2. Gestion des pêches
La santé et la productivité des stocks halieutiques sont les principaux déterminants de la performance des activités de pêche. Il est donc impératif de gérer durablement ces stocks si l'on veut que les objectifs socioéconomiques fixés par les pouvoirs publics et les parties prenantes à l’égard du secteur puissent être atteints. Ce chapitre analyse la santé et la productivité des stocks évalués par 32 pays et économies et montre comment sont gérées leurs pêcheries revêtant une importance commerciale. Il fournit une évaluation fiable de l’état des stocks halieutiques au niveau mondial ainsi que des informations détaillées sur chaque pays, afin de mieux cibler les actions de gestion. Le chapitre s’achève par une discussion sur la manière d’éviter la pêche fantôme causée par des engins de pêche abandonnés ou perdus en mer, qui peut avoir des conséquences très préjudiciables pour la santé des stocks halieutiques et, plus généralement, pour les océans.
La santé des stocks halieutiques est l’un des principaux déterminants de la performance des activités de pêche. Il est donc impératif de gérer durablement ces stocks si l'on veut que les objectifs socioéconomiques fixés par les pouvoirs publics et les parties prenantes à l’égard du secteur puissent être atteints. Selon les dernières évaluations réalisées dans les 32 pays et économies pris en compte dans ce chapitre, 64 % des stocks sont en bonne santé mais 18 % ne satisfont pas aux critères de durabilité, tandis que l’état de santé des 18 % restants ne peut être déterminé avec précision (leurs évaluations n’étant pas concluantes).
Souvent, le but recherché par les pouvoirs publics et les parties prenantes n’est pas seulement d'assurer la durabilité des stocks, mais aussi de mettre en place des critères de gestion plus stricts, visant à optimiser la productivité des stocks en maximisant la valeur ou le volume des captures dans les limites de la durabilité. Les récentes évaluations indiquent qu’un peu moins de la moitié des stocks en bonne santé répondent à des critères ce type de critères de gestion plus stricts.
Une gestion efficace des pêches est essentielle pour préserver la santé des stocks halieutiques et optimiser leur productivité. Les données recueillies pour le présent chapitre sur les activités halieutiques présentant une importance commerciale montrent que la gestion des pêches repose généralement sur une panoplie de mesures visant à maîtriser les volumes ainsi que les modalités, la période et le lieu des captures. Les pratiques de gestion varient aussi considérablement d’une pêcherie à l’autre. En 2021, les trois quarts environ des stocks correspondant aux plus importantes espèces commerciales des pays et économies étudiés dans ce chapitre étaient soumis au respect d’un total admissible de capture (TAC), lequel permet de plafonner les quantités pouvant être pêchées. Cette jauge est considérée comme l’un des principaux garants de la santé des stocks. En 2020, les espèces intégralement soumises à un TAC ont généré 9.2 milliards USD, soit 61 % de la valeur des débarquements de l’ensemble des espèces prises en compte. En volume, cela représente 12.6 millions de tonnes, soit 81 % du volume de l’ensemble des débarquements précité.
Les pays devraient reconstituer les 18 % de stocks halieutiques qui ne répondent pas aux critères de durabilité, afin de garantir leur bonne santé à long terme et d’améliorer leur productivité et les retombées économiques pour le secteur de la pêche. Lorsqu’aucun programme de reconstitution n’a encore été adopté, les gestionnaires devraient envisager de modifier leur mode de gestion afin d’œuvrer à cette reconstitution. En allant plus loin et en veillant à ce que les stocks déjà en bonne santé soient exploités de façon optimale (pour maximiser la valeur ou le volume des captures), des gains économiques pourraient également être obtenus.
Par ailleurs, les pouvoirs publics devraient investir dans l’évaluation des stocks qui ne sont actuellement pas évalués. C’est encore le cas dans certains pays pour un grand nombre de stocks pêchés qui occupent une place importante dans l’activité commerciale. Investir dans la compréhension de l’état de santé de 18 % des stocks dont l’état est indéterminé – en particulier pour les espèces importantes sur le plan commercial (comme la langoustine) – permettrait sans doute aussi d’améliorer la durabilité des pêches et d’accroître la rentabilité économique des stocks sous-exploités ou, au contraire, surexploités sans que cela ait été détecté. Pour apporter les éléments nécessaires à une gestion adaptative, il va également devenir de plus en plus important de mettre au point des méthodes qui permettent d’évaluer la santé des stocks même lorsque les données disponibles sont peu nombreuses et les capacités limitées, et ce d’autant plus que le changement climatique a des conséquences sur l’abondance et la localisation des stocks halieutiques.
Enfin, investir dans la mise en corrélation des données sur la gestion des stocks et de celles relatives à leur santé permettrait aux pouvoirs publics de mieux déterminer dans quels cas les mesures de gestion sont efficaces, d’optimiser les programmes de gestion des pêches et, au fil du temps, d’améliorer encore la santé et la productivité des ressources halieutiques. Pour faciliter cette analyse, les pouvoirs publics devraient envisager d’adopter une convention internationale de dénomination des stocks qui serait utilisée pour déclarer toutes les informations relatives aux stocks et qui reprendrait, dans la mesure du possible, les codes assignés aux espèces répertoriées par le Système d’information sur les sciences aquatiques et la pêche (ASFIS). L’harmonisation des dénominations revêt une importance toute particulière dans le cas des stocks partagés, dont le nombre pourrait croître du fait du changement climatique.
La bonne gestion des pêches est fondamentale pour la durabilité économique, sociale et environnementale à long terme du secteur de la pêche et sa résilience aux chocs. Elle est également importante pour protéger la biodiversité et préserver la capacité de l’océan à fournir des services écosystémiques comme la régulation du climat, la fourniture de nourriture et le recyclage des nutriments (Barbier, 2017[1]). La bonne nouvelle est que la gestion des pêches porte ses fruits. Plus la gestion est poussée et plus la biomasse augmente et la pression sur l'activité halieutique diminue, ce qui laisse entendre qu’une bonne gestion permet effectivement de maintenir les stocks en bonne santé (Hilborn et al., 2020[2]). De plus, l’amélioration de la santé des stocks peut favoriser une forte augmentation de la rentabilité des pêches, en conférant au secteur une plus grande durabilité économique et sociale (Costello et al., 2016[3]).
Le changement climatique entraîne cependant des modifications dans les écosystèmes marins et occupe donc une place de plus en plus importante dans les décisions en matière de gestion (Encadré 2.1). Pour être efficace, la gestion des pêches doit s’adapter aux impacts du changement climatique sur la diversité, l’abondance et la répartition des espèces, ce qui pourrait nécessiter une modification des pratiques de gestion et des institutions qui en sont aux commandes (FAO, 2021[4]). La compréhension de l’état des stocks halieutiques et de la méthode la plus efficace pour assurer leur santé est donc plus importante que jamais.
La communauté internationale a pris acte de l’importance d'une bonne gestion des pêches pour promouvoir la santé des stocks et des écosystèmes marins, comme l'attestent les Objectifs de développement durable (ODD) et les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité. La cible 14.4 de l’ODD 14 appelle notamment à rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible, au moins à des niveaux permettant d’obtenir un rendement maximal durable, tandis que l’Objectif d’Aichi 6 vise à contenir l’impact de la pêche sur les stocks, les espèces et les écosystèmes dans des limites écologiques sûres.1 Depuis, une étape essentielle a été franchie dans la réalisation de ces objectifs avec la décision récente des membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’interdire les subventions à la pêche ciblant des stocks surexploités (pour en savoir plus sur l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche et ses conséquences pour le soutien à la pêche, voir le chapitre 3).
Pour autant, la santé des stocks halieutiques ne s’est pas encore améliorée à l’échelle mondiale malgré la prise de conscience croissante du fait qu’une bonne gestion des pêches est primordiale pour les pêcheurs comme pour les milieux marins en général, et malgré une volonté partagée de passer à l’action. Selon les estimations de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (2022[5]), la proportion de stocks surexploités à l’échelle mondiale serait de 35.4 %. Ce pourcentage global masque cependant d'importantes disparités régionales. Dans le nord-est du Pacifique, la pêche durable concernerait plus de 80 % des stocks. En comparaison, en Méditerranée et dans la mer Noire, plus de 60 % des stocks seraient en situation de surpêche. Ces pourcentages régionaux chachent eux-même les variations importantes qui existent entre la santé des stocks exploités par différents pays. Ils montrent en revanche qu’une marge d’amélioration existe dans toutes les régions.
Le présent chapitre analyse un ensemble unique de données sur l'état de chaque stock halieutique évalué par 32 pays membres de l’OCDE et économies émergentes. Ces données servent à établir des indicateurs nationaux qui informent non seulement sur la santé des stocks mais aussi sur leur productivité au niveau national. Ces indicateurs permettent de nuancer les tendances observées aux niveaux mondial et régional, ainsi que d’établir des priorités d'action.
Ce chapitre donne tout d'abord une vue d’ensemble de la santé et la productivité des stocks évalués, ainsi que de l'évolution constatée depuis l'édition 2020 de l’Examen des pêcheries de l’OCDE (section 2.2). Il dépeint en outre l’étendue des données disponibles sur l'état des stocks et détaille les besoins en matière de collecte d’informations et de travaux de recherche afin de permettre une gestion durable basée sur des éléments scientifiques.
Pour aider les pouvoirs publics à rendre la pêche durable par une gestion efficace, le présent chapitre complète les données relatives à l’état des stocks par d'autres sur l'utilisation des outils de gestion. Partant de là, la section 2.3 décrit les différents outils utilisés par les administrations publiques pour gérer les stocks des espèces présentant le plus d'importance sur le plan commercial. La section 2.4 combine ensuite les données relatives à la gestion et celles sur l’état de santé d'un certain sous-ensemble de stocks (pour lesquels ces deux types de données sont disponibles et peuvent être mis en corrélation). La gestion des pêches est complexe et la santé des stocks subit les effets d'un certain nombre de facteurs exogènes (dont le changement climatique), raison pour laquelle les liens de cause à effet entre les deux sont difficiles à établir. Il faut toutefois espérer que ces données peuvent commencer à répondre aux questions fondamentales qui se posent concernant l’efficacité des méthodes de gestion, et le faire avec de plus en plus de pertinence à mesure que les données seront de mieux en mieux combinables au fil du temps.
Enfin, pour aider les pouvoirs publics à gérer de façon exhaustive l’impact des activités halieutiques sur les ressources et les écosystèmes, la section 2.5 aborde la question des engins de pêche fantômes (c’est-à-dire abandonnés ou perdus en mer), qui peuvent causer des préjudices importants. Ladite section présente les principales conclusions d'un rapport récent de l’OCDE intitulé « Towards G7 action to combat ghost fishing gear » (OCDE, 2021[6]), qui a été élaboré dans le cadre de la présidence du G7 par le Royaume-Uni et met en évidence les bonnes pratiques pour gérer les engins de pêche fantômes.
Les effets du changement climatique sur les pêches
Le changement climatique a des effets non négligeables sur les activités halieutiques (Cheung, Watson et Pauly, 2013[7] ; Barange et al., 2018[8]). Tout d’abord, la hausse des températures océaniques devrait entraîner une baisse de la productivité primaire des milieux aquatiques (Tittensor et al., 2021[9]) et une vaste redistribution des ressources halieutiques (Cheung et al., 2010[10]). Associées à la modification de la composition et de l’abondance des espèces, ces conséquences frapperont le secteur de la pêche ainsi que les communautés qui en vivent. La redistribution des ressources halieutiques sera irrégulière, avec une augmentation prévisible des captures dans les régions du nord mais une baisse d’environ 40 % dans celles du sud (Cheung et al., 2010[10]). Par ailleurs, d’ici 2030, 23 % des stocks transfrontières se seront déplacés, ce qui aura un impact sur 75 % des zones économiques exclusives (ZEE) du monde et posera des problèmes pour la gestion des pêches dans de nombreuses régions (Palacios‐Abrantes et al., 2022[11]). S’assurer que les pêcheries parviennent à la fois à atténuer leus émissions de gaz à effet de serre (GES) et à s’adapter aux impacts du changement climatique est le principal défi auxquel sont confrontés les autorités en charge du secteur.
