Suède
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Suède compte 81 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, la Finlande, l’Islande et la Norvège (la « Convention nordique »)1. Deux de ces conventions, celles avec la Russie et la Convention nordique, sont conformes au standard minimum.
La Suède a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 22 juin 2018. L’IM est entré en vigueur pour la Suède le 1er octobre 2018. La Suède n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, l’Autriche, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Croatie, l’Espagne, la France, le Monténégro, le Portugal, la Serbie, Singapour, la Slovénie, et la Suisse, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l’Allemagne, le Brésil, l’Espagne, le Portugal, Singapour, la Slovénie et la Suisse. L’Australie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la France, le Portugal, la Serbie et Singapour ont notifié leurs conventions conclues avec la Suède aux fins de l’IM.
Les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018. Le protocole est entré en vigueur le 28 novembre 2019, et ses dispositions ont pris effet le 1er janvier 2020.
La Suède met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
La Suède a formulé une réserve en vertu de l’IM qui lui permet d’en retarder l’entrée en vigueur après l’accomplissement des procédures internes prévues à cet effet pour chacune de ses conventions notifiées3. La Suède n’a pas encore indiqué qu’elle avait accompli ses procédures internes pour aucune de ses conventions notifiées.
Comme indiqué précédemment, la Suède n’a pas notifié ses conventions avec l’Australie, l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la France, le Monténégro et la Serbie aux fins de l’IM. Notifier ces conventions aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans ces conventions non couvertes.
Notes
← 1. Voir la Convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997, 2008 et 2018). Au total, la Suède a identifié 85 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 80 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec cinq de ses partenaires.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Suède choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).
← 3. Les réserves ont été formulée conformément à l’article 35(7)(a) de l’IM.