28. Royaume-Uni
En 2020, au Royaume-Uni, le soutien à l’agriculture a été déterminé par la politique agricole commune (PAC) durant toute la période de transition qui a suivi le retrait du pays de l’Union européenne. Quatre-vingts pour cent du soutien aux producteurs provient de la PAC, tandis que les trois quarts des services généraux du secteur sont financés par le budget national.
Pour la période 2018-20, le soutien aux producteurs est estimé à environ 20 % des recettes agricoles brutes1. Le soutien des prix du marché (SPM) représente 24 % du soutien à l’agriculture et provient entièrement des mesures aux frontières appliquées par l’UE au cours de cette même période. Près de la moitié du soutien à l’agriculture revêt la forme de paiements découplés de la production. Quelque deux tiers des dépenses du Trésor public sont consacrés à des dispositifs susceptibles d’inciter à la production et d’accroître la pression environnementale du fait d’investissements au niveau des exploitations et de l’utilisation d’intrants, notamment des dégrèvements fiscaux sur le carburant agricole. En revanche, les dépenses intérieures soutiennent également une production respectueuse de l’environnement.
Les dépenses publiques consacrées aux services d’intérêt général sont estimées à environ 4 % de la valeur ajoutée agricole, une part légèrement inférieure à celle de la moyenne de l’OCDE. Le soutien aux systèmes de connaissances et d’innovation agricoles, essentiellement tiré du budget national, représente plus de la moitié du soutien total octroyé au secteur. D’autres dépenses non négligeables sont consacrées aux services d’inspection et de contrôle, ainsi que de commercialisation et de promotion des produits agricoles. Le soutien total à l’agriculture (EST) a représenté environ 0.3 % du PIB en 2018-20.
L’année 2020 a été marquée par : 1) la négociation avec l’Union européenne des relations futures en matière d’échanges et de coopération, 2) la préparation et l’adoption de lois régissant l’agriculture au Royaume-Uni après son retrait de l’Union européenne, et 3) les négociations bilatérales sur la libéralisation des échanges avec des pays tiers. Des mesures à court terme ont été prises concernant la période de transition qui a suivi le retrait de l’Union européenne et des événements préjudiciables, tels que les fortes pluies qui ont frappé le pays et la pandémie de COVID-19.
Les politiques agricoles sont transférées aux nations du Royaume-Uni, c’est-à-dire aux administrations de l’Angleterre, de l’Irlande du Nord, de l’Écosse et du Pays de Galles. Trois lois concernant le secteur agricole ont été approuvées en 2020. La loi sur l’agriculture de 2020 (Agriculture Act 2020) régit l’agriculture en Angleterre et inclut des dispositions pour l’Irlande du Nord et le Pays de Galles (UK National Archives, 2020[1]). Elle est entrée en vigueur le 11 novembre 2020, peu de temps après la loi sur l’agriculture de l’Écosse (droit européen conservé et données) (loi écossaise) (Scotland’s Agriculture (Retained EU Law and Data) (Scotland) Act) (Parlement écossais, 2020[2]). La réglementation autorise les dépenses nationales en faveur de l’agriculture, établit une continuité adaptable de la PAC et prévoit des périodes de transition pour mettre en place la prochaine génération de mesures qui mettra progressivement un terme à la PAC. La loi transitoire sur les paiements directs aux producteurs (continuité législative) de 2020 a garanti la continuité des paiements directs de la PAC au Royaume-Uni au cours de l’année 2020. Dans un même temps, l’administration du Royaume-Uni et les administrations nationales ont convenu d’un cadre administratif commun afin de coordonner la politique agricole.
En 2020, des mesures ont également été prises en réponse à des événements préjudiciables. Pour ce qui est de la très forte pluviométrie, des paiements directs ont été versés de manière anticipée en Irlande du Nord. Dans le cadre du « paiement vert », la condition relative à la diversification des cultures a été assouplie, tandis que ce paiement a été supprimé de manière définitive en Écosse, à compter de 2021.
Les évolutions des mesures commerciales ont visé à permettre au Royaume-Uni de maintenir et de développer ses relations commerciales post-Brexit. Dans le cadre de la participation du Royaume-Uni à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la loi sur l’agriculture 2020 donne le pouvoir au ministre de légiférer pour que son pays se conforme à l’accord de l’OMC sur l’agriculture.
