Annexe A. Recommandation révisée du Conseil sur les Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale1 (Adoptée le 8 juin 2023)

LE CONSEIL,

VU l’article 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU les normes développées par l’OCDE dans les domaines de l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales, de l’évasion et de la fraude fiscales, de l’utilisation des numéros d’identification fiscale dans un contexte international et des contrôles fiscaux simultanés ;

VU les progrès significatifs accomplis par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) pour faire en sorte que les normes internationales de transparence et d’échange de renseignements sur demande et la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale soient pleinement mises en œuvre dans le monde ;

CONSIDÉRANT que la coopération internationale joue un rôle essentiel dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et pour le respect des obligations fiscales, et que l’échange effectif de renseignements sur une base automatique, encadré par des garanties appropriées, est un aspect déterminant de cette coopération ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la Norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a permis d’éviter la multiplication de normes nationales ou régionales différentes, lesquelles auraient entraîné un accroissement des coûts et de la complexité aussi bien pour les pouvoirs publics que pour les institutions financières ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des normes internationales par l’ensemble des juridictions d'intérêt, sur une base de réciprocité, permet de garantir des conditions de concurrence équitables, étant entendu qu'elles peuvent s'appuyer sur des accords multilatéraux ou bilatéraux pour donner effet à ces normes ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’encourager une mise en œuvre et une interprétation cohérente des normes internationales dans l’ensemble des pays ;

RECONNAISSANT la nécessité de réexaminer la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale à la lumière de l’expérience acquise, de l’évolution et de la transformation numérique des marchés financiers, et de la montée en puissance de nouvelles pratiques en matière de paiement et d’investissement, notamment eu égard aux Crypto-actifs ;

CONSIDÉRANT que les marchés des Crypto-actifs ont une dimension intrinsèquement mondiale et qu’il convient par conséquent de garantir une mise en œuvre généralisée et cohérente du Cadre de déclaration des Crypto-actifs en tant que norme internationale par l’ensemble des juridictions où opèrent des fournisseurs de services de Crypto-actifs ;

CONSIDÉRANT que les Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale se composent i) de la Norme commune de déclaration, du Modèle d’accord entre autorités compétentes, des commentaires associés, ainsi que d'instructions sur des solutions techniques communes ; et ii) du Cadre de déclaration des Crypto-actifs, de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes (ou des accords ou arrangements bilatéraux entre autorités compétentes), des commentaires associés, ainsi que d'instructions sur des solutions techniques communes, et qu'elles peuvent être modifiées si nécessaire par le Comité des affaires fiscales ;

Sur proposition du Comité des affaires fiscales :

I. RECOMMANDE que les pays membres et non membres ayant adhéré à cette Recommandation (ci-après « les Adhérents ») mettent rapidement en œuvre, sur une base de réciprocité, les Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

À cette fin, les Adhérents devraient :

1. a) Transposer les Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale dans leur législation nationale, en tenant compte de leurs éventuelles modifications ultérieures,

2. b) Prendre en considération les commentaires les plus récents lorsqu'ils appliquent et interprètent les dispositions pertinentes de leur droit interne ; et

3. c) Veiller à ce que des garanties adéquates soient mises en place pour protéger la confidentialité des renseignements échangés et pour se conformer à l’obligation que ces renseignements soient utilisés uniquement aux fins prévues par l’instrument juridique en vertu duquel l’échange a lieu ;

II.         INVITE les Adhérents et le Secrétaire général à diffuser la présente Recommandation ;

III.        INVITE les pays non-membres à mettre en œuvre les Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale ;

IV.        INVITE les Adhérents à appuyer les efforts de renforcement des capacités et d’assistance aux pays en développement afin qu’ils puissent pleinement prendre part à cette forme de coopération et en tirer profit ;

V. INVITE le Forum mondial à :

1. a) Continuer de suivre la mise en œuvre des Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale ; et

2. b) Identifier les juridictions avec lesquelles les prestataires de services sur Crypto-actifs ont un lien pertinent pour la mise en œuvre généralisée et cohérente du Cadre de déclaration des Crypto-actifs, et déterminer, parmi les Adhérents, quelles sont les juridictions appropriées intéressées par la réception des renseignements en vertu du Cadre de déclaration des Crypto-actifs, en tenant compte que l’objectif premier pour la réception des renseignements est son utilisation pour l’administration de l’impôt, et en respectant les obligations en matière de confidentialité et de protection des données ;

VI.       DEMANDE au Comité des affaires fiscales de :

1. a) Réviser la Norme d’échange automatique de renseignements à des fins fiscales à la lumière de l’expérience accumulée par les Adhérents et en concertation avec les parties prenantes ; et

2. b) Mettre à jour périodiquement les Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale afin de maintenir leur pertinence.

Note

← 1. La Recommandation de l'OCDE sur les normes internationales d'échange automatique de renseignements en matière fiscale [OECD/LEGAL/0407] a été adoptée par le Conseil de l'OCDE le 15 juillet 2014 et révisée le 8 juin 2023. Pour accéder au texte officiel et à jour de la Recommandation, ainsi qu’à tout autre renseignement connexe, merci de consulter le Recueil (en ligne) des instruments juridiques de l'OCDE à l'adresse https://legalinstruments.oecd.org.