Roumanie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Roumanie compte 88 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
La Roumanie a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions non conformes1.
La Roumanie a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec l’Espagne.
La Roumanie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par la Roumanie aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’elle aura ratifié l’IM. La Roumanie est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible. La Roumanie a indiqué qu’elle avait pris des dispositions en vue de la ratification de l’IM, et qu’elle prévoyait de déposer son instrument de ratification de l’IM d’ici à la mi-2021.
Notes
← 1. Les nouvelles conventions conclues par la Roumanie avec la Chine et l’Italie sont entrées en vigueur en 2018 et la convention avec la Bosnie-Herzégovine est entrée en vigueur en 2019. Les précédentes conventions signées avec ces États seront supprimées de la liste des conventions notifiées devant être couvertes par l’IM.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Roumanie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).