1. Contexte
1. Le standard minimum impose aux juridictions d’inclure deux éléments dans leurs conventions : une déclaration explicite sur la volonté d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition (généralement dans le préambule) ; et l’une des trois méthodes permettant de résoudre le problème du chalandage fiscal. Il ne précise pas comment ces deux éléments doivent être mis en œuvre (via l’IM ou via des instruments bilatéraux). Le rapport final sur l'Action 6 indique en outre que : (i) une juridiction est tenue d’appliquer le standard minimum dans une convention uniquement si un autre membre du Cadre inclusif le lui demande1; (ii) la décision d’adopter l’une des trois méthodes doit être convenue entre les parties (une solution ne peut être imposée) ; et (iii) en raison du caractère bilatéral des conventions, il n’y a pas de date limite à laquelle une juridiction doit avoir atteint le standard minimum.
2. En mai 2017, le Cadre inclusif a défini les termes de référence et la méthodologie applicables à l’examen par les pairs, et a décidé que la méthodologie serait réexaminée en 2020.
3. L’IM s’est révélé être un moyen efficace de mettre en œuvre le standard minimum. Cependant, une juridiction préférant mettre en œuvre le minimum standard au moyen d’une clause détaillée de limitation des avantages ne peut utiliser l’IM à cette fin.
4. L’actuel processus d’examen par les pairs mesure les progrès accomplis par les juridictions dans la mise à jour de leurs conventions fiscales afin d’inclure un nouveau préambule et une méthode approuvée de lutte contre le chalandage fiscal. L’examen par les pairs sera révisé en 2020 à la lumière des enseignements tirés de la réalisation des examens par les pairs.
Note
← 1. Paragraphe 23, OCDE (2015), Empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales - Rapport Final 20, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Publication OCDE, Paris. https://doi.org/10.1787/9789264241695-en (Rapport sur l’Action 6 du projet BEPS) : « Les pays s’engagent à adopter dans leurs conventions bilatérales des mesures qui mettent en œuvre la norme minimale décrite dans le paragraphe précédent si d’autres pays qui ont pris le même engagement le leur demandent ». Le Cadre inclusif des juridictions concernées n'avait pas encore été créé.