Comment la gestion des pêches peut atténuer les émissions de gaz à effet de serre (GES)
La contribution du secteur de la pêche aux émissions mondiales est relativement modeste par rapport à sa contribution à la sécurité alimentaire. Selon les estimations, les émissions totales de GES provenant des activités halieutiques s'élevaient au niveau mondial à 179 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone (t éq. CO2) en 2011 – soit 4 % des émissions imputables à la production alimentaire la même année (Parker et al., 2018[12]) – et à 207 t éq. CO2 en 2016 (en utilisant une méthodologie légèrement différente) (Greer et al., 2019[13]). De manière générale, l'intensité d’émission de la production halieutique (mesurée en t éq. CO2 par tonne débarquée) est plus faible que celle des autres productions d’origine animale (à l’exception du poulet) (Gephart et al., 2021[14]) et sa valeur nutritionnelle est plus élevée (Bianchi et al., 2022[15]). Toutefois, l’intensité d'émission de la pêche s’est accrue de 21 % entre 1990 et 2011 (Parker et al., 2018[12]), d'où une augmentation du volume des émissions du secteur malgré la relative stabilité des captures au cours de la même période (OCDE/FAO, 2022[16]). Depuis 1950, l’intensité d’émission de la pêche artisanale a plus que doublé mais reste inférieure de 10 % à celle de la pêche industrielle (Greer et al., 2019[13]).
Les valeurs mondiales du volume et de l’intensité des émissions masquent d'importantes tendances à l’échelle locale et régionale. Les hausses d’émission ont été beaucoup plus fortes dans certaines pêcheries, comme par exemple à New Bedford au Massachusetts, où l’intensité d'émission de la production halieutique a bondi de 530 % entre 1966 et 1988 (Mitchell et Cleveland, 1993[17]). La grande majorité des émissions provenant de la pêche sont dues à la combustion des carburants qui alimentent les navires et qui sont souvent le poste de coût le plus élevé dans l'activité halieutique. En d'autres termes, réduire les émissions du secteur serait bénéfique à la fois pour l’environnement et pour les pêcheurs car cela permettrait une baisse des coûts et une meilleure rentabilité.
Qu’elles soient théoriques ou pratiques, les recherches montrent que la reconstitution des stocks halieutiques et la suppression des capacités de pêche excédentaires grâce à la bonne gestion des pêches – ce qui permet d'accroître le nombre de captures par unité d’effort (CPUE) – est la méthode la plus efficace pour réduire les émissions liées à la pêche (Parker et al., 2015[18] ; Waldo et Paulrud, 2016[19] ; Driscoll et Tyedmers, 2010[20]). Autrement dit, s'assurer que les pêcheurs peuvent obtenir le même résultat en travaillant moins permettra d'améliorer la rentabilité et de réduire les émissions, et ce plus efficacement qu’avec n'importe queIle avancée technologique. Inversement, l’augmentation des émissions provenant de la pêche est due en grande partie à la surcapacité, qui entraîne une baisse du CPUE. Les méthodes de gestion comme les quotas individuels transférables (QIT), qui incitent à une affectation efficiente des moyens de pêche, peuvent permettre de réduire sensiblement les émissions de GES (Ziegler et al., 2016[21]). Concernant par exemple la pêche des espèces démersales en Islande, les émissions par unité de capture ont chuté de 40 % entre 1997 et 2008 après la mise en place de QIT (Kristofersson, Gunnlaugsson et Valtysson, 2021[22]). Dans cet exemple, la reconstitution des stocks a joué un beaucoup plus grand rôle dans la réduction des émissions que les améliorations technologiques, le prix du pétrole et le prix des produits de la pêche (Kristofersson, Gunnlaugsson et Valtysson, 2021[22]). L’application des QIT dans un plus grand nombre de pêcheries aiderait vraisemblablement à réduire les émissions (Waldo et Paulrud, 2016[19]).
Lorsque les pêches sont bien gérées, qu'il n’y a pas de surexploitation et que le CPUE est à son maximum, d'autres interventions peuvent permettre de réduire les émissions. Par exemple, les engins de pêche actifs produisent plus d’émissions que les engins passifs, d'où la possibilité de réduire les émissions en modifiant les habitudes et l’utilisation du matériel. L’innovation technologique peut aussi favoriser la baisse des émissions dans les pêcheries bien gérées en permettant des économies de carburant. Il convient néanmoins de prendre soin d’éviter les effets rebonds qui peuvent se manifester lorsque la baisse des frais de carburant rendue possible par la diminution de sa consommation (induite par une innovation technique) entraîne une intensification de l’activité de pêche. L’utilisation d'autres sources d’énergie (comme le gaz de pétrole liquéfié, la propulsion hybride ou l’électrification) pourrait aussi contribuer à la réduction des émissions (Gabrielli et Jafarzadeh, 2020[23]).
Les défis auxquels est confrontée la gestion des pêches pour s'adapter aux effets du changement climatique
Les effets du changement climatique ne cessent de se faire sentir et vont probablement empirer dans les années à venir. Si les études fournissent une indication de l’ampleur des impacts au niveau mondial, une grande incertitude demeure quant à ce qu’elle sera au niveau local (Tittensor et al., 2021[9]). La priorité absolue pour les gestionnaires des pêches est de disposer de données de meilleure qualité concernant les effets du changement climatique sur les ressources halieutiques locales. En l’absence d’informations précises et récentes, les plans de gestion risquent d’être déconnectés des ressources sur lesquelles ils sont censés agir. Plusieurs pays investissent déjà dans la recherche pour fournir aux gestionnaires des pêches des données et des informations plus fiables au sujet des impacts du changement climatique – comme les États-Unis avec la « Climate and Fisheries Initiative », ainsi que le Canada avec son Programme des services d’adaptation aux changements climatiques en milieu aquatique.
Le prochain défi qui devra absolument être relevé par lesdits gestionnaires sera de s'assurer qu'ils peuvent utiliser les données efficacement dans leurs systèmes de gestion, afin que les activités halieutiques deviennent pour ainsi dire « climato-intelligentes ». La FAO (2021[4]) énonce comme suit les quatre fondements d'une pêche climato-intelligente : 1) mettre en place des systèmes de gestion des pêches efficaces ; 2) faire en sorte que les parties prenantes participent aux systèmes de gestion ; 3) adopter une approche de précaution laissant place à l’incertitude et au risque ; et 4) s'assurer que les systèmes de gestion peuvent s'adapter aux changements. Le fait que les systèmes de gestion des pêches soient évolutifs est particulièrement important dans le contexte du changement climatique car cela permettra, si besoin est, aux gestionnaires de protéger les ressources existantes et de saisir les nouvelles opportunités qui pourront se présenter du fait des déplacements des stocks. En particulier, les déplacements des stocks transfrontières vers de nouvelles zones et l’apparition de nouveaux stocks du même type pourraient poser problème si les systèmes de gestion collaborative existants ne sont pas assez flexibles pour permettre l'intégration de nouvelles parties prenantes. Dans ce cas de figure, la réforme des institutions existantes pourra être nécessaire pour garantir une gestion collaborative durable des stocks et éviter des conflits liés aux ressources. Les régions abritant plusieurs ZEE situées à proximité les unes des autres (par exemple dans les Caraïbes) risquent de rencontrer de plus gros problèmes qu’ailleurs, et il faudra veiller à ce que la gestion des stocks transfrontières continue de garantir la durabilité des ressources (Palacios‐Abrantes et al., 2022[11]).
Pour garantir une bonne gestion des pêches, il est essentiel d’évaluer l’état des stocks halieutiques. Pour définir des niveaux d’exploitation appropriés, il convient de disposer d’informations sur la manière dont les pratiques de pêche influent sur la taille et la santé des stocks revêtant une importance commerciale. En l’absence de données de qualité pour orienter la gestion des pêches, il est probable que l’exploitation des stocks ne soit pas parfaitement optimisée en termes de durabilité économique, sociale et environnementale du secteur. Dans certains cas extrêmes, la surpêche peut entraîner un effondrement des stocks qui peut avoir des conséquences dévastatrices pour les communautés locales et les écosystèmes. Il est en outre fondamental pour la gestion des pêches de mener régulièrement des évaluations de l’état des stocks, car elles permettent d’adapter les régimes de gestion s’ils ne répondent pas aux attentes ou en réponse à des facteurs exogènes ayant une incidence sur les stocks halieutiques (le changement climatique, par exemple).
Pour assurer une gestion appropriée, il faut idéalement évaluer les stocks pour établir leur situation au regard des principaux points de référence limites ou cibles, qui peuvent être quantifiés en fonction de la mortalité instantanée par pêche (F) ou de la biomasse des stocks (B)2. Les points de référence limites correspondent aux seuils de durabilité qui ne devraient pas être franchis, car cela risquerait de compromettre la viabilité biologique des stocks à long terme. Les points de référence cibles désignent, à l’inverse, les niveaux optimaux à atteindre, en fonction de l’objectif de gestion qui est assigné aux stocks. Une bonne gestion des pêches peut en effet offrir des avantages encore plus importants, et avoir des impacts moindres sur l’environnement, lorsqu’elle permet non seulement d’assurer la durabilité biologique des stocks, mais également de les maintenir à un niveau suffisamment abondant pour que le volume ou la valeur des captures puisse être maximisé. L’objectif en fonction duquel les points de référence cibles sont le plus souvent définis est le rendement maximal durable (RMD), c’est-à-dire le niveau de capture moyen le plus élevé pouvant être obtenu à long terme. Le rendement économique maximal (REM) est un autre objectif possible, qui vise à maximiser la productivité économique, par opposition à la quantité de poisson produite.
Afin de répondre à la nécessité croissante de disposer d’informations plus accessibles et comparables sur l’état des stocks halieutiques dans le monde (par exemple, pour garantir la conformité au nouvel Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche), l’OCDE a compilé un ensemble unique de données sur l’état des stocks halieutiques évalués, qui réunit des renseignements jusqu’alors uniquement disponibles auprès de différentes sources et sous différents formats, ce qui les rendait à la fois difficiles d’accès pour les responsables de l’action publique non spécialisés et difficiles à comparer d’un pays à un autre. Ces données éclairent en détail l’évolution de la santé des stocks évalués à l’échelle nationale. Elles fournissent des informations sur l’évolution de la productivité des stocks, ce qui permet de nuancer davantage les tendances observées aux niveaux mondial et régional et de définir les actions prioritaires.
Dans le cadre de son Examen des pêcheries, l’OCDE recueille désormais, à intervalles réguliers, des données sur les évaluations des stocks exploités en fonction de critères de durabilité biologique définis sur le plan national (c’est-à-dire des points de référence limites, généralement exprimés en termes de biomasse ou de seuils de mortalité) et de critères de gestion plus stricts (c’est-à-dire des points de référence cibles, visant généralement à optimiser la valeur ou le volume des captures compte tenu des contraintes de durabilité).
En 2021, 32 pays et économies ont transmis des données sur les évaluations récentes de 1 457 stocks au total (on entend par « récentes » des évaluations de moins de dix ans). Ces données ne fournissent aucune information sur les stocks halieutiques dont l’état n’a pas été évalué.
Les pays de l’OCDE inclus dans cet ensemble de données sont les suivants : Allemagne, Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, République de Türkiye et Union européenne (état des stocks uniquement).
Les économies émergentes incluses dans cet ensemble de données sont les suivantes : Argentine, Brésil, République populaire de Chine (ci-après la « Chine »), Pérou, Taipei chinois et Thaïlande
Ces données, qui traduisent les connaissances les plus récentes sur l’état des stocks dans les pays et économies déclarants en 2021, ont été utilisées pour générer des indicateurs nationaux sur la santé et la productivité des stocks de poissons évalués par rapport aux critères de gestion nationaux :
Le nombre total de stocks évalués pour lesquels des informations ont été transmises et, parmi ces derniers :
le nombre de stocks en bonne santé (c’est-à-dire qui répondent à tous les critères de durabilité appliqués) ;
le nombre de stocks ne remplissant pas les critères de durabilité (c’est-à-dire ne respectant pas un ou plusieurs points de référence limites) ;
le nombre de stocks dont l’état est indéterminé (c’est-à-dire impossible à apprécier parce que les résultats de l’évaluation ne sont pas concluants) ;
le nombre de stocks en bonne santé qui répondent à des critères de gestion plus stricts ;
le nombre de stocks en bonne santé qui ne satisfont pas aux critères de gestion plus stricts ;
le nombre de stocks en bonne santé dont l’état par rapport aux critères de gestion plus stricts est indéterminé ;
le nombre de stocks en bonne santé pour lesquels il n’a pas été défini de critères de gestion plus stricts.
