notifié ses conventions avec l’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Barbade, la Belgique, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Canada, la Corée, la Côte d’Ivoire, la Croatie, Curaçao, l’Égypte, l’Espagne, la France, le Groenland, la Hongrie, l’Indonésie, Israël, l’Italie, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Kenya, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, le Monténégro, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Qatar, la République slovaque, le Sénégal, la Sierra Leone, Singapour, le Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine, le Viet Nam, et la Zambie afin qu’elles soient couvertes par l’IM. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, la Barbade, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Corée, la Côte d’Ivoire, la Croatie, Curaçao, l’Égypte, la France, la Hongrie, l’Indonésie, Israël, l’Italie, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Kenya, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, la République slovaque, le Sénégal, Singapour, la Tunisie, et l’Ukraine ont notifié leurs conventions avec la Norvège aux fins de l’IM.
La Norvège a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec le Ghana*.
La Norvège a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique2, le Brésil, le Canada, la Corée, la France, Israël, l’Italie, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande et le Pakistan.
La Norvège a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que ses conventions avec l’Azerbaïdjan*, le Bangladesh*, la Gambie*, le Malawi*, le Népal*, l’Ouganda*, le Venezuela*, et le Zimbabwe* ne soulevaient pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction.
La Norvège met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP3.
B. Conclusion
L’Albanie, la Barbade, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Corée, la Côte d’Ivoire, la Croatie, Curaçao, l’Égypte, la France, la Hongrie, l’Indonésie, Israël, l’Italie, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Kenya, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, la République slovaque, le Sénégal, Singapour, la Tunisie, et l’Ukraine ont notifié leurs conventions avec la Norvège aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.
La Norvège a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec l’Albanie, la Barbade, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, la Côte d’Ivoire, la Croatie, Curaçao, l’Égypte, le Groenland, la Hongrie, l’Indonésie, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Kenya, la République de Macédoine du Nord, le Monténégro, le Maroc, le Qatar, le Sénégal, la Sierra Leone, le Sri Lanka, la Tunisie, l’Ukraine, le Viet Nam, et la Zambie. La Norvège a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des discussions bilatérales seraient engagées concernant ces conventions.
← 1. Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997, 2008 et 2018). Au total, la Norvège a identifié 89 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 84 conventions bilatérales, et la Convention nordique conclue avec cinq de ses partenaires.
← 2. Un instrument de mise en conformité a été signé concernant la convention avec la Belgique le 8 Septembre 2021.
← 3. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Norvège choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). En vertu de l’article 7(7)(a) de l’IM, la Norvège met également en œuvre une règle LOB simplifiée (article 7(8 à 13) de l’IM) dans ses conventions conclues avec des partenaires conventionnels ayant opté pour la règle LOB simplifiée. La Norvège a déclaré, conformément à l’article 7(17)(a) de l’IM, que même si elle accepte d’appliquer uniquement la règle COP à titre provisoire, elle a l’intention d’adopter, dans la mesure du possible, une règle LOB venant compléter ou remplacer la règle COP via des négociations bilatérales.