En 2020, l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni a été conclu. Il fixe les règles régissant les relations entre les deux pays (UE et Royaume-Uni, 2020[3]). S’agissant de l’agriculture, la composante « échanges » de l’accord prévoit des importations à droits et contingents nuls sur toutes les marchandises conformes aux règles d’origine.
Les négociations commerciales avec des pays tiers se sont poursuivies, et 19 accords ont été ratifiés. Des dispositions ont également été introduites pour prolonger les relations existantes dans le cadre des accords de l’UE afin d’éviter toute perturbation pendant la durée des négociations.
Le Royaume-Uni a initié une période de transition de sept ans pour sortir de la politique agricole commune. Les nouvelles mesures sont en cours d’élaboration, sur la base des enseignements tirés. Les consultations en cours avec les parties prenantes sont importantes pour identifier les besoins du secteur, adapter les politiques à ces besoins et les faire accepter. Si elles sont institutionnalisées durant le processus de transition, les consultations peuvent s’avérer utiles pour définir les nouvelles mesures, ainsi que pour évaluer leur efficacité par rapport aux objectifs et s’assurer qu’elles demeurent pertinentes lors de leur mise en œuvre.
Les mesures à court terme ont fait l’objet d’une « simplification », impliquant une renonciation à l’obligation de verdissement ou à sa composante de diversification des cultures, et un allègement des astreintes. Les technologies numériques peuvent être mises à profit pour réduire la charge administrative liée à l’établissement de rapports et assurer le maintien des résultats en matière de durabilité.
Pour assurer la productivité et la durabilité du secteur agricole, les nouvelles politiques devraient renforcer les systèmes d’innovation agricole et la résilience du secteur face aux événements défavorables. Il faut pour cela des systèmes d’information qui améliorent la sensibilisation aux risques, des mesures qui favorisent à la fois les efforts de prévention et les approches ex ante en minimisant l’exposition à des risques multiples, et une préparation qui donne la priorité à la continuité des activités. La recherche et le développement, ainsi que les services de vulgarisation et de conseil, ont un rôle à jouer, tout comme l’accent mis sur le maintien des aides publiques en faveur de ces activités.
La panoplie actuelle de mesures appuie les exploitations agricoles au moyen de paiements découplés et de paiements favorisant des pratiques respectueuses de l’environnement. Dans un même temps, les mesures de marché et des dégrèvements fiscaux sur le carburant agricole stimulent la production et peuvent encourager des pratiques préjudiciables à l’environnement. L’évaluation de cette panoplie de mesures par rapport à des objectifs bien définis améliorerait la cohérence des politiques au service de la croissance durable de la productivité.
Le Royaume-Uni mène des négociations actives pour assurer la poursuite de la coopération et des relations commerciales avec l’Union européenne et les pays tiers. Son ambition pourrait être de parvenir à une plus grande ouverture, car le niveau actuel des restrictions aux échanges dans l’Union européenne a déclenché environ un cinquième du soutien, en moyenne, au cours de la dernière décennie.
Cette édition de la publication Politiques agricoles : suivi et évaluation consacre, pour la première fois, un chapitre séparé à l’évolution des politiques agricoles au Royaume-Uni, après le retrait du pays de l’Union européenne. Tout a été mis en œuvre pour assurer la cohérence des données avec celles contenues dans les éditions précédentes de la série Suivi et évaluation, lorsque le Royaume-Uni était membre de l’UE.
Outre les explications concernant les politiques agricoles du Royaume-Uni, ce chapitre présente les calculs de l’ensemble des indicateurs de soutien du pays. Cet encadré décrit les choix de calcul effectués. Les définitions et sources associées à la base de données en ligne contiennent des informations plus détaillées (OCDE, s.d.[4]).