Ces indicateurs sont disponibles sur le portail statistique de l’OCDE.
2.2.1. La santé des stocks est globalement en déclin, mais varie selon les pays
Au total, des évaluations récentes portant sur 1 456 stocks ont été communiquées en 2021. Parmi ces derniers, 64 % (939) ont été évalués comme étant en bonne santé, 18 % (258) étaient en deçà des critères de durabilité et 18 % (259) présentaient un état indéterminé au regard de la durabilité biologique (Graphique 2.2, diagramme de gauche). Il est probable que les stocks dont l’état est indéterminé englobent à la fois des stocks en bonne santé et des stocks ne répondant pas aux critères de durabilité. Qui plus est, dans tous les pays, certains stocks halieutiques n’ont pas été évalués et ne figurent pas dans ces données. En conséquence, les proportions réelles à la fois des stocks en bonne santé et des stocks ne répondant pas aux critères de durabilité parmi l’ensemble des stocks exploités diffèrent probablement des valeurs rapportées dans la base de données (pour les stocks évalués).
Parmi les stocks qui étaient en bonne santé (939), 47 % (438) répondaient également à des critères de gestion plus stricts (en d’autres termes, ils étaient suffisamment abondants pour que le volume ou la valeurdes captures puisse être maximisé compte tenu des contraintes de durabilité). En outre, 11 % (103) se situaient en dessous de ces critères de gestion plus stricts, 7 % (67) présentaient un état indéterminé et, pour 36 % d’entre eux (331), aucun critère de gestion plus strict n’avait été défini (Graphique 2.2, diagramme de droite). Comme indiqué plus haut, les stocks présentant un état indéterminé peuvent ou non répondre à des critères de gestion plus stricts.
Au niveau des pays, le nombre de stocks évalués et leur état au regard de la durabilité biologique varient notablement (Graphique 2.3). Le nombre moyen de stocks évalués par les pays et économies qui figurent dans la base de données est de 57, et le nombre médian des stocks évalués est de 24,5. C’est l’Australie qui a déclaré le plus grand nombre d’évaluations de stocks (449), devant les États-Unis (326) et la Nouvelle-Zélande (183). De nombreux facteurs expliquent pourquoi le nombre de stocks évalués varie selon les pays. Le plus important d’entre eux est peut-être le nombre de stocks faisant l’objet d’une exploitation commerciale, qui dépend à la fois de l’envergure du secteur et des espaces maritimes du pays. Le nombre d’évaluations de stocks rapportées dépend aussi des capacités des autorités nationales à réaliser de telles évaluations, qui varient selon les pays. Enfin, dans certains cas où de nombreuses espèces sont exploitées dans une même zone, par exemple dans les pêcheries des récifs tropicaux, il peut être compliqué, voire impossible d’évaluer les stocks individuellement, et cela influe également sur le nombre d’évaluations réalisées (Hilborn et al., 2020[2]).
La proportion des stocks évalués en bonne santé varie aussi considérablement d’un pays à l’autre (Graphique 2.3). Plusieurs pays (Corée, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie et Pologne) rapportent que tous les stocks évalués sont en bonne santé. Mais, à l’exception de la Corée, tous ces pays ont indiqué avoir évalué sept stocks ou moins. Dans le cas des États membres de l’UE, ces chiffres sont peut-être également le reflet d’un manque de données, puisque seules les évaluations des stocks au niveau de l’UE ont été rapportés. La Colombie présente la plus forte proportion de stocks ne répondant pas aux critères de durabilité (52 %), suivie du Japon (51 %) et du Chili (45 %).
La proportion des stocks dont l’état est indéterminé varie également, la plus importante ayant été déclarée par la Thaïlande (100 %), devant l’Espagne (54 %) et le Royaume-Uni (44 %). Si le manque de capacités peut empêcher une évaluation effective des stocks, comme c’est sans doute le cas en Thaïlande, d’autres facteurs tels que la biologie des espèces évaluées ont également un impact. Le homard norvégien (Nephrops norvegicus), par exemple, est une espèce fouisseuse bien connue pour être difficile à évaluer, si bien qu’on manque de données et de points de référence limites pour beaucoup de ses stocks européens (Aguzzi et al., 2022[25]). L’Espagne et le Royaume-Uni exploitent un grand nombre de ces stocks, raison pour laquelle ils affichent une proportion de stocks présentant un état indéterminé plus élevée que d’autres pays. Enfin, dans certains cas, la pandémie de COVID-19 a entravé les évaluations, augmentant encore le nombre des stocks dont l’état est indéterminé.
De manière générale, les chiffres relatifs à l’état des stocks doivent être interprétés en fonction du contexte particulier de chaque pays, qui influence le nombre d’évaluations réalisées, leur type et les critères de durabilité biologique retenus. La santé des stocks peut aussi varier naturellement ou sous l’effet de facteurs exogènes sans aucun lien avec la pêche, tels que le changement climatique, avec à la clé des diminutions (ou des augmentations) inattendues indépendantes du régime de gestion. Il faut donc se garder de tirer des conclusions définitives uniquement sur la base de cet instantanné de données. Enfin, il convient de noter que les données ne renseignent pas sur l’efficacité de la gestion dans un pays donné ou au niveau international.
Alors que 18 % des stocks ne remplissent pas les critères de durabilité, il existe un fort potential pour accroître les captures et améliorer la situation économique des pêcheurs (ainsi que de faire baisser les émissions de GES) en les reconstituant. Comme évoqué plus haut, la gestion des pêches fonctionne généralement bien et la reconstitution des stocks pour les rendre capables d’assurer le RMD conférerait probablement une forte valeur ajoutée au secteur de la pêche dans les pays et les économies répertoriés dans l’ensemble de données. Dans certains cas, les régimes de gestion auront déjà été ajustés pour enrayer la chute des stocks en deçà des seuils de durabilité biologique. Les données ne tiennent pas compte des mesures correctives adoptées par les pays en faveur des stocks qui ne respectent pas les critères de durabilité, pas plus qu’elles ne fournissent d’informations sur le degré d’exploitation des stocks en question. Cela étant, lorsque les régimes de gestion n’ont pas été ajustés, les gestionnaires des pêches devraient envisager leur révision et leur ajustement.
Investir dans la mise au point de méthodologies et la création de capacités permettant de comprendre l’état des 18 % de stocks pour lesquels il est indéterminé, et de ceux qui n’ont pas été évalués, permettrait aussi probablement d’améliorer la durabilité de la pêche et d’en accroître les retombées économiques dans les cas où une surpêche est pratiquée, mais n’a pas été décelée, ou dans ceux où les stocks sont sous-exploités, notamment lorsqu’il s’agit d’espèces revêtant une importance commerciale (comme le homard norvégien). Par ailleurs, le nouvel Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche interdit de subventionner l’exploitation de stocks surexploités et invite les membres à faire preuve d’un soin particulier et de modération lorsqu’ils accordent des subventions concernant des stocks halieutiques dont l’état n’est pas connu (article 5.3). Il importe donc de faire la lumière sur l’état des stocks dont le statut est indéterminé ou non évalué à des fins de conformité.
2.2.2. Évolutions de l’état des stocks sur la période 2019-21
L’OCDE a commencé à recueillir des données sur les évaluations de l’état des stocks dans le cadre de l’Examen des pêcheries 2020, de sorte qu’il est possible de comparer les données collectées en 2021 à celles recueillies en 2019. Le nombre des stocks déclarés à l’OCDE est passé de 1 119 en 2019 à 1 456 en 2021. La majeure partie des 333 stocks supplémentaires déclarés en 2021 émanait de deux pays : l’Australie, qui en a déclaré 168 de plus, et les États-Unis, qui en ont déclaré 58 nouveaux. Cette hausse ne tient sans doute pas à l’exploitation de nouveaux stocks, mais s’explique plutôt par la réalisation d’évaluations supplémentaires et par l’amélioration des systèmes de compilation et de recueil des données. L’Australie et les États-Unis, notamment, disposent tous deux de bases de données sur l’évaluation de l’état des stocks qui sont à la fois centralisées et accessibles au public : les rapports sur l’état des stocks halieutiques dans le cas de l’Australie3 et la base de données « Stock Smart » dans celui des États-Unis4.
Comme le nombre de stocks varie entre les deux années de l’ensemble de données, l’évolution de la proportion de stocks en bonne santé dans l’ensemble de données n’est pas directement liée à l’évolution effective de la santé des stocks halieutiques évalués. Les données ne constituent pas un sous-échantillon représentatif de la santé des stocks dans le monde, mais reflètent plutôt les résultats de l’ensemble des évaluations des stocks réalisées dans les pays et économies qui ont communiqué des informations. Dans ces conditions, des biais peuvent être introduits si la répartition des nouveaux stocks par état de santé est sensiblement différente de celle des stocks déjà pris en compte. Toutefois, déclarer l’état des stocks en 2021 pour les seuls stocks déclarés en 2019 aurait impliqué d’ignorer des données supplémentaires risquant d’introduire un biais, et ce décalage n’aurait fait que s’aggraver au fil du temps, à mesure que l’ensemble de données se serait étoffé. Les données sont donc présentées comme des « millésimes », de sorte que celles des années 2021 et 2019 sont considérées comme donnant un instantané des connaissances sur l’état des stocks halieutiques à ces dates, et les comparaisons sont effectuées sur cette base.
La proportion des stocks évalués en bonne santé a légèrement diminué, passant de 65.6 % en 2019 à 64.5 % en 2021 (Graphique 2.4). Ces deux proportions, ainsi que la légère baisse observée entre 2019 et 2021, reflètent fidèlement les données représentatives sur le plan mondial rapportées par la FAO dans son rapport Situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2022 (FAO, 2022[5]), qui fait état d’une légère diminution de la part des stocks halieutiques exploités de façon durable, de 65.8 % en 2017 à 64.6 % en 2019. Comme les données de la FAO portent sur un sous-ensemble de stocks représentatif à l’échelle mondiale, la concordance entre les deux ensembles de données suggère que, malgré une couverture géographique partielle et les réserves susmentionnées5, les données de l’OCDE sur les stocks évalués peuvent constituer une bonne approximation de la situation des stocks halieutiques à l’échelle de la planète. La proportion des stocks qui ne répondent pas aux critères de durabilité a légèrement diminué, passant de 22.7 % à 17.7 %, tandis que la proportion des stocks dont l’état est indéterminé a augmenté de 11.2 % à 17.8 %. La hausse de la part des stocks indéterminés peut s’expliquer, à tout le moins en partie, par la pandémie de COVID-19 qui est venue perturber les procédures d’évaluation habituelles (OCDE, 2021[26]).
La proportion des stocks consignés dans la base de données qui répondent à des critères de gestion plus stricts a également diminué, passant de 53.7 % en 2019 à 46.6 % en 2021, ce qui est cohérent avec l’évolution de la durabilité biologique (Graphique 2.5). De la même manière, la part des stocks qui ne satisfont pas aux critères de gestion plus stricts a légèrement diminué, de 12.5 % à 11 %, tandis que celle des stocks dont l’état est indéterminé au regard de ces critères a augmenté, de 3 % à 7.1 %. La proportion des stocks pour lesquels il n’a pas été défini de critères de gestion plus stricts est passée de 30.8 % à 35.5 %, ce qui s’explique en grande partie par les stocks supplémentaires déclarés qui sont dans ce cas.
La part des stocks répondant à des critères de gestion plus stricts a davantage diminué que celle des stocks en bonne santé (7 % contre 2 %). Même si l’on fait abstraction du nombre important de stocks supplémentaires pour lesquels il n’a pas été défini de critères de gestion plus stricts (qui est susceptible d’accentuer ou de masquer les tendances), la proportion des stocks qui répondent à de tels critères a baissé de 5 % entre 2019 et 2021. Cette baisse plus de la proportion des stocks conformes à des critères de durabilité pourrait préfigurer l’évolution future de la durabilité biologique si l’état des stocks concernés continue de se dégrader – ce qui serait une tendance préoccupante. Il faudra toutefois attendre que la série temporelle s’enrichisse pour déterminer si le déclin des stocks remplissant des critères de gestion plus stricts peut être le signe avant-coureur d’un déclin de la durabilité biologique.
