4. Liquidation de l’impôt
Ce chapitre examine la fonction de liquidation de l’impôt, qui englobe toutes les activités liées au traitement des déclarations fiscales et aux paiements. Il formule des commentaires sur l’utilisation des canaux électroniques pour le dépôt et le paiement, décrit les efforts déployés par les administrations fiscales pour fournir des déclarations préremplies et examine le taux de respect des délais de dépôt des déclarations et de paiement de l’impôt. Il donne également des exemples de l’impact de la technologie et des techniques fondées sur la science des données sur les processus de remboursement.
La fonction de liquidation de l’impôt englobe toutes les activités liées au traitement des déclarations d’impôt, y compris l’émission des avis d’imposition, les remboursements et les déclarations. Elle inclut également le traitement et la comptabilisation des paiements. Ces activités constituent un domaine d’intérêt qui connaît des évolutions notables, les administrations cherchant à réduire les coûts des processus faisant intervenir des volumes de données importants.
Les éditions précédentes de cette série ont souligné combien l'adoption généralisée du dépôt et du paiement en ligne par les contribuables aide les administrations à réduire leurs coûts et à améliorer les services qu’elles fournissent aux contribuables. Cette tendance s’est poursuivie, et la gamme des services d’appui et d’options désormais proposés ne cesse de s'étendre.
Par ailleurs, les administrations fiscales gèrent un éventail de plus en plus large de données qu’elles collectent par voie électronique, y compris auprès d'un nombre croissant d’organisations tierces. Cette évolution facilite une utilisation plus intelligente des données et des déclarations préremplies plus complètes, grâce à l’usage de l’intelligence artificielle et de l'apprentissage automatique. Elle contribue aussi à élaborer plus en amont des stratégies en matière de discipline fiscale capables de minimiser ou de prévenir les erreurs dans les déclarations. En plus d'actualiser les informations sur l’utilisation des canaux électroniques pour le dépôt et le paiement, ce chapitre :
décrit les efforts déployés par les administrations pour fournir des déclarations préremplies aux particuliers et aux entreprises, y compris l’élargissement de cette approche aux « régimes sans déclaration » dans certains cas
examine les taux de respect des délais de déclaration et de paiement
donne des exemples de la façon dont la technologie et l’application des sciences des données améliorent les processus de remboursement.
Alors que le numérique transforme la vie quotidienne, il n’est pas surprenant que l’adoption des systèmes de dépôt et de paiement par voie électronique continue de progresser. Le tableau 4.1 présente les taux moyens de déclaration électronique dans les juridictions qui ont communiqué des données sur les canaux utilisés par les contribuables pour déposer leurs déclarations entre 2018 et 2020. Au cours de cette période, plus de neuf entreprises sur dix ont déposé leurs déclarations par voie électronique. Pour les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques, ce chiffre est d’environ 85 %. En outre, il convient de noter que, dans un grand nombre d’administrations, 100 % des déclarations sont d’ores et déjà déposées en ligne (tableau D.13 dans les données de l’enquête ISORA).
Si l’on examine l’évolution des taux de déclaration électronique sur la période 2014-20 ressortant du tableau 4.2, il apparaît clairement que ces taux ont sensiblement augmenté - entre 15 et 20 points de pourcentage - pour les trois principaux types d’impôts. (Il convient de noter que le tableau ne prend en compte que les informations provenant des juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles pour les deux années 2014 et 2020, ce qui explique les différences entre les moyennes de 2020 présentées dans les tableaux 4.1 et 4.2)
S'agissant des taux de paiement électronique qui ressortent du tableau 4.3, plus de 85 % des paiements, mesurés en nombre et en valeur, ont été effectués en ligne en 2020. Le pourcentage de paiements en ligne en valeur est légèrement supérieur au pourcentage de paiements en ligne en nombre, ce qui laisse penser que ce sont surtout les gros contribuables qui utilisent ce canal de paiement. (En raison d’une modification de la définition de la question de l’enquête sous-jacente, il n’est pas possible de suivre l’évolution des taux de paiement électronique depuis 2014.)
Dans un certain nombre de juridictions, le volume des déclarations déposées sur formulaire papier et des paiements effectués par des moyens non électroniques demeure élevé. Dans les juridictions qui ont communiqué des données, plus de 52 millions de déclarations papier (pour l’IRPP, l’IS et la TVA) ont été déposées (tableaux A.45 à A.47). Il convient toutefois de reconnaître que cela représente une forte baisse par rapport aux années qui ont précédé la pandémie de COVID-19, car pour le même ensemble de juridictions, 88 millions de déclarations ont été déposées sur formulaire papier en 2018 et 75 millions en 2019.
On peut s’attendre à ce que ce chiffre diminue encore au fil du temps, car de plus en plus d’administrations prennent des mesures pour encourager les contribuables à utiliser les plateformes électroniques lorsque c’est possible. Cela permettra non seulement de réduire les coûts administratifs, mais aussi d'alléger la charge administrative pesant sur les contribuables au fil du temps.
Inde : Dépôt électronique intégré et traitement centralisé des déclarations
Le Centre de dépôt électronique intégré et de traitement centralisé 2.0 (IEC 2.0) est une innovation technologique qui vise à transformer le processus de dépôt et de traitement des déclarations fiscales. Au-delà de ces fonctions essentielles, ce projet contribue également à faciliter les interactions avec les contribuables afin que leurs difficultés puissent être résolues de façon plus efficace et efficiente.
Pour atteindre ses objectifs, le projet simplifie le dépôt des déclarations au moyen d’un assistant, une interface utilisateur intuitive qui, à partir de questions simples, oriente le contribuable et produit des déclarations préremplies. Plus de 61 millions de déclarations ont été déposées selon cette procédure pendant l’exercice 2020-21. Par ailleurs, ce projet soutient activement l'éducation des contribuables et la vérification électronique des déclarations, et a permis d'établir un environnement sans papier. IEC 2.0 a raccourci le temps de traitement des déclarations en glissement annuel et permet le traitement des déclarations et le paiement des remboursements en temps réel.
