Namibie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Namibie compte onze conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

La Namibie a signé l’IM en septembre 2021, et a notifié ses conventions non conformes. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Namibie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.

B. Conclusion

Recommandation

Il est recommandé que la Namibie prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Namibie

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Oui, IM	COP + LOB
2	Allemagne	Non	Non	COP + LOB
3	Botswana	Non	Non	COP + LOB
4	Fédération de Russie	Non	Non	COP + LOB
5	France	Non	Oui, IM	COP + LOB
6	Inde	Non	Oui, IM	COP + LOB
7	Malaisie	Non	Oui, IM	COP + LOB
8	Maurice	Non	Oui, IM	COP + LOB
9	Roumanie	Non	Oui, IM	COP + LOB
10	Royaume-Uni	Non	Oui, IM	COP + LOB
11	Suède	Non	Oui, IM	COP + LOB

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Namibie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM), la règle COP (article 7 de l’IM) et la règle LOB simplifiée (article 7(6) de l’IM). La Namibie a déclaré, conformément à l’article 7(17)(a) de l’IM, que même si elle accepte d’appliquer uniquement la règle COP de manière provisoire, elle a l’intention d’adopter, dans la mesure du possible, une règle LOB venant compléter ou remplacer la règle COP via des négociations bilatérales.