Pérou

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Pérou compte huit conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Décision 578 de la Commission de la Communauté andine (Décision 578) pour les membres de la Communauté andine1.

Le Pérou a signé l’IM en 201,8 et a notifié sept de ses conventions fiscales.

Le Pérou met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Pérou a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que la convention de la Communauté andine n’a pas été notifiée aux fins de l’IM, car il s’agit d’une Décision de la Commission de la Communauté andine.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Pérou.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Pérou

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Bolivie*	Non	N/C	Non	N/C	Communauté andine (Décision 578).
2	Brésil	Non	N/C	Oui	N/C
3	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
4	Chili	Non	N/C	Oui	N/C
5	Colombie	Non	N/C	Non	N/C	Communauté andine (Décision 578).
6	Équateur*	Non	N/C	Non	N/C	Communauté andine (Décision 578).
7	Corée	Non	N/C	Oui	N/C
8	Mexique	Non	N/C	Oui	N/C
9	Portugal	Non	N/C	Oui	N/C
10	Suisse	Non	N/C	Oui	N/C

Notes

← 1. La Décision 578 de la Commission de la Communauté andine établissant un régime tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale, adoptée le 4 mai 2004. Les membres actuels de la Communauté andine sont la Bolivie*, la Colombie, l’Équateur* et le Pérou. Au total, le Pérou a notifié dix « conventions » dans sa liste de conventions fiscales : sept conventions bilatérales et la convention conclue avec la Communauté andine (Décision 578).

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Pérou choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Pérou a également déclaré qu’il acceptait l’application de la règle COP aux fins de l’IM, mais qu’il a l’intention d’adopter si possible une règle LOB par négociation bilatérale.