Les dépenses publiques enregistrées au titre des indicateurs de soutien du Royaume-Uni sont la somme des dépenses du budget national du Trésor public britannique et des dépenses au titre des fonds européens attribuées au Royaume-Uni dans le cadre de la PAC. S’agissant des indicateurs de soutien de l’UE présentés dans les éditions précédentes du Suivi et évaluation, les dépenses du Trésor engagées dans le cadre des dispositifs nationaux et des dispositifs cofinancés par le second pilier de la PAC au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) sont enregistrées et disponibles dans la base de données de l’OCDE. Cependant, dans cette base de données, les dépenses de la PAC ont été agrégées pour l’ensemble des pays de l’UE. De ce fait, pour établir les nouveaux indicateurs, il a fallu identifier les dépenses de la PAC attribuées au Royaume-Uni à la fois au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), y compris les dépenses au titre de l’Organisation commune de marché (OCM) et les paiements directs, et au titre du FEADER. Il a été possible de distinguer ces dépenses pour les années 2017 à 2020.
En 2020, une partie des dépenses agricoles du Royaume-Uni a continué à être régi par la PAC, et le pays a continué à faire partie du marché unique de l’UE. De ce fait, durant l’année 2020, le différentiel des prix du marché (DPM) pour le Royaume-Uni est basé sur les prix payés aux producteurs et les prix à la frontière de l’UE, et on suppose que le DPM du Royaume-Uni équivaut à celui de l’UE. Le SPM est calculé pour les produits spécifiques du Royaume-Uni en combinant le DPM de l’UE avec les mesures de la quantité et de la valeur de la production et de la consommation du Royaume-Uni. Ce soutien est calculé pour un sous-ensemble de produits1 basé sur ce qui est appelé « l’ensemble standard » des produits bénéficiant d’un SPM (OCDE, 2016[5]) pour la période allant de 2017 à 2020.
Compte tenu de ces limites des données, les indicateurs de soutien présentés dans la graphique 28.1. Royaume Uni : Évolution du soutien à l’agriculture utilisent deux méthodes. Ils couvrent le Royaume-Uni pour la période 2018-20 et l’Union européenne pour les années précédentes. Des efforts seront déployés pour améliorer la couverture des dépenses et étendre les calculs à des périodes antérieures afin d’obtenir une cohérence des données sur une plus longue période et d’analyser l’évolution du soutien dans le temps.
La cohérence du système implique que le Royaume-Uni soit également inclus dans l’agrégat de l’Union européenne pour la période durant laquelle il en était membre et mettait en œuvre la politique agricole commune.
← 1. Pour le Royaume-Uni, le soutien des prix du marché est calculé pour le blé, le maïs, l’orge, l’avoine, le colza, le sucre, le lait, la viande bovine, la viande ovine, la viande porcine, la volaille et les œufs.
Note : * Part des transferts pouvant créer le plus de distorsions, dans les transferts cumulés aux producteurs. Les calculs pour 2018-20 combinent des éléments du Royaume-Uni et de l’UE-PAC.
Source : OCDE (2021), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), https://doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.
Note : Les calculs combinent des éléments du Royaume-Uni et de l’UE-PAC.
Source : OCDE (2021), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), https://doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.
Note : Les calculs combinent des éléments du Royaume-Uni et de l’UE-PAC.
Source : OCDE (2021), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), https://doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.
Références
[5] OCDE (2016), PSE Manual, OCDE, https://www.oecd.org/agriculture/topics/agricultural-policy-monitoring-and-evaluation/documents/producer-support-estimates-manual.pdf.
[4] OCDE (s.d.), Statistiques agricoles de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.
[2] Parlement écossais (2020), Agriculture (Retained EU Law and Data) (Scotland) Act, https://www.parliament.scot/-/media/files/legislation/bills/current-bills/agriculture-retained-eu-law-and-data-scotland-bill/stage-3/agriculture-retained-eu-law-and-data-scotland-bill-as-passed.pdf.
[3] UE et Royaume-Uni (2020), Trade and Cooperation Agreement, https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/948119/EU-UK_Trade_and_Cooperation_Agreement_24.12.2020.pdf (consulté le 10 April 2021).
[1] UK National Archives (2020), The Agriculture Act 2020, UK Legislation, https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2020/21/contents/enacted/data.htm (consulté le 10 April 2021).
Note
← 1. Dans ce chapitre, les calculs du soutien intègrent les paiements nationaux du Royaume-Uni et les dépenses de la PAC destinées au Royaume-Uni, les quantités et les valeurs de la production du Royaume-Uni, et les prix intérieurs et à la frontière de l’UE. Plus de détails sont fournis dans l’encadré 28.1.