Il a réduit les erreurs et atteint son objectif de « bien faire dès le départ ». Le pourcentage de déclarations erronées sur le total des déclarations déposées est passé de 1.05 % pour l’exercice 2019-20 à 0.0025 % pour l’exercice 2020-21. IEC 2.0 vise à offrir commodité et simplicité au contribuable au moyen d’un « guichet unique » afin d'alléger sa charge de conformité.
Voir à l’annexe 4.A les liens vers les documents de référence.
Japon : Dépôt centralisé des déclarations au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés
Au Japon, les grandes entreprises nationales doivent soumettre leurs déclarations fiscales par voie électronique, ainsi que tout justificatif, pour les exercices qui ont débuté le 1er avril 2020 ou après. Cette obligation s’est accompagnée de différentes mesures destinées à alléger les contraintes pour les contribuables.
Jusqu’en avril 2020, ces entreprises devaient déposer leurs déclarations fiscales nationales et locales au moyen de différents systèmes de dépôt électronique. Depuis lors, grâce aux travaux menés pour connecter ces systèmes, elles peuvent s'abstenir de reproduire les éléments communs dans leurs déclarations nationales et locales.
Deuxièmement, jusqu’en avril 2020, les entreprises devaient transmettre leurs états financiers à la fois aux administrations nationales et locales au moment du dépôt de leurs déclarations. Pour plus de commodité, elles n’ont désormais plus à le faire, les services des administrations nationales et locales se partageant les informations.
À l'avenir, le Japon s’emploiera à mettre le dépôt électronique à la disposition non seulement des grandes entreprises, mais aussi des petites et des moyennes.
Voir à l’annexe 4.A les liens vers les documents de référence.
Source : Inde (2022) et Japon (2022).
Déclarations préremplies
Au cours des deux dernières décennies, la préparation de déclarations préremplies a été l’une des innovations majeures en matière de conception des déclarations fiscales, souvent pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu. Cette approche consiste pour les administrations à « préremplir » la déclaration ou le compte en ligne du contribuable avec des informations provenant de tiers. La déclaration préremplie peut être vérifiée par le contribuable et déposée par voie électronique ou sur papier. Le volume d’informations prérenseignées étant généralement déterminé par l’éventail des sources de données électroniques dont dispose l’administration, il est essentiel, dans cette approche, que le cadre législatif prévoie la communication de données détaillées et actualisées par des tiers couvrant autant d’informations pertinentes afférentes aux contribuables que possible.
La complexité des cadres juridiques qui régissent les obligations fiscales peut faire obstacle à une automatisation plus poussée du calcul de l’impôt ; aussi, certaines administrations fiscales envisagent d’utiliser une législation dans un format lisible par machine afin d'automatiser le processus de calcul au moyen d'algorithmes (voir des exemples au chapitre 5), avec à la clé une réduction du nombre d’erreurs et moins de contraintes pour les contribuables.
Les partisans de la déclaration préremplie ont d’abord encouragé son utilisation dans les régimes fiscaux individuels qui autorisaient relativement peu de déductions et de crédits, et qui se prêtaient à une vérification à l’aide de sources de données tierces. Les progrès des technologies fondées sur des règles, les obligations de communication d’informations et l’application des techniques fondées sur la science des données permettent désormais d’envisager une application plus large de cette approche. Par exemple, les réponses à l’enquête montrent que, dans de nombreux pays, les déclarations au titre de l’IRPP sont désormais préremplies avec différentes informations sur le revenu, ainsi que sur les dépenses déductibles comme les dons, les frais de scolarité et d'études et les primes d’assurance (graphiques 4.1 et 4.2). L’encadré 4.2 décrit les dernières évolutions intervenues dans certains pays.
Dans un nombre croissant de pays, la déclaration au titre de l’IRPP est désormais totalement préremplie, et le contribuable doit ensuite soit l’accepter (éventuellement par accord tacite passé un certain délai), soit fournir des informations supplémentaires qui peuvent conduire à un ajustement à la hausse ou à la baisse (tableau A.46). Dans leur forme la plus aboutie, des déclarations préremplies complètes sont produites pour la majorité des revenus des contribuables. En outre, l’existence de systèmes de facturation électronique permet aux administrations fiscales d’envisager l’utilisation de déclarations préremplies non seulement pour l’IRPP, mais aussi pour l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (tableaux A.45 et A.47).
Australie : Programme de préremplissage
Le préremplissage d’informations est une stratégie très efficace appliquée par l’administration fiscale australienne (Australian Taxation Office, ATO) pour améliorer la discipline volontaire et réduire le manque à gagner fiscal, qui se chiffre actuellement à 5.6 % pour les particuliers. À l’heure actuelle, l’ATO préremplit environ 90 millions de lignes de données dans les déclarations fiscales des particuliers chaque année, ce qui représente environ 88 % du total des revenus déclarés par les particuliers. 90 % des montants préremplis sont acceptés sans modification par le contribuable.
Le programme de préremplissage et de partage de données constitue la phase suivante du processus, et vise à élaborer une solution modernisée et de bout en bout pour l’intégration et l’analytique de données, permettant de remédier aux lacunes existantes et de suivre une approche plus souple et plus évolutive pour l’incorporation de jeux de données et la production de résultats analytiques.
