Irlande
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Irlande compte 73 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-six de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Inde, l’Islande, Israël, le Japon, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Slovénie et l’Ukraine, sont conformes au standard minimum.
L’Irlande a signé l’IM en 2017, et déposé son instrument de ratification le mardi 29 janvier 2019. L'IM est entré en vigueur pour l'Irlande le 1er mai 2019. L’Irlande n’a pas notifié ses conventions aux fins de l’IM avec l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ces conventions.
L'Irlande met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Irlande.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l'Irlande choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).