Saint-Marin

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Saint-Marin compte 23 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Dix de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Saint-Marin a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 11 mars 2020, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour Saint-Marin le 1^er juillet 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Saint-Marin met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Saint-Marin.

Synthèse de la réponse de la juridiction — Saint-Marin

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Autriche	Non	Non	COP
2	Azerbaïdjan*	Non	Non	COP
3	Barbade	Non	Oui, IM	COP
4	Belgique	Oui, IM		COP
5	Chypre*	Oui, IM		COP
6	Croatie	Non	Oui, IM	COP
7	Émirats arabes unis	Non	Non	COP
8	Géorgie	Oui, IM		COP
9	Grèce	Non	Oui, IM	COP
10	Hongrie	Non	Oui, IM	COP
11	Italie	Non	Oui, IM	COP
12	Liechtenstein	Oui, IM		COP
13	Luxembourg	Oui, IM		COP
14	Malaisie	Non	Oui, IM	COP
15	Malte	Oui, IM		COP
16	Portugal	Oui, IM		COP
17	Qatar	Oui, IM		COP
18	Roumanie	Non	Oui, IM	COP
19	Saint-Kitts-et-Nevis	Non	Non	COP
20	Serbie	Oui, autres		COP
21	Seychelles	Non	Oui, IM	COP
22	Singapour	Oui, IM		COP
23	Viet Nam	Non	Non	COP

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Saint-Marin choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Saint-Marin a formulé une réserve conformément à l’article 7(15)(b) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (trois conventions).