Indonésie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Indonésie compte 71 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-sept de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Indonésie a signé l’IM en 2017, et déposé son instrument de ratification le 28 avril 2020. L’IM est entré en vigueur pour l’Indonésie le 1er août 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Indonésie se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées1. L’Indonésie a indiqué qu’elle avait accompli les procédures internes prévues aux fins de l’entrée en vigueur de l’IM concernant ses conventions avec l’Australie, la Belgique, le Canada, la Corée, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, l’Inde, le Japon, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Qatar, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour et la Suède le 26 novembre 2020, concernant ses conventions avec la Croatie, l’Égypte, la Hongrie, la Malaisie et le Pakistan le 21 octobre 2021, et concernant ses conventions avec la Chine (République populaire de), Hong Kong (Chine), les Seychelles, la Thaïlande, la Roumanie et l’Espagne le 10 novembre 2022.
L’Indonésie n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, l’Autriche, le Bélarus, la Jordanie, la Mongolie, le Maroc, la Papouasie–Nouvelle-Guinée, le Sri Lanka, la Tunisie et l’Ukraine aux fins de l’IM. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. La Jordanie, le Maroc, la Papouasie–Nouvelle-Guinée, le la Tunisie et l’Ukraine ont notifié leurs conventions avec l’Indonésie aux fins de l’IM.
L’Indonésie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Autriche et l’Allemagne.
L’Indonésie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
B. Conclusion
La Jordanie, le Maroc, la Papouasie–Nouvelle-Guinée, la Tunisie et l’Ukraine ont notifié leurs conventions avec l’Indonésie aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre le standard minimum.
L’Indonésie a élaboré un plan pour la mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec le Bélarus, la Jordanie, la Mongolie, le Maroc, la Papouasie–Nouvelle-Guinée, Sri Lanka, la Tunisie et l’Ukraine. L’Indonésie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’il comptait élargir la liste de ses conventions fiscales qui seront couvertes par l’IM afin d’inclure ses conventions.