De plus en plus, les dossiers existants sont transférés des systèmes existants vers la solution fondée sur l’informatique en nuage, et toutes les nouvelles applications seront élaborées à partir de cette solution. Les capacités du programme seront progressivement étoffées en fonction des besoins spécifiques de l’application concernée, mais selon une logique d’ensemble fondée sur des composantes réutilisables, gage d’un déploiement plus rapide à moindre coût au fil du temps. La nouvelle plateforme offrira un certain nombre d'avantages significatifs pour l’organisation, et notamment :
Elle permet le démantèlement des systèmes existants en réduisant rapidement les compétences et connaissances nécessaires
Elle évite des coûts élevés associés à la mise à niveau de systèmes spécialisés sur site et les frais de licence, de soutien et de maintenance connexes
Elle offre une plus grande souplesse pour répondre à la demande des entreprises et aux évolutions technologiques
Elle renforce la capacité à exploiter plus facilement de nouvelles sources de données afin de résorber de manière durable le manque à gagner fiscal, avec pour objectif de parvenir à 4.5 % pour les particuliers.
Colombie : Déclarations fiscales préremplies
Dans le cadre de ce projet, l’Administration colombienne des impôts et des douanes (DIAN) met à profit les informations qui lui sont communiquées par des tiers pour réduire les coûts de conformité pour les particuliers comme pour les personnes morales. Grâce à ces informations, la DIAN peut préremplir certains champs de la déclaration de revenu que le contribuable est ensuite invité à vérifier. Ce projet s’inscrit dans la stratégie de la DIAN de simplifier le dépôt des déclarations fiscales par les contribuables.
Les résultats obtenus sont significatifs. Pour l’exercice 2019, le nombre de contribuables qui ont reçu leur déclaration d’impôt sur le revenu préremplie a augmenté de 296.4 %, passant de 781 012 à 3 095 575, et cette tendance s’est poursuivie pendant l’exercice 2020, avec un chiffre de 4 102 239 contribuables, soit une hausse de 32.5 % par rapport à 2019.
Les déclarations d’impôt sur le revenu préremplies ont procuré des avantages non seulement aux contribuables, mais aussi à la DIAN. Pour l’exercice 2019, 268 861 particuliers qui n’avaient jamais déclaré de revenus ont déposé une déclaration et payé environ 35 milliards COP d’impôts. L’année 2020 représentait un grand défi, compte tenu de la pandémie et des pertes de revenu qu’elle a occasionnées pour de nombreuses personnes. Malgré l’impact de cette situation, 576 416 personnes qui n’avaient jamais déposé de déclaration de revenu l’ont fait et ont payé un montant d’impôt supérieur à 111 milliards COP.
Danemark : Des API (services web de type SOAP) pour soumettre les déclarations de TVA
Au Danemark, une API a été développée pour les opérateurs de logiciels comptables, qui permet aux entreprises de transmettre des données directement du logiciel comptable vers le système de traitement des déclarations de TVA de l'administration fiscale, moyennant une seule autorisation de l’entreprise.
L’API se compose de trois principaux éléments :
Le premier service web produit les dates auxquelles l’entreprise doit déposer ses déclarations de TVA. Ces dates sont obligatoires pour l’envoi des déclarations.
Le deuxième service web transmet une ébauche de déclaration de TVA à l'administration fiscale (skat.dk) avec tous les champs préremplis. L’entreprise peut consulter la déclaration soumise et l’approuver.
Le dernier service web délivre un reçu pour la déclaration de TVA que l’entreprise a approuvée. Ce service fournit également des renseignements sur les modalités de paiement d’un reliquat éventuel.
Le modèle de client pour le service est gratuit et peut être utilisé dans tous les logiciels de comptabilité. L’API est opérationnelle depuis décembre 2019. À ce jour, huit fournisseurs ont connecté leur logiciel de comptabilité à cette solution, de sorte qu’environ 30 000 entreprises soumettent automatiquement quelque 100 000 déclarations de TVA via l’API.
Voir à l’annexe 4.A les liens vers les documents de référence.
Allemagne : Un nouveau logiciel de déclaration électronique pour les bénéficiaires d’un revenu de retraite
Le bureau des impôts en ligne de l'administration fiscale allemande (ELSTER) met actuellement en place une déclaration d’impôt sur le revenu simplifiée et dématérialisée pour les retraités. Cette option – appelée « einfachELSTER » (« ELSTER facile ») – cible les bénéficiaires d’une pension de retraite qui ne perçoivent pas d'autres types de revenu.
Avec ce nouveau service, l'administration fiscale allemande entend aider les retraités à se conformer à leurs obligations fiscales, en simplifiant le plus possible l'établissement de la déclaration de revenu tout en respectant les dispositions applicables du droit fiscal et les normes informatiques.
Le système einfachELSTER n’utilise pas un formulaire spécifique. Il a recours à un « entretien » avec les utilisateurs, et les guide dans le processus de remplissage de leur déclaration en leur posant quelques questions. Ces questions sont formulées en des termes simples adaptés au public visé. Le service est simple à utiliser, même pour des utilisateurs inexpérimentés.
Le système einfachELSTER s'appuie également sur un processus d'authentification simplifié à l’extrême qui est non seulement convivial, mais aussi conforme aux normes de sécurité les plus élevées.
Un processus agile et itératif a été employé pour développer le système einfachELSTER. Le groupe cible a été étroitement associé au processus de développement – des retraités ont testé chaque phase de développement et évalué les questions posées et les explications données au regard de leur clarté et de leur convivialité. Le retour des utilisateurs a aidé les développeurs à bâtir un système spécialement adapté aux besoins du groupe cible.
Portugal : IVA Automático +
IVA Automático+ (préremplissage des déclarations de TVA) est un service offert à certains contribuables établis au Portugal. Il utilise les chiffres de la TVA sur les intrants et sur les ventes provenant des données contenues dans les factures émises via le portail numérique de l'administration fiscale, ainsi que des données soumises par les contribuables via le système de facturation électronique. Pour pouvoir calculer correctement la TVA déductible, le contribuable doit réunir les factures correspondant à un achat à des fins commerciales et mentionner le montant de la TVA déductible sur les intrants.