2.3.1. La majorité des stocks sont soumis au respect d’un total admissible de capture (TAC) et autres quotas
La gestion des pêches est le processus humain qui a le plus d'impact sur les stocks halieutiques (hormis la pêche elle-même), raison pour laquelle il est important de disposer de données sur la façon dont les stocks halieutiques sont gérés pour assurer les trois fondements de la durabilité des pêches. Pour résumer, la gestion des pêches a pour but de maîtriser l'impact de l'activité halieutique sur les stocks de manière à assurer leur viabilité à long terme ainsi que la durabilité du secteur et des moyens de subsistance des communautés qui en vivent. Les dispositifs de gestion consistent généralement en un ensemble d'outils qui visent soit à réguler les modes de capture (en contrôlant les intrants), soit à limiter la quantité et le type de capture (ce qui revient à contrôler la production).
Les contrôles des intrants régissent les caractéristiques des flottilles et des engins (par exemple, la taille et la puissance des navires, le type et la configuration des engins), ainsi que la façon dont ils peuvent être utilisés (avec des restrictions spatiales ou temporelles). Les contrôles de la production prennent eux généralement la forme de quotas – typiquement des totaux admissibles de capture (TAC) – qui limitent, pour chaque stock, la quantité totale pouvant être capturée. Des quotas individuels ou communautaires sont parfois utilisés pour compléter les TAC, en spécifiant les conditions dans lesquelles les parts de TAC peuvent (ou non) être échangées ou vendues. Les contrôles de la production peuvent également inclure des réglementations sur la taille minimale des poissons qui permettent de maîtriser le type de capture plutôt que son volume global.
Les pouvoirs publics se tournent de plus en plus vers une gestion écosystémique des pêches dans le but d’assurer à la fois la durabilité des activités halieutiques et la continuité des autres services écosystémiques des milieux marins. La gestion écosystémique des pêches est une approche globale qui consiste à aborder les ressources halieutiques dans le contexte de l’écosystème au sens large, en se focalisant avant tout sur la préservation de cet écosystème et de ses services (Pikitch et al., 2004[27]).6 Elle contraste avec la gestion traditionnelle, qui se concentre généralement sur chaque stock de poissons pris individuellement et axe son action sur le niveau de capture de chacun d’eux. Pour être efficace, la gestion écosystémique doit intégrer différentes mesures de gestion, dont certaines ne sont pas courantes dans le domaine de la pêche (Levin et al., 2018[28]). Elle peut parfois être difficile à mettre en pratique du fait des grandes quantités de données qui lui sont nécessaires, d'autant que les données manquent parfois sur certains aspects (par exemple, des cartes détaillées des habitats marins). Par conséquent, en guise de première étape dans la description des pratiques de gestion des pêches, ce chapitre examine spécifiquement les outils utilisés pour gérer les stocks.
Afin de mieux comprendre comment les pays utilisent les différents outils de gestion leurs stocks de poisson, l’OCDE a envoyé un questionnaire pour recueillir des informations sur la façon dont les pays et les économies gèrent leurs stocks d’espèces d’importance commerciale. Les informations portent principalement sur les outils de la gestion traditionnelle des pêches ; en plus de constituer une première étape dans la description des pratiques de gestion des pêches, elles pourront servir ultérieurement à évaluer la façon dont la gestion écosystémique des pêches est mise en œuvre dans chaque pays.
Pour les besoins de son Examen des pêcheries, l’OCDE recueille régulièrement des données sur la façon dont les pays et les économies y participant gèrent leurs stocks halieutiques d’importance commerciale. Ces données, qui concernent les cinq espèces présentant le plus de valeur (d'après les relevés de 2018), sont recueillies pour chaque stock (en d'autres termes, si les différents stocks d'une même espèce sont gérés de façon distincte, les informations sont collectées pour chacun de ces stocks). En 2021, 29 pays et économies ont fourni des données.
Les pays de l’OCDE inclus dans cet ensemble de données sont les suivants : Allemagne, Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et République de Turquie.
Les économies émergentes représentées sont les suivantes : Argentine, Brésil, Chine, Pérou et Taipei chinois.
Pour chaque stock, des informations détaillées sont fournies sur les différents outils de gestion utilisés pour :
les contrôles des intrants, qui régissent les caractéristiques des flottilles et des engins (par exemple, la taille et la puissance des navires, le type et la configuration des engins), ainsi que les zones et les périodes auxquelles la pêche peut avoir lieu (avec par exemple des restrictions spatiales ou temporelles) ;
les contrôles de la production, qui fixent des limites de captures : soit au niveau d'une pêcherie – avec des totaux admissibles de capture (TAC), qui permettent de plafonner les quantités pouvant être pêchées –, soit au niveau des personnes ou groupes de personnes avec des quotas spécifiques (par exemple des quotas individuels transférables, individuels ou communautaires). Ces quotas s'accompagnent généralement de la spécification des conditions dans lesquelles ils peuvent (ou non) être échangés ou vendus. Les contrôles de la production incluent également des réglementations sur la taille minimale des poissons, qui permettent de maîtriser le type de capture plutôt que son volume global.
Les données recueillies sont ensuite utilisées pour établir des statistiques de base, comme par exemple : la fréquence d'utilisation des différents outils de gestion pour les stocks figurant dans l’ensemble de données ; le pourcentage de débarquements – en volume et en valeur – couverts par les différents outils ; enfin, la combinaison de différents outils au niveau des stocks. Ces statistiques sont disponibles sur le portail y afférent de l’OCDE.
L’ensemble de données porte sur les cinq espèces les plus importantes (en valeur de capture) dans chaque pays (d'après les relevés de 2018). En moyenne, les cinq espèces arrivant en tête du classement en valeur représentaient 59 % de la valeur de l’ensemble des débarquements notifiés par les pays et les économies couverts dans la base de données. Dans 81 % des cas, ces cinq espèces équivalaient à plus de 40 % du total des débarquements (et plus de 90 % en Argentine, en Finlande et en Pologne). Elles peuvent, par conséquent, être considérées comme représentatives de la façon dont les pays abordent généralement la gestion des pêches.
Il s'agit de la seconde fois que de telles données sont collectées. Pour l'édition 2020 de l’Examen des pêcheries de l’OCDE, les données recueillies concernant les outils de gestion utilisés pour les cinq espèces les plus importantes commercialement dataient de 2016. Compte tenu de la variation naturelle de la valeur des débarquements, il est possible que les cinq espèces les plus importantes en 2016 n’étaient pas les mêmes qu’en 2018 ; pour assurer la cohérence des séries chronologiques, des données ont été recueillies à la fois sur les mêmes espèces que pour l’édition 2020, et sur toute nouvelle espèce figurant parmi les cinq plus importantes commercialement en 2018. Certains pays ont donc soumis des informations sur plus de cinq espèces.
Les données ont, de plus, été recueillies au niveau de chaque stock, ce qui signifie que lorsqu’un pays exploite plusieurs stocks d’une même espèce, il doit indiquer quels outils il utilise pour gérer chaque stock individuellement. Ainsi, les informations recueillies auprès de 29 pays et économies concernent au total 313 stocks de 107 espèces.
2.3.2. La majorité des débarquements d’espèces commercialement importantes proviennent de stocks soumis à des totaux admissibles de capture
En 2021, les restrictions concernant les engins de pêche étaient l’outil de gestion le plus fréquemment utilisé – pour 87 % des stocks (273) –, suivies par les TAC – pour 76 % des stocks (238) (Graphique 2.6). Cette situation est très similaire à celle qui avait été observée en 2019, ce qui n’est pas étonnant vu la forte concordance des deux ensembles de données. En 2020, les débarquements d’espèces intégralement soumises à un TAC ont généré 9.2 milliards USD, soit 61 % de la valeur des débarquements de toutes les espèces figurant dans l’ensemble de données (Graphique 2.7). Des débarquements d'une valeur de 900 millions USD (6 %) concernaient des espèces dont certains stocks seulement étaient soumis à des TAC (couverture partielle) ; enfin des débarquements se chiffrant à 5.1 milliards USD (33 %) se composaient d’espèces pour lesquelles aucun TAC n’était appliqué.7 Les espèces intégralement soumises à des TAC ont généré 12.6 millions de tonnes de poisson soit 81 % du volume des débarquements d’espèces les plus importantes commercialement ; les espèces partiellement visées par des TAC ont-elles généré 0.2 million de tonnes (ou 1 % du volume des débarquements) et celles qui n’étaient pas du tout visées par des TAC ont fourni 2.8 millions de tonnes (soit 18 % du volume des débarquements). Parmi les pays ayant communiqué leurs stocks à l’OCDE, 27 % appliquent des TAC à tous les stocks et plus de la moitié des pays en appliquent à plus de 80 % des stocks recensés.
Hormis les TAC, d'autres formes de quotas – comme les quotas individuels (QI) ou les quotas individuels transférables (QIT) – sont également utilisés pour gérer les pêches ainsi que pour inciter à l’efficience économique et à une meilleure protection des ressources. Les QIT et les QI ont été appliqués respectivement à 42 % et 16 % des stocks, alors que 7 % des stocks (22 au total) étaient soumis à la fois à des QI et des QIT. Cela signifie qu’un peu plus de la moitié des stocks recensés sont soumis soit à des QIT, soit à des QI. Les contrôles de la production incluent également des quotas communautaires. La différence entre ces quotas et les QI/QIT est qu’ils s'appliquent non pas à titre individuel mais à un groupe de pêcheurs. Des quotas communautaires étaient utilisés pour 13 % des stocks, avec dans la quasi-totalité des cas l’application de TAC. Pour un peu plus de la moitié des stocks soumis à des quotas communautaires, des QIT étaient également appliqués. Les quotas communautaires étaient plus susceptibles de s’appliquer à des espèces benthiques et démersales que pélagiques (Tableau d’annexe 2.A.1 et Tableau d’annexe 2.A.2).
2.3.3. Des contrôles des intrants sont utilisés pour la quasi-totalité des stocks recensés, avec principalement des restrictions concernant les engins et les zones de pêche
Parmi les 318 stocks recensés, seulement 2 % (6) ne sont soumis à aucun contrôle des intrants. Parmi ces six stocks, quatre ne sont gérés par aucun outil. Une combinaison de trois quotas différents est utilisée pour les deux stocks restants. Cela signifie donc que la plupart des stocks sont soumis à des restrictions concernant la méthode et la zone de pêche. Les contrôles des intrants les plus fréquemment utilisés sont les restrictions concernant les engins de pêche, qui sont appliquées à 87 % des stocks (273) et représentent donc l'outil de gestion le plus répandu parmi l’ensemble des données recueillies (Graphique 2.6). Les restrictions relatives aux zones de pêche arrivent en deuxième place – étant appliquées à 66 % des stocks (206) –, suivies par les limitations de la capacité de capture, utilisées pour 58 % des stocks (181).
Le fait que des restrictions concernant les engins de pêche soient fréquemment utilisées n’est pas surprenant. Dans la plupart des pêcheries, différents types d’engins peuvent être utilisés. Or, ils n’offrent pas tous la même efficacité en termes de capture des espèces ciblées, et n’ont pas le même impact sur les espèces non ciblées et l’environnement. Cela est vrai aussi bien pour les engins actifs que passifs ; les filets maillants, par exemple, sont un engin passif pouvant être utilisé pour capturer efficacement certaines espèces, mais il est aussi responsable de captures accidentelles de mammifères et d’oiseaux marins (Regular et al., 2013[30] ; Read, Drinker et Northridge, 2006[31]). Les chaluts, qui sont un engin actif, sont efficaces pour cibler les espèces benthiques, mais ils risquent de dégrader leurs habitats (Eastwood et al., 2007[32]). Les restrictions concernant les engins sont par conséquent nécessaires aux gestionnaires des pêches car elles permettent, dans de nombreux cas, de trouver un équilibre entre la durabilité environnementale et la rentabilité, ce qui explique leur popularité en tant qu’outil de gestion.
