Île de Man

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Île de Man compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Six de ces conventions sont conformes au standard minimum.

L’Île de Man a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 25 octobre 2017. L’IM est entré en vigueur pour l’Île de Man le 1^er juillet 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L’Île de Man n’a pas notifié sa convention avec Jersey aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention.

L’Île de Man met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Île de Man.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Île de Man

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Bahreïn	Non	Oui, IM	COP
2	Estonie	Non	Oui, IM	COP
3	Guernesey	Oui, autres		COP
4	Jersey	Non	Non	COP
5	Luxembourg	Oui, IM		COP
6	Malte	Oui, IM		COP
7	Qatar	Oui, IM		COP
8	Royaume-Uni	Oui, autres		COP
9	Seychelles	Non	Oui, IM	COP
10	Singapour	Oui, IM		COP

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Île de Man choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).