Cette fonctionnalité repose sur les données provenant du système « E-fatura » (facturation électronique) qui sous-tend l’obligation déclarative basée sur les transactions. Les personnes assujetties à la TVA doivent communiquer un certain nombre de renseignements à l'administration fiscale concernant chaque document délivré, principalement des factures, qu’il le soit au format électronique ou autre. Cette obligation s'applique à pratiquement toutes les personnes assujetties à la TVA, et d'autres contribuables peuvent aussi transmettre des factures sur le portail numérique de l'administration fiscale.
Cette fonctionnalité offre non seulement un moyen simplifié aux petits contribuables de satisfaire à leur obligation déclarative en matière de TVA, mais facilite aussi l’exercice des fonctions de conformité et de contrôle par l’administration fiscale.
Voir à l’annexe 4.A les liens vers les documents de référence.
Singapour : Extension du service de dispense de déclaration (NFS) en faveur des travailleurs indépendants
Depuis 2021, les commissionnaires et chauffeurs de taxis/conducteurs de voitures de location privées éligibles bénéficient du service de dispense de déclaration (NFS) de l’Administration fiscale de Singapour (IRAS). Cela signifie qu’ils ne sont plus tenus de déposer leur déclaration de revenus auprès de l’IFAS, sauf s’ils ont perçu un revenu imposable dont l’IRAS n’a pas eu connaissance par le biais de tierces parties, ou s’ils doivent modifier leurs demandes de remboursement préremplies sur la base d'éléments provenant d'années antérieures.
Le montant de leur impôt est calculé à partir des renseignements préremplis sur leur revenu qui sont transmis directement par des tierces parties auprès desquelles ils ont perçu ce revenu. Un montant forfaitaire de dépenses, basé sur un certain pourcentage de leur revenu brut perçu, est automatiquement déduit de leur revenu prérempli.
Pour pouvoir prétendre au NFS, les commissionnaires et chauffeurs de taxis/conducteurs de voitures de location privées devaient d'abord s'assurer que les agences et opérateurs qui les emploient ont bien transmis les renseignements sur leur revenu à l’IRAS. En outre, les revenus perçus ne doivent pas dépasser un certain plafond pour être éligibles au mécanisme du ratio de déduction forfaitaire de dépenses (FEDR). Selon ce mécanisme, un certain pourcentage du revenu brut des commissionnaires et des chauffeurs est considéré comme une dépense qui vient en déduction de leur revenu imposable.
Quelque 12 000 travailleurs indépendants ont bénéficié du NFS en 2021. Pour certains d’entre eux, leur impôt est automatiquement prélevé sur leur compte bancaire désigné, garantissant un processus de déclaration et de paiement de l’impôt entièrement automatisé et sans souci.
Source : Australie (2022), Colombie (2022), Danemark (2022), Allemagne (2022), Portugal (2022) et Singapour (2022).
À mesure que le volume de données disponibles pour renseigner les déclarations augmente, les administrations fiscales peuvent élaborer des techniques prédictives afin de détecter les erreurs commises par les contribuables lorsqu’ils finalisent leur déclaration. L’utilisation de techniques incitatives pour inciter un contribuable à renseigner certains champs est également une tendance qui s'affirme. Les techniques de cette nature modifient les approches de la discipline fiscale en réduisant les erreurs et en intégrant le travail de contrôle « en amont » dans les processus de l’administration fiscale, gage pour elles d'économies significatives. Les chapitres suivants décrivent plus en détail les techniques incitatives et l’utilisation de plus en plus sophistiquée de données pour effectuer des contrôles.
Australie : Contrôles en ligne et en temps réel
En Australie, le contrôle BAS en ligne (OBC) vise à améliorer l’expérience du dépôt de la déclaration d'activité commerciale (BAS) pour les entreprises en réduisant le nombre d’erreurs flagrantes (erreurs commises de bonne foi et erreurs de transposition ou de calcul, par exemple). Les techniques d'analytique et les données BAS historiques des clients servent à prévoir les résultats futurs et à générer des messages incitatifs avant le dépôt de la déclaration. Ces messages invitent le client en temps réel à vérifier les montants saisis en cas de décalage avec la valeur attendue, ce qui réduit le nombre d’erreurs flagrantes.
En adressant des incitations en temps réel, OBC offre aux entreprises la possibilité de réexaminer leurs informations, de corriger les erreurs et d'éviter les ajustements ou les contrôles après le dépôt de leur déclaration.
Cette démarche préventive procure des avantages aux entreprises :
Réduction des coûts de conformité liés au respect de leurs obligations fiscales en évitant les pénalités, les intérêts de retard et les coûts associés à un contrôle et/ou la nécessité de corriger leur déclaration BAS a posteriori.
Renforcement de la confiance et amélioration de la visibilité des entreprises sur leur trésorerie grâce à une plus grande exactitude des avis d’imposition.
Cette initiative devrait réduire le nombre de corrections apportées par les usagers après le dépôt de leur déclaration, ainsi que les moyens mobilisés par l'administration fiscale pour mener des contrôles destinés à corriger ces déclarations d'activité a posteriori, et parfois même après que les remboursements ont été effectués.
Espagne : Mettre à profit les enseignements de l'économie comportementale
En 2021, l’Agence fiscale espagnole (AEAT) a lancé un projet novateur au cours de la campagne de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), visant à élaborer plusieurs modèles prédictifs afin d'améliorer la qualité des informations fournies par les contribuables dans leurs déclarations.
Chaque année, des milliers de contribuables modifient les informations relatives à leur revenu professionnel figurant dans leur déclaration de l’IRPP préremplie. Néanmoins, un pourcentage significatif de ces modifications est erroné. Pour remédier à ce problème, l’AEAT a décidé de mettre au point des modèles d’apprentissage automatique qui apprennent des procédures fiscales passées en analysant et décelant les caractéristiques des contribuables qui augmentent leurs risques de commettre une erreur lorsqu’ils modifient leur déclaration. Ainsi, l’AEAT a pu établir un classement des contribuables pour lesquels la probabilité d’erreur est plus élevée.
Le système a été intégré dans l'application de l’AEAT pour le dépôt des déclarations de revenus des personnes physiques. Aussi, lorsque le système détecte qu’un contribuable qui tente de modifier des données au moment de remplir sa déclaration présente une forte probabilité de commettre une erreur, il affiche un avertissement dans le but de réduire le nombre total de modifications erronées. Grâce à cette nouvelle approche, l’AEAT a franchi une étape supplémentaire pour garantir la conformité dès la conception, en utilisant des indications recueillies sur les comportements et l'analytique de données pour tenter d’empêcher le contribuable de commettre des erreurs susceptibles de dégrader la qualité de sa déclaration.
Les premières estimations montrent que l’utilisation de messages incitatifs fondés sur le comportement des contribuables est très efficace, puisqu’environ 70 % des contribuables ont finalement renoncé à effectuer la modification prévue.
Voir à l’annexe 4.A les liens vers les documents de référence.
Source : Australie (2022) et Espagne (2022).
Source : Tableau A.42 Préremplissage des déclarations – informations sur le revenu.
Source : Tableau A.43 Préremplissage des déclarations – informations sur les dépenses.
Respect des délais pour le dépôt des déclarations
Même en tenant compte des innovations liées aux régimes de déclaration préremplie ou d'absence de déclaration, le dépôt d’une déclaration de revenu reste le principal moyen par lequel l’impôt est calculé et devient exigible. En conséquence, le taux de respect des délais de dépôt des déclarations est considéré comme une mesure efficace de la santé du système fiscal et de la performance de l’administration fiscale proprement dite.
Le tableau 4.4 résume les taux de respect des délais pour les administrations qui sont en mesure de fournir des renseignements ventilés par type d’impôt. Hormis l’IS, les taux avoisinent 85 %. Les taux plus faibles concernant l’IS peuvent s’expliquer par une plus grande complexité du système d’imposition des sociétés et par les délais liés à la préparation des états financiers et des rapports annuels.
Le tableau 4.5 montre l’évolution des taux de dépôt dans les délais. Les chiffres sont restés globalement stables entre 2014 et 2020, ce qui est encourageant compte tenu de l’impact de la pandémie, bien que le graphique 4.3 révèle d’importantes variations des taux de dépôt dans les délais par type d’impôt.
Les données qui sous-tendent les taux de respect des délais de dépôt montrent également d’importantes variations entre juridictions, qui reflètent souvent les réponses différentes à la pandémie apportées par certaines juridictions pour différents types d’impôt. Le rapport de 2020 intitulé Réponses des administrations fiscales au COVID-19 : mesures prises pour soutenir les contribuables souligne que certaines juridictions ont maintenu l’obligation de dépôt dans les délais, par exemple pour le paiement des remboursements ou l’octroi d'autres aides publiques, mais autorisé des reports de paiement, tandis que d'autres ont allégé les pénalités pour dépôt tardif (CIAT/IOTA/OECD, 2020[1]).
À l'avenir, ces taux devraient s'améliorer à mesure que le dépôt électronique des déclarations et les services aux contribuables, comme le préremplissage, continuent de progresser. Il convient de noter que le tableau ne prend en compte que les informations provenant des juridictions qui ont été en mesure de fournir des données pour les deux années 2014 et 2020, ce qui explique les différences entre les moyennes de 2020 présentées dans les tableaux 4.5 et 4.5.
Compte tenu de leur impact sur les taux de conformité, de nombreuses administrations fiscales ont recours aux techniques relevant des sciences comportementales pour tenter de réduire les erreurs lors du remplissage des déclarations. Les résultats sont prometteurs, et l’envoi de messages incitatifs aux étapes clés du processus de remplissage peut améliorer le respect des délais de dépôt. Cela permet non seulement d’améliorer les taux de conformité, mais aussi de libérer des ressources qui peuvent être employées à d'autres usages.
Malgré tous leurs efforts, certains contribuables commettent des erreurs élémentaires lors du calcul de leur impôt et d'autres ne sont pas assez attentifs lorsqu’ils déposent leurs déclarations fiscales. Conjugués à d'autres pratiques (ex. fraude et évasion fiscales), ces comportements contribuent à des pertes de recettes et aggravent le manque à gagner fiscal.
Pour y remédier, l’administration fiscale du Royaume-Uni (Her Majesty’s Revenue and Customs, HMRC) a testé l’utilisation de messages de prévention d’erreur sur ses plateformes en ligne afin d’aider les contribuables à éviter les erreurs les plus fréquentes lorsqu’ils remplissent leurs déclarations. Les messages s'affichent là où le risque d’erreur est le plus élevé, invitant les contribuables à bien réfléchir avant de confirmer leur saisie. Ces messages numériques apportent un soutien en temps voulu aux contribuables en dirigeant leur attention sur les informations essentielles lorsqu’ils remplissent leurs déclarations. Ils améliorent ainsi leurs connaissances fiscales et font les choses bien dès le départ. En intervenant en amont, l'administration fiscale fait l'économie de contrôles coûteux a posteriori. Les études auprès des usagers montrent que les messages incitatifs les aident à comprendre la marche à suivre et leur donnent confiance.
Alors que le Royaume-Uni progresse dans la transformation numérique de son administration fiscale, HMRC collabore également avec des prestataires indépendants en vue d'élaborer des messages de prévention d’erreur destinés aux logiciels commerciaux. En coopérant avec des prestataires externes, HMRC multiplie les possibilités d’aider les contribuables et de prévenir les erreurs les plus fréquentes à un stade précoce du parcours de l’usager.
Source : Royaume-Uni (2022).
Note : Le respect des délais est exprimé en pourcentage des déclarations attendues et peut donc dépasser 100 %. Le graphique illustre, pour chaque juridiction, la fourchette des résultats en matière de respect des délais de dépôt des déclarations en 2020 pour les quatre catégories d’impôts suivantes : IRPP, IS, retenues à la source par l’employeur et TVA (le cas échéant). Il ne couvre que les juridictions pour lesquelles des informations étaient disponibles pour au moins trois types d’impôts.
Source : Tableau D.12 Respect des délais de dépôt.
Respect des délais de paiement
Le paiement de l’impôt représente l’une des interactions les plus courantes entre les contribuables et les administrations fiscales, en particulier pour les entreprises qui sont généralement tenues d’effectuer divers paiements à intervalles réguliers, couvrant à la fois leurs propres obligations fiscales et celles de leurs salariés. Les administrations continuent d'élargir l’éventail des options de paiement électronique à la disposition des contribuables et d’accroître leur utilisation. Ces progrès font non seulement baisser les coûts pour l’administration, mais peuvent aussi accroître le pourcentage des paiements effectués dans les délais et réduire le nombre d’arriérés de paiement en améliorant l’accès et l’expérience du contribuable. L’intégration croissante d’options de paiement dans les systèmes naturels des contribuables constitue une évolution remarquable. Cette évolution accroît la fluidité du processus de paiement pour les contribuables qui peuvent utiliser leur logiciel bancaire ou comptable existant à cette fin.
Les tableaux 4.6 et 4.7 résument les taux de respect des délais de paiement pour les administrations qui sont en mesure de fournir des informations par type d’impôt. Le tableau 4.6 montre qu’en 2020, les taux de respect des délais de paiement ont chuté par rapport aux années précédentes. Premièrement, l’éventail des résultats en matière de respect des délais de paiement ressortant du graphique 4.5 met en évidence un écart significatif entre les principaux types d’impôts pour un certain nombre de juridictions, dans certains cas supérieur à 50 points de pourcentage.
Cette dégradation est presque certainement une conséquence de la pandémie, et reflète les difficultés de trésorerie que les entreprises et les particuliers peuvent avoir rencontrées. Elle peut aussi refléter les nombreuses dispositions prises par certaines administrations fiscales pour allonger les délais de paiement afin de faire face à la pandémie, par exemple lorsque les contribuables devaient déposer leur déclaration dans les délais mais disposaient d’un délai de paiement supplémentaire.
Les prochaines éditions de ce rapport suivront ces tendances, et l’amélioration du respect des délais de paiement doit continuer d’être une priorité pour les administrations compte tenu des recettes en jeu. C’est pourquoi certaines administrations fiscales déclarent investir des ressources dans ce domaine, comme l’illustrent les exemples de l’encadré 4.5.
Hongrie : Augmentation du nombre de déclarations de TVA déposées dans les délais
Étant donné que la TVA est la principale source de recettes publiques et que la réduction de l’écart de TVA revêt une importance fondamentale, l’unité centrale d'analyse des risques au sein de l'Administration nationale des impôts et des douanes s’est lancée dans l'élaboration d’un modèle de profilage du risque associé à chaque contribuable.
Ce modèle vise à anticiper les changements de comportement du contribuable lorsqu’il dépose sa déclaration fiscale. En intervenant à un stade précoce, l'administration espérait améliorer la discipline fiscale.
Dans un premier temps, les analystes de risques ont réuni des données et informations de l'administration fiscale révélatrices de cette forme de comportement. Au cours de ce travail, ils ont mis au point des variables professionnelles et comportementales, à partir des données des salariés des contribuables, des données des factures électroniques, des caisses enregistreuses et des comptes courants. Des variables supplémentaires ont été établies à partir des habitudes de déclaration des contribuables, et une analyse par logiciel a mesuré la solidité des indicateurs employés pour déterminer si le contribuable est très en retard ou s’il omet tout bonnement de déposer une déclaration de TVA. Grâce à ces paramètres, le modèle a pu tirer des enseignements sur les caractéristiques comportementales du groupe.
Selon les résultats préliminaires, les modèles possèdent une forte capacité prédictive du comportement des contribuables.
Voir à l’annexe 4.A les liens vers les documents de référence.
Singapour : Diversification des options de paiement électronique
En collaboration avec une banque locale, l’IRAS a intégré son interface de programmation d’application de paiement (API) avec la plateforme numérique de banque en ligne de l'établissement bancaire pour permettre aux contribuables de consulter et de payer leur impôt sur le revenu et leur taxe foncière en toute simplicité. Cette application rend la planification financière plus inclusive et plus accessible, tout en faisant de l’impôt une partie intégrante du processus.
L’application permet aux contribuables d’accéder à une visualisation détaillée de leur revenu annuel imposable, à des informations sur leur bien immobilier, le solde de leur impôt sur le revenu et de leur taxe foncière, ainsi que sur leur patrimoine financier. Cette vision d’ensemble aide les usagers à gérer leur budget, leurs revenus et leurs dépenses, y compris leurs paiements d’impôt à venir. C’est aussi un moyen de leur rappeler de payer leur impôt en temps voulu, afin d'éviter les pénalités inutiles pour non-respect des délais.
Cette solution résout également un problème commun à de nombreux contribuables, celui de devoir jongler d’une plateforme à une autre pour connaître le détail de l’impôt dû et effectuer les paiements. L’intégration avec l’API de l’IRAS permet aux contribuables de payer le montant correct de l’impôt, tandis que le préremplissage des informations nécessaires réduit les erreurs de saisie de données par les contribuables au moment du paiement à l’IRAS. L’IRAS inscrit les paiements reçus dans ses registres de façon rapide et exacte.
Trois mois après le lancement de l'application, 70 % des clients de la banque qui avaient l’habitude de payer leur impôt via les options de paiement en ligne de la banque avaient opté pour l’application pour consulter leur avis d’imposition et procéder au paiement.
Espagne : Intégration des paiements en ligne
Le NRC en ligne (Número de Referencia completo/Numéro de référence complet) est un outil informatique développé pour transférer immédiatement dans les bases de données de l’AEAT les informations sur les paiements en ligne effectués par les contribuables pour s'acquitter de leur impôt.
Le NRC est un code alphanumérique de 22 caractères qui contient les informations de base sur le paiement sous une forme cryptée (numéro national d’identification du contribuable, déclaration fiscale, période, montant) de manière à garantir à la fois son authenticité et celle du reçu où il est enregistré.
Avant le NRC, l’AETE avait connaissance des paiements effectués par les contribuables de deux façons : Premièrement, par les informations que les banques communiquent à l'administration fiscale tous les deux mois, et deuxièmement par le justificatif de paiement présenté par le contribuable au cours d’une procédure fiscale.
Ce nouvel outil permettra à l’AEAT de résoudre, pratiquement en temps réel, les cas dans lesquels des contribuables sollicitent certaines actions (remboursement, levée de saisie, délivrance d’attestations de revenu ou de régularité fiscale) conditionnées au paiement préalable. Il procure deux principaux avantages :
Il améliore les services rendus aux citoyens en leur évitant de devoir se rendre physiquement dans les locaux du centre des impôts.
Il accélère les procédures de recouvrement grâce la disponibilité immédiate des informations relatives aux paiements.
Voir à l’annexe 4.A les liens vers les documents de référence.
Royaume-Uni : Open banking
HMRC offre aux contribuables un service de paiement de pointe fondé sur les principes de l’Open banking (système bancaire ouvert) et leur garantit un parcours de paiement sécurisé, efficace et fluide. Le prestataire de service d’Open banking se connecte directement à l'établissement bancaire du contribuable et déclenche un paiement autorisé en faveur de HMRC, réduisant considérablement le risque d’erreur et de fraude.
Ce nouveau service diffère des transferts bancaires traditionnels qui imposent au contribuable de saisir manuellement toutes les données nécessaires au paiement - comme le code guichet, le numéro de compte et le numéro de référence du contribuable - ou d’utiliser un logiciel bancaire susceptible de contenir des données obsolètes. À partir des informations détenues par HMRC, les données de paiement du contribuable sont automatiquement renseignées ; il a ainsi l’assurance que les renseignements relatifs au compte bancaire détenus par HMRC, ainsi que sa propre référence, sont corrects et que son statut sera actualisé pour tenir compte du paiement.
La première année de mise en place du service, HMRC a reçu plus de 2 millions de paiements d’un valeur de 5 milliards GBP. Plus de 500 000 d’entre eux correspondaient à l’autodéclaration de l’impôt de revenu pour le mois de janvier, le plus chargé de l'année.
Outre les avantages pour les contribuables, HMRC a réduit ses coûts de traitement des paiements et le nombre de paiements nécessitant une intervention manuelle pour saisir le montant correct.
Source : Hongrie (2022), Singapour (2022), Espagne (2022) et Royaume-Uni (2022).
Note : Le respect des délais de paiement est exprimé en pourcentage des paiements estimés attendus à l’échéance et peut donc dépasser 100 %. Le graphique illustre, pour chaque juridiction, la fourchette des résultats en matière de respect des délais de paiement en 2020 pour les quatre catégories d’impôts suivantes : IRPP, IS, retenues à la source par l’employeur et TVA (le cas échéant). Il ne couvre que les juridictions pour lesquelles des informations étaient disponibles pour au moins trois types d’impôts.
Source : Tableau D.17 Respect des délais de paiement.
Au regard de la conception des principaux impôts administrés (IRPP, IS et TVA), il est inévitable qu’un certain nombre de contribuables paient un montant d'impôt supérieur à ce qu’ils doivent. Les versements d’impôt excédentaires représentent une charge pour les contribuables en termes de « coût d’opportunité », et un problème lancinant pour les entreprises dont les marges sont étroites et pour qui les flux de trésorerie sont primordiaux. Tout retard dans le remboursement d’impôts légitimement trop payés peut donc entraîner des « coûts » importants pour les contribuables.
Le tableau 4.8 illustre les différences de traitement des remboursements de TVA, et révèle que certaines administrations remboursent immédiatement les trop-versés. Cette rapidité est bénéfique aux entreprises mais les administrations fiscales doivent rester attentives aux risques de fraude. Les régimes fiscaux dans lesquels les remboursements d’impôt sont fréquents revêtent un attrait particulier pour les fraudeurs (notamment par le biais d’attaques criminelles organisées), ce qui nécessite des approches efficaces fondées sur les risques pour identifier les demandes de remboursement potentiellement frauduleuses.
Pendant la crise du COVID-19, l’importance du remboursement rapide des trop-versés était un enjeu majeur pour de nombreux gouvernements, car de nombreux contribuables étaient confrontés à de graves problèmes de trésorerie. Les administrations fiscales y ont répondu en hiérarchisant les demandes de remboursement ou en adaptant les procédures de remboursement, voire en les automatisant totalement dans certains cas. (CIAT/IOTA/OECD, 2020[1]) Au sortir de la pandémie, le paiement rapide des remboursements demeure une priorité pour de nombreux pays.
Combinés aux progrès technologiques et de la science des données, les enseignements tirés de la pandémie et des approches antérieures offrent aux administrations fiscales de nouvelles options pour atténuer les risques et simplifier les processus. Cela peut permettre de réduire les charges administratives et de discipline, et conduire à l'émergence d'approches novatrices, comme l’illustrent les exemples de l’encadré 4.6.
Irlande : Real Time Credits
Real Time Credits est une nouvelle fonctionnalité mise en place pour les salariés et les bénéficiaires de pensions en 2021, conformément à la stratégie de l'administration fiscale irlandaise consistant à payer « le juste montant d'impôt au bon moment ». Real Time Credits permet aux usagers de déclarer une dépense au moment où elle est engagée, plutôt qu’en fin d'année lors du dépôt de la déclaration fiscale.
Ils peuvent signaler immédiatement la dépense concernée via le service en ligne sécurisé de l'administration fiscale et doivent télécharger un reçu, ce qui améliore la discipline grâce à une approche systémique. Le calcul de l’impôt à la charge du contribuable est ajusté en temps réel pour tenir compte de la dépense engagée. Pour que la dépense puisse être imputée en temps réel, une instruction est transmise au logiciel de paie de l’employeur du contribuable. L’employeur utilise cette instruction pour établir le bulletin de paie de son salarié, garantissant une approche fluide et en temps réel. Il tiendra compte d'un éventuel remboursement lors du prochain cycle de paie.
Les contribuables peuvent réclamer l’allégement d’impôt au moment où ils effectuent une dépense éligible. Le bénéfice est donc immédiat. Avant l’introduction de Real Time Credits, les contribuables ne pouvaient demander l'allégement qu’à la fin de l’exercice et pas au moment où ils engageaient la dépense.
La mise en place de cette fonctionnalité allégera considérablement la pression sur les ressources en période d'activité intense, car les contribuables pourront déclarer leurs dépenses à n’importe quel moment de l’année. Entre son lancement en juillet 2021 et la fin de cette année, plus de 11 700 demandes ont été formulées par ce biais.
Espagne : Acceptation de la proposition de remboursement de l’IRPP
Chaque année, des millions d’euros doivent être remboursés aux contribuables à l’issue de la campagne de l’IRPP. Les remboursements sont soumis aux procédures de vérification de l'agence fiscale et, même si les procédures de vérification croisée et d'établissement d'un avis d’imposition sont automatisées, les formalités mobilisent beaucoup de temps et de ressources tant pour les contribuables que pour l'agence fiscale. Dans ce contexte, une procédure plus souple a été mise en place pendant l’exercice 2020. En résumé, avec cette procédure :
L’agence fiscale applique ses procédures automatisées de vérification croisée pour déceler les écarts avec la demande de remboursement.
Des notifications sont alors adressées en grand nombre aux contribuables concernés, accompagnées d’une proposition de réduction du remboursement au titre de l’IRPP. Les contribuables ont 15 jours pour répondre :
En acceptant la proposition, auquel cas un reçu est automatiquement délivré et intégré au dossier électronique du contribuable, ce qui accélère le traitement du remboursement. Les contribuables peuvent confirmer leur accord en ligne ou par téléphone et le faire valider par un agent de l'administration fiscale.
En refusant la proposition, auquel cas ils peuvent contester l'avis d’imposition, ce qui déclenche la procédure normale.
Cette automatisation du processus a réduit la durée moyenne de traitement de 15 jours, ce qui a eu un impact direct sur le délai d’obtention des remboursements par les contribuables.
Voir à l’annexe 4.A les liens vers les documents de référence.
Source : Irlande (2022) et Espagne (2022).
Bibliographie
[1] CIAT/IOTA/OECD (2020), « Réponses de l’administration fiscale au COVID-19 : Mesures prises pour soutenir les contribuables », Les réponses de l’OCDE face au coronavirus (COVID-19), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/69d26e77-fr.
[3] OCDE (2019), Tax Administration 2019: Comparative Information on OECD and other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/74d162b6-en.
[2] OCDE (2017), Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.
Encadré 4.1. – Inde : Lien vers un document contenant de plus amples informations sur l’IEC 2.0 : https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/database/b.4.1-india-iec-2.0.pdf
Encadré 4.1. – Japon : Lien vers un exposé présentant la coopération entre les administrations fiscales nationale et locales concernant le dépôt électronique des déclarations au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés : https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/database/b.4.1-japan-e-filing-cit.pdf
Encadré 4.2. – Danemark : Lien vers un descriptif détaillé du code utilisé pour fournir les services web : https://github.com/skat/rsu-b2b-sample-client-java
Encadré 4.2. – Portugal : Liens vers une brochure et une vidéo qui expliquent plus en détail le service de préremplissage des déclarations de TVA :
Brochure (en portugais) : https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/database/b.4.2-portugal-brochure-iva-automatico.pdf
Vidéo (en portugais) : https://www.youtube.com/watch?v=xWcIdpAJhIg
Encadré 4.3. – Espagne : Liens vers des exposés décrivant l’utilisation des éclairages comportementaux pendant la campagne de l’IRPP :
https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/database/b.4.3-spain-using-behavioural-insight-eng.pdf (version abrégée en anglais) ; et
https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/database/b.4.3-spain-using-behavioural-insight-esp.pdf (version intégrale en espagnol).
Encadré 4.5. – Hongrie : Liens vers un document et une vidéo qui décrivent plus en détail le modèle mis au point pour anticiper les changements de comportement de la part des contribuables :
Encadré 4.5. – Espagne : Liens vers un document et des sites web donnant plus d'informations sur l’outil informatique développé pour transférer immédiatement à l'administration des informations sur les paiements en ligne effectués par les contribuables :
Encadré 4.6. – Espagne : Liens vers :
Une capture d'écran de la visualisation par le contribuable d’une déclaration d’IRPP dans le bureau électronique de l'agence fiscale offrant les deux possibilités (acceptation ou refus) : https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/database/b.4.6-spain-screenshot-taxpayer-view-on-online-pit-return.pdf (version anglaise ajoutée gracieusement) ; et
Le modèle type de reçu de l'acceptation : https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/database/b.4.6-spain-model-template-of-receipt-of-agreement.pdf (version anglaise ajoutée gracieusement).