Les restrictions relatives aux zones de pêche – comme la limitation des pratiques de pêche autorisées dans les aires marines protégées (AMP) – constituent un outil de gestion traditionnel qui a acquis une importance croissante dans le cadre de la gestion écosystémique des pêches (Halpern, Lester et McLeod, 2010[33]). Elles peuvent avoir des effets très positifs sur les écosystèmes marins et sont souvent relativement simples à mettre en œuvre, ce qui explique sans doute leur fréquence d’utilisation (Encadré 2.4). Il n’en reste pas moins qu’un dispositif efficace de ce type peut être techniquement complexe à concevoir et coûteux à faire appliquer (Gill et al., 2017[34]). Par ailleurs, les données recueillies ne fournissent aucune indication sur l’utilisation de la gestion écosystémique des pêches, et des informations supplémentaires sont nécessaires pour comprendre comment cette approche plus globale de la gestion des pêches est mise à profit par les pouvoirs publics.
Il existe plusieurs types de restrictions relatives aux zones de pêche, telles que les zones marines de non-prélèvement, les zones de reconstitution des stocks de poisson (dont la désignation peut relever de la politique commune de la pêche de l’Union européenne), les aires marines protégées (AMP) et autres mesures zonales. Les AMP sont peut-être les dispositifs de restriction des zones les plus répandus et leur expansion est rapide depuis 2005 (PNUE-WCMC et IUCN, 2021[35]), principalement sous l’influence de l’Objectif d’Aichi 11, qui appelle à ce que 10 % des eaux territoriales se trouvent dans des aires protégées. Des négociations sont en cours entre les Parties à la Convention sur la diversité biologique et un objectif de 30 % est proposé par certains pays. Compte tenu de l’augmentation du nombre de restrictions relatives aux zones de pêche, il est important de comprendre quel est leur impact – en particulier celui des AMP – sur les pêches et quel rôle elles peuvent jouer à la fois dans le cadre de la gestion traditionnelle et de la gestion écosystémique des pêches.
Du point de vue de la biodiversité, d'importants éléments de preuve mettent en évidence l’efficacité des AMP au regard de l’augmentation de la biomasse des poissons, de la préservation de la diversité des espèces et de la restauration des processus écosystémiques (Sala et al., 2018[36] ; Aburto-Oropeza et al., 2011[37] ; Sala et Giakoumi, 2017[38]). Les données issues de l’observation laissent également entendre que les AMP plus anciennes, plus vastes et mieux protégées sont plus efficaces (Edgar et al., 2014[39]). Les bienfaits des AMP pour les écosystèmes (comme les effets de report et l'augmentation de la biomasse) sont les avantages pour pêcheries les mieux étudiés (Mangi et al., 2022[40]). Néanmoins, les AMP font partie de systèmes socioécologiques complexes qui ont des conséquences importantes pour l’économie et les communautés locales (Rees et al., 2018[41] ; Gaines et al., 2010[42]), et qui restent relativement peu étudiés (Rees et al., 2021[43]).
En règle générale, les AMP entraînent dans un premier temps une baisse des revenus issus de la pêche lorsque les pêcheurs ne peuvent plus pénétrer dans les zones où ils exerçaient auparavant leur activité. Cette baisse est souvent suivie d’une lente augmentation à mesure que les bienfaits procurés aux écosystèmes se manifestent (comme les effets de report), entraînant une hausse des captures par unité d’effort dans les pêches situées aux alentours (Mangi et al., 2022[40]). L’aménagement d'une AMP permet souvent également d'accroître les revenus tirés des activités non liées à la pêche, comme par exemple le tourisme (Pascual et al., 2016[44]). Les études empiriques montrent qu'un réseau de zones protégées bien conçues peut rendre les pêches plus rentables (White et al., 2008[45]). Toutefois, il faut parfois attendre plusieurs années avant que de nouvelles sources de revenus apparaissent et que les revenus des pêches repartent à la hausse, la conséquence pouvant être un appauvrissement des communautés locales sur le court terme (Mangi et al., 2022[40]). Il peut aussi arriver que les revenus issus de la pêche ne se redressent pas et que les nouvelles sources financières ne suffisent pas à combler le manque, entraînant alors des pertes économiques à long terme. Ces pertes peuvent être importantes, comme dans le cas des îles Phoenix, dans l’archipel des Kiribati : cette zone protégée aurait privé l’État de 145 millions USD de revenus liés aux pêches entre 2015 et 2021, et est aujourd'hui en passe d’être ouverte à la pêche commerciale (Carreon, 2021[46]).
Il est important de préciser que ceux qui supportent les coûts d'une AMP ne sont pas forcément ceux qui en retirent des avantages (Rees et al., 2021[43]). À titre d’exemple, les effets de report peuvent se manifester sur d’autres espèces – que certains pêcheurs ne peuvent pas exploiter en raison de quotas ou du manque d’engins appropriés –, et les pêcheurs peuvent être dans l’incapacité de tirer parti des nouvelles sources de revenus (provenant par exemple du tourisme). Par conséquent, même lorsque les avantages sont supérieurs aux coûts et que la communauté dans son ensemble retire des bienfaits, il est toujours possible que les pêcheurs se retrouvent pénalisés. Lorsque la gestion des pêches s'appuie sur l’aménagement d’AMP, ce qui est courant dans l'approche écosystémique, il est important de comprendre le système socioéconomique dans lequel s’insèrent les AMP afin d’empêcher tout impact économique négatif sur certains groupes.
2.3.4. Plusieurs contrôles des intrants sont souvent mis en place pour gérer les stocks, en particulier dans le cas des espèces benthiques
En moyenne, chaque stock est soumis à 3.6 contrôles des intrants, un chiffre qui masque cependant des tendances importantes concernant l’utilisation de ces contrôles en association avec d'autres, ainsi qu’avec des quotas. Les stocks auxquels ne s'applique aucun TAC sont soumis à 3.9 contrôles des intrants en moyenne – soit plus que les stocks soumis à des TAC, qui font l’objet de 3.5 contrôles –, sans doute parce que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour contrôler les pêcheurs en l'absence de limitation globale des captures. Dans les cas où aucun quota ni TAC n’est utilisé, on dénombre en moyenne 4 contrôles des intrants, ce qui corrobore l'analyse précédente. Pourtant, contrairement à ce qui avait été observé dans l’Examen de l’OCDE des pêcheries 2020, les stocks avec des TAC et autres quotas sont en fait soumis à un peu plus de contrôles des intrants (3.7) que ceux auxquels sont appliqués des TAC mais pas d'autres quotas (3.5).
Les quotas (ou contrôles de la production) sont associés à des contrôles des intrants pour la quasi-totalité des stocks, mais la nature de ces contrôles varie selon les types de quotas (Tableau 2.1). Les stocks auxquels sont appliqués des quotas individuels et des quotas communautaires sont soumis en moyenne à beaucoup plus de contrôles des intrants que les autres stocks, à savoir respectivement 4.8 et 4.3. En comparaison, les stocks avec des QIT utilisent en moyenne 3.7 contrôles des intrants, soit un peu plus seulement que la moyenne de l’ensemble des stocks. Il est difficile de déterminer pour quelle raison les stocks avec des quotas individuels et des quotas communautaires sont associés à un nombre de contrôles des intrants plus élevé que la moyenne. Des travaux et des données complémentaires sont nécessaires pour comprendre s'il existe une relation de cause à effet ou s'il s'agit simplement de la conséquence de la taille relativement faible de l’échantillon, à savoir 49 stocks avec des quotas individuels et 42 avec des quotas communautaires.
Les espèces benthiques (109 stocks) sont généralement gérées à l'aide de 4.4 contrôles des intrants en moyenne, soit plus que pour les espèces démersales (2.8 en moyenne pour 63 stocks) et les espèces pélagiques (3.0 contrôles en moyenne pour 118 stocks). Cela reflète probablement la plus grande difficulté à gérer les stocks benthiques que les stocks pélagiques ou démersaux, notamment pour protéger leurs habitats, qui sont importants à la fois pour les poissons et pour la santé des océans en général. Les stocks benthiques sont généralement plus susceptibles d’être associés à des limitations de la puissance des navires, à des restrictions concernant la saison de pêche, à des restrictions concernant l’investissement ainsi qu’à des limitations de la capacité de capture.
Les gestionnaires des pêches utilisent une combinaison d’outils de gestion. Il est essentiel, pour une bonne gestion des pêches, de comprendre quelles combinaisons sont les plus efficaces. La première étape consiste à examiner les cas dans lesquels plusieurs outils de gestion sont utilisés simultanément et les combinaisons qui existent entre eux. Les cellules en couleur dans le Graphique 2.8 indiquent une association statistiquement significative entre deux outils de gestion, et la valeur affichée correspond au V de Cramer, qui mesure la force de l’association. Il existe des associations significatives entre les TAC et d'autres formes de quotas (QIT, QI et quotas communautaires), mais la plus significative est celle entre les TAC et les QIT. En revanche, il n'y a pas d'association significative entre les QIT, les QI et les quotas communautaires, ce qui signifie que ces quotas ne sont pas régulièrement combinés. L’une des explications possibles est la difficulté à coordonner plusieurs systèmes de quotas différents, avec le risque d’obtenir des dispositifs de gestion complexes pouvant être difficiles à faire appliquer (Healey et Hennessey, 1998[47]).
Contrairement à ce qui se passe avec les quotas, les associations significatives entre les contrôles des intrants sont nombreuses. Cela confirme les tendances décrites plus haut, à savoir qu'un stock est généralement soumis à plusieurs contrôles des intrants qui interviennent sur différents aspects de l’activité halieutique. Les trois associations les plus significatives entre ces contrôles sont celles qui ont lieu entre, d'une part, les restrictions concernant l’investissement et, d'autre part, les limitations de la puissance des navires, l’obligation d'utiliser des dispositifs d’exclusion et les restrictions des zones de pêche. Ces associations montrent que les combinaisons des contrôles des intrants tentent généralement de réglementer simultanément la zone, la quantité et la méthode de pêche. La raison des combinaisons n’est cependant pas toujours claire. Pour citer un exemple, c’est entre les QI et les restrictions concernant l’investissement que l’association est la plus significative, sans toutefois qu'il soit facile de l’expliquer. Des études complémentaires sont requises pour comprendre les raisons de certaines combinaisons d'outils de gestion et comment cela peut avoir des conséquences sur l’efficacité des dispositifs de gestion des pêches.
Note : Les cellules en couleur indiquent une association statistiquement significative (p< 0.05) entre deux outils de gestion d'après le test du khi carré. Les nombres inscrits dans les cellules correspondent aux valeurs du V de Cramer, qui mesure la force de l’association entre les outils de gestion. Une association de force moyenne correspond à un V de Cramer de 0.3-0.5, et une association de force peu importante à un V de Cramer de 0.1-0.3.
Comprendre l'impact des outils de gestion sur les résultats des pêches est très important pour assurer la durabilité et la productivité à long terme des ressources halieutiques. Il est cependant compliqué d’établir des liens entre les outils de gestion et l’état des stocks car il existe un décalage entre l'action de gestion et son effet éventuel sur la santé des stocks ; de plus, comme expliqué plus haut, l’état des stocks est influencé non seulement par les outils de gestion mais aussi par de nombreux facteurs exogènes, comme le changement climatique. Le travail d’analyse doit éviter toute déduction erronée concernant les liens de cause à effet. L’objectif à long terme de la collecte de données est toutefois de créer une série chronologique qui permette d'analyser l'impact des outils de gestion sur l'état des stocks.
Toutefois, la création de cette série chronologique est un défi en soi. La dénomination des stocks par les autorités de gestion et les entités chargées de l’évaluation des stocks varie selon les pays et, parfois, selon les différents entités d'un même pays ou dans le temps. À titre d’exemple, le Conseil international pour l’exploration de la mer, qui évalue les stocks capturés dans l’océan de l’Atlantique Nord, inclut plusieurs États membres de l’Union européenne. Cette organisation utilise cependant des noms de stocks qui ne correspondent pas à ceux employés par la Commission européenne pour l’attribution des quotas. Il n’est donc pas toujours facile, ni même possible, de combiner les données relatives à l’état des stocks avec celles concernant leur gestion. Il est même parfois difficile de trouver des informations sur le volume et la valeur des débarquements d'un stock donné.
L'harmonisation de la dénomination des stocks – en particulier de ceux que l'on trouve dans plusieurs pays – permettrait de recueillir des données sur un plus grand nombre de stocks, et aiderait généralement à déterminer l’efficacité de la gestion des pêches. Les pays devraient envisager d'adopter des normes de dénomination des stocks pour la notification des données relatives aux stocks, en particulier pour ce qui concerne les stocks partagés. Ces normes pourraient inclure l'harmonisation des noms ou des codes pour les stocks partagés, l'utilisation des codes du Système d’information sur les sciences aquatiques et la pêche pour les espèces capturées (le cas échéant), et la diffusion de notices accessibles publiquement en cas de changement des consignes de dénomination des espèces et des stocks.
