Autriche
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Autriche compte 91 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. 20 de ces conventions,1 celles conclues avec la Belgique, le Canada, la Finlande, la France, l’Inde2, l’Irlande, Israël, le Japon, le Kosovo*, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg3, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour et la Slovénie, sont conformes au standard minimum.
L’Autriche a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 22 septembre 2017. L’IM est entré en vigueur pour l’Autriche le 1er juillet 2018. L’Autriche n’a pas notifié ses conventions avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, l’Australie, Bahreïn, la Barbade, Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Corée, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Géorgie, l’Indonésie, l’Islande, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, Saint-Marin, la Suède, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, l’Australie, la Barbade, le Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, la Tunisie et l’Ukraine ont notifié leurs conventions avec l’Autriche aux fins de l’IM.
L’Autriche a également signé des instruments bilatéraux de mise en conformité concernant ses conventions avec la Corée et l’Ukraine. L’instrument de mise en conformité concernant sa convention avec l’Ukraine a été ratifié, et celui concernant sa convention avec la Corée est en attente de ratification.
L’Autriche a en outre fait savoir que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l’Australie, Bahreïn, le Brésil, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Indonésie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Qatar.
L’Autriche met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP4.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet5.
B. Difficultés de mise en œuvre
Comme indiqué précédemment, l’Autriche n’a pas notifié ses conventions avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, la Barbade, Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, la Géorgie, l’Islande, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, Saint-Marin, la Suède, la Thaïlande, la Tunisie et le Viet Nam aux fins de l’IM. Notifier ces conventions aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans ces conventions non couvertes.
Notes
← 1. Étant donné que la Russie a invoqué l'article 35 (7) de l’IM et vient à peine de confirmer l’achèvement des procédures requises, l’IM prend uniquement effet pour la convention entre l’Autriche et la Russie pour l’exercice imposable 2021.
En outre, la Suisse a également invoqué l’article 35 (7) de l’IM et n'a pas encore notifié la prise d’effet de l’IM pour l’Autriche. La Suisse a informé l’Autriche qu’elle ne peut notifier l'achèvement des procédures internes concernant une juridiction que si elle s’est entendue avec cette juridiction sur le fait que l’IM s'applique à une convention fiscale de la même manière qu’un nouveau protocole, et qu’elle s’est également mise d'accord sur la formulation exacte des modifications apportées par l’IM au texte de la convention, y compris l’ajout de nouveaux articles et paragraphes à la convention (par exemple dans le cas de la règle COP). Étant donné que cette position ne coïncide pas avec l’interprétation actuelle par l’Autriche des effets juridiques de l’IM, l’Autriche étudie actuellement la meilleure marche à suivre. Aussi, l’IM ne devrait pas entrer en vigueur entre la Suisse et l’Autriche avant le 30 juin 2020.
← 2. L’IM entre uniquement en vigueur pour d'autres impôts perçus par l’Autriche en 2021, mais il s'applique aux retenues d’impôt autrichiennes à compter de 2020 ainsi qu’à l’ensemble des impôts perçus par l’Inde à compter de 2020.
← 3. L’IM entre uniquement en vigueur pour d'autres impôts perçus par l’Autriche en 2021, mais il s'applique aux retenues d’impôt autrichiennes à compter de 2020 ainsi qu’à l’ensemble des impôts perçus par le Luxembourg à compter de 2020.
← 4. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Autriche choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).
← 5. L'Autriche a formulé une réserve conformément à l'article 35(3) de l'IM (Prise d'effet).