Égalité femmes-hommes dans l’appareil judiciaire
Les pays de l’OCDE soulignent de plus en plus qu’un équilibre garanti entre les sexes au sein du pouvoir judiciaire est une question de gouvernance fondamentale en rapport avec l’équité, la transparence et l’application effective du principe de légalité (OCDE, 2019). Une certaine diversité des effectifs de la justice peut conduire à une diversification des avis et des points de vue au sein du corps judiciaire. Cette diversité et cet équilibre femmes-hommes peuvent aussi renforcer l’intégrité de ses membres et, partant, développer la confiance des citoyens dans les services rendus par la justice. Les participation de femmes dans la justice, en particulier à un niveau élevé, peuvent en outre contribuer à faire évoluer les stéréotypes sexistes et encourager les femmes à faire valoir leurs droits.
En 2018, les femmes représentaient 61 % de l’appareil judiciaire dans les pays de l’OCDE-UE, de 81 % en Lettonie à 33 % au Royaume-Uni. Dans l’ensemble, dans la plupart des pays de l’OCDE, la représentation des genres dans l’appareil judiciaire est restée relativement constante ou n’a enregistré qu’un léger recul comparativement à 2016. En moyenne, sur cette période, la part des juges femmes a augmenté de 2 p.p. C’est en Turquie que l’augmentation de la proportion de femmes a été la plus forte (5 p.p.). Toutefois, un léger recul de 1 p.p. en Islande et Israël a également été observé. Lorsqu’on compare les ratios femmes-hommes dans la magistrature des différents pays, il est important de prendre en compte les spécificités des systèmes juridiques et des schémas de développement professionnel nationaux. Il existe par exemple des différences entre le système de droit romain et le système de common law : dans le premier système, les femmes peuvent être recrutées directement après leurs études de droit, avant qu’elles ne soient confrontées à d’éventuelles interruptions de carrière, tandis que dans le second système, elles sont soumises à une obligation réglementaire d’acquérir au moins cinq ou sept ans d’expérience dans l’exercice d’une profession juridique, une fois leur diplôme obtenu, pour prétendre à un poste de magistrat (graphique 3.14).
Toutefois, on continue d’observer une représentation inégale des genres dans les juridictions de niveau supérieur, avec des écarts significatifs au niveau des juridictions de dernier ressort. La proportion de femmes occupant la fonction de magistrat dans les juridictions suprêmes au sein de la zone OCDE-UE était de 36 % en moyenne en 2018. En comparaison, la proportion de juges femmes était de 63 % dans les juridictions de première instance et de 54 % dans les juridictions d’appel au sein de la zone OCDE-UE en 2018. Ce déséquilibre peut s’expliquer par la persistance de certains obstacles à l’accès des femmes aux fonctions judiciaires, comme les préjugés et les stéréotypes de genre ou encore la difficulté à concilier vie privée-vie professionnelle en raison de la culture des journées de travail prolongées. En outre, le manque d’autonomisation, de mentorat, de réseautage et de possibilités de développement professionnel peut nuire à la représentation des femmes dans le vivier dans lequel sont choisis les hauts magistrats (graphique 3.15).
Les données sur l’égalité femmes-hommes chez les juges de carrière correspondent à la proportion totale de femmes qui occupaient un poste de magistrat en 2016 et 2018, tous niveaux de juridiction confondus. Elles sont tirées de CEPEJ-STAT, une base de données dynamique des systèmes judiciaires européens de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).
Les données relatives à l’égalité femmes-hommes chez les juges de carrière par niveau de juridiction correspondent à la proportion de femmes qui occupaient en 2018 un poste de magistrat dans une juridiction de première instance, d’appel ou de dernier ressort. Ces données proviennent de la CEPEJ-STAT.
Les tribunaux de première instance sont les juridictions dans lesquelles s’ouvrent les procédures judiciaires ; les tribunaux d’appel réexaminent des décisions rendues par des juridictions inférieures ; les juridictions suprêmes sont situées au sommet de la hiérarchie des nombreuses juridictions et fonctionnent essentiellement comme des tribunaux d’appel, réexaminant les décisions de juridictions inférieures ou de niveau intermédiaire.
Les juges de carrière sont ceux qui sont recrutés, formés et rémunérés pour exercer la fonction de juge à titre d’activité professionnelle principale. Ils exercent dans le cadre d’un tribunal de première instance, d’un tribunal d’appel ou d’une juridiction suprême.
Pour en savoir plus
OCDE (2019), Fast Forward to Gender Equality: Mainstreaming, Implementation and Leadership, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/g2g9faa5-en.
OCDE (2018), Toolkit for Mainstreaming and Implementing Gender Equality, http://www.oecd.org/gender/governance/toolkit/.
OCDE (2016), Recommandation de 2015 du Conseil de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes dans la vie publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264252875-fr.
Notes relatives aux graphiques
L’Allemagne, la Grèce et la Pologne ne sont pas prises en compte dans la moyenne car il manque des séries chronologiques.
Les données sur le Royaume-Uni sont calculées comme la moyenne simple de la part de juges femmes en Angleterre et Pays-de-Galles, en Irlande du Nord et en Écosse.
Source : Base de données CEPEJ-STAT, Commission européenne pour l’efficacité de la justice
Source : Base de données CEPEJ-STAT, Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe