Côte d’Ivoire
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Côte d’Ivoire compte 12 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral 08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et des règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires1.
La Côte d’Ivoire a signé l’IM en 2018 et n’a pas notifié sa convention avec la Suisse.
La Côte d’Ivoire met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par la Côte d’Ivoire aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’elle aura ratifié l’IM. La Côte d’Ivoire est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible.
La Côte d’Ivoire est invitée à envisager d’ouvrir des négociations concernant l’UEMOA.
Notes
← 1. Règlement n°08/2008/CM des pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. Au total, la Côte d’Ivoire a identifié 18 « accords » dans sa liste des conventions : 11 conventions bilatérales et l'UEMOA.
← 2. Pour ses conventions notifiées, la Côte d’Ivoire choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Côte d’Ivoire a également opté pour l’application asymétrique de la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(7)(b) de l’IM.