Pour un peu plus d'un quart des stocks (80) ayant été déclarés lors de l’enquête sur la gestion des pêches, des informations sur leur état étaient disponibles pour l’année 2021 ; pour 73 stocks, des informations sur leur état étaient disponibles pour l'année 2019. Les paragraphes qui suivent sont une description de ces données, qu'il convient d’interpréter avec prudence compte tenu des réserves susmentionnées.
La majorité (65 %) des stocks pour lesquels on dispose à la fois de données sur leur gestion et sur leur état sont en bonne santé ; 15 % ne satisfont pas aux critères de durabilité et 20 % ont un état indéterminé, ce qui coïncide largement avec l’ensemble des données recueillies. Il existe des différences dans la façon dont les outils de gestion sont utilisés pour chaque catégorie (Graphique 2.9), mais compte tenu de la taille relativement faible de l’échantillon et de la courte période examinée, il n’est pas possible de tirer des conclusions definitives. Par exemple, bien que 100 % des stocks ne satisfaisant pas aux critères de durabilité soient soumis à un TAC, il n’est pas possible de savoir si ce quota a été mis en place avant ou après la dégradation de la santé des stocks dans le cadre d'un plan de reconstitution. De plus, sur l’ensemble des données recueillies, seuls 12 stocks ne satisfont pas aux critères de durabilité, ce qui ne permet pas de déterminer s'il s'agit d’une tendance ou d’un phénomène parasite. Il en résulte qu'il n’est actuellement pas possible d'établir une corrélation entre les outils de gestion utilisés et l’état de santé des stocks, et qu'il convient de procéder avec soin pour interpréter ces valeurs.
Quelques tendances générales intéressantes se dégagent néanmoins. Les stocks qui ne satisfont pas aux critères de durabilité sont généralement associés au nombre d'outils de gestion le plus faible (4.4) ; viennent ensuite les stocks en bonne santé (5.6) et ceux dont l’état est indéterminé (7.8). Les contrôles des intrants sont utilisés plus fréquemment pour gérer les stocks dont l’état est indéterminé que ceux qui satisfont/ne satisfont pas aux critères de durabilité. En moyenne, les stocks dont l’état est indéterminé sont soumis à 4.9 contrôles des intrants différents alors que ceux qui satisfont/ne satisfont pas aux critères de durabilité en ont respectivement 3.3 et 2.3. Plus spécifiquement, les contrôles limitant l’effort et la capacité de pêche (c’est-à-dire les limitations de la capacité de capture, du nombre de journées en mer ou de la puissance des navires, ainsi que les restrictions concernant l’investissement ou la saison de pêche) sont tous utilisés davantage pour les stocks ayant un état indéterminé que pour ceux dont l’état est déterminé.
L'utilisation accrue des contrôles des intrants pour les stocks ayant un état indéterminé est sans doute due aux caractéristiques de ces stocks, qui rendent ces types de contrôles préférables et l’évaluation difficile. Les espèces benthiques sont en effet surreprésentées parmi les stocks à l'état indéterminé. Ces espèces représentent 45 % des 80 stocks recensés, mais elles correspondent à 63 % des stocks dont l’état est indéterminé ; elles incluent notamment la langoustine, la coquille St-Jacques atlantique, le crabe des neiges et le homard américain. Il se peut donc que ce soit les caractéristiques de ces espèces (par exemple leur difficile évaluation) qui entraînent à la fois une utilisation accrue des contrôles des intrants et un état indéterminé.
La gestion des pêches pâtit de facteurs exogènes pouvant affecter directement la santé des stocks. Les engins de pêche fantômes (ci-après « les engins fantômes »), qui désignent des engins de pêche restés en mer après avoir y avoir été abandonnés, perdus ou rejetés, en font partie8.
Les captures accidentelles d’organismes marins par des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés en mer peuvent avoir de lourdes conséquences pour les pêches9. Parmi elles, on observe notamment une moindre abondance des espèces cibles qui, à son tour, peut faire baisser le niveau de capture par unité d’effort (CPUE) des pêcheurs et, partant, la rentabilité de leurs activités, et affecter ainsi la sécurité alimentaire aux niveaux local et mondial10. Ce phénomène peut même peser directement sur la gestion des pêches, lorsque les engins fantômes ont un impact significatif sur la mortalité des espèces cibles11. La non-prise en compte des conséquences des engins fantômes peut en effet biaiser les objectifs de gestion et compromettre la concrétisation des objectifs fixés en matière de durabilité.
Au-delà des activités de pêche, les engins fantômes peuvent avoir d’importantes répercussions sur l’environnement marin. Ces derniers sont en effet jugés responsables de la grande majorité des cas d’enchevêtrement, auxquels les gros animaux marins paient un lourd tribut12. C’est pour cette raison qu’on estime qu’en volume, la pêche fantôme occasionne des dégâts plus importants que la part qu’elle représente en terme de pollution plastique marine. Les engins fantômes participent en outre à l’érosion et à l’étouffement des fonds marins, avec des conséquences préjudiciables pour les coraux et d’autres organismes benthiques (MacFadyen, Huntington et Cappell, 2009[48] ; GESAMP, 2021[49]).
Composés en grande partie de matières plastiques, les engins fantômes sont également à l’origine d’un grand nombre de problématiques d’environnement liées notamment à la dégradation de ces déchets en particules microplastiques, puis à leur bioaccumulation dans les organismes marins13. Les déchets marins flottants issus d’engins fantômes peuvent aussi transporter des organismes invasifs tels que des bactéries ou des algues, et conduire à l’introduction d’espèces exotiques néfastes dans un nouvel écosystème. Ces déchets sont par ailleurs un vecteur de communautés microbiennes potentiellement nocives pour les écosystèmes et la santé humaine (Gilman et al., 2021[50] ; OCDE, 2021[51]).
Compte tenu de la difficulté de mesurer la quantité d’engins fantômes, du manque de données probantes concernant l’ampleur des captures non intentionnelles liées à ces dispositifs et, partant, de la difficulté d’estimer leur impact en termes de mortalité, les gestionnaires des pêches doivent non seulement essayer d’enrayer ce phénomène mais aussi tout mettre en œuvre pour en réduire l’impact autant que possible. En 2021, il a été demandé à l’OCDE de produire un rapport sur la façon dont les pays membres du G7 traitent la question des engins fantôme, et sur les meilleures pratiques pouvant être adoptées pour agir plus efficacement contre ce phénomène. Une synthèse actualisée de ce rapport, intitulé Towards G7 action to combat ghost fishing gear (OCDE, 2021[6]), est présentée ci-après.
2.5.1. Les engins fantômes résultent de causes diverses et il est difficile de mesurer l’ampleur du problème et son impact
Les engins de pêche peuvent être abandonnés, perdus ou rejetés en mer pour diverses raisons imputables au milieu naturel ou à l’homme. Des conditions météorologiques difficiles telles que les tempêtes, les courants puissants ou le vent peuvent déplacer les engins de pêche, les dissocier des flotteurs signalant leur présence en surface ou rendre leur récupération difficile et dangereuse pour les pêcheurs. Les pertes peuvent également résulter d’interactions avec la faune marine ou d’autres engins de pêche, des navires, des rochers, des récifs coralliens et des structures artificielles situées sous la surface de la mer (Richardson et al., 2021[52] ; GESAMP, 2021[49]). L’enchevêtrement d’engins mobiles, comme les chaluts, et d’engins statiques au sein d’une même zone constitue une cause de perte fréquente (MacFadyen, Huntington et Cappell, 2009[48]). Des pertes peuvent aussi avoir lieu en cas de mauvaise utilisation, en particulier lorsque de trop nombreux filets sont déployés dans une même zone ou lorsqu’un engin est laissé en mer trop longtemps. Parfois, les pêcheurs font le choix de rejeter ou d’abandonner des engins de pêche en mer, cette solution leur paraissant plus pratique et économique que de se débarrasser de ces équipements à terre. Cette situation s’observe notamment lorsque les installations de réception portuaires chargées de collecter les engins de pêche en fin de vie font défaut. Enfin, des engins de pêche peuvent être rejetés en mer pour dissimuler des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Il est difficile d’estimer le volume d’engins fantômes présents dans les océans, ceux-ci étant compliqués à détecter et issus de sources diverses et variées. De plus, les recherches conduites en vue de quantifier ces engins se limitent souvent à des catégories de matériel et à des zones géographiques précises. Les données disponibles donnent à penser qu’une part non négligeable d’engins de pêche appartenant à certaines catégories sont perdus. Les estimations sont toutefois variables. Une méta-analyse de publications portant sur l’ampleur de la production d’engins fantômes fait ainsi apparaître qu’en moyenne, 5.7 % des filets, 8.6 % des casiers et 29 % des lignes utilisés sont perdus chaque année (Richardson, Hardesty et Wilcox, 2019[53])14. Une étude plus récente montre quant à elle que 1.82 % des engins de pêche, toutes catégories confondues, sont perdus en moyenne tous les ans (Richardson et al., 2022[54]). Cette part, qui s’avère inférieure aux chiffres auparavant annoncés, n’en demeure pas moins élevée. Dans le cas de la pêche à la palangre, par exemple, une perte annuelle de 3.3 % de matériel représente près de 740 000 km de lignes de pêche (Richardson et al., 2022[54]).
Les études sur la prévalence des engins fantômes révèlent par ailleurs que ces objets peuvent représenter une source importante de déchets marins. On estime par exemple qu’en termes de masse, 70 % des déchets marins contenus dans les cinq grands gyres océaniques proviennent de la pêche (PNUE, 2016[55]). Selon une autre étude, les engins de pêche représenteraient entre 75 et 86 % des déchets plastiques flottant au sein du vortex de déchets du Pacifique nord (Lebreton et al., 2022[56]). À l’échelle locale, les engins de pêche comptent pour environ la moitié des déchets marins collectés dans le cadre des programmes de nettoyage du littoral menés en Colombie britannique (Markel et Smith, 2020[57]) et constituent la première source de déchets plastiques retrouvés sur les plages et recensés dans les enquêtes réalisées dans la zone maritime couverte par la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR) (Commission OSPAR, s.d.[58]).
Mettre en relation les estimations sur les engins fantômes réalisées à l’échelle mondiale et les études conduites localement n’est pas chose aisée. En effet, aucune méthode de mesure des engins fantômes ne fait actuellement consensus, ce qui pose problème lorsqu’il s’agit d’agréger et de comparer des estimations régionales. De plus, très peu d’études sont encore conduites dans de nombreuses régions du monde pour évaluer la fréquence des pertes, des rejets et des abandons d’engins de pêche en mer (GESAMP, 2021[49]). Les estimations de portée mondiale varient donc considérablement. D’après les dernières études disponibles sur le sujet, les engins fantômes recensés à l’échelle mondiale représenteraient, en volume, entre 1.5 % (300 000 tonnes), au plus bas, (OCDE, 2022[59]) et 9 à 10 %, au plus haut, de l’ensemble des déchets macroplastiques contenus dans les océans.
D’après les estimations de l’OCDE (2022[59]),les fuites de plastique occasionnées par les activités en mer (principalement la pêche) vont plus que doubler à l’échelle mondiale pour atteindre 600 000 tonnes en 2060, et proviendront des pays de l’OCDE à hauteur de 17 %. De plus amples recherches sur la quantité d’engins de pêche fantômes doivent être menées de toute urgence : il est en effet impératif de savoir où et comment ces déchets sont produits afin de prendre des mesures plus ciblées. Ces recherches nécessiteront des données plus abondantes et de meilleure qualité sur l’effort de pêche et sa localisation, les quantités et le type d’engins utilisés, les taux de perte (et de remplacement) d’équipements ainsi que leur composition (et plus particulièrement le type de plastique employé), notamment dans les parties du monde où les données sont peu nombreuses (GESAMP, 2021[49]).Les chercheurs pourraient également tirer parti de données de meilleure qualité sur la présence de matières plastiques en mer, et de paramètres affinés sur la part que représente la pêche dans la production totale de déchets plastiques15.
2.5.2. Bonnes pratiques de lutte contre les engins fantômes
La communauté internationale prend déjà des mesures pour répondre à la problématique des engins fantômes, qui est régulièrement abordée dans le contexte d’initiatives internationales et multilatérales de réduction de la pollution des océans par les matières plastiques. Cette question a notamment été soulevée dans le cadre du dialogue informel de l’OMC sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable. Engagé en novembre 2020 sous l’impulsion d’un groupe de membres de l’OMC, ce dialogue vise à faire face à l’augmentation des coûts environnementaux, sanitaires et économiques de la pollution par les matières plastiques au travers de solutions commerciales (OMC, 2021[60])16. Dans un avenir proche, cette question pourrait également faire l’objet de négociations devant l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, afin de créer un instrument international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution par les matières plastiques17.
Lancée en 2015, l’Initiative mondiale de lutte contre les engins fantômes (Global Ghost Gear Initiative - GGGI) réunit de multiples parties prenantes issues du secteur de la pêche, du monde universitaire, du secteur public et d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, avec pour objectif précis de traiter les problèmes liés aux engins de pêche fantômes dans le monde entier. Ses activités sont axées sur la prévention, l’atténuation, la récupération et le recyclage, la diffusion d'informations et le renforcement des capacités autour des meilleures pratiques à mettre en œuvre pour éviter l’apparition de nouveaux engins fantômes et réduire leurs effets néfastes au minimum18.
En 2021, l’OCDE a préparé le rapport intitulé « Towards G7 action to combat ghost fishing gear », en soutien à la présidence britannique du G7 (OCDE, 2021[6]). Les auteurs de ce rapport ambitionnaient de recenser les mesures prises par les membres du G7 pour faire face aux engins fantômes et, à l’aide des données disponibles, de déterminer dans quelle mesure les pays du G7 et au-delà peuvent amplifier leur action et mettre en commun leurs meilleures pratiques. Dans leurs conclusions, ils indiquent que la lutte contre les engins fantômes devra reposer sur un ensemble complet de mesures publiques et privées ainsi que sur la coopération entre les parties prenantes aux échelles locale, régionale et internationale. Le communiqué des ministres de l’Environnement du G7 évoque la nécessité d’une réponse globale19.
La section ci-dessous synthétise brièvement les conclusions tirées du rapport de l’OCDE et actualise l’examen des bonnes pratiques mises en œuvre pour lutter contre les engins de pêche fantômes effectué pour l’occasion, en prêtant attention plus particulièrement aux pays membres de l’OCDE et aux économies partenaires étudiés dans le présent rapport.
Marquage des engins de pêche
Le marquage des engins de pêche peut à la fois contribuer à prévenir la perte et le rejet d’engins de pêche en mer et réduire les effets néfastes des engins fantômes en facilitant leur localisation et leur récupération. En 2019, la FAO a adopté des Directives volontaires sur le marquage des engins de pêche (FAO, 2019[61]). Ces dernières encouragent les pays membres de l’Organisation et les organes régionaux des pêches (ORP) à coopérer pour élaborer et mettre en œuvre des systèmes de marquage pragmatiques et harmonisés permettant de localiser les engins de pêche et d’en identifier les propriétaires, ainsi que de remonter jusqu’aux personnes ou aux entités chargées des opérations de pêche. L’Organisation maritime internationale (OMI) a quant à elle décidé récemment de rendre obligatoire le marquage des engins de pêche, au travers de l’Annexe V de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) (OCDE, 2021[6]).
Amélioration de la conception des engins et des navires de pêche
Une meilleure conception des engins de pêche peut contribuer à prévenir les pertes et à atténuer les effets néfastes des engins fantômes. Trois axes de progression particulièrement prometteurs se distinguent dans ce domaine, avec : 1) la mise en place de technologies de marquage et de suivi abordables et efficientes (FAO, 2019[61]) ; 2) le recours à des cordages et à des panneaux permettant aux animaux capturés de se libérer, réduisant ainsi la capacité de pêche fantôme (dans le domaine de la pêche au casier, notamment) ; et 3) l’utilisation de dispositifs d’exclusion, tels que les cordages ou hameçons à faible résistance, les dispositifs d’arrimage des filets ou d’abaissement du profil des filets, la pêche sans cordage ou les barrières d’entrée (FAO, 2021[62]). Des engins de pêche mieux conçus peuvent aussi répondre à des problématiques liées à la recyclabilité, en facilitant le tri des différents éléments plastiques qui les composent. Dans un contexte d’économie circulaire, une plus grande recyclabilité peut élargir les perspectives de valorisation des engins de pêche usagés, et ainsi réduire les incitations à les abandonner en mer. La conception des navires peut elle aussi être améliorée, en veillant notamment à prévoir suffisamment d’espace à bord pour entreposer les engins de pêche ainsi que des outils permettant leur récupération en cas d’urgence. La mise en place d’exigences de conception, tant pour les engins de pêche que pour les navires, les incitations à adopter des engins mieux conçus et le soutien à la recherche et à l’innovation sont autant de mesures susceptibles de favoriser l’amélioration des engins de pêche et, donc, de réduire la pêche fantôme.
Déclaration et récupération d’engins perdus
La déclaration et la récupération des engins de pêche peuvent résoudre en partie les problèmes liés aux pertes inévitables survenant lors d’événements météorologiques extrêmes, par exemple. Lorsqu’un engin de pêche est perdu, il est préférable de le récupérer immédiatement (lorsque les conditions de sécurité sont réunies) pour éviter qu'il porte atteinte au milieu dans lequel il se trouve. Pour cela, les pêcheurs doivent toutefois être formés et munis des équipements adéquats. Si la récupération immédiate est impossible, une déclaration de perte peut permettre de localiser l’engin et de le récupérer ultérieurement, afin d’éviter un enchevêtrement avec d’autres navires. En vertu de l’annexe V de la Convention MARPOL, la déclaration des engins de pêche rejetés, abandonnés ou perdus est obligatoire. La FAO souligne également l’importance de la déclaration et de la récupération dans ses Directives volontaires sur le marquage des engins de pêche (OMI, 2017[63] ; FAO, 2019[61]).
Les opérations de récupération devraient être encouragées et des règles instaurées pour veiller à ce que les pêcheurs ne soient pas sanctionnés s’ils récupèrent des engins de pêche perdus sans y avoir été autorisés. Les programmes de récupération menés à titre expérimental et en fin de saison, de préférence en coopération avec les collectivités et associations de pêcheurs, se révèlent eux aussi efficaces pour atténuer les conséquences des engins fantômes et sensibiliser les parties prenantes à cette question.
Élimination des déchets
La mise à disposition d'installations d’élimination des déchets adéquates dans les ports peut contribuer à limiter les rejets d’engins de pêche endommagés en mer, en offrant aux pêcheurs un lieu où se débarrasser de leur matériel arrivé en fin de vie. Ces installations peuvent aussi améliorer la collecte des engins de pêche en fin de vie et faciliter leur préparation en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage. Les Parties à la Convention MARPOL doivent veiller à ce que des installations de réception adéquates soient disponibles dans les ports afin que les navires puissent se débarrasser de leurs ordures sans que cela ne leur cause de retard excessif (OMI, 2017[63])20. Toutefois, dans les faits, celles-ci manquent souvent à l’appel (MacFadyen, Huntington et Cappell, 2009[48] ; Richardson et al., 2021[52]). La mise en place d’un régime de responsabilité élargie des producteurs pourrait aussi faciliter l’élimination des engins usagés en faisant supporter une partie des coûts liés à la gestion des déchets aux fabricants plutôt qu’aux petits ports et aux opérateurs du secteur de la pêche.
Planification spatiale et temporelle
Les mesures de planification spatiale et temporelle peuvent permettre d’éviter les conflits entre les différentes catégories d’engins de pêche, et plus particulièrement entre les engins mobiles et les engins statiques. Ces mesures consistent à circonscrire les différentes activités conduites en milieu marin dans des zones géographiques ou des périodes délimitées, ou bien à produire et à diffuser des informations sur la localisation et le déroulement de diverses activités à l’attention des usagers de l’espace et des ressources maritimes. Souvent, la planification de l'espace maritime est mise en place sous la forme d’accords volontaires entre les pêcheurs, à l’instar de ce qui est observé dans le secteur de la pêche au crabe en Colombie britannique (Canada) ou dans l'État de Washington (États-Unis). De nombreux pays en ont fait une priorité d’action nationale (OCDE, 2021[6]).
Facilitation des échanges
Les échanges commerciaux peuvent permettre une prise en charge efficiente des équipements en fin de vie, tels que les engins de pêche, en facilitant leur acheminement vers des marchés présentant un avantage comparatif dans le domaine du traitement des déchets. Par exemple, les engins de pêche collectés en Islande et en Norvège sont généralement envoyés en Europe continentale, où ils sont recyclés et où les déchets sont gérés d’une manière respectueuse de l’environnement (van Nijen, 2021[64]). Des difficultés se font cependant jour lorsqu’il s’agit de trier leurs différents composants (Yamaguchi, 2018[65]).
Les mesures de politique commerciale peuvent décourager (voire interdire) les échanges des matières plastiques les plus nocives au profit des matières et de leurs substituts les moins nocifs, en incitant potentiellement les producteurs et les consommateurs à se tourner vers ces solutions moins dommageables pour l’environnement. De nouvelles règles visent par ailleurs à limiter les échanges de matières plastiques difficiles à recycler et à améliorer la qualité des déchets plastiques échangés. Ces mesures ont été prises par les pays importateurs de déchets plastiques (notamment la Chine) et figurent également dans la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ainsi que dans la Décision du Conseil de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.
Il peut être difficile de jongler entre des mesures et des systèmes de réglementations différents et en évolution permanente. Le fait de réduire les frictions entre les différents régimes commerciaux tout en conservant la rigueur des normes environnementales encouragerait la tenue d’échanges de matières plastiques bénéfiques pour l’environnement (OCDE, 2022[66]). L’harmonisation ou l’élaboration concertée de mesures commerciales, de règles et de normes relatives aux produits devraient être encouragées lorsque cela est possible. Enfin, l’information et la sensibilisation aux difficultés liées à la fin de vie des produits et à leur relation avec les mesures de politique commerciale pourraient apporter des solutions aux problématiques liées à la fin de vie des engins de pêche.
Éducation et sensibilisation
La sensibilisation aux conséquences néfastes des engins fantômes peut encourager les pêcheurs et les consommateurs à changer de comportement et pousser les parties prenantes du secteur de la pêche à investir pour éviter de perdre des engins en mer. Les actions de formation peuvent aussi favoriser la récupération de ces engins.
Si les deux tiers environ des stocks halieutiques évalués sont en bonne santé, leur état tend à se dégrader et près d’un stock sur cinq ne satisfait pas aux critères de durabilité qui lui sont fixés. Dans certains pays, la majorité des stocks n’obéissent à aucun critère de durabilité. La reconstitution des stocks surexploités aurait des effets positifs à plusieurs niveaux, en renforçant la rentabilité du secteur et en améliorant sa viabilité environnementale. Il devrait s’agir d’une priorité pour les décideurs désireux d’améliorer le sort des communautés qui vivent du secteur de la pêche.
Par ailleurs, un peu moins de la moitié des stocks en bonne santé répondent à des critères de gestion plus élevés, tels que le RMD ou le REM. De la même manière, le fait d’améliorer la santé des stocks pour répondre à ces critères profiterait tant à la rentabilité du secteur qu’à l’environnement, tout en abaissant probablement le niveau d’émissions du secteur sous l’effet d’une plus grande efficacité des activités de pêche. La gestion des stocks halieutiques à des niveaux optimaux constitue une manière technologiquement simple de réduire les émissions du secteur, qui a vocation à prendre de l’ampleur à mesure que les pouvoirs publics vont chercher à atteindre des objectifs de neutralité en gaz à effet de serre (GES) au cours des décennies à venir.
La gestion des pêches n’est pas chose facile. La viabilité économique, environnementale et sociale du secteur exige en effet des systèmes de gestion capables de réglementer efficacement les activités de pêche tout en veillant à ce que ces dernières soient rentables pour les pêcheurs. Aucun système de gestion n’est parfait, et la manière dont les différentes pêches réagissent aux mesures mises en place est à la fois complexe et imprévisible. De ce fait, les gestionnaires doivent pouvoir s’adapter à des situations changeantes afin de garantir la durabilité des ressources au cours du temps. Cette capacité d’adaptation est tributaire de données fiables et actualisées sur l’état des ressources et les mesures de gestion en vigueur. Les données mettant en relation les mesures de gestion et la santé des stocks présentées dans le présent chapitre permettent de franchir une première étape pour comprendre comment les mesures de gestion affectent la santé des stocks.
Il conviendra cependant de poursuivre les efforts dans ce sens pour veiller à ce que les données continuent à fournir des indications utiles aux gestionnaires des pêches. Ainsi, l’état d’environ un stock sur cinq n’a pas pu être déterminé, avec de grandes disparités selon les pays, et alors qu’il s’agit bien souvent de stocks d’importance commerciale. Dans certains pays, les stocks évalués sont par ailleurs très peu nombreux et, de ce fait, les informations relatives à la santé des ressources dont dépendent les collectivités côtières sont peu abondantes. Sans une bonne connaissance de la santé des stocks, les activités des pêcheurs perdent probablement en rentabilité du fait de ressources sous ou sur-exploitées. L’élaboration de méthodes et le renforcement des capacités nécessaires à l’évaluation des stocks seraient donc bénéfiques pour les pêcheurs et les pays, à plusieurs égards. De plus, le nouvel Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche interdit aux pays de subventionner les activités de pêche portant sur des stocks surexploités et appelle à la prudence s’agissant des subventions accordées pour l’exploitation de stocks dont l’état est inconnu. Il importe donc également de faire toute la lumière quant à l’état des stocks dont la santé est indéterminée ou non évaluée, dans un souci de conformité avec cet accord.
Enfin, des facteurs externes tels que le changement climatique, la pêche fantôme et d’autres activités en milieu marin ont conséquences multiples sur les stocks halieutiques, ce qui complique la tâche des gestionnaires des pêches. La compréhension de ces impacts est essentielle pour l’efficacité des mesures de gestion. Cependant, d’importantes lacunes persistent en termes d’information, plus particulièrement pour ce qui concerne les impacts de ces facteurs sur la pêche à l’échelon local. Des données à la fois fiables et actualisées sur ces impacts permettraient de mieux cibler les ressources à consacrer à l’amélioration de la gestion des pêches dans les zones les plus sévèrement touchées.
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Notes
← 1. L’ODD 14.4 est rédigé comme suit : « D’ici à 2020, réglementer efficacement la pêche, mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices et exécuter des plans de gestion fondés sur des données scientifiques, l’objectif étant de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible, au moins à des niveaux permettant d’obtenir un rendement maximal durable compte tenu des caractéristiques biologiques. » L’Objectif d’Aichi 6 est rédigé comme suit : « D’ici à 2020, tous les stocks de poissons et d’invertébrés et plantes aquatiques sont gérés et récoltés d’une manière durable, légale et en appliquant des approches fondées sur les écosystèmes, de telle sorte que la surpêche soit évitée, que des plans et des mesures de récupération soient en place pour toutes les espèces épuisées, que les pêcheries n’aient pas d’impacts négatifs marqués sur les espèces menacées et les écosystèmes vulnérables, et que l’impact de la pêche sur les stocks, les espèces et les écosystèmes reste dans des limites écologiques sûres. »
← 2. En préconisant l’adoption d’une approche de précaution à l’égard de la gestion des pêches, la FAO recommande, dans son Code de conduite pour une pêche responsable (FAO, 1995[77]), « […] sur la base des données les plus fiables disponibles, [de] déterminer, entre autres : a) les niveaux de référence cibles pour chaque stock et, parallèlement, les mesures à prendre si ceux-ci sont dépassés ; et b) les niveaux de référence limites pour chaque stock et, parallèlement, les mesures à prendre si ceux-ci sont dépassés ; lorsqu’un niveau de référence limite est près d’être atteint, des mesures devraient être prises pour qu’il ne soit pas dépassé ».
← 4. https://www.st.nmfs.noaa.gov/stocksmart?app=homepage.
← 5. L’ensemble de données de la FAO diffère de celui de l’OCDE en ce qu’il ne compte pas de catégorie indéterminée. En effet, les données de la FAO se fondent sur un certain nombre de stocks de référence, et c’est la FAO elle-même qui collecte les informations les concernant et détermine leur état à partir des données disponibles, y compris lorsque celles-ci ne sont pas optimales (pour plus de détails sur la méthodologie, voir Ye et al. (2012[69])). Les stocks en bonne santé dans l’ensemble de données de l’OCDE correspondent aux stocks sous-exploités et aux stocks exploités au niveau durable maximal dans les données de la FAO. En revanche, les stocks surexploités selon les données de la FAO (35.4 %) ne correspondent pas exactement à la somme des stocks indéterminés et des stocks se situant en deçà des critères de durabilité dans les données de l’OCDE (36 %), car cela voudrait dire que tous les stocks dont l’état est indéterminé sont concernés par la surpêche, ce qui est peu vraisemblable. Il est au contraire probable que les stocks dont l’état est indéterminé soient pour certains en bonne santé et pour d’autres non conformes aux critères de durabilité, ce qui permet de penser que les proportions de ces deux types de stocks sont sous-estimées dans les données actuelles.
← 6. Pikitich et al (2004[27]) définissent comme suit les objectifs de la gestion écosystémique des pêches : « i) éviter la dégradation des écosystèmes, telle que mesurée par les indicateurs que sont la qualité environnementale et l'état du système ; ii) réduire au maximum les risques de bouleversement irréversible des assemblages naturels d’espèces et de processus écosystémiques ; iii) obtenir durablement des bienfaits socioéconomiques sans menacer l’écosystème ; et iv) recueillir suffisamment de connaissances sur les processus écosystémiques pour pouvoir comprendre les conséquences probables des actions humaines. »
← 7. En l’absence de données disponibles sur la valeur des débarquements au Japon pour 2020, ce sont les valeurs de 2019 qui ont été utilisées.
← 8. Les engins fantômes sont aussi parfois désignés sous le terme d’engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (EPAPR). On en retrouve également dans les lacs et les rivières, mais le présent rapport portera sur le milieu marin uniquement.
← 9. La perte d’engins de pêche est par ailleurs source de coûts directs élevés pour le secteur, qui doit supporter le coût direct de remplacement des engins perdus ainsi que les coûts d’opportunité liés à la perte des produits halieutiques capturés et à l’impossibilité de pêcher en attendant le remplacement des engins.
← 10. La perte d’engins de pêche engendre des coûts directs élevés pour le secteur, liés au remplacement des engins perdus, à la perte des ressources capturées et au coût d’opportunité lié à l’impossibilité de pêcher en attendant le remplacement des engins. Les engins fantômes ont aussi un coût pour d’autres secteurs de l’économie bleue et, plus globalement, pour la société, qui pâtit de la détérioration des écosystèmes marins. Dans le secteur du transport maritime, par exemple, ils peuvent venir s’enchevêtrer dans les hélices des bateaux, tandis que le tourisme côtier souffre des conséquences des détritus venant entamer la valeur esthétique des zones naturelles. Des pertes humaines consécutives à un naufrage ont même été rapportées (Cho, 2005[73]).
← 11. Une étude conduite en mer des Salish a notamment révélé que 4.5 % de la valeur des captures de crabes de Dungeness est perdue chaque année en raison de la pêche fantôme (Antonelis et al., 2011[74]).
← 12. L’examen des données relatives aux rencontres entre animaux marins et déchets plastiques réalisé par Gall et Thompson (2015[72]) révèle que 79 % des cas d’enchevêtrement recensés ont conduit à des blessures ou au décès des animaux, contre seulement 4 % pour les ingestions de plastique. Il ressort de la même étude que plus des deux tiers des cas d’enchevêtrement sont causés par des engins de pêche tels que les cordages et les filets en plastique. D’après autre étude d’impact consacrée aux déchets plastiques les plus communément rencontrés en milieu marin, les engins de pêche seraient quatre fois plus néfastes pour les mammifères, les tortues et les oiseaux marins que toutes les autres catégories de déchets marins réunies, en raison des risques d’enchevêtrement (Wilcox et al., 2016[70]).
← 13. Les études menées sur le terrain et en laboratoire révèlent que les espèces halieutiques d’intérêt commercial ingèrent des particules microplastiques (OCDE, 2021[51]). Ces dernières peuvent présenter une toxicité physique et chimique tant pour les organismes marins que pour les êtres humains. Chez l’homme, ces substances peuvent, sur le plan chimique, perturber les fonctions endocriniennes ou avoir des effets carcinogènes ou des conséquences pour la santé reproductive (OCDE, 2021[6]). Du point de vue des organismes marins, elles peuvent également entraîner une altération du comportement alimentaire, présenter une hépatotoxicité, favoriser l’apparition de tumeurs et faire baisser le taux de survie (GESAMP, 2016[75]). La toxicité physique des particules microplastiques ingérées par l’homme demeure largement méconnue, d’où la nécessité de mener davantage de recherches sur le sujet. Cela dit, une partie des travaux déjà entrepris dans ce domaine montre qu’une exposition systémique aux microplastiques, via leur ingestion, peut avoir des conséquences localisées au niveau du système immunitaire et provoquer une inflammation ou une irritation de l’appareil digestif (OCDE, 2021[51]).
← 14. Les publications passées en revue comprenaient 68 documents portant sur 32 pays et territoires bordés par les océans Atlantique, Indien, Pacifique et Austral ainsi que les mers Baltique, des Caraïbes et Méditerranée. De manière générale, ces publications étaient plus axées sur les États-Unis et l’Europe et traitaient davantage de la pêche au casier et au filet, le sujet de la pêche à la ligne étant peu abordé.
← 15. À l’aide des données fournies par le système d’identification automatique (AIS) de la plateforme Global Fishing Watch, des précédentes estimations relatives aux pertes d’engins de pêche par catégorie (Richardson, Hardesty et Wilcox, 2019[53]) et des techniques de modélisation prédictive, Kuczenski (2021[71]) a récemment estimé la quantité annuelle de nouveaux engins fantômes dans les océans à 48 000 tonnes. Ce chiffre est cependant tiré d’une estimation ciblant les techniques industrielles de pêche au chalut, à la palangre et à la senne uniquement. En particulier, cette étude ne prend pas en compte les filets maillants, les dispositifs de concentration de poissons (DCP) et les casiers et les nasses, qui ne sont autres que les trois principales catégories d’engins de pêche susceptibles d’être perdus en mer d’après le cadre de bonnes pratiques de gestion des engins de pêche mis en place par l’Initiative mondiale de lutte contre les engins fantômes (Global Ghost Gear Initiative - GGGI). Elle ne tient pas compte non plus des activités de pêche commerciale de moindre ampleur, ni de la pêche artisanale.
← 16. Ouvert à tous les membres de l’OMC, le dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable compte actuellement 16 coordonnateurs. Ce groupe a pour objectif d’étoffer les échanges tenus au sein du Comité du commerce et de l’environnement et d’autres instances de discussion. Les principaux sujets abordés l’amélioration de la transparence ; le suivi des tendances commerciales ; la promotion des meilleures pratiques ; le renforcement de la cohérence des politiques ; la détermination de la portée des approches collectives ; l’évaluation des besoins en matière de renforcement des capacités et d’assistance technique ; et la coopération avec d’autres processus et initiatives internationaux (OMC, 2021[60]).
← 17. Voir la Résolution 14 adoptée par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement à sa cinquième session, le 2 mars 2022, intitulée « End plastique pollution: Towards an international legally binding instrument » (en anglais uniquement).
← 18. La GGGI a mis au point un cadre de pratiques exemplaires pour la gestion des engins de pêche (Global Ghost Gear Initiative, 2022[67]). Des projets de récupération, de collecte et de recyclage y sont présentés à titre d’exemple (Global Ghost Gear Initiative (GGGI), 2018[76]).
← 19. Voir le Communiqué.des ministres du Climat et de l’Environnement.
← 20. La Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) est la principale convention internationale traitant de la prévention de la pollution du milieu marin, que les causes soient liées à l’exploitation ou à des accidents. Cette convention comprend des règles visant à prévenir et à réduire au minimum la pollution due aux navires – tant accidentelle que découlant d’opérations de routine – et comporte actuellement six annexes techniques. Adoption : 1973 (Convention), 1978 (Protocole de 1978), 1997 (Protocole – Annexe VI) ; entrée en vigueur: 2 octobre 1983 (